Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civilchez Firmin Didot Frères, 1841 - 881 pages |
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... actes généreux ; mais le louage et l'aliénation ne sont point des actes injustes . Pour que les affaires de la société puissent aller , il faut que l'argent ait un prix ; sans cela , il n'y a point de prêteurs , ou , pour mieux dire ...
... actes généreux ; mais le louage et l'aliénation ne sont point des actes injustes . Pour que les affaires de la société puissent aller , il faut que l'argent ait un prix ; sans cela , il n'y a point de prêteurs , ou , pour mieux dire ...
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... actes de l'état civil , par le conseil- ler d'État THIbaudeau . LÉGISLATEURS , Séance du 10 ventose an XI . Le projet de loi que nous sommes chargés de vous présenter renferme beaucoup de dispositions qui peuvent d'abord paraître ...
... actes de l'état civil , par le conseil- ler d'État THIbaudeau . LÉGISLATEURS , Séance du 10 ventose an XI . Le projet de loi que nous sommes chargés de vous présenter renferme beaucoup de dispositions qui peuvent d'abord paraître ...
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... actes , ne commissent pas un grand nombre d'erreurs et de confusions ? Lorsque le registre des actes de décès était rempli avant la fin de l'année , l'officier de l'état civil inscrivait ces actes sur le registre des naissances , où il ...
... actes , ne commissent pas un grand nombre d'erreurs et de confusions ? Lorsque le registre des actes de décès était rempli avant la fin de l'année , l'officier de l'état civil inscrivait ces actes sur le registre des naissances , où il ...
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... actes . S'il en était autrement , l'état , la fortune des citoyens seraient à chaque instant compromis et tou- jours ... actes de naissance . " Les anciennes lois exigeaient simplement dans les actes de baptême la signature du père , s ...
... actes . S'il en était autrement , l'état , la fortune des citoyens seraient à chaque instant compromis et tou- jours ... actes de naissance . " Les anciennes lois exigeaient simplement dans les actes de baptême la signature du père , s ...
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... actes de reconnaissance seront inscrits sur les registres . Le chapitre 3 traite des actes de mariage . On en a soigneusement écarté tout ce qui est relatif aux conditions , aux empêchements , aux nullités : tous ces objets tenant à la ...
... actes de reconnaissance seront inscrits sur les registres . Le chapitre 3 traite des actes de mariage . On en a soigneusement écarté tout ce qui est relatif aux conditions , aux empêchements , aux nullités : tous ces objets tenant à la ...
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Common terms and phrases
actes ascendants aurait cause chose citoyens clause pénale code civil codébiteurs cohéritiers collatéraux conseil de famille conseiller d'État consentement conserver contrat créan créancier débiteur déclaration disposer disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants naturels entre-vifs époux espèce établi faculté faveur formes gouvernement héritiers hommes immeubles intérêts juge jurisprudence juste justice Justinien l'absent l'acte l'adoption l'article l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'obligation l'un l'usufruit laisser légale légataire légitime lois mariage matière ment mineur mœurs mort civile motifs naissance nature nécessaire objet obligations parents paternelle paternité payement père et mère personne peuvent portion possession pourra pouvait pré premier présomption présumer preuve preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire propriété public publique qu'un quotité disponible raison registres règle rescision résulte riage romain s'il sentiment serait seront servitudes seul sion société succession testament tiers tion titre toyens tribunat tribunaux tribuns tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 30 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 300 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 297 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 481 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 248 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 480 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 271 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 264 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 209 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 476 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.