Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civilchez Firmin Didot Frères, 1841 - 881 pages |
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... public . La volonté du public ne peut être représentée que par celle de la loi . Le citoyen dont les actions ne violent point la loi , ne saurait donc être inquiété ni accusé au nom du pu- blic . Non - seulement alors on n'est pas forcé ...
... public . La volonté du public ne peut être représentée que par celle de la loi . Le citoyen dont les actions ne violent point la loi , ne saurait donc être inquiété ni accusé au nom du pu- blic . Non - seulement alors on n'est pas forcé ...
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... public est donc toujours partie dans les ques- tions de mariage ; et , indépendamment du public , il y a toujours des tiers qui méritent la plus grande faveur , et dont on ne peut avoir ni la volonté ni le pouvoir de faire le préjudice ...
... public est donc toujours partie dans les ques- tions de mariage ; et , indépendamment du public , il y a toujours des tiers qui méritent la plus grande faveur , et dont on ne peut avoir ni la volonté ni le pouvoir de faire le préjudice ...
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... public universel , nous avons établi , dans le projet , que les lois seraient exécutoires en vertu de la promulgation faite par le premier consul . Si la voix de ce premier magistrat pouvait retentir à la fois dans tout l'univers ...
... public universel , nous avons établi , dans le projet , que les lois seraient exécutoires en vertu de la promulgation faite par le premier consul . Si la voix de ce premier magistrat pouvait retentir à la fois dans tout l'univers ...
Page 30
... public . L'esprit de judicature , qui est toujours appliqué à des détails , et qui ne prononce que sur des inté ... public et aux bonnes mœurs . Le dernier article du projet de loi , porte qu'on 6 ne peut déroger , par des conventions ...
... public . L'esprit de judicature , qui est toujours appliqué à des détails , et qui ne prononce que sur des inté ... public et aux bonnes mœurs . Le dernier article du projet de loi , porte qu'on 6 ne peut déroger , par des conventions ...
Page 37
... public , peu- vent exposer la loi à rester longtemps sans exécution , et souvent à être exécutée plus tard dans le voisi- nage du lieu où elle a été rendue , qu'au point le plus gation ; et dans chacun des autres départements , après l ...
... public , peu- vent exposer la loi à rester longtemps sans exécution , et souvent à être exécutée plus tard dans le voisi- nage du lieu où elle a été rendue , qu'au point le plus gation ; et dans chacun des autres départements , après l ...
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Common terms and phrases
actes ascendants aurait cause chose citoyens clause pénale code civil codébiteurs cohéritiers collatéraux conseil de famille conseiller d'État consentement conserver contrat créan créancier débiteur déclaration disposer disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants naturels entre-vifs époux espèce établi faculté faveur formes gouvernement héritiers hommes immeubles intérêts juge jurisprudence juste justice Justinien l'absent l'acte l'adoption l'article l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'obligation l'un l'usufruit laisser légale légataire légitime lois mariage matière ment mineur mœurs mort civile motifs naissance nature nécessaire objet obligations parents paternelle paternité payement père et mère personne peuvent portion possession pourra pouvait pré premier présomption présumer preuve preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire propriété public publique qu'un quotité disponible raison registres règle rescision résulte riage romain s'il sentiment serait seront servitudes seul sion société succession testament tiers tion titre toyens tribunat tribunaux tribuns tutelle tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 30 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 300 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 297 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 481 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 248 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 480 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 271 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 264 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 209 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 476 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.