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Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, C. 1905, 1907.

Se prescrivent par cinq ans. C. 2219, 2260, 2261, 2278.

2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section (2271 à 2277), courent contre les mineurs et les interdits; sauf leur recours contre leurs luteurs. C. 388, 389, 450, 476 s., 509, 1382.

3279. En fait de meubles, la possession vaut titre. C. 527 s., 1141, 2228.

Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou da vol. contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. C. 549, 550, 717, 1293 1o, 1302, 2102 4*, 2280. — Pr. 826 s. Co. 574 s.

2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. C. 2279. .2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. C. 2.

Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. C. 2262,

FIN DU CODE CIVIL.

des Lois, Décrets et Avis du Conseil-d'État

AJOUTÉS EN NOTE

AUX ARTICLES DU CODE CIVIL AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT.

Arr., Arrêté. — Av. du C., Avis du Conseil-d'État. — Déc., Décret. - L., Loi.

SC., Sénatus-Consulle.

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19

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245

Ordonnance de 1669. Tit. 28, art. 7, réglant la largeur des chemins de halage.
An VII, 21 ventose. L, art. 5 et 8 sur la responsabilité des conservateurs

des hypothèques.
An XI, 20 prairial. Arr. sur les dispenses relatives au mariage.
An xli, 30 ventose. L. sur l'exécution du Code civil.
An XII, 28 poréal. SC. portant énonciation des personnes dispensées de

la tutelle.
An XIII, 27 messidor. Av. du C. sur les formalités relatives au mariage.
1806, 4 juillet. Déc. concernant les enfants présentés sans vie à l'offi-

cier de l'état civil. 1807, 9 mai. Av, du C. sur les formalités relatives à la purge légale. 1807, 12 juillet. Déc. concernant les droits à percevoir par les officiers

de l'état civil. 1807, 3 septembre. L. sur le taux de l'intérêt de l'argent. 1807, 3 septembre. L, relative aux inscriptions hypothécaires en vertu de

jugements rendus sur des demandes en reconnaissance

d'obligations sous seing-privé. 1807, 16 septembre. L. art. 7 qui assimile la Cour des comptes à la Cour

de cassation. (Dispense de tulelle.) 1807, 15 décembre, Av. du C. sur la durée des inscriptions relatives aux

hypothèques légales. 1808, 16 janvier. Déc. art. 7 qui autorise les actionnaires de la Banque à

immobiliser leurs actions. 1808, 23 février. Av. du C. sur la rectification des actes de l'état civil. 1808, 19 mars. Av. du C. sur les formalités relatives au mariage. 1808, 16 juin. Déc, concernant le mariage des ofliciers, sous-omiciers

et soldals. 1808, 14 novembre. L, relative à la saisie immobilière des biens d'un dé

biteur situés dans plusieurs arrondissements. 1810, 11 décembre. Av. du C. sur le mode de rectification des crreurs ou

irrégularités commises sur les registres hypothé

caires. 1812, 5 mai. Av. du C. sur les formalités relatives à la purge des

hypothèques légales. 1816, 8 mai. L. relative à l'abolition du divorce. 1819, 14 juillet. L. relative à l'abolition du droit d'aubaine et de

traction.
17 mai.

L, sur les substitutions,
21 février. L. qui dispense le Trésor de donner caution en cas de

surenchère.
1832,
21 mars. L. art. 7 qui ne permet pas à l'enfant de contracter un

engagement volontaire sans autorisation de ses parents

avant l'age de vingt ans. 1832, 16 avril. L, relative au mariage entre beau-frère et belle-sœur,

formant l'article 164 du Code civil. 1835, 12 mai.

L. portant abolition des majorats pour l'avenir. 1838, 20 mai. L. concernant les vices rédhibitoires dans les ventes et

échanges d'animaux domestiques,

1826, 1827,

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.

CODE
DE PROCÉDURE CIVILE.

PREMIÈRE PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

LIVRE PREMIER.

DE LA JUSTICE DE PAIX'.
(Décret du 14 avril 1806. Promulgué le 24 du même mois.)

TITRE PREMIER.

DES CITATIONS **. ARTICLE PREMIER. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la de

* V. art. - Charte 52. —- C. 70, 71, 126, 155, 353, 363, 392, 405 s., 446, 453, 477, 478, 819, 985, 2199. - Pr. 48 s., 255, 305, 326, 363, 509, 571, 581, 587, 591, 594, 781 50, 907 s., 90 s., 1035. - Co. 106, 234, 243, 245, 414, 457, 458, 468, 469, 480, 522. — I. cr, 16, 48, 49, 52, 83 à 85, 138 s., 178, 479 s., 483 8., 616, 617. -- C. For. 31, 161, 162, 163, 165, 167, 168, 169. – T. 1 à 26.

* Loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, promulguée le 6 juin.

1. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqula valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs.

2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (V. ci-après L, 11 avril 1838, art. fer, note, p. 274) :

Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel;

Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs;

Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres oui, icrs, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.

3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever,

Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages ; des cxpulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le loui lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à Paris, qualre cents francs, et deux cents francs partout ailleurs.

Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, ap

dera

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mande , et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution, C. 102 s. Pr. 4 s., 59, 61, 69.

2. En matière purement personnelle ou mobilière , la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile,

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préciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq.

4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, ct, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance,

1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;

2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les art. 1732 et 1735 du Code Civil.

Néanmoins le juge de paix ne connait des perles causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'art. 1er de la présente loi.

5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;

90 Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire ;

3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maitres et des domestiques ou gens de service à gages; des maitres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ;

40 Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes;

90 Des actions civiles pour distamation verbale et pour injures publiques ou non

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mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.

6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel :

1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel auvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;

2. Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;

30 Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées;

4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code Civil.

7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou

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devant le juge de sa résidence. C. 102, 527 s., 1428. — Pr. 50 1°, 59, 69 8°, 363 s. (V. L. 25 mai 1838, art. 1er, note, p. 265). .

3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira (V. même toi, art. 4, 5 et 6),

en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'art. fer, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de deux cents francs. Ils connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêls fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pour voir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.

9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.

10. Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie deyra être faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compélence

S'il y a opposition de la part des tiers, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excederaient cette compétence, le jugement en sera déséré aux tribunaux de première instance.

11. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'y a point eu d'appel.

Dans lous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, ponobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excèdera pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de cette somme.

La caution sera reçue par le juge de paix.

12. S'il y a péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement avec ou sans caution, conformément aux dispositions de l'article précédeni.

13. L'appel des jugements des juges de pais ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton.

Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les art. 73 ct 1053 du Code de Procédure civile.

14. Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés.

Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soil sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaitre qu'en premier ressort.

Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent , l'appel ne pourra être inlerjeté qu'après le jugement définitif.

15. Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir.

16. Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les

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