De la condition des enfants naturels en droit romain ; La liberté de la pleine mer en droit français |
Common terms and phrases
bateaux bâtiments croiseurs belligérants bonorum possessio canal de Suez canon Chehpéliadés cognatio conclue concubine considéré contractantes contubernium côtes d'après déclaration décurion délégués anglais détroits dispositions effet enfants du concubinat enfants issus enfants légitimes enfants naturels enfants nés État exclusif fants femme filets Gaïus international juridiction juridique jurisconsultes justes noces Justinien l'Angleterre l'article l'enfant naturel l'équipage l'État légale législation lettre de marque liberi liberorum limite lois caducaires mariage maritime matrone mème ment mer Noire mer territoriale mère milles marins milles nautiques n'était nationalité nations navigation navires de commerce navires de guerre navires étrangers neutre Ortolan paragraphe 168 parents paterfamilias paternité pavillon pays pêche pêcheurs Pilette piraterie pirates police port possessio unde cognati pouvait préteur principe prohibitions puissance quæ quæsiti question raison règle reste riage romaine s'agit secundum jus civile sénatus-consulte serait souveraineté spurii stuprum Sublime Porte surveillance territoire textes tion toriale traité tribunaux Ulpien union uxor vulgo
Popular passages
Page 128 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 128 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Page 161 - Les commandants des bâtiments croiseurs des puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence parvenus à leur connaissance et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux hautes parties contractantes.
Page 128 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état...
Page 150 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 179 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Page 157 - Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer, doit, aussitôt que possible, être remis aux autorités compétentes dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur. || Ces autorités informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de celle du propriétaire des objets...
Page 165 - Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de...
Page 163 - Lorsque le t'ait imputé n'est pas de nature grave, mais que néanmoins il a occasionné des dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer, s'il ya consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition par les intéressés un acte réglant l'indemnité à payer.
Page 150 - ... milles. || Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les Puissances riveraines.