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1850. L. 12 septembre. Député (Réélection) 742

L. 8 octobre. Presse 808

L. 29 novembre. Id. (Offensesc. le Roi et les chambres). 808

L. 10 décembre. Auditeurs, note 499

L. 10 décembre. Crieurs publics, note 584

L. 14 décembre. Presse (Timbre et port des journaux). . 808 1831. L. » avril. Presse (Poursuites) 808

L. 10 avril. Attroupements 689

L. 19 avril. Élection (des Députés) 746

L. 4 mars. Modification du Code dïnstr. crimin . . »

L. 21 mars. Communes (Organisation municipale). . 714

L. 22 mars. Garde nationale 764

L. 50 mars. Expropriation ( temporaire) 762

1852. L. 21 mars. Recrutement 812

L. 16 avril. Mariage entre beaux-frères et b.-sœurs. 21

L. 17 avril. Contrainte par corps T36

L. id avril. Garde nationale (corps détachés). . . . 776

L. 28 avril. Modification du Code pénal et d'Inst. cr. >•

Ordon. 12-14 août. Avoué 698

1855. Ordon. 27 Jévrier. Martelage 649

L. 51 mars. Société de commerce 589

L. m juin. Conseils généraux (organisation). . . . 727

L. 28 juin. Instruction primaire 821

L. 7 juillet. Expropriation pour utilité publique. . . 755

Ordon. 18 seplem. Id. (Tarif des actes) 760

1854. L. 16 février Crieurs publics, note 585

L. 10 avril. Associations, note 586

L. 20 avril. Conseils généraux (départ, de la Seine) . 751

L. 24 mai. Armes et Munitions de guerre, note. . . 589 1835. Ordon. 19 janvier. Caisse des dépots et consignations . . . 709

L. 12 mai. Majorats, note 101

Ordon. 16 mai. Séparation de corps (Procédure), note. . 565

L. 25-50 mai. Bail (Biens des communes) 698

— £.9 septembre. Cour d'assises, note 497

L. 9 septembre. Presse 809

L. 9 septembre. Modification du Code pénal et d'Inst. cr. »

1856. L. 15 mai. Jury (Vote au scrutin secret), note. . . 509

L. 21 mai. Chemins vicinaux 712

L. 21 mai. Loterie , note 603

L. 9 juillet. Opposition(danslesmainsdcL'Ètat),note. 551

1857. Ordon. 25 février. Armes prohibées, note 590

L. 1" avril. Cour de cassation (interprétation), note. 524

L. 2 mai. Télégraphe 82u

L. 4 mai. Modification du Code forestier 625

L. 4 juillet. Poids et Mesures, note 618

L. 4 juillet. Garde nationale (départ, de la Seine). . 776

L. 18 juillet. Communes (administration municipale). 718

1858. L. 11 avril. Tribunaux de première instance, note. . %7i

L. 10 mai. Conseils généraux (attributions) 752

L. 20 mai. Vices rédhibitoires, note 187

— £.25 mai. Justice de paix, note 265

L. 28 mai. Faillites, note 45:>

L. 50 juin. Aliénés 687

Ordon. 28 novem. Tarif criminel, note 682

1859. L. 10 août, Poids et mesures (monnaie), note. . . . 618

DE

U SESSION DES CHAMBRES DE 1840

!0C OB fit CONCEfcKR CQDES

ET LES LOIS USUELLES INSÉRÉES Al SUPPLÉMENT.

I. Code de Procédure.

ART. 6»3 à »SO (lrc partie, liv. v, titres XII, XIII et Xiv de la Saisir Immobilière, des Incidents sur la poursuite de Saisie Immobilière «de l'Ordre.)

Projet adopté par la Chambre des Pairs le 27 avril 18^0 et présenté ii la Chambre des Députés le 18 mai suivant, ayant pour objet d'établir un nouveau système de procédure sur les saisies immobilières.

il. Code de Commerce.

Art. tic et *OS relatifs à la responsabilité des propriétaires de navire. Nouveau projet de rédaction adopté par la Chambre des Députés le 25 janvier 1840 -, mais, sur l'observation faite à la Chambre des Pairs que la Gourde cassation et les Cours royartes auraient dû être préalablement rousultées sur cette rédaction nouvelle, le projet a été retiré le k avril 1840.

■2° ART. ei», ««», S*3, «*», 030 et 046.— Loi du 8 mars 1840 modificative de ces articles , et réglant spécialement la compétence des Tribunaux de commerce en dernier ressort à la somme de 1,500 fr. conformément au principe adopté par la loi du 11 avril 1838 pour les Tribunaux riïils.

m. Code Pénal.

