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des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée. Co. 72.

235. Le capitaine, avant son départ d'un port étranger ou des colonies françaises pour revenir en France, sera tenu d'envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir, un compte signé de lui, contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. C. 1991, 1993.

236. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comples des avaries et des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu. Co. 222, 228, 229, 234.

237. Hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le capitaine ne peut, à peine de nullité de la vente, vendre le navire sans un pouvoir spécial des propriétaires. C. 1987. — Co. 241, 297, 369, 390 s.

238. Tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, est tenu de l'achever , à peine de tous dépens, dommages-intérêts envers les propriétaires et les affréteurs. C. 1149, 1382, 1991.-Co. 241, 252 s.

239. Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement, ne peut faire aucun trafic ni commerce pour son compte particulier, s'il n'y a convention contraire. C. 1134. Co. 240, 251.

340. En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans l'article précédent, les marchandises embarquées par le capitaine pour son compte particulier, sont confisquées au profit des autres intéressés.

241. Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage. pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage; et, en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent et ce qu'il pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement, sous peine d'en répondre en son propre nom. C. 1382. - Co. 227, 237.

Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas forluit, le capitaine en demeurera déchargé. C. 1148, 1302, 1303.

243. Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée. de faire viser son registre, et de faire son rapport. Co. 224.

Le rapport doit énoncer - Le lieu et le temps de son départ, - La route qu'il a tenue, - Les hasards qu'il a courus, - Les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. Co. 243 s.

843. Le rapport est fait au greffe devant le président du tribunal de commerce. . Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est lait au juge de paix de l'arrondissement.

Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin.

Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.

244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état el la nature de son chargement.

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245. Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche.

Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton.

Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu.

246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, esl tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. C. 1348 2°, 1949. Co, 247, 258, 302, 327, 350, 369, 410 s.

247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves.

Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. Co. 246.

La preuve des faits contraires est réservée aux parties. Pr. 256.

248. Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui. Co. 242.

249. Si les vicluailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitaine, en prenant l'avis des principaux de l'équipage, pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particulier de les mettre en commun, à la charge de leur en payer la valeur. Co. 221, 234, 320.

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TITRE V.
DE L'ENGAGEMENT ET DES LOYERS DES MATELOTS ET GENS DE L'ÉQUIPAGE.

250. Les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d'équipage d'un navire sont constatées par le rôle d'équipage, ou par les conventions des parties. C. 1134. - Co. 191 60, 1924", 218, 221, 226, 238, 251 s., 273 s., 433, 434,

251. Le capitaine et les gens de l'équipage ne peuvent, sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour leur compte, sans la permission des propriétaires et sans en payer le fret, s'ils n'y sont autorisés par l'engagement. Co. 239, 240.

252. Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires, capitaine ou affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire. Ils retiennent pour indemnité les avances reçues, C. 1382, - Co. 223, 253, 257 s., 262, 265, 271, 304, 319.

Si les avances ne sont pas encore payées, ils recoivent pour indemnité un mois de leurs gages convenus.

Si la rupture arrive après le voyage commencé, les matelots loués au vovage sont payés en entier aux termes de leur convention. Co. 349.

Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps · qu'ils ont servi, et en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages

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pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.

Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en outre, leur conduite de retour jusqu'au lieu du départ du navire, à moins que le capitaine, les propriétaires ou affréteurs, ou l'officier d'administration, ne leur procurent leur embarquement sur un autre navire revenant audit lieu de leur départ.

233. S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la destination du navire, ou si le navire est arrêté par ordre du Gouvernement avant le voyage commencé, - Il n'est dû aux matelots que les journées employées à équiper le bâtiment. C. 1148. -- Co, 254, 261, 276 s., 300, 350, 369, 387.

234. Si l'interdiction de commerce ou l'arrêt du navire arrive pendant le cours du voyage, Co. 253.

Dans le cas d'interdiction , les matelots sont payés à proportion du temps qu'ils auront servi; Co. 255.

Dans le cas de l'arrêt, le loyer des matelots engagés au mois court pour moitié pendant le temps de l'arrêt;

Les loyers des matelots engagés au voyage est payé aux termes de leur engagement. C. 1134. — Co. 250.

255. Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des matelots engagés au voyage est augmenté à proportion de la prolongation, Co. 254, 256.

256. Si la décharge du navire se fait volontairement dans un lieu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrêtement, il ne leur est fait aucune diminution, Co. 255.

257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture, le relardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. C. 1148, 1302. -Co. 252 s.

Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire, C. 1382.

Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage, dans la même proportion que l'aurait été le fret. Co. 286 s.

Si l'empêchement arrive par le fait du capitaine ou des propriétaires, ils sont tenus des indemnités dues aux gens de l'équipage. Co. 228.

258. En cas de prise, de bris et naufrage, avec perle entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer. C. 1302. - Co. 246, 259 s., 298, 300, 304, 327, 369, 381, 433.

Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. C. 1186. — Co. 252.

259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. C. 2102 2. - Co. 190, 191 6°, 1924", 261, 327,428.

Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. Co. 286.

260. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion de celui que reçoit le capitaine. Co. 250, 286.

261. De quelque manière que les matelots soient loués, ils sont payés

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des journées par eux employées à sauver les débris et les effets naufragés. Co. 253, 258 s.

267. Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire. Co. 263 s., 400 6°

263. Le matelot est traité et pansé aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates. Co. 262.

264. Si le matelot, sorti du navire sans autorisation, est blessé à terre, les frais de ses pansement et traitement sont à sa charge : il pourra même être congédié par le capitaine.

Ses loyers, en ce cas, ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi. Co. 265, 266.

265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. C. 724, 1122. Co. 264, 266.

Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée.

Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant.

Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s'il meurt le voyage commencé.

Les loyers du matelot tué en défendant le navire, sont dus en entier pour tout le voyage, si le navire arrive à bon port. Co. 262, 263, 267.

266. Le matelot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les propriétaires ni les affréteurs, pour le paiement de son rachat. C. 1148. — Co. 267 à 269.

Il est payé de ses loyers jusqu'au jour où il est pris et fait esclave. Co. 264, 265.

267. Le matelot pris et fait esclave , s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire, a droit à l'entier paiement de ses loyers.

'Il a droit au paiement d'une indemnité pour son rachat, si le navire arrive à bon port. Co. 265, 268.

268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.

L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement.

269. Le montant de l'indemnité est fixé à six cents francs.

Le recouvrement et l'emploi en seront faits suivant les formes déterminées par le Gouvernement, dans un règlement relatif au rachat des captifs.

270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable, a droit à une indemnité contre le capitaine, C. 1149, 1382. — Co. 223.

L'indemnité est fixée au tiers des lovers, si le congé a lieu avant le voyage commencé, Co. 215.

L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage.

Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire.

Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôturc du rôle d'équipage.

Dans aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. Co. 252.

371. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. Co. 191 6°, 192 4°, 280, 286, 428, 433.

377. Toutes les dispositions concernant les loyers, pansement et rachat des matelots, sont communes aux officiers et à tous autres gens de l'équipage. Co. 221.

TITRE VI. DES CHARTES-PARTIES , AFFRÈTEMENTS OU NOLISSEMENTS. 373. Toute convention pour louage d'un vaisseau, appelée chartepartie , affrètement ou nolissement , doit être rédigée par écrit. C. 1134, 1317, 1318, 1322. — Co. 80, 191 2o, 226, 274 s., 286 s., 633.

Elle énonce - Le nom et le tonnage du navire, - Le nom du capitaine, - Les noms du fréteur et de l'affréteur, - Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge, - Le prix du fret ou nolis, —Si l'affrèlement est total ou partiel, - L'indemnité convenue pour les cas de retard.

274. Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des parties, il est réglé suivant l'usage des lieux. C. 1134, 1159.

275. Si le navire est frété au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile. C. 1134. -Co. 300.

876. Si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. C. 1148. — Co. 253, 254, 277, 278, 299, 300, 350, 369, 387, 388.

Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.

277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. C. 1149, 1382.–Co. 276.

Elles subsistent également, et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage.

278. Le chargeur peut, pendant l'arrêt du navire, faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine. Co. 221, 276.

279. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capilaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d'aborder.

280. Le navire, les agrès et apparaux, le fret et les marchandises chargées, sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties, Pr. 418.- Co. 191, 271, 315, 334.

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