Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civilchez Firmin Didot Frères, 1841 - 881 pages |
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... payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès par lui intenté . Deux exceptions seulement à cette rè- gle : l'une , lorsqu'il s'agit d'affaires de commerce dont la prompte expédition importe trop à la for- tune publique ...
... payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès par lui intenté . Deux exceptions seulement à cette rè- gle : l'une , lorsqu'il s'agit d'affaires de commerce dont la prompte expédition importe trop à la for- tune publique ...
Page 82
... payement , celui d'autres dettes exigi- art . bles . Il peut se trouver intéressé dans des inven- taires , dans des comptes , des liquidations , des partages . Ce sont autant de circonstances dans lesquelles les créanciers ou les autres ...
... payement , celui d'autres dettes exigi- art . bles . Il peut se trouver intéressé dans des inven- taires , dans des comptes , des liquidations , des partages . Ce sont autant de circonstances dans lesquelles les créanciers ou les autres ...
Page 340
... payement des dettes est la première et la plus importante obligation des héritiers : les créanciers dont l'intérêt ne peut être révoqué en doute peuvent s'opposer , pour la conservation de leurs droits , à ce que le partage soit fait ...
... payement des dettes est la première et la plus importante obligation des héritiers : les créanciers dont l'intérêt ne peut être révoqué en doute peuvent s'opposer , pour la conservation de leurs droits , à ce que le partage soit fait ...
Page 355
... payement des dettes de la suc- cession qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la suc- cession aux créanciers et aux légataires ...
... payement des dettes de la suc- cession qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la suc- cession aux créanciers et aux légataires ...
Page 358
... payement de ses dettes . 853 Telle était la disposition du droit écrit et de pres- que toutes les coutumes ; elle est équitable . Il serait beaucoup trop sévère que les aliments et les frais d'éducation fussent sujets au rapport ; il ...
... payement de ses dettes . 853 Telle était la disposition du droit écrit et de pres- que toutes les coutumes ; elle est équitable . Il serait beaucoup trop sévère que les aliments et les frais d'éducation fussent sujets au rapport ; il ...
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Common terms and phrases
actes ascendants aurait cause chose citoyens clause pénale code civil codébiteurs cohéritiers collatéraux conseil de famille conseiller d'État consentement conserver contrat créan créancier débiteur déclaration disposer disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants naturels entre-vifs époux espèce établi faculté faveur formes gouvernement héritiers hommes immeubles intérêts juge jurisprudence juste justice Justinien l'absent l'acte l'adoption l'article l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'obligation l'un l'usufruit laisser légale légataire légitime lois mariage matière ment mineur mœurs mort civile motifs naissance nature nécessaire objet obligations parents paternelle paternité payement père et mère personne peuvent portion possession pourra pouvait pré premier présomption présumer preuve preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire propriété public publique qu'un quotité disponible raison registres règle rescision résulte riage romain s'il sentiment serait seront servitudes seul sion société succession testament tiers tion titre toyens tribunat tribunaux tribuns tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 30 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 300 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 297 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 481 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 248 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 480 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 271 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 264 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 209 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 476 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.