Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 77 on Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer....
" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 256
1841 - 881 pages
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille,...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein...et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille,...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , « avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , « qui décidera si la tutelle...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res« pensable de l'indue gestion qui aura eu lieu depuis le nou« veau mariage. « Art. 9.s« Lorsque...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF