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mis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement. Co. 439, 522.

517. L'homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. Co.445, 448, 490, 508.

518. Aucune action en nullité de concordat ne sera recevable , après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. C. 1116, 1117. — Co. 457, 593, 594.

519. Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront. C. 1350 3°, 1351.

Les syndics rendront au failli leur compte définitif, en présence du jugecommissaire ; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. Pr. 527 s. Co. 443, 458, 462, 529, 536, 537.

Il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront. Co. 451. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera.

S III. De l'annulation ou de la résolution du concordat. 520. L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. C. 1116, 2040, 2041.

Co. 510, 521 s.,540, 591 s., 593 s., 601 s., 612.

En cas d'inexécution, par le sailli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. C. 1184.

La résolution du concordat ne libèrera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

531. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. Co. 450, 455, 471, 490, 520, 591 s. — I. cr. 95 s., 128, 229, 358.

522. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera , soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics. Co. 443, 462, 520, 521, 591 s.

Ces syndics pourront faire apposer les scellés. Co. 455 s.

Ils procèderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix , sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et des papiers, et procèderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Pr. 611. – Co.479 s.

Ils dresseront un bilan supplémentaire. Co.439, 476 à 478, 494, 516, 567, 591.

Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 492 et 493. Co. 442,491 s., 499, 504, 523.

533. Il sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent.

Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. Co. 491 s.

524. Ces opérations mises à fin , s'il n'intervient pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. Co. 509, 525.

Il ne sera procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497. Co. 503, 553, 565 s.

525. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation , et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. - Co. 509, 524, 526.

526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir :

S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende , pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.

Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat. Co. 437, 509, 524, 525.

SECTION INI. DE LA CLOTURE EN CAS D'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. 627. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif , le tribunal de commerce pourra , sur le rapport du juge-commissaire, prononcer , même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Co. 462, 513, 529.

Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles , tant contre les biens que contre la personne du failli. C. 2093. Pr. 583 s., 673 s., 780 s. Co. 443, 539.

Pendant un mois , à partir de sa date , l'exécution de ce jugement sera suspendue. Co. 437 et note, 440, 466.

528. Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite , ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. Co. 575.

Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être prealablemeut acquittés. C. 2101 1°. Co. 437 et note,

SECTION IV.

DE L'UNION DES CRÉANCIERS.

529. S'il n'intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union. Co. 504 s., 509, 530 s., 570.

Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d’un gage, seront admis à cette délibération. Co. 445.

Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de celte pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l'article 462.

Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire , le failli dûment appelé. Pr. 527 s. Co. 462, 519, 536, 537.

530. Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Co. 474, 565, 583 20.

Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au sailli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le jugc-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. Co. 443, 453, 462, 466, 580 s.

531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite , les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. Co. 19 s., 438, 458, 509, 586 4°, 604.

En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus , et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.

L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. C. 1200.

53%. Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la liquidation. Co. 443, 462.

Néanmoins les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif. C. 1137, 1372, 1991.

La délibération qui leur confèrera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue , et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. Elle ne pourra être prise qu'en présence du juge-conimissaire, et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre el en somme. Co. 507.

La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents.

Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution.

533. Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui excèderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus personnellement au-delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront au prorata de leurs créances. C. 1382, 1997, 1998.

531. Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles , marchandises et effets mobiliers du failli , et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Pr. 617 s., 956 s., 966 s. Co. 444,486, 487, 552, 557, 563, 571 s.

533. Les syndics pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'article 487, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli , nonobstant toute opposition de sa part. C. 2044, 2045.

Co. 443, 462, 537.

536. Les créanciers en état d'union seront convoqués au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire. Co. 499, 503, 522.

Dans ces assemblées, les syndics devront rendre compte de leur gestion. Co. 462,519,529,537.

Ils seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions , suivant les formes prescrites par les articles 462 et 529.

537. Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge-commissaire.

Dans cette dernière assemblée , les syndics rendront leur compte. Le failli sera présent ou dûment appelé. Pr. 527 s. Co. 443, 462, 536.

Les créanciers donneront leur avis sur l'excusabilité du failli. Il sera dressé, à cet effet, un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observations. Co. 538 à 540.

Après la clôture de cette assemblée, l'union sera dissoute de plein droit. Co. 437.

538. Le juge-commissaire présentera au tribunal la délibération des créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur les caractères et les circonstances de la faillite. Co. 452, 537.

Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable.

539. Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens. C. 2093. – Pr. 583 s., 673 s., 780 s. Co. 443, 527.

S'il est déclaré excusable , il demeurera affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite , et ne pourra plus être poursuivi par eux que sur ses biens , sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales. Co. 455, 541.

540. Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux, les stellionataires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les complables de deniers publics. C. 2059. – Co. 591. — P. 379, 401, 405, 406 s.

541. Aucun débiteur commerçant ne sera recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens. C. 1265. -- Co. 539.

CHAPITRE VII.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS, ET DE LEURS DROITS EN CAS

DE FAILLITE.
SECTION PREMIÈRE.

DES CO-OBLIGÉS ET DES CAUTIONS. 543. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garan tis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. c. 1200 s. — Co. 110, 140, 187, 444, 491, 503, 543.

543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excèderait le montant tota! de la créance, en principal et accessoires , auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503, 542.

544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Co. 542, 543.

Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la mênie masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligés du failli. Co. 509.

SECTION II.
DES CRÉANCIERS NANTIS DE GAGE, ET DES CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS

SUR LES BIENS MEUBLES.

546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. C. 2071, 2072, 2074, 2084, 2085. — Co. 95, 445.

547. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du jugecommissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. Co. 443, 462.

548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics , s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics ; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. C. 2078. Pr. 302 s., 617 s. Co. 501, 552, 554 s.

549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. Co. 437,

586 20. Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la dé-. claration de faillite seront admis au même rang.

550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de saillite. Co. 486, 574 s.

551. Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.

Si le privilége est contesté, le tribunal prononcera.

438 S.,

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