9. S'il se présente, dans le but de régularisation, d'élargissement ou d'amélioration du cours d'eau, nécessité de procéder à des constructions ou à des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits privés sur les rives, ponts, pêcheries ou installations sur l'eau, il dépend, en cas d'opposition de la part des propriétaires intéressés, du Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg ou bien du Gouverneur Provincial de Norrbotten d'autoriser l'exécution desdits travaux ou mesures.

10. Le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et le Gouverneur Provincial de Norrbotten sont tenus de désigner chacun de son côté un mandataire qui aura le droit d'assister aux réunions de l'Association de flottage et de sa direction ainsi que de prendre part à leurs délibérations, toutefois sans pouvoir participer aux votes.

Les mandataires en question doivent protéger les intérêts communs et veiller à ce que l'Association suive exactement les prescriptions qui sont données. Chacun des deux Gouverneurs nomme aussi un réviseur qui, de concert avec les réviseurs choisis par l'Association, vérifie la comptabilité de l'administration.

Les comptes rendus de la révision ainsi que les comptes de fin d'année doivent être présentés tous les ans Gouverneurs respectifs.

aux

11. L'Association de flottage choisit pour chaque commune ou paroisse avoisinant la rivière flottable un représentant auquel les ayants droit doivent s'adresser dans les cas de dommages et empiètements causés par le flottage

commun.

12. Le bois dont l'exportation du pays est, en vertu de prescriptions spéciales, passible de certains droits ne peut être remis par l'Association de flottage entre les mains des propriétaires qu'après que les autorités compétentes en auront été informées.

13. Toutes les dépenses de l'Association de flottage doivent être réparties entre les membres en proportion de la quantité de bois que chacun d'eux a flotté dans le courant de l'année et en conformité avec les règles qui sont exposées d'une manière plus détaillée dans les statuts de l'Association.

14. Celui qui désire flotter des produits forestiers en trains liés a le droit de le faire, à condition de ne pas entraver le flottage d'un autre.

15. En cas de transgression par le propriétaire du matériel des règles exposées dans le paragraphe 3 concernant l'écorçage des poutres, il sera passible d'une amende de 20-50 öre, soit 30-70 pennis par bille.

Si la rivière sera barrée ou si quelqu'autre dommage, empêchement ou retard sera causé par négligence au cours

du flottage à un particulier, le fauteur, s'il ne peut être poursuivi par la loi générale, devra payer une amende de 10 à 500 couronnes, soit 14 à 700 marks.

La plainte contre les transgressions doit être portée devant le tribunal compétent de l'endroit où elles ont été commises. Cependant, si un sujet de l'un des deux Etats limitrophes s'est rendu coupable d'une contravention sur le territoire de l'autre Etat et s'il ne se trouve pas dans le pays où cette dernière a eu lieu, la plainte doit être presentée devant le tribunal de son propre pays, le plus proche de l'endroit où l'action a été commise.

Les actions civiles concernant l'indemnisation pour dommage causé peuvent être soumises soit aux tribunaux désignés plus haut pour les affaires de nature criminelle, ou bien au tribunal du lieu de résidence du répondant.

Toutes les amendes d'argent imposées en vertu de ce règlement doivent être partagées en parties égales entre les deux Etats limitrophes.

16. Les rapports entre les membres de l'Association de flottage sont déterminés par un règlement spécial qui, sur la proposition des flotteurs, doit être approuvé par le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et par le Gouverneur Provincial de Norrbotten. Avant que le règlement en question ne soit approuvé le flottage à billes perdues est interdit.

17. Dans le cas où l'entretien de la rivière flottable serait négligé, que les redevances destinées à l'amortisation des dépenses qu'entraîne la mise en état ne seraient pas payées ou que le flottage serait mal administré, le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et le Gouverneur Provincial de Norrbotten ont le devoir de convoquer une assemblée générale des flotteurs. Il dépendra alors d'une enquête spéciale de déterminer si et à quelles conditions le flottage du bois à billes perdues peut être autorisé à l'avenir.

RUSSIAN NOTE relative to the Denunciation of the Commercial, &c., Treaty of May 8, 1838, and the Commercial Agreement of August 9, 1906, between Russia and Sweden. -Petrograd, October 24, 1917.

The Russian Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister at Petrograd.

M. le Ministre,

Petrograd,

le 11/24 octobre 1917. LES conditions économiques créées par la guerre actuelle amènent le Gouvernement Provisoire de Russie à la nécessité

d'envisager dès maintenant la révision des principes sur lesquels ont été jusqu'à présent basés les rapports commerciaux de la Russie avec les pays étrangers.

Dans cet ordre d'idées j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Provisoire, faisant usage de la clause insérée dans l'article 9 du traité de commerce, de navigation et d'amitié du 26 avril/8 mai 1838* et de l'avant-dernier alinéa de l'arrangement concernant le traitement réciproque de la nation la plus favorisée du 27 juillet/9 août 1906, conclus entre la Russie et la Suède, dénonce par la présente lesdits traité et arrangement depuis ce jour.

