sont à chargement intermittent et dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation, et dont la chaudière n'a pas une capacité supérieure à un litre; 2. Des appareils ou portions d'appareils destinés à des expériences dans les établissements scientifiques; 3. Des appareils ou portions d'appareil employés à des usages déterminés, autres que la production des alcools, par les pharmaciens diplômés et par les personnes qui justifient de la nécessité de posséder un de ces appareils ; 4. Des appareils nécessaires à la fabrication des alcools industriels, et employés par les personnes dûment autorisées, soumises pour cette fabrication au contrôle établi par les administrations locales. L'autorisation nécessaire dans les cas prévus ci-dessus est accordée par l'administration locale du territoire où les alambics, appareils ou portions d'appareils sont appelés à être utilisés. VII. Un Bureau central international, placé sous l'autorité de la Société des Nations, sera institué avec mission de réunir et de conserver les documents de toute nature, échangés entre les Hautes Parties Contractantes relativement à l'importation et à la fabrication des spiritueux dans les conditions visées par la présente Convention. Chacune des Hautes Parties Contractantes publiera un rapport annuel indiquant les quantités de boissons spiritueuses importées ou fabriquées et les droits perçus en vertu des Articles IV et V. Une copie de ce rapport sera envoyée au Bureau central international et au Secrétaire général de la Société des Nations. VIII. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que, s'il venait à s'élever entre elles un différend quelconque touchant l'application de la présente Convention et ne pouvant être réglé par voie de négociation, ce différend devra être soumis à un tribunal d'arbitrage conformément aux dispositions du Pacte de la Société des Nations. IX. Les Hautes Parties Contractantes se réservent, après un délai de cinq années, d'apporter, d'un commun accord, à la présente Convention. les modifications dont l'utilité sera démontrée. X. Les Hautes Parties Contractantes feront tous leurs efforts pour obtenir l'adhésion à la présente Convention des autres Etats qui exercent leur autorité sur des territoires du continent africain. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la République française et par celui-ci à tous les Etats signataires ou adhérents. Elle portera effet à dater du jour de la signification au Gouvernement français. XI. Toutes les dispositions des conventions inter[CXII] 3 P 2 nationales d'ordre général antérieures, concernant les matières faisant l'objet de la présente Convention, seront considérées comme abrogées, en tant qu'elles lient entre elles les Puissances qui sont parties à la présente Convention. La présente Convention sera ratifiée le plus tôt possible. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires. Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français. La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Puissance signataire, à dater du dépôt de sa ratification, et, dès ce moment, cette Puissance sera liée vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Dès la mise en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement français adressera une copie certifiée de celleci aux Puissances qui, en vertu des Traités de Paix, se sont engagées à reconnaître et agréer ladite Convention et sont, de ce chef, assimilées aux Parties Contractantes, et dont le nom sera notifié aux Etats adhérents. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention. Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires. (L.S.) FRANK L. POLK. PROTOCOL, signed by the Signatories of the Convention relating to the Liquor Traffic in Africa, declaring that, pending the coming into force of the Convention, no Contracting Party should adopt any measure contrary to its provisions.-Saint-Germain-en-Laye, September 10, 1919.* Au moment de signer la Convention en date de ce jour sur le régime des spiritueux en Afrique, les Plénipotentiaires soussignés déclarent, au au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'ils considéreraient comme contraire à l'intention des Hautes Parties Contractantes et à l'esprit de cette Convention que, en attendant l'entrée en vigueur de ladite Convention, une Partie Contractante prit quelque mesure qui serait en contradiction avec les stipulations de cette Convention. Fait en un seul exemplaire à Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919. [Signatures as on page 930.] CONVENTION between the British Empire, Belgium, Bolivia, Brazil, China, Cuba, Czecho-Slovakia, Ecuador, France, Greece, Guatemala, Hayti, the Hedjaz, Honduras, Italy, Japan, Liberia, Nicaragua, Panama, Peru, Poland, Portugal, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State, Siam, the United States of America and Uruguay relative to Air Navigation.-Paris, October 13, 1919.‡ THE United States of America, Belgium, Bolivia, Brazil, the British Empire, China, Cuba, Ecuador, France, Greece, 66 Treaty Series, No. 19 (1919). ' + Page 925. Parliamentary Paper, Cmd. 670. Signed also in the French and Italian languages. British ratifications have not yet (October 1921) been deposited. Guatemala, Hayti, the Hedjaz, Honduras, Italy, Japan, Liberia, Nicaragua, Panama, Peru, Poland, Portugal, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State, Siam, Czecho-Slovakia and Uruguay, recognising the progress of aerial navigation, and that the establishment of regulations of universal application will be to the interest of all; Appreciating the necessity of an early agreement upon certain principles and rules calculated to prevent controversy; Desiring to encourage the peaceful intercourse of nations by means of aerial communication; Have determined for these purposes to conclude a Convention, and have appointed as their Plenipotentiaries the following, reserving the right of substituting others to sign the same Convention: The President of the United States of America: The Honourable Frank Lyon Polk, Under-Secretary of State; His Majesty the King of the Belgians: M. Paul Hymans, Minister for Foreign Affairs, The President of the Republic of Bolivia: M. Ismaël Montes, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Bolivia at Paris; The President of the Republic of Brazil: M. Olyntho de Magalhães, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Brazil at Paris; His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India : and The Right Honourable David Lloyd George, M.P., For the Dominion of Canada, by The Honourable Sir Albert Edward Kemp, K.C.M.G.. For the Commonwealth of Australia, by The Honourable George Foster Pearce, Minister of Defence; For the Union of South Africa, by The Right Honourable Viscount Milner, G.C.B., For the Dominion of New Zealand, by The Honourable Sir Thomas Mackenzie, K.C.M.G.. For India, by The Right Honourable Baron Sinha, K.C., Under- The President of the Chinese Republic: Mr. Vikyiun Wellington Koo, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of China at Washington; The President of the Cuban Republic: M. Antonio Sanchez de Bustamante, Dean of the Faculty of Law in the University of Havana, President of the Cuban Society of International Law; The President of the Republic of Ecuador: M. Enrique Dorn y de Alsúa, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Ecuador at Paris; The President of the French Republic: M. Georges Clemenceau, President of the Council, Minister of War; His Majesty the King of the Hellenes: M. Nicolas Politis, Minister for Foreign Affairs; The President of the Republic of Guatemala : M. Joaquim Mendez, formerly Minister of State for Public Works and Public Instruction, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Guatemala at Washington, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary on special mission at Paris; The President of the Republic of Hayti: M. Tertullien Guilbaud, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Hayti at Paris; His Majesty the King of the Hedjaz : M. Rustem Haïdar. The President of the Republic of Honduras: Dr. Policarpe Bonilla, on special mission to Washington, formerly President of the Republic of Honduras, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary; His Majesty the King of Italy: The Honourable Tommaso Tittoni, Senator of the Kingdom, Minister for Foreign Affairs; His Majesty the Emperor of Japan: Mr. K. Matsui, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of His Majesty the Emperor of Japan at Paris; The President of the Republic of Liberia: The Honourable C. D. B. King, Secretary of State; The President of the Republic of Nicaragua: M. Salvador Chamorro, President of the Chamber of Deputies; The President of the Republic of Panama : M. Antonio Burgos, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Panama at Madrid; The President of the Republic of Peru: M. Carlos G. Candamo, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Peru at Paris; |