Page images
PDF
EPUB

à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution (656 à 672). C. 2093.

580. Les traitements et pensions dus par l'État ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par les règlements et ordonnances royaux. Pr. 561, 569,581, 582. .

581. Seront insaisissables, - 1° les choses déclarées insaisissables par la loi ; - 2" les provisions alimentaires adjugées par justice; — 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. C. 205 s., 610, 894, 895, 1015 2°, 1134. —- Pr. 582, 592, 593.

582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments; les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, el pour la portion qu'il déterminera. C. 894, 1014. - Pr. 592, 593. –T. 77.

TITRE VIII.

DES SAISIES-EXÉCUTIONS. 583. Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. C. 1317, 1350 3°, 1351, 2092, 2093, 2217, 2244. - Pr. 497°, 68, 146, 545, 551, 584 s., 626 s., 636 s., 673 s., 780 s., 806 s., 819 s., 1021, 1033. – Co. 198. - T. 29.

584. Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel, C. 111, 1258 6°, 1264. — Pr. 68, 456, 812 s. - T. 29.

585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procèsverbal leurs noms, professions et demeures : les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie. C. 735 s. - Pr. 593. – T. 31.

586. Les formalités des exploits seront observées dans les procèsverbaux de saisie-exécution ; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi. C: 102 s. – Pr. 59, 61, 68, 69, 551, 583, 587, 601, 602. – T. 31.

587. Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement : il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il D'y en a pas , devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera, ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel

[ocr errors]

ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal. Pr. 586, 591, 829, 921. – 1. cr. 32, 36, 46 s., 87 à 91, 98, 99, 108, 109. - T. 6, 31, 32.

588. Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature. Pr. 578, 589, 590, 627, 675, 783, 924. T. 31.

589. L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée. Pr. 621. - T. 31.

590. S'il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces : l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire. C. 1134, 1257, 1956, 1961 1°, 1962, 1963. – T. 31, 33.

591. Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et s'il se trouve des papiers , il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture. Pr. 586, 587, 907 s.

592. Ne pourront être saisis, Pr. 581, 593.

1° Les objets que la loi déclare immeubles par destination; C. 517, 522 à 526, 2118 20, 2133. - Pr. 673 s.

2° Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; Pr. 593.

3° Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix ;

4° Les machines et instruments servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi ;

50 Les équipements des militaires , suivant l'ordonnance et le grade;
60 Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ;

7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;

8° Eyfiu, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Pr. 594.

593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés ; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débileur. C. 2102.

Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance.

594. En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. C.522, 524, 1137, 1766, 1962. – Pr. 592 8o.

595, Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente. Pr. 603, 613, 614.

596. Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge vo

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

lontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier. C. 1137, 1962, 2060 4o. - Pr. 587, 598, 603 s., 628, 785, 821, 823, 825, 830, 914. - P.400.- T. 34.

597. Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier. Pr. 596.

598. Ne pourront être établis gardiens , le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques, pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant. C. 735 s., 1134. Pr. 585.

599. Le procès-verbal sera fait sans déplacer; il sera signé par le gardien en l'original et la copie : s'il ne sait signer, il en sera fait mention ; et il lui sera laissé copie du procès-verbal. Pr. 601, 611, 623, 625, 627, 675, 783, 812, 924.

600. Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code d’Instruction criminelle. Pr. 555, 785. I. cr. 22, 59, 61 s. — P. 209 s., 400.

601. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de resus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. C. 102. – Pr. 586, 587, 599, 602, 1039. – T. 31.

602. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi , copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification. C. 1962. – Pr. 68, 586, 603, 613, 1033. — T. 29.

603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou préter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages-intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps. C. 1137, 1149, 1382, 1930, 1962, 2063. — Pr. 126, 128, 602, 604 s.

604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. C. 1993, 2063. – Pr. 126, 527 s., 603.

605. Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien. Pr. 595, 613, 614.

606. La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie : si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. Pr. 607, 611, 612, 616, 806 s. — T. 29, 35.

607. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé. Pr. 806 s.

608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partic d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire. C. 549, 550, 1926, 2102 1° 4°, 2279. – Pr. 59, 61, 68, 69, 404 s., 609, 826 s., 1029. —Co. 574 S.

Le réclamant qui succombera , sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant. C. 1149, 1382. – Pr. 128. — T. 29.

609. Les créanciers du saisi , pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente : leurs oppositions en contiendront les causes ; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu. C. 102, 111, 1149, 1382, 2092, 2093, 2102 1°, - Pr. 68, 71, 128, 132, 610, 615, 1029. — T. 29.

610. Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation : il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. Pr. 551, 557, 559, 656 s., 1031.

611. L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau ; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter : il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente. Pr. 68, 606, 612, 616, 653, 679, 719. — T. 36.

612. Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente. C. 1317, 1350 3', 1351. - Pr. 545, 606, 611, 616,721 s. — T. 29.

613. Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. Pr. 595, 602, 605, 614, 617.

614. Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la distance du domicile du saisi , et du lieu où les effets seront vendus. Pr. 605, 613, 1033. - T. 29.

615. Les opposants ne seront point appelés. Pr. 609, 611.

616. Le procès-verbal de récolement qui précèdera la vente, ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a. Pr. 606, 611, 612. – T. 37.

617. La vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche : pourra néanmoins le tribunal permettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre, annoncée, par la voie des journaux, dans les villes où il y en a. Pr. 618 s., 632 s., 657, 945 s. -- T, 38, 76.

618. Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans détail particulier. Pr. 617,619,620, 629, 630, 645, 686, 687, 695, 703, 732, 739, 836, 961.

619. L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard. Pr. 68. - T. 39.

620. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtiments de mer du port de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtiments de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent : il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera repétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente. C. 531. - Pr. 602, 613, 618, 1033. — Co. 207 s. – T. 41.

621. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. Pr. 589.

Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme il est dit en l'article précédent. T. 41.

622. Lorsque la valeur des effets saisis excèdera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir somme nécessaire pour le paiement des créances et frais. C. 2101 1o. - Pr. 130, 1031.

623. Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie. Pr. 599, 611, 625. --T, 40.

624. L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de paiement, l'effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire. Pr. 625, 652, 712, 715, 737 s.

625. Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. C. 1384, 1932, 2060 3. – Pr. 599, 623, 624, 657.-P. 169 s., 174.

TITRE IX.
DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINE, OU DE LA

SAISIE-BRANDON. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précèderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d’intervalle, C. 520, 548, 583, 2092, 2093, 2102 1°, 2217, 2244. - Pr. 49 7°, 68, 551, 583, 688, 689, 690, 780, 819 s., 1033. Co. 198. — T. 29.

627. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce,

« PreviousContinue »