III. L'hypothèque est un démembrement du droit de pro priété. IV. - La règle En fait de meubles possession vaut titre » s'explique par l'idée d'une prescription instantanée. ENREGISTREMENT Le principe de la non déduction des dettes est contraire à l'équité. Le partage d'ascendant doit suivant la loi du 16 juin 1824 être soumis au tarif des mutations par décès, quand même l'un des enfants aurait été laissé en dehors. DROIT COMMERCIAL Les nullités de l'article 446 du Code de commerce ne peuvent être prononcées qu'en faveur de la masse des créanciers et le failli concordataire ne saurait être admis à s'en prévaloir. DROIT CONSTITUTIONNEL L'énumération par l'article 8 de la loi des 16-18 juillet 1875 des traités que ne peut ratifier définitivement le Président de la République sans un vote des Chambres est limitative. Vu par le Président de la thèse, GÉRARDIN. Vu par le Doyen, COLMET DE SANTERRE. Vu et permis d'imprimer : Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD. PRÉAMBULE.. DROIT ROMAIN DE LA PLAINTE D'INOFFICIOSITÉ 92 CHAPITRE II. Quand y a-t-il lieu à réduction. Opé- Imprimerie G. Saint-Aubin et Thevenot, Saint-Dizier 30, passage Verdeau, Paris 227 247 |