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Le failli sera appelé à l'homologation ; il aura , dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. Co. 443.

488. Si le failli a été affranchi du dépôt , ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail. Co. 443, 460, 472, 505.

489. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au jugecommissaire desdits versements; en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées. C. 1153, 1907. Co. 445, 566, 568, 604.

Les deniers versés par les syndics et tous autres consignés par des tiers, pour compte de la faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la main-levée.

Le juge-commissaire pourra ordonner que le versement sera fait par la Caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui. Pr. 656 s.

SECTION IV.

DES ACTES CONSERVATOIRES. 490. A compter de leur entrée en fonctions , les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. C. 1137, 1372. — Co. 443, 450, 462, 471, 485, 486, 521.

Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli , si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les syndics , qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. C. 2146, 2148. - Co. 448, 508, 517.

Ils seront tenus aussi de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera recue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

SECTION V.

DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES. 491. A partir du jugement déclaratii de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récepissć. Co. 440, 492 s., 522, 523, 552, 568, 581.

Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification, C. 2276. — Co. 492, 495, 542, 569, 603.

492. Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l'art. 462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis , par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier , qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir

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desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce; il leur en sera donné récépissé, Co. 442, 443, 462, 491, 493, 495.

A l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. C. 102, – Pr. 1033.

A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de l'art. 73 du Code de procédure civile.

493. La vérification des créances commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième paragraphes de l'art. 492. Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux licu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers, ordonné par l'article précédent, contiendra mention de cette indication. Néanmoins, les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par inscrtions dans les journaux. Co, 442, 492.

Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire , qui en dressera procès-verbal.

494. Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le même droit. Co. 439.

495. Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs (ondés de pouvoirs. C. 102, 1987. — Co. 569.

Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures el interlignes , et exprimera si la créance est admise ou contestée. Co. 491, 492, 542, 569, 603.

496. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra , même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d'un compulsoire , qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. Pr. 847 s. - Co. 8 s., 458.

497. Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des tilres, la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de. : ...

::::......., pour la somme de ........., le..................

Le juge-commissaire visera la déclaration.

Chaque créancier , dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer , entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Co. 503, 504, 552, 381, 593 2o.

498. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra , sans qu'il soit besoin de cilation , renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. Pr. 72, 417.- Co. 500, 512.

Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le jugecommissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront four

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nir des renseignements soient, à cet effet, citées par devant lui. Pr. 252 s., 407 S.

499. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497, ordonnera , selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. Co. 503, 509, 522, 536, 537.

Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. Co. 500, 503, 504, 583 4o.

500. Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision , et pour quelle somme, Pr. 68, 417. Co. 487, 498, 499, 503, 504, 512.

Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision , et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite, tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. Co. 584 s., 591 s. I. cr. 179 s., 230, 231.

501. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. Co. 445, 548, 552, 554 à 556.

502. A l'expiration des délais déterminés par les articles 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formalion du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux articles 567 et 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. Co. 507 s.

503. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : loutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement, les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Co. 497, 542.

Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles, avant qu'il ait été statué sur leur opposition , ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. Co. 499, 500, 504, 524, 553, 565 s.

S'ils se sont ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. Co. 542, 543.

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CHAPITRE VI.
DU CONCORDAT ET DE L'UNION.

SECTION PREMIÈRE.
DE LA CONVOCATION ET DE L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS.
504. Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affir-
mation, le juge-commissaire fera convoquer, par le greffier, à l'effet de
délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances
auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions
dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'as-
semblée. Co. 442, 497, 499, 505 S., 522, 529 s., 570.

505. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs, C. 1987, -- Co. 493,449,

Le failli sera appelé à cette assemblée; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou, s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire. Co. 460,472,488.

506, Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu. Co. 443, 462, 512,519,522, 527.

Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée.

DU CONCORDAT.

S [er. De la formation du concordat. 507. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Co. 509, 512, 532.

Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou adıises par provision, conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité.

508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Co. 445,448,490, 517.

Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation,

509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans effet. Co. 507, 512.

510. Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être formé. Co. 520 s., 540, 591 s., 601 s., 612.

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Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Co. 583 4'.

Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme déterminée par l'article 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations.

511. Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Co. 584 s., 601 s., 612.

513. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. Co. 513.

L'opposition sera motivée et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. Pr. 68. -Co.443, 462, 506, 507,509.

S'il n'a été nommé qu'un seul syndic et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.

Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Pr. 170, 424, 427. Co. 452, 631 s.

Il fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les

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513. L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente; le tribunal ne pourra staluer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précédent.

Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement.

Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés.

514. Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'bomologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. Co. 452, 538.

515. En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, Daraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en resusera l'homologation.

§ II. Des effets du concordat. 516. L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés on non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été ad

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