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SECTION III.
DES DROITS des CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES ET PRIVILÉGIÉS

SUR LES IMMEUBLES.
552. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieu-
rement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers
privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, con-
courront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chiro-
graphaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu
toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les for-
mes ci-dessus établies. C. 2093, 2094, 2218. - Pr. 749 s. — Co. 487,
491 s., 497, 501, 534, 553 s., 563, 571 s.

553. Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précédent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions dans la proporlion de leurs créances totales , et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. Co. 503, 524, 565 s.

554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Pr. 759, 767, 772.

Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction, Co. 501,553, 555 s.

555, A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. Co. 501.

556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre ulile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. Co. 501, 509.

SECTION 1V.

DES DROITS DES FEMMES. 557. En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. C. 517 s., 724, 894, 895, 1394, 1400 s, Co. 69, 437, 552 s., 558 s.

558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acle authentique. C. 1250, 1251, 1317. – Pr. 943. – Co. 557, 559 s.

559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. C. 1350, 1352, 1391, 1394. — Co. 560, 562.

560. La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou toute autre acte authentique. C. 527 s., 1317. – Pr. 943.- Co. 486, 557, 563.

A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage, C. 1350, 1352. — Co. 559, 562.

561, L'action en reprise résultant des dispositions des articles 557 et 558 ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. C. 2114, 2166. Co. 445, 563.

562. Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 559. C. 1350, 1352. — Co. 560.

563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : C. 75, 517 s., 724, 894, 895, 1317, 1328, 2121, 2135 2°.

1° Pour les deniers ei effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entreviss ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine ; — 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; - 3° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. C. 1431. — Co. 1, 445, 560, 561, 564.

564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébralion du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat. C, 75, 1394. - Co. 1, 563.

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CHAPITRE VIII.
DE LA RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS ET DE LA LIQUIDATION

DU MOBILIER.
565. Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses
de l'administration de la faillite des secours qui auraient été accordés au
failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera
réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances véri-
liées et affirmées. Co. 434, 486, 487, 503, 524, 534, 550, 553, 560, 563,
566 s., 583.

566. A cet effet les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire, un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, el veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis. Co. 443, 462, 489, 568, 569.

587. Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France seront portés sur le bilan. Co. 439, 522.

Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf aux syndics à se pourvoir contre cette décision devant le tribunal de commerce.

568. Cette part sera mise en réserve et demeurera à la caisse des dépôts et consignalions jusqu'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'article 492; elle sera répartie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances, conformément aux dispositions de la présente loi. Co. 489,491 s., 566.

Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été stalué définitivement. Co. 499.

569. Nul paiement ne sera fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif de la créance.

Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'article 489. Co. 443, 462, 491, 566.

Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. Co. 495.

Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition.

570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le Tailli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Co. 504 s., 529 s.

Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard.

CHAