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l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt. Pr. 472.

529. Les oyants qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera , et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant. C. 1382.- Pr. 75, 130, 536, 760, 932, 1031.

530. Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge. Pr. 196, 219, 259, 295, 305, 325, 658, 751, 859,885, 969.

531. Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe. Pr. 1031.-T, 75.

532. Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les frais de voyage, s'il y a lieu , les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmalion. T. 92.

533. Le compte contiendra les recette et dépense effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

534. Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le jugecommissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué. C. 1456, 1781, 1924, 1987.- Pr. 68, 75,535, 536, 571, 572,665, 671.--Co.381,497.

Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable. C. 2063, 2204 s. - Pr. 126,583 s. 673 s. – T. 29, 70, 76, 92,

535. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte, T'. 92.

536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant : les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107. Pr. 75, 189, 191, 534, 535, 538.

Si les ovants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents. Pr. 529, 760, 932. – T. 92.

S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués. C. 1166. - Pr. 49 3°, 339 s., 406, 466.

| 537. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement. C. 1333, 2101 5°, 2102, 2271, 2272.

538. Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son

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procès-verbal : si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte. Pr. 82, 536. — T. 92.

539. Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation, Pr. 87, 542, 1031.

540. Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.

541. Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges. C. 2058.

547. Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué : les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds , sans intérêts ; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner. C.469, 474, 1257, 1907, 1915, 2040, 2041.- Pr. 126, 149, 150, 517 s., 527, 539, 816.

TITRE V. DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS. 543. La liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera. C. 2101 1°, 2104, 2105 1o. – Pr. 130 à 133, 137, 404 s., 463, 544, 1031.

544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au Corps législatif, avec les changements dont ils auront paru susceptibles *.

TITRE VI.
RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES.

545. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146. Charte, 48.-Pr. 155, 156, 159, 164, 435, 442,449,450,457,472,528, 546 s., 1020, 1021, 1024.

546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.

647. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout le Royaume, sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

548. Les jugements qui prononceront une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux,

OUT

* V. le tarif des dépens en matière civile à la suite des Codes. ( Décrets du 16 février 1807)

même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de
l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du
jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du
greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
C. 1165, 1351, 2157. Pr. 75, 147, 157, 158, 163, 443, 549, 550.-
T. 90.

549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits par l'article 163. T. 90.

550. Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, el tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement. C. 1956, 1961, 2157 s. — Pr. 548, 549.-- T. 90.

551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. C. 1317, 1350 3°, 1351. - Pr. 302 s., 527 s., 552, 559, 583 s., 673 s.

552. La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent. C. 2059 s. - Pr. 126, 519, 551, 780 s.

553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. Pr. 442, 472,- Co. 6:31 s.

554. Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution. Pr. 49 2o, 72, 404, 417, 472, 794, 805, 806, 1040.

555. L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procèsverbal de rébellion ; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle. Pr. 785. - I. cr. 22, 59, 61 s.

556. La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. C. 1350, 1352, 1985, 1987. - Pr, 562, 673 s., 780 s.

TITRE VII.

DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS. 557. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effeis appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. C. 1298, 1317, 1318, 1322, 1944, 2092, 2093.-Pr. 49 70, 558 s.,583 s., 626 s., 636 s., 806 s., 817, 819 s., 826 s. — Co. 197 s. — T. 29.

558. S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisiearrêt et opposition, C. 102 s. Pr. 82, 559 s., 1040. — T. 29, 77.

559. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit. C. 1317, 1318, 1322.Pr. 59, 61, 68, 69.

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Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisir-arrêter n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge. Pr. 551.

L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas; le tout à peine de nullité. C. 102, 111.-Pr. 1029.- T. 29.

560. La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent , ne pourra point être faite au domicile des procureurs du Roi; elle devra être signifiée à personne ou à domicile. Pr. 68, 69 9°, 73, 639.

561. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du Roi *, Pr. 569, 580, 1039.

562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition, sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties. C. 1149, 1382, 1987 2003. – Pr. 71, 556, 1029, 1031.

563. Dans la liuitaine de la saisie-arrêt ou opposition, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du tiers-saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi , le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi , et de l'assigner de validité. C. 102 S. - Pr. 59, 61, 69, 565, 641, 831,1033. -- T. 29.

564. Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la re

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* Loi du 9 juillet 1836, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833,

promulguée le 16 du même mois. 13. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêtei le paiement, devront être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés. - Néanmoins à Paris, et pour tous les paiements å effectuer à la caisse du payeur central au Trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Toutes dispositions contraires sont abrogées. — Seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements.

14. Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledil délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. - En conséquence, elles seront rayées d'officedes registres dans lesquels elles auraient été inscrites, et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 février 1792, et par les art. 7 et 8 du décret du 18 août 1807.

15. Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport, et loutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'État, devront être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites.

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quête du saisissant, au tiers-saisi , qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. Pr. 563, 568 s., 1033, - T. 29.

565. Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables. Pr. 563, 564, 1029.

566. En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. Pr. 48, 49, 570.

567. La demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie, C. 102. - Pr. 59, 570.

568. Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable. C. 1317, 1350 3°, 1351. - Pr. 569 s.

569. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 561, ne seront point assignés en déclaration ; mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide. Pr. 551, 559, 561 note, 573. — T. 91.

570. Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie ; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge. Pr, 48, 49, 168, 566, 567, 638. - T. 29, 75.

571. Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe , s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe. C. 102. - Pr. 534, 564, 572 s., 638.

572. La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale. C. 1987. – Pr. 534, 571, 573, 574.

573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la detle; les paiements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisiesarrêts ou oppositions formées entre ses mains. Pr. 564, 569, 571, 572, 574 s. — T. 92.

574. Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué. Pr. 75, 82, 189, 1031. - T. 70, 92.

575. S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tierssaisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élection de domicile des saisissants, et les causes des saisies arrêts ou oppositions. C. 111. — Pr. 557, 559, 563,- T. 70.

576. Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi , ni contre lui. Pr. 1031.

577. Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

578. Si la sajsie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets, C. 527 s, — Pr. 588. — T. 70.

579. Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé

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