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charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. C. 1317, 1318, 1322, 1350 3°, 1351, 2040, 2041. – Pr. 135, 417, 418, 432, 440, 457 s. — Co. 580, 639. – T. 29.

440. La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation. C. 102, 111, 2040, 2041. – Pr. 59, 61, 68, 69, 441, 458, 518 s. — T. 29.

441. Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle sera sa soumission au greffe ; s'il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation : dans tous les cas, le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Pr. 82, 519. T. 29.

442. Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugements. Pr. 426, 427, 435, 472, 553.

• LIVRE TROISIÈME.

DES COURS ROYALES.
(Décret du 17 avril 1806. Promulgué le 27 du même mois.)

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TITRE UNIQUE. DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPEL *. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra , pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pr. 68, 69, 147, 343, 444 s., 480.

Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — Pr. 157, 158.

L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Pr. 337, 338, 406, 475, 476, 493.

444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. C. 388, 420, 450. – Pr. 49, 83, 285, 398, 481, 484, 910, 911, 929, 1029, 1033,

445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. Pr. 443, 446, 447,486, 1029, 1033.

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* V. art. — C. 2056, 2068. - Pr. 15, 16, 17, 31, 39, 42, 107, 391, 404, 425, 432, 439, 521, 528, 584, 669, 670, 723, 726, 730, 734, 736, 745, 763 s., 809, 848, 858, 889, 1010, 1023. - Co. 51, 52, 63, 582, 583, 639, 643 s. - I. cr.34, 172 s., 199 s., 505.

446. Ceux qui sont absents du territoire européen du Royaume pour service de terre ou de mer, ou employés dans les négociations extérieures pour le service de l'État, auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai d'une année. Pr. 485.

447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée. Pr. 344.

Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du désunt, avec les formalités prescrites en l'article 61, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. C. 110. - Pr. 174, 187, 487, 942.

Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. C. 724, 1122. — T. 29.

448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement. C. 1317, 1318, 1322, 1350 3°, 1351. — Pr. 214 s., 480 9° 10°, 488. – 1. cr. 448 s. — P. 132 s.

449. Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement; les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai. Pr. 116, 135 s., 443, 450, 455, 809, 1029, 1033.

450. L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. Pr. 449. — I. cr. 203.

451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. Pr. 31, 452.

L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif; il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. Pr. 452, 457, 473..

45%. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Pr. 31, 451. — T. 70.

Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. Pr. 196, 231, 253, 302, 451, 457, 473.

453. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.

Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. Pr. 454, 457.

454. Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort. Pr. 168, 170, 453, 457.

455. Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition. Pr. 20, 155, 157, 158, 165,449, 809.

456. L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et scra signifié à personne ou domicile , à peine de nullité. Pr. 59, 61, 68, 69, 72, 73, 584, 1029, 1033. — T. 29.

457. L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. Pr. 135, 376, 396, 451, 452, 473, 521.

L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience de la cour royale, sur assignation à bref délai. Pr. 72, 76, 82, 87,453, 454, 458, 459, 460.

A l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la cour royale, à l'audience et sur un simple acte. Pr. 82, 87, 135. — T. 148.

458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel. Pr. 82, 135, 136, 453,457. T. 148.

459. Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée. Pr. 72, 76, 82, 87, 135, 457,460. — T. 148.

460. En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nullité. Pr. 478, 497, 1029. — Co. 647.

461. Tout appel, même de jugement rendu sur instruction par écrit, sera porté à l'audience; sauf à la cour à ordonner l'instruction par écrit, s'il y a lieu. Pr. 87, 95 s., 470.

462. Dans la huitaine de la constitution d'avoué par l'intimé, l'appelant signifiera ses griefs contre le jugement. L'intimé répondra dans la huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure. Pr. 75 s., 85 s., 1031. — T. 147, 151. '

463. Les appels de jugements rendus en matière sommaire seront portés à l'audience sur simple acte, et sans autre procédure. Il en sera de même de l'appel des autres jugements, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. Pr. 82, 87, 149 s., 404 s., 545.

464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune pouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. C. 1289 s.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. C. 584, 1149, 1382, 1711, 1728 2°, 1907, 1909, 2102 1o, 2277, 2278. -Pr. 49 5o, 128, 404, 465, 819 s.

465. Dans les cas prévus par l'article précédent , les nouvelles de

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mandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées. Pr. 1031.

Il en sera de même, dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions.

Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soil sur l'appel, ne passera point en taxe.

Si la même pièce contient à la fois de nouveaux moyens ou exceptions, et la répétition des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.

466. Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. Pr. 49 3°, 339 s., 406, 474 S.

467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. Pr. 117, 468.

468. En cas de partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit. Pr. 118, 1012 30, 1017 s. - Co. 60.

Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement, trois anciens jurisconsultes. C. 467. Pr. 495.

469, La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée. C. 1350 3°, 1351. - Pr. 397 s.

470. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les cours royales.

471, L'appelant qui succombera, sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. Pr. 31, 246, 374, 390, 443, 470, 479, 494, 500, 513, 516, 1025, 1029. -Co. 644. T. 90.

472, Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour royale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. Pr. 116, 122, 146,442, 528, 545, 1021.

473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire; si le jugement est infirmé, et que la matière soil disposée à recevoir une décision définitive, les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même ju- . gement. Pr. 134, 288, 338, 451, 452, 457.

Il en sera de même dans les cas où les cours royales ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs. Pr. 472.

LIVRE QUATRIÈME.
DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS.

(Suite du décret du 17 avril 1806.)

TITRE PREMIER.

DE LA TIERCE OPPOSITION. 474. Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. C. 54, 100, 1165, 1351. - Pr. 466, 475 s., 873, 1022.

475. La tierce opposition formée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. Pr. 472, 490.

La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement. Pr. 337, 338, 406, 443, 476, 493. – T. 75.68.

476. S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement. Pr. 475.

477. Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. Pr. 364, 478, 491, 900.

478. Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier. C. 1350 3°, 1351, 2061. — Pr. 25, 27, 497.

Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre l'exécution du jugement. Pr. 127, 477. .

479. La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu. C. 1149, 1382. - Pr. 128, 471, 1029.

TITRE II.

DE LA REQUÊTE CIVILE. 480. Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les cours royales, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort , et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés, sur la requête de ceux qui auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après : Pr. 149, 157, 158, 343, 443,481 s., 1010, 1026 s.

1° S'il y a eu dol personnel; C. 1116. – Pr. 488.

2° Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas élé couverte par les parties; Pr. 173, 1029.

3° S'il a été prononcé sur choses non demandées ; Pr. 61 3., 1028 5°, 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;

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