En même temps je crois devoir vous faire connaître qu'afin de parer aux inconvénients de la situation transitoire due à la présente mesure, le Gouvernement Provisoire ne manquera pas en son temps de s'entendre avec le Gouvernement Royal pour étudier d'un commun accord les dispositions qui pourraient sauvegarder les intérêts économiques et autres des deux pays.

En vous priant de vouloir bien communiquer à votre Gouvernement le contenu de cette note et de m'accuser sa réception, je profite de cette occasion pour vous renouveler, &c.

MICHEL TERESTCHENKO.

CONVENTION between Salvador and the United States of America to facilitate the Work of Travelling Salesmen.Washington, January 28, 1919.‡

[Ratifications exchanged at San Salvador, January 18, 1921.]

THE United States of America and the Republic of Salvador, being desirous to foster the development of commerce between them and to increase the exchange of commodities by facilitating the work of travelling salesmen, have agreed to conclude a Convention for that purpose and have to that end appointed as their Plenipotentiaries:

The President of the United States of America, Frank L. Polk, Acting Secretary of State of the United States of America; and

The President of the Republic of Salvador, Rafael Zaldivar, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary + Vol. CI, page 585. United States "Treaty Series," No. 651. Signed also in the Spanish language.

* Vol. XXVII, page 779.

for the Republic of Salvador in the United States of America;

Who, having communicated to each other their full powers, which were found to be in due form, have agreed upon the following Articles :

ART. I. Manufacturers, merchants, and traders domiciled within the jurisdiction of one of the High Contracting Parties may operate as commercial travellers either personally or by means of agents or employees within the jurisdiction of the other High Contracting Party on obtaining from the latter, upon payment of a single fee, a licence which shall be valid throughout its entire territorial jurisdiction.

In case either of the High Contracting Parties shall be engaged in war, it reserves to itself the right to prevent from operating within its jurisdiction under the provisions of this Treaty, or otherwise, enemy nationals or other aliens whose presence it may consider prejudicial to public order and national safety.

II. In order to secure the licence above mentioned the applicant must obtain from the country of domicile of the manufacturers, merchants, and traders represented a certificate attesting his character as a commercial traveller. This certificate, which shall be issued by the authority to be designated in each country for the purpose, shall be visé by the consul of the country in which the applicant proposes to operate, and the authorities of the latter shall, upon the presentation of such certificate, issue to the applicant the national licence as provided in Article I.

III. A commercial traveller may sell his samples without obtaining a special licence as an importer.

IV. Samples without commercial value shall be admitted to entry free of duty.

Samples marked, stamped or defaced, in such manner that they cannot be put to other uses, shall be considered as objects without commercial value.

V. Samples having commercial value shall be provisionally admitted upon giving bond for the payment of lawful duties if they shall not have been withdrawn from the country within a period of six months.

Duties shall be paid on such portion of the samples as shall not have been so withdrawn.

VI. All customs formalities shall be simplified as much as possible with a view to avoid delay in the despatch of samples.

VII. Peddlers and other salesmen who vend directly to the consumer, even though they have not an established place of business in the country in which they operate, shall

not be considered as commercial travellers, but shall be subject to the licence fees levied on business of the kind which they carry on.

VIII. No licence shall be required of :

(a.) Persons travelling only to study trade and its needs, even though they initiate commercial relations, provided they do not make sales of merchandise;

(b.) Persons operating through local agencies which pay the licence fee or other imposts to which their business is subject;

(c.) Travellers who are exclusively buyers.

IX. Any concessions affecting any of the provisions of the present Treaty that may hereafter be granted by either High Contracting Party, either by law or by treaty or convention, shall immediately be extended to the other party.

X. This Convention shall be ratified; and the ratifications shall be exchanged at Washington or San Salvador within two years, or sooner if possible.

The present Convention shall remain in force until the end of six months after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same, each of them reserving to itself the right of giving such notice to the other at any time. And it is hereby agreed between the parties that, on the expiration of six months after such notice shall have been received by either of them from the other party as above mentioned, this Convention shall altogether cease and terminate.

In testimony whereof the respective Plenipotentiaries have signed these Articles and have thereunder affixed their seals.

Done in duplicate at Washington, this 28th day of January, 1919.

SIAMESE DECLARATION relative to the cessation of Operation of all Siamese Treaties, &c., with Germany and Austria-Hungary from the Commencement of Hostilities between Siam and those Countries on July 22, 1917.April 27, 1919.*

(Translation.)

By the King's Most Excellent Majesty.

Whereas by reason of the state of war in existence since the 22nd July, 1917, between the Kingdom of Siam and the * "Siam Observer," April 28, 1919.