Page images
PDF
EPUB

c'étoient plufieurs des Receveurs des Domaines & des revenus de la Couronne, qui faifoient les acquifitions de ces terres, & que les Commiffaires mêmes en acquéroient fous d'autres noms que les leurs. M. Culliford, fous le nom de Fernley, s'eft emparé pour le Roi de plufieurs terres & autres biens, qu'il a depuis appropriés à fon ufage.

[ocr errors]

89. Outre ces abus, nous prendrons la liberté de vous repréfenter qu'un bien très-considérable fut affermé fans avoir été mis à l'enchere, par l'ordre des Lords Jufticiers, pour mille livres fterlings par an au moins, au deffous de fa valeur : le bail a été fait pour foixante-un ans quoique par une lettre de Sa Majefté du 8 Mars 1698, il ait été défendu de faire des baux qui excédaffent vingt-un ans. L'affermage dont nous voulons parler, eft celui des biens de Valentine Brown & de Nicolas Brown, communément appellé Mylord Kenmare, fitués dans les Comtés de Kerry & de Limerick, loué à Jean Blener Haffet & à Georges Rogers, membres du Parlement d'Ir lande.

90. Ayant jufqu'ici rendu compte des points les plus effen tiels de la commiffion dont nous avons été chargés, & de nos perquifitions, nous vous prions, Meffieurs, de nous permettre de mettre devant vos yeux un tableau abrégé de nos évaluations, avant que de conclure ce rapport.

La totalité des biens confifqués depuis le 13 Fevrier 1688, monte, felon nous, nous, à deux millions fix cens quatre-vingt-cinq mille cent trente livres cinq shellins neuf deniers fterlings.

Les biens rendus, en conféquence des articles de la capitulation de Limerick & de Gallway, montent, felon nous, à fept cens vingt-quatre mille neuf cens vingt-trois livres quatre shellins fix demers.

Ceux reftitués par grace, valent deux cens foixante mille huit cens foixante-trois livres fept shellins trois deniers.

Les dettes de ces biens confifqués, découvertes par les perquifitions, ou que la Cour de l'Echiquier a reconnues légitimes, montent à cent foixante- un mille neuf cens trente-fix livres quinze shellins fix deniers.

Nous mettons vis-à-vis de ces dettes, & pour faire une balance, ce qui peut être dû aux profcrits, qui monte à cent vingt mille treize livres treize shellins dix deniers fterlings; comme auffi les maisons, les dixmes, les moulins, les foires, les marchés

les droits Seigneuriaux, les bacqs, &c, nous les eftimons cinquante mille livres fterlings.

Nous mettons en balance vis-à-vis des baux qui produifent de gros pots-de-vin, les acres de terres en friche comme auffi les bois qui exiftent encore fur les biens confifqués: nous croyons que ces articles peuvent faire un objet d'environ foixante mille livres fterlings. Nous y joindrons les beftiaux & troupeaux de ceux qu'on a cru être dans le cas de profiter des articles de Limerick; mais à qui on n'a. néanmoins demandé aucuns comptes.

Mais pour qu'on ne pense pas que nous n'accordons point assez pour faire la balance, nous y ajouterons toutes les terres dont on ne connoît pas précisément le nombre d'acres: fi nous les évaluons aux prix des autres terres, nous trouverons qu'elles produisent au moins cent quarante mille livres fterlings.

Les biens qui feroient dans le cas d'être confifqués, fi on les connoiffoit, nous paroiffent former un objet confidérable; mais. nous n'en pouvons faire aucune évaluation précise.

Les fommes reçues par ceux à qui les biens confifqués. ont été donnés, par la vente de leurs terres, montent à foixante-huit mille cent cinquante- cinq livres trois shellins. un denier.

Nous n'avons point parlé de ce qui eft dû aux profcrits qui ont été rétablis, ni des charges qui grevent leurs biens.

Après tout ce que nous venons de dire, il reste encore un million fix cens quatre-vingt-dix-neuf mille trois cens quarantetrois livres quatorze shellins que nous croyons être la valeur en gros des biens confifqués depuis le 13 Fevrier 1688, & point.

encore rendus.

Nous allons finir notre rapport, en mettant devant vos yeux,. Meffieurs, un autre don d'une valeur très-confidérable; mais dont nous croyons que la connoiffance ne nous appartient point aux termes précis de notre commiffion: mais comme le don renferme quelques parties de biens confifqués, nous estimons devoir vous rendre compte de la totalité de ce don, pour ne point: encourir le reproche d'avoir manqué à notre devoir, ou à la moindre partie de ce que vous & le public attendent de nous..

Il fut accordé, par une Patente fcellée du grand fçeau d'Irlande le 30. Mai 1695, à Madame Elizabeth Villiers, à préfent Comteffe d'Orkney, tous les biens perfonnels & propres Hhhhh iij

Voyez,pag. 715, du Roi Jacques II, àl'exception d'une très-légere partie cédée à Mylord Athlone; ces biens confiftent en quatre-vingt-quinze mille fix cens quarante-neuf acres, dont la rente annuelle est de vingtcinq mille neuf cens quatre-vingt-quinze liv. dix-huit shellins, & le capital de trois cens trente-fept mille neuf cens quarante-trois livres neuf shellins. Le détail de ces biens avec le nombre d'acres dans chaque Comté & Baronie, eft exhibé dans un livre

joint à ce rapport, N°. 9.

Il eft du fur ces biens une rente viagere de deux mille livres fterlings à Milady Sufannah Bellafis, & une pareille de mille livres fterlings à Madame Godfrey: tous les baux de ces biens finiffent au mois de Mai 1701, alors ils feront bien mieux affermés, & rapporteront au moins la valeur que nous venons de fixer.

