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Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. Pr. 302, 317, 318, 322.

127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration légale, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition ; et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. C. 129, 138.

Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.

128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. C. 132, 2126.

129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance. C. 128, 132, 138, 815 s.

130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent, seront lenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127. C. 135.

131. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront; sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre Ier du présent titre, pour l'administration de ses biens. C. 112 à 114.

132. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus. C. 129.

133. Les enfants et descendants directs de l'absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent.

131. Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. C. 120, 124, 129.

SECTION II.
des EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX DROITS ÉVENTUELS

QUI PEUVENT COMPÉTER A L'ABSENT. 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. C. 725, 744,1039.

136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec

eux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur té, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la vides immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homolé en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens 'absent. Pr. 302, 317, 318, 322.

27. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administratie le, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que nquième des revenus, s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le de sa disparition ; et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quinze C, 129, 138. près trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra. 18. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire , ront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. C. 132, 2. 19. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provi, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'adminiop des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la ance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants droit ront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer oi en possession définitif par le tribunal de première instance. 28, 132, 138, 815 s. 30. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouté. ofit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient les biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous la réserie des

par eux acquis en vertu de l'article 127. C. 135. B1. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'exrovisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront; préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au cha [er du présent titre, pour l'administration de ses biens. C. 112 à llt. 2. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même apra i définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le le ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emphi trait été fait du prix de ses biens vendus. C. 129. 3. Les enfants et descendants directs de l'absent pourront également, es trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restituli hiens, comme il est dit en l'article précédent. 1. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que ceux qui auront été envovés en possession des biens, ou qui en aladministration légale. C. 120, 124, 129.

DES ABSENTS.

19 lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C. 725, 775.

137. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compèteront à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription. C. 2262.

138. Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi, C. 549, 550, 2268.

SECTION III. DES EFFETS DE L'ABSENCE , RELATIVEMENT AU MARIAGE. 139. L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. C. 147, 188, 189, 312. -P. 340.

140. Si l'époux absent n'a point laissé de parents habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens. C. 120, 222, 767, 1427. Pr. 863.

CHAPITRE IV. DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PÈRE QUI A DISPARU.

141. Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. C. 373, 389. — Co. 2, 3.

142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédéc lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du pere ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le con

de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. C. 143, 155, 405 à 419.

143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu, laissera des enfants mineurs issus d'un mariage précédent.

TITRE CINQUIÈME.

DU MARIAGE. (Décrété lc 17 mars 1803. Promulgué le 27 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER. ITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTEN

MARIAGE homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans us, ne peuvent contracter mariage. C. 145, 184, 185.

éanmoins il est loisible au Roi d'accorder des dispenses d'âge

pour des motifs graves *. C. 164, 169.

SECTION II.
ES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX DROITS ÉVENTTELS

QUI PEUVENT COMPÉTER A L'ABSENT. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'esistence pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand 2 ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable inde. C. 725, 744, 1039.

S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dobre ice n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec

· Arrêté du 20 pra 1. Les dispenses pour se

du 20 prairial an XI, sur les dispenses relatives au mariage.

uses pour se marier avant dix-huit ans pour les hommes el quinze

2.

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146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. C. 180, 181, 183, 185, 1113, 1114.

147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. C. 184, 227, 228. – P. 340.

148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. C. 73, 152, 156, 182, 183. -- P. 193, 195.

149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. C. 73, 152, 156, 182, 183, 511. — P. 193, 195.

150. Si le père et la mère sont morts * ; ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïcule de la même ligne, il suffit du consenlement de l'aïeul.

S'il v a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. C. 73, 152, 156, 182, 183. P. 193, 195.

151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. C. 152 à 155, 157, 158. — T. 168. (Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 12 mars 1804,

Promulgués le 22 du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueur prescrit par l'article précédent, ct sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. C. 74, 75, 76. — T. 168.

153. Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. C. 74, 75, 76. T. 168.

154. L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants désignés en l'article 151, par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins; et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse. T. 168.

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ans révolus pour les femmes, et celles pour se marier dans les degrés prohibés par l'art. 164 du Code Civil, seront délivrées par le Gouvernement, sur le rapport du grand-juge.

3. Les dispenses de la seconde publication de bans, dont est mention dans l'art. 169 du Code Civil, seront accordées, s'il y a lieu, au nom du Gouvernement, par son commissaire près le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel les impétrants se proposent de célébrer leur mariage; et il sera rendu comple par ce commissaire, au grand-juge, ministre de la justice, des causes graves qui auront donné lieu à chacune de ces dispenses.

