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dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur. C. 110, 988 à 990.

90». Au retour du bâtiment en France, soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si, conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis au bureau du préposé de l'inscription maritime; ce préposé les fera passer sans délai au Ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au même article.

993. Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un consul, soit au bureau d'un préposé de l'inscription maritime. C. 988, 989.

994. Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre, soit étrangère, soit de la domination française, où il y aurait un ofûcier public français; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait. C. 895, 969 s., 999.

995. Les dispositions ci-dessus seront communes aux testaments faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l'équipage. C. 988, 990 s.

999. Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l'article 988, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. C. 969 s.

999. Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au proût des officiers du vaisseau, s'ils ne sont parents du testateur. C. 988, 989, 995, 1001.

998. Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. C. 981, 982, 985, 986, 988, 989, 995, 1001.

Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. C. 973, 1001.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. C. 980, 1001.

99». Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. C. 895, 1000, 1317.

ÎOOO. Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un, sinon au bureau de sou dernier domicile connu en France; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient sitm's, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse ''tre exigé un double droit. C. 102, 110.

lOOl. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions delà présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité. C. 970 à 982, 985, 988, 989, 998.

SECTION III.

DBS INSTITUTIONS DHÉRITIEB, ET DES IEGS EN GÉNÉRAI.

lOO%. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. V. 711, 893, 895, 1003 s., 1010 s., 1014 s.

SECTION IV.

DU LEGS UNIVERSEL.

1003. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. C. 793 s., 895, 1002, 1004 à 1009.

1004. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. C. 724, 913 à 915, 1003, 1005, 1008, 1025 à 1027.

1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. C. 1003, 1004, 1134.

lOOG. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur. sans être tenu de demander la délivrance. C. 724, 916, 1003, 1008, 1026, 1027, 1122.

1009. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament , dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis. C. 110, 970. — Pr. 916, 918.

Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt, seront faits de la même manière; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l'acte de suscriplion, qui se irouveront sur les lieux, ou eux appelés. C. 976 s., 980, 1008.

lOOS. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en jwssession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt. C. 724, 970, 976,977. — T. 78.

lOOO. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927. C. 610 s., 724, 802, 870s.,913 à915, 1003, 1012,1017,1020,1024, 2114.

SECTION V.

DU LEGS A TITRE UNIVERSEL.

lOlO. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout sou mobilier. C. 895, 1002, 1011 s.

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. C. 1014 s.

ion. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des Successions. C. 723, 724, 731 s., 913 à 915, 1003, 1010.

1019. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellemeut pour sa part et portion,et hypothécairement pour le tout. C. 610 s., 724, 870 s., 1009, 1010, 1013, 1017, 1020, 1024, 2114.

1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. C. 724, 870 s., 913 à 915, 1014, 1017.

SECTION VI

DES LEGS PARTICULIERS.

1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès do testateur, un droit à la chose léguée, droit trausroissible à ses héritiers ou ayants cause. C. 724, 895, 1002, 1015 s., 1122.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. C. 583, 584, 604, 1015, 1016, 1018, 1038 s.

1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et saus qu'il ait formé sa demande en justice, C. 583, 584.

1* Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament; C. 1134, 1175.

2' Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments. C. 610, 1969. — Pr. 581 4", 582.

I01G. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. C. 913 à 915, 1011, 1014, 1248.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. C. 1134.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

ÎOI». Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. C. 610, 724, 802, 870 s., 1009, 1012,1020, 1024.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. C. 211/i.

ÎOIS. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. C. 522, 546 s., 1019, 1038, 1042, 1615, 1692.

ÎOIO. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. C. 1018.

10*0. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou môme pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. C. 579, 610,611,895, 1038,2114.

ton. Lorsque le testateur aura légué la chose d'aulrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. C. 1423, 1599,1935.

lO%9. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. C. 1246.

10%3. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages. C. 1234, 1289 s., 1350, 1352, 1780, 1781.

lO%4. Le légataire à litre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers. C. 611, 874, 920, 926,927, 2114.

SECTION VII.

DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES.

1015. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. C. 895.

io«e. 11 pourra leur donner la saisine du tout, ou seulemeut d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. C. 527 s., 535.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger. C. 724, 1004, 1006, 1027.

IMV. L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement. C. 527 s., 535, 1014, 1026.

IM8. Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire. C. 513, 1029, 1030, 1124. 1990.

10Z9. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. C. 213, 1990.

Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre </u Mariage. C. 311, 1529, 1536 s.

1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur. C. 388, 450, 476 s., 480 s., 1124, 1990.

1031. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. C. 112, 135, 388, 489, 819, 1034. — Pr. 907 s.

Ils feront faire, eu présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession. Pr. 923, 928, 941 à 944.

Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. C. 724, 1014, 1025. — Pr. 617 à 625, 945 à 952.

Us veilleront a ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. C. 895. — Pr. 339 à 341.

Us devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion. Pr. 527 a 542.

103Z. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers. C. 2003, 2010.

1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. (.'. 1200 s. — Pr. 527 à 542.

1034. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession. C. 1031.

SECTION VIII.

DE LA RÉVOCATION DES TESTAMENTS, ET DE LEUR CADUCITÉ.

Ioss. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. C. 895, 969,970, 971 à 975, 976 à 979, 981 s., 1317.

1036. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annulleronl, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui y seront contraires.

1037. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. C. 727, 784

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