A Dublin.

FRANÇOIS ANNESLEY.
JEAN TRENCHARD.
JACQUES HAMILTON.
HENRI LANgford.

Fin du Rapport des Commissaires.

les

Les plaintes qu'on vient de voir que faifoient les Commiffaires, fur les abus de toutes façons commis à l'occasion des biens confifqués fur les Irlandois catholiques, & fur les mauvais ufages qui en étoient faits au préjudice du Roi & de la Couronne, n'étoient pas nouvelles, comme il paroîtra par extraits qu'on va donner de plufieurs féances du Parlement d'Angleterre, où il fait des représentations & même des reproches très-vifs à Guillaume, fur la diffipation & mauvais emploi de ces confiscations; on y trouve les réponses de Sa Majesté & les repliques du Parlement, on y reconnoîtra que l'altercation fut pouffée jufqu'à l'aigreur.

Extrait de la feance du Parlement d'Angleterre, du Vendredi 4 Avril 1690.

Arrêté,

Qu'il fera dreffé un Bill pour profcrire tous ceux qui font cou

pables de rébellion en Irlande, ou ailleurs, contre leurs Majeftés le Roi Guillaume & la Reine Marie, pour que leurs biens foient confifqués & vendus pour réduire l'Irlande. Le Procureur Général, le Greffier en chef Trenchard, le Chevalier Richard Reynell, le Chevalier Thomas Clarges, le Chevalier Guillaume Poultney, le Colonel Birch, ou trois d'entre eux, auront foin que cette réfolution du Parlement foit exécutée.

Extrait de la féance du Parlement du 5 de Janvier 1690.

Harangue du Roi aux deux Chambres affemblées.

MYLORDS ET MESSIEURS,

Vous ayant annoncé, il y a peu de temps, qu'il feroit nécessaire que je paffaffe en Hollande vers celui-ci; je fuis très-aise que les efforts que vous avez faits pour terminer les affaires, qui vous tenoient affemblés, ayent fi heureusement réuffi, que Vous pouvez vous féparer, & que j'aye la liberté de faire mon voyage.

Je vous remercie de tout mon cœur de la diligence avec laquelle vous avez accordé les fubfides néceffaires pour continuer la guerre. J'aurai foin qu'ils foient exactement appliqués au service auquel vous les avez destinés. Je crois qu'il eft à propos de vous affurer que je ne difpoferai point d'aucuns biens confifqués en Angleterre ou en Irlande, jufqu'à ce que ce qui regarde cette affaire ait été réglé par le Parlement, de la façon qu'il fera jugé le plus convenable.

Seance du Samedi 4 Mars 1692.

La très-humble Adreffe de la Chambre des Communes à Sa Majefté.

Nous les très-humbles & fidéles fujets de Votre Majefté, les Communes affemblés en Parlement, ayant pris, dans la confidération la plus férieufe, l'état où eft votre Royaume d'Irlande, croyons qu'il eft de notre devoir, envers Votre Majefté, de mettre fous fes yeux, avec tout le respect & le zéle poffible pour fon fervice, les grands abus auxquels la mau

vaise administration de ce pays donne lieu.

Vos fujets Proteftans y font exposés à toutes fortes de mife-
res, par la licence des foldats & par les quartiers à difcrétion
qu'on leur donne. Les peuples en font opprimés, nous jugeons
que les défordres font occafionnés, parce qu'on retient aux
troupes leurs payes, à laquelle nous efpéricns & nous comptions
même avoir amplement pourvû.

Les troupes de Votre Majesté ont été recrutées de Papistes
Irlandois, & de ceux qui avoient été en rébellion contre elle;
ce qui a non-feulement découragé vos bons & fidéles fujets
Proteftans; mais les a auffi expofés aux plus grands dangers.

Votre protection a été accordée à des Papiftes, ce qui a em-
pêché les Proteftans de faire ufage des Loix qui pouvoient leur
être favorables, & a fufpendu le cours de la juftice.

Les profcriptions de plufieurs rébelles de ce Royaume, qui
n'étoient point dans le cas de profiter des articles de la capitula
tion de Limerick, ont été abolies au grand mécontentement de
vos fujets Proteftans.

Les biens confifqués ont été affermés fort au-deffous de leur
valeur; ce qui a diminué les revenus de Votre Majesté.

Les magafins & les effets laiffés par le Roi Jacques II,
dans les villes & les garnifons. de ce Royaume, ont été dif-
fipés.

Il en a été de même des terres confifquées, des meubles,
& autres effets mobiliaires qu'elles contenoient, & qu'on au-
roit pû employer pour la fureté & la meilleure conservation de
ce Royaume de Votre Majefté.

Nous demandons aufli très-humblement la permiffion de re-
préfenter à Votre Majefté, que les claufes, en faveur des Pa-
piftes, ajoutées aux articles de la capitulation de Limerick,
après qu'elle fut définitivement arrêtée, fignée & la ville ren-
due, les ont prodigieufement enhardis, & affoibli le parti Pro-

teftant.

Après vous avoir, très-gracieux Souverain, expofé avec la
plus humble foumiffion & le zéle le plus ardent pour votre
fervice, les abus & les mauvaises pratiques qui se commettent
dans votre Royaume d'Irlande; nous foumettons nos repréfen-
tations à votre grande fageffe: nous vous fupplions très-respec-
tueusement & très-inftamment d'y remédier.

Que les foldats foient payés de ce qu'il leur eft dû, & les

provinces

« PreviousContinue »