| France - Law - 1808 - 448 pages
...pourra demander, dans tous les dépôts, aux a> jours et heures qui seront fixés, communication des 33 pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée...avec les précautions convenables » de surveillance. a> Les expéditions ou extraits qui en seront demandés , » seront délivrés à raison de quinze... | |
| 1847 - 808 pages
...en effet dans l'art. 37 de la loi du 7 messidor an H : « Tout citoy_en pourra demander, dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés...sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec le« précautions convenables de surveillance. — Les expéditions ou cxlrails qui en seront demandés... | |
| 1827 - 302 pages
...7 messidor an 2 , portant : « Tout citoyen pourra demander, dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés , communication des pièces...demandés , seront délivrés à raison de quinze sols du rôle. » Considérant que les administrations publiques expliquent diversement !c vœu de... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...communication des pièces qu'ils « renferment : elle lui sera donuée sans frais « et sans déplacement, ф avec les précautions « convenables de surveillance....seront délivrés à raison de quinze « sous du rôle. » . Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu de la loi, en ce... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...Dispositions générales. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et au* heures qui seront fixés, communication des pièces...précautions convenables de surveillance. Les expéditions H extraits qui en seront demandés se31» t délivrés à raison de quinze sous du 5le (1). 3 S. Tous... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...an u. D. art. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et heures qui sont fixés, communication des pièces qu'ils renferment;...avec les précautions convenables de surveillance. Ixîs expéditions ou . Actes administratifs. fa extraits qui en seront demandés seront délivrés... | |
| 1835 - 882 pages
...37, la disposition suivante: • Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés , communication des pièces...seront demandés seront délivrés à raison de quinze sota (75 c.) du rôle. » 256. Le conseil d'état ayant été consulté sur la proposition de régler... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...jours et heures qui •< seront fixés, communication des pièces qu'ils « renferment : élite lui sera donnée sans frais « et sans déplacement, et...surveillance. « Les expéditions ou extraits qui en seront « demanWss seront délivrés à raison de quinze » sous du rôle. » Considérant que les administrations... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de la coupe proposée, l'état, l'âge, la consistance et la nature des bois qui la composeront, le des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les nre'caulions cunvcnablesdc surveillance. Les expéditions ou extraits, qui eu seront demandes , seront... | |
| France - 1839 - 602 pages
...Dispositions général». 37. Tout'citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux- jours et anx heures qui seront fixés , communication des pièces...seront délivrés à raison de quinze sous du rôle (I). 38. Tons citoyens qui avaient produit, dans des procès terminés- ou non, des titres non féodaux... | |
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