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recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. Co. 466, 530, 580 s., 583.

454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. Co. 456, 462 s., 467, 472, 487, 498 S., 503, 512, 519 s., 527, 538, 567, 570, 579, 595, 599.

CHAPITRE III. DE L'APPOSITION DES SCELLÉS, ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS A

L'ÉGARD DE LA PERSONNE DU FAILLI. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Pr. 907 s. — Co. 456 s., 468, 469,471, 479 s., 522.

Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés , et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. Pr. 941 S. Co. 469, 479 s., 522, 586 6o.

Il ne pourra, en cet état, être reçu , contre le failli, d’écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes. Co. 456, 460, 472, 488, 505, 521, 539,

456. Lorsque le failli se sera conformé aux articles 438 et 439, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'asfranchir du dépôt ou de la garde de sa personne. Co. 455, 460, 488, 505.

La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ulterieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office.

457. Le greffier du tribunal de commerce adressera , sur-le-champ, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. Co. 458,468, 469, 471, 480, 522.

Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés , soit d'office , soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de lout ou partie de son actif. Co. 518, 593, 594.

458. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses , portefeuilles, livres, papiers, meubles et eflets du failli. Co. 8 s., 471, 475, 476, 483, 484, 496, 519, 586 6°, 591,

En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non-seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. Co. 20 s., 438, 531, 586 40, 604.

Dans tous les cas, le juge de paix donnera , sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés. Co. 457, 468, 469, 471,480.

459. Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingtquatre heures, au procureur du Roi du ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent. Co.440, 460, 482,483,584,587, 602, 606, 607, 609.

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460. Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront cxécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la faillite. Co. 443, 455, 456, 462.

461. Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. C. 2102 10. — Co. 440,442, 445, 450, 587 s.

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CHAPITRE IV.

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DE LA NOMINATION ET DU REMPLACEMENT DES SYNDICS PROVISOIRES.

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46%. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. Co. 440.

Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excèdera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présents à celle réunion , tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal. Co. 492.

Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics ou continuera les premiers dans leurs fonctions.

Les syndics ainsi institués sont définitifs ; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés. Co. 466, 467.

Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. Pr. 527 s. — Co. 443, 460, 463 s., 468 s., 506, 512, 519, 522, 527, 529,532, 536, 537, 547, 566, 569, 572, 578, 579, 583, 584, 589, 596, 597, 602, 603.

463. Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic. C. 735 s.

464. Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procèdera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462.

465. S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. C. 1382, 1383, 1384.

466. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. Co. 440, 453, 527, 530, 580 s.

Les décisions du juge - commissaire sont exécutoires par provision.

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467. Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics. Co. 462.

Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.

Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation.

CHAPITRE v.

que le

pour ]

DES FONCTIONS DES SYNDICS.

SECTION PREMIÈRE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 468. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. Pr. 907 s. -Co. 455 s., 469 s.

469. Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : Co. 443, 462.

1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettront les syndics;

2. Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; C. 796. — Co. 470.

30 Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. C. 1137. - Co. 470.

Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal. Pr. 302 s., 429 s., 941 s. - Co. 106, 414, 455, 458, 468, 471, 479 s., 522, 586 6.

470. La vente des objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'autorisation du jugecommissaire, Co. 469 2° 3°, 484 s.

471. Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairemenl, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront, Co. 458.

Les esfets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour en faire le recouvrement. Le bordereau en sera remis au juge-commissaire. Co, 110, 187,444, 450, 490, 521.

Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quiltances. Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront; il pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture. Co. 443, 462.

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473. Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. C. 1149, 2040, 2041.- Pr. 517.- Co. 444, 455, 473, 475,488, 505, 583, 586 50, 595.

473, A défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de cominerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le jugecommissaire. Co. 443, 472, 474 s., 583 2o.

474. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal, en cas de contestation, Co. 443, 473, 475, 530, 565, 583.

475. Les syndics appelleront le failli auprès d'eur pour clore et arrêter les livres en sa présence. Co. 443, 458, 462, 473, 474, 476.

S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera somme de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Pr. 68.

Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. C. 1987. — Co.472 s.

476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli , les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'ils se procureront , et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce. Co. 439, 458, 477, 478, 494, 516, 522, 567, 591.

477. Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite. Co. 439, 476, 478.

478. Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. C. 724, 1122. — Co. 437, 439, 476, 477,481, 614.

SECTION II. DE LA levée des SCELLÉS, ET DE L'INVENTAIRE. 479. Dans les trois jours, les syndics requerront la levée des scellés et procèderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé. Pr. 928 s., 941 s. — Co. 443, 455 s., 462, 469, 480 s., 522, 586 6o.

480. L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures; l'autre restera entre les mains des syndics, Pr. 943. — Co. 458.

Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenables, Pr. 303 s.

Co. 106, 414, 469.

Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'article 469, n’auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés. Pr. 611. — Co. 481, 522.

481, En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés. Pr. 943. — Co. 437, 478, 614.

482. En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir. Co. 443, 462.

Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du Roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir le procureur du Roi, et lui indiquer les causes du retard. Co. 459, 483.

483. Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire. C. 102. — Co. 459.

Ils auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. Co. 458.

SECTION III. DE LA VENTE DES MARCHANDISES ET MEUBLES, ET DES RECOUVREMENTS.

484. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur , seront remis aux syndics, qui s'en chargeront au bas dudit inventaire. Pr. 943. — Co. 444, 458.

485. Les syndics continueront de procéder , sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des dettes actives. Co. 443, 462, 486, 490, 492.

486. Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises. Co. 487, 534, 550, 560, 563, 565 s., 583.

Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. Pr. 617 s. — Co. 74 s.

Les syndics choisiront dans la classe d'officiers publics déterminée par le juge-commissaire, celui dont ils voudront employer le ministère. Co.443, 462, 485, 487 s.

487. Les syndics pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers, C. 2044. — Co, 535.

Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuće , savoir : par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers. Co.486, 500, 534, 552, 557, 563, 571 s.,583 3o.

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