Art. 4*3, , 4«» et 4*». Le projet adopté par la Chambre des l'airs dans la session de 1839 , le 31 mai, portant résolution d'abroger ces articles par suite de nouvelles dispositions destinées à régler les principes «le la propriété littéraire et spécialement les poursuites en contrefaçon. n'a point été présente à la Chambre des Députés dans la session de 18/|0 . pendant laquelle il n'a été fait aucune mention de ce projet.

av. Ijois usuelles insérées au supplément des Codes,

\" Conseil-d'État.—Un projet de loi sur l'organisation du Conseil-d'État a été présenté à la Chambre des Députés le lpr février 1840. Jusqu'à ce qu'il ait élé converti en loi, les recours au Conseil-d'État se trouvent réglés par les anciens décrets et spécialement par l'ordonnance du 18 septembre 1839 *.

Expropriation Pour Cause D'utilité Publique.—Projet adopté par la Chambre des Pairs le 12 mai 1840, portant modification de diverses dispositions de la loi du 7 juillet 1833.

3° PÊCHE Fluviale.—Projet adopté le 11 mars 18Z|0 par la Chambre des Dépulés et le 23 mai suivant par la Chambre des Pairs , destiné à régler diverses formalités relatives à l'adjudication de la pèche.

k" Propriété Littéraire Et Contrefaçon. — Le projet adopié par la Chambre des Pairs dans la session de 1839 , le 31 mai, qui avait pour objet de régler celle matière , n'a pas été présenté à h Chambre, des Députés dans la présente session.

Travail Des Enfants Dans Les Manufactures. —Projet adopté par la Chambre des Pairs le 10 mars 1840.

6" Ventes Immobilières.—Projet présenté à la Chambre des Députés le 5 février 1840.

Ventes Judiciaires. — Projet présenté à la Chambre des Pairs le 11 janvier 1840.

"L'ordonnance royale du 18 septembre 183!» a pour objet de régler l'organisation intérieure du conscil-d'éial, et sort ainsi du cadre que nous nous sommes tracé. Il nous suffira de rappeler ici que cette ordonnance ouvre un nouveau recours eu rêvition contre les décisions du conseil en matière contenticusc, pour vice de forme dans certains cas déterminés.

Formalités réputées substantielles. — 1° Rapport (ait au comité du contentieux, en séance secrète; — 2° Rapport fait au conseil, assemblé en séance publique ; — 5° Observations des avocats des parties; — 4" Avis du commissaire du Moi; ■>° Délibération prise à la majorilédes suffrages par quinte conseillers au moins, ayant ions assisté au rapport cl entendu les avocats et le commissaire du Roi (lesconseillers doivent toujours être en nombre impair.) — Art. 27, 29,50 et 31 tic l'ordonnance.

• Dans les cas où ces dispositions n'auraient pas élé observées , porte l'art. 34 , > l'ordonnance pourra être l'objet d'une demande en vision, laquelle'sera introduite » dans les formes de l'art. 5" du règlement du -2-2 juillet 180(». V. Supp. Conseil» D'état, g. 727. »

TITRE PRÉLIMINAIRE.

DE LA rl'BLICATIOIV , DES EFFETS ET DE L'APPLICATION
DES LOIS EN GÉNÉRAL.

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Article Premier. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi *.

Elles seront exécutées dans chaque partie du royaume, du moment où la promulgation en pourra être connue. P. 127 1°.

La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après respiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département **. Charte 13 à 18. — C. 113/1.

*. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. C. 1179. P.l\.

S. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2123, 2128. — Pr. 546.

Les lois concernant l'étal et ia capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Pr. 83, 1004- — /• cr. 5, 6, 7.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité nu de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 505 à 508. — P. 185.

5. 11 est défendu aux jupes de prononcer, par voie de disposition gêné* raie et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises.

ft. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. C. 307, 686,791,900, 946, 965, 1133, 1172, 1174, 1268, 1387 a 1390, 1443, 1451, 1453, 1521, 1538, 1628, 1660, 1674, 1780, 1811, 1819, 1828, 1833, 1837, 1840, 1855, 1965, 2063, 2078, 2088, 2140, 2220. — P. 287, 477 3".

Loi du 30 ventôse an Ml (21 mars 1804).

A compter du jour où les lois (qui forment le Code Civil) sont exécutoires, les lois romaines, 1rs ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdilcs lois composant le présent Code.

"V. Supp. v Distance.

LIVRE PREMIER.

DES PERSONNES.

TITRE PREMIER.

DE LA JOl ISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

(Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.

*. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle *. C. 102, 980. — P. 9, 28, 42, 43, 405 à 408, 410.

». Tout Français jouira des droits civils. C. 17 s.

». Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. C. 104.

ÎO. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. C. 48.

Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la quaité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescri les par l'article 9. C. 20.

II. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra **.

1*. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. C. 19, 108, 213 s., 2121, 2135.

18. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera 'y résider. C 102.

14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70.

15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Pr. 69, 166, 167.

* V. Supp. v Élection.

** Sauf, aujourd'hui, en ce qui concerne les droits successifs.— V. art. 726 et 912, remplacés par la loi du 14 juillet 1819.

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