V. Avis du conseil-d'état du 27 messidor an XIII, approuvé le 4 thermidor, ci-dessus, p. 10, note.

155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte con

146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 150, 181, 183, 185, 1113, 1114.

147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution de emier. C. 184, 227, 228. – P. 340.

148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ha le qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent colacter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dis timent, le consentement du père suffit. C. 73, 152, 156, 182,18% P. 193, 195. 149. Si l'un des deux est cort, ou s'il est dans l'impossibilité de manter sa volonté, le consentement de l'autre suffit. C. 73, 152, 156, 1.. 3, 311. – P. 193, 195. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossité de manifester leur volonté, les aieuls et aieules les remplacent : SI! issentiment entre l'aieul et l'aicule de la même ligne, il suffit du conseijent de l'aieul. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consetvent. C. 73, 152, 156, 182, 183. – P. 193, 195. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité firée par l'art

148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, per os e respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, a ai de leurs aïeuls et aieules, lorsque leur père et leur mère sont deceda dans l'impossibilité de manifester leur volonté. C. 132 à 135, bls. 3. — T. 168. (Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 19 mars 1804.

Promulgués le 22 du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trezi accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomper r les filles, l'acte respectueur prescrit par l'article précédent, et sur F

il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deur at fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pour passé outre à la célébration du mariage. C. 74, 75, 76. T. 168. 53. Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement un acte respectueux, passé outre, un mois après, à la celebration o age. C. 74, 75, 76. T. 168. 54. L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceur des ascendani gnés en l'article 151, par deux notaires, ou par un notaire et les sins; et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera la tion de la réponse. T. 168.

paix. C. 37, 70, 71, 72, 115, 116 à 119.

156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aseules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du Rci près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 192, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois. C. 73, 148. — P. 193, 195.

157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux, dans les cas où Ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois. C. 151 à 155.

158. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149, et les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants paturels légalement reconnus. C. 334.

159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après Tavoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manilester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuleur ad hoc qui lui sera nommé. C. 405 s. .

160. Sil n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent wus dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs

Mg-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. C. 405 à 416. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants

endants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. C. 162, 163, 164, 184, 187, 334 s., 348, 736, 737. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la

legitimes ou naturels, et les alliés au même degré. C. 164, 184, 187.

83. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le nereu. C. 164, 184, 187. 4. Néanmoins il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves,

bitions portées par l'article 162 aux mariages entre beaux-frères

-s@urs, et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la ute et le neveu (L. 16 avril 1832) *.C.145 note.

'volus pour les femmes, et celles pour se marier dans les degrés prohibe 164 du Code Civil, seront délivrées par le Gouvernement, sur le rapper

les prohibitions portées

-juge.

Les dispenses de la seconde publication de bans, dont est mention of 169 du Code Civil, seront accordées, s'il y a lieu, au nom du Gouveraca a commissaire prés le tribunal de première instance dans l'arrondissein les impetrants se proposent de célébrer leur mariage; et il sera rendu coup commissaire, au grand-juge, ministre de la justice, des causes grdios donné lieu à chacune de ces dispenses. ,

Avis du conseil-d'état du 27 messidor an XIII, approuvé le 4! 18, p. 10, note,

* 164. (Ancien article.)

Ancien article.) Néanmoins il est loisible au Roi de lever, pour des causes ires, les prohibitions portées au précédent article.

CHAPITRE II. DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE. 165. Le mariage sera célébré publiquement, devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties. C. 74, 75, 102 à 111, 167, 191, 193. - P. 199, 200.

166. Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. C, 74, 75, 76, 94, 102 à 111, 167, 169, 170.

167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du derpier domicile. C. 74, 102 à 111.

168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. C. 151, 152, 153, 372, 388.

169. Il est loisible au Roi ou aux officiers qu'il préposera à cel effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication, C. 63, 64, 145 note.

170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent (144 à 164). C. 171.

171. Dans les trois mois après le retour dy Français sur le territoire du Royaume, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile, C. 40, 41, 102.

CHAPITRE III.

DES OPPOSITIONS AU MARIAGE. 172. Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. C. 66 à 69, 147, 176, 179.

173. Le père, et à défaut du père, la mère, et à défaut de père et mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. C. 66 à 69, 176, 179.

174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la scur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu;

20 Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux: cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer

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