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RT. un certificat de capacité pour exercer les fonctions d'avoués, et qu'il leur donne, après dix années d'exercice, le droit d'aspirer aux places de la magistra

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ture.

L'instruction préliminaire que ces fonctions exigent, un long usage de prendre une opinion sur les affaires qui sont confiées à ceux qui les remplissent, l'instruction qu'ils reçoivent, et des discussions qui ont lieu devant les tribunaux, et des motifs des jugements, peuvent bien suppléer sans doute aux lumières que procureront trois années d'étude. Espérons qu'ils n'oublieront pas que le désintéressement est la première vertu des magistrats, et que c'est en la professant qu'ils pourront seulement fixer sur eux le suffrage du gouvernement.

Les beaux jours du barreau nous rappellent comme malgré nous ces institutions desquelles il tenait tout son lustre, tout son éclat ; ce tableau, qui annonçait aux citoyens ceux dans les lumières desquels ils étaient appelés à placer leur confiance, cette espèce de corporation qui les réunisssait sous une exacte discipline, ces mots sacrés qui en formaient la devise; et la liberté, l'honneur, la vérité, le désintéressement et la sévérité scrupuleuse avec laquelle ils la conservaient.

Cette sévérité a pu paraître trop rigoureuse dans un temps où la corruption ayant gagné presque tous les états, le vice n'aimait pas à rencontrer une institution devant laquelle il eût constamment à rougir, et qui lui opposait de si puissants obstacles. Mais il était difficile qu'on ne la vît pas renaître sous un gouvernement dont les vertus peuvent être offertes pour modèle à toutes les classes de la société, et qui, dans le grand œuvre de leur régénération, met sa gloire à placer l'exemple à côté du précepte.

Le titre V, que nous examinons, porte donc qu'il sera formé un tableau des avocats près les tribunaux; qu'ils pourront, et après eux les avoués, être appelés à suppléer les juges et les fonctionnaires du gouvernement. Ainsi nous verrons renaître parmi eux la solidarité d'honneur et de délicatesse, à laquelle cette noble profession a toujours été redevable de la considération dont elle a joui.

Le serment que la loi exige des avocats, ne leur trace d'autres devoirs que ceux qui leur sont communs avec tous les citoyens; mais ils doivent être plus rigoureusement observés encore dans le sanctuaire de la justice.

Combien ils sont au-dessous de la noblesse de leur ministère, ces défenseurs dont la véhémence ne connaît aucune retenue; qui dans la fougue qui les transporte, oublient jusqu'au respect qu'ils doivent à l'autorité publique ; qui abusent de la liberté, qui

doit être le plus bel apanage de leur profession, pour ART. fomenter les divisions, pour favoriser l'esprit de parti; et qui, plus jaloux des applaudissements de la multitude que de l'estime des bons citoyens, sacrifient tout à cette vaine gloire, et croient avoir remporté la palme de l'éloquence lorsqu'ils ont, par leur emportement, mérité la censure des magistrats. Il était difficile sans doute, législateurs, de ne pas voir naître ces abus au sein des guerres civiles qui nous ont divisés, lorsque l'empire des lois était méconnu, lorsque la science était bannie du sanctuaire de la justice, et devenait un crime aux yeux de l'ignorance qui usurpait ses droits.

Ils disparaîtront, osons nous en flatter, lorsque l'instruction sera le premier devoir de celui qui se vouera à la défense de ses concitoyens. La loi qui vous est présentée en fait concevoir l'espérance; et les précieux modèles de modération et de sagesse que présente encore le barreau, ne nous permettent pas d'en douter. C'est d'eux que les jeunes citoyens apprendront les véritables moyens de fixer la confiance, de conquérir l'estime publique, et de servir sa patrie dans une carrière qui peut les placer à côté du guerrier au temple de l'honneur.

Les avoués sont appelés à partager les mêmes fonctions, et sans doute ils partageront aussi les mêmes sentiments. Ils doivent s'y préparer par l'étude, et cette rivalité de connaissances et de talents qui existera entre eux et les avocats inscrits sur le tableau, deviendra aussi une rivalité de délicatesse et de désintéressement qui honorera les doubles fonctions par lesquelles ils s'uniront à l'administration de la justice.

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Ce qui reste à parcourir des dispositions du projet 33 de loi, n'est susceptible d'aucun développement. Je 34 vous ai déjà entretenus, législateurs, de cette ma- 35 gistrature à laquelle est subordonné tout ce qui 36 tient aux écoles de droit, des devoirs importants 37 qu'auront à remplir les inspecteurs dont s'occupe le sixième titre, et sur lesquels reposera tout le succès de l'institution. La nomination des professeurs est remise entre les mains du chef du gouvernement; c'est aux inspecteurs, concurremment avec ceux qui déjà rempliront les chaires de droit, qu'est confié le soin d'indiquer les sujets sur lesquels le choix peut se fixer; et sans doute ils ne perdront jamais de vue qu'il est toujours vrai que les bonnes mœurs sont la plus précieuse qualité d'un instituteur, et que celui qui en instruisant la jeunesse la corrompt par l'exemple du vice, est beaucoup plus coupable envers la société que celui qui forme son cœur sans enrichir son esprit. Toutes les dispositions du projet sont à cet égard simples et pré- 38

ART. Voyantes; elles ne laissent à désirer qu'une organisation qui y réponde, et cette organisation est confiée au gouvernement, par le seul article du dernier titre : il détermine les objets auxquels il sera pourvu par des règlements d'administration publique.

Législateurs, la loi sur laquelle vous allez délbérer est le complément du code civil; et lorsqu'il fallait régénérer l'administration de la justice, elle est la dernière pierre de ce grand édifice.

Avec quelle rapidité nous parvenons à la perfection de toutes les institutions sociales! mais qu'il

est cruel de penser que tous nos pas vers la félicité publique aiguisent les poignards que la perfidie dirige contre le héros qui préside à nos destinées! Cependant calmons nos craintes, la Providence veille sur ses jours, les projets du crime sont déconcertés, le bras vengeur de la justice est armé; et pour conserver celui dont le génie infatigable s'occupe sans cesse de notre bonheur et de notre gloire, il ne nous reste qu'un devoir bien cher à remplir, c'est de l'environner de notre amour et de notre reconnaissance.

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Pages.

N° 91. Discours du tribun Bertrand de GREUILLE,

au corps législatif, sur le même titre. 695
N° 92. Exposé, par le conseiller d'État TREILHARD,
des motifs du titre XIV, du cautionne-
ment.

SUPPLÉMENT AU CODE CIVIL.

Pages

N° 114. Exposé, par le conseiller d'État BERLIER, des
motifs de la LOI (TRANSITOIRE) relative aux
adoptions faites avant la publication
du titre VIII, livre Ier, du code Napo-
léon.

699

N° 93. Rapport du tribun CHABOT, au tribunat, sur
le même titre.
N° 94. Opinion du tribun GOUPIL-PRÉFELN, au tribu-
nat, sur le même titre.
N° 95. Réponse du tribun CHABOT, à l'opinion du tri-
bun GOUPIL-PRÉFELN, sur le même titre. 711
N° 96. Discours du tribun LAHARY, au corps législa-
tif, sur le même titre.
N° 97. Exposé, par le conseiller d'État BIGOT-PRÉAME-
NEU, des motifs du titre XV, des transac-
tions.
N° 98. Rapport du tribun ALBISSON, au tribunat, sur
le même titre.
N° 99. Discours du tribun GILLET, au corps législa-
tif sur le même titre..
N° 100. Exposé, par le conseiller d'État BIGOT-PRÉA-
MENEU, des motifs du titre XVI, de la
contrainte par corps en matière civile. 729
N° 101. Rapport du tribun GARY, au tribunat, sur le
même titre.
N° 102. Discours du tribun GoUPIL-PRÉFELN, au corps
législatif, sur le même titre.
N° 103. Exposé, par le conseiller d'État BERLIER, des
motifs du titre XVII, du nantissement.
No 104. Discours du tribun GARY, au corps législatif,
sur le même titre.
N° 105. Exposé, par le conseiller d'État TREILHARD,
des motifs du titre XVIII, des priviléges
et hypothèques.

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N° 117. Exposé, par le conseiller d'État RÉAL, des mo-
tifs de la LOI (TRANSITOIRE) relative aux
divorces prononcés ou demandés avant
la publication du titre VI, livre Ier, du
code Napoléon.

N° 118. Discours du tribun SAVOIE-ROLLIN, au corps
législatif, sur la même loi.
N° 119. Exposé, par le conseiller d'État TREILHARD,
des motifs de la LOI (TRANSITOIRE) relative
au mode de règlement de l'état et des
droits des enfants naturels, dont les
pères et mères sont morts depuis la loi
du 12 brumaire an XI, jusqu'à la promul
gation des titres du code Napoléon sur
la paternité et la filiation, titre VII,
livre Ier, et sur les successions, titre [er,
livre III.

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