 | Statutes - 1806 - 390 pages
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle... | |
 | 1810 - 602 pages
...3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein...et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , « avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , « qui décidera si la tutelle...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res« pensable de l'indue gestion qui aura eu lieu depuis le nou« veau mariage. « Art. 9.s« Lorsque... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
