Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civilchez Firmin Didot Frères, 1841 - 881 pages |
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... pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . Cette disposition est une de celles dont l'expé- rience a le plus fait reconnaître l'indispensable né- cessité . Il est souvent arrivé , surtout pendant un assez long intervalle ...
... pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . Cette disposition est une de celles dont l'expé- rience a le plus fait reconnaître l'indispensable né- cessité . Il est souvent arrivé , surtout pendant un assez long intervalle ...
Page 42
... pourra- t - on supposer qu'un étranger s'exposera à cette es- pèce de mort civile pour acquérir un titre qui ne lui sera conféré qu'au bout de dix années ? Ces considérations motivent assez l'article du projet qui accorde l'exercice des ...
... pourra- t - on supposer qu'un étranger s'exposera à cette es- pèce de mort civile pour acquérir un titre qui ne lui sera conféré qu'au bout de dix années ? Ces considérations motivent assez l'article du projet qui accorde l'exercice des ...
Page 45
... pourra bien se pré- valoir du droit naturel , tant qu'il existera phy- siquement ; mais il ne pourra réclamer l'exercice d'aucun droit civil , puisqu'il est mort en effet civilement . Toute autre théorie ne produirait que contradictions ...
... pourra bien se pré- valoir du droit naturel , tant qu'il existera phy- siquement ; mais il ne pourra réclamer l'exercice d'aucun droit civil , puisqu'il est mort en effet civilement . Toute autre théorie ne produirait que contradictions ...
Page 46
... pourra être absous , il sera absous ; mais il ne rentrera dans ses droits que pour l'avenir seulement , et à compter du jour où il aura paru en justice . Il pourra commencer une nouvelle vie , mais sans troubler l'état des familles ni ...
... pourra être absous , il sera absous ; mais il ne rentrera dans ses droits que pour l'avenir seulement , et à compter du jour où il aura paru en justice . Il pourra commencer une nouvelle vie , mais sans troubler l'état des familles ni ...
Page 55
... pourra être célébré que trois jours après la deuxième publication . Il serait superflu de détailler ici les énonciations qui doivent être faites dans ces sortes d'actes , ainsi que la forme du registre sur lequel elles doivent être ...
... pourra être célébré que trois jours après la deuxième publication . Il serait superflu de détailler ici les énonciations qui doivent être faites dans ces sortes d'actes , ainsi que la forme du registre sur lequel elles doivent être ...
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Common terms and phrases
actes ascendants aurait cause chose citoyens clause pénale code civil codébiteurs cohéritiers collatéraux conseil de famille conseiller d'État consentement conserver contrat créan créancier débiteur déclaration disposer disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants naturels entre-vifs époux espèce établi faculté faveur formes gouvernement héritiers hommes immeubles intérêts juge jurisprudence juste justice Justinien l'absent l'acte l'adoption l'article l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'obligation l'un l'usufruit laisser légale légataire légitime lois mariage matière ment mineur mœurs mort civile motifs naissance nature nécessaire objet obligations parents paternelle paternité payement père et mère personne peuvent portion possession pourra pouvait pré premier présomption présumer preuve preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire propriété public publique qu'un quotité disponible raison registres règle rescision résulte riage romain s'il sentiment serait seront servitudes seul sion société succession testament tiers tion titre toyens tribunat tribunaux tribuns tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 30 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 300 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 297 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 481 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 248 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 480 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 271 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 264 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 209 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 476 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.