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Books Books 1 - 10 of 61 on Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent....
" Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 279
1841 - 881 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. (Ibid., art. 537.) Voyez Biens. L'usufruitier...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont p lières/ • 538. Les chemins, routes et nies à...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...des droits que leur assure ce corps de nos lois nouvelles? L'article 537 déclare que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés -que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; mais quel rapport cette disposition....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...même de toutes les propriétés qu'il menace de la sienne. Cet article porte encore que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. La loi se borne à cette énonciation;...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...165a, préambule; CC, art. 94° , 2121 , et 54? , 5 2 J C. de PC, art. 49,83.) ART. 1863. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés , et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. (CC,art. 537, 2°.) ART. iHii.|. Les...
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Recherches et considérations relatives aux intérêts matériels de la France ...

de Marivault - Railroads - 1839 - 122 pages
...des biens qui leur appartiennent, sous » les modifications établies par les lois. Les biens » qui n'appartiennent pas à des particuliers sont » administrés et ne peuvent être aliénés que dans » les formes et suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Charte 9. — C. 544, 545. Les biens qui ier et à ses créanciers. ». L'administration notilie aux propriétaires, aux créanciers inscr les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. — Les biens qui ) r [ ./ b U I0M ^ W 8 Cٴ H A= gSB0 ֵ g # z j0 ] J ^" , V ĕ les formes et suivant les règles 9111 leur sont particulières. = Sous les modifications. Ainsi ,...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. — Art. 542. Les l)i«ns communaux...
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