De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes sous seing privé : en droit français |
Common terms and phrases
acte authentique actes juridiques actes sous seing Aubry et Rau ayants cause bénéfice d'inventaire chirographa ciers Clunet Code civil Code civil italien conditions consé conséquence considéré constitution contraire contrat Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers héréditaires créanciers payés date débiteur décès Demolombe dettes disposition doctrine doit donation écrit effet faillite force probante formalités Gaius hered héritier hypothèque immeubles invoquer jure juridique jurisprudence Justinien l'acte sous seing l'actif l'action l'adage l'application l'art l'écrit l'héri l'héritier bénéficiaire l'hypothèque Laurent légataires législateur legs locus regit actum loi du lieu loi locale loi personnelle mariage ment moyens de preuve nullité opposer Papinien pays étranger personne personnels de l'héritier Pothier prescriptions préteur preuve littérale preuve testimoniale principe public pur et simple question rédaction règle ritier romain s'il seing privé séparation des patrimoines serait seulement Sirey situation solution succes succession système témoins testateur texte tiers tion titre tribunaux Ulpien valable validité
Popular passages
Page 169 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 66 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Page 177 - tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et...
Page 161 - L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge, conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 115 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 133 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 119 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.
Page 178 - Italie, au même titre que fes originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public...
Page 127 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Page 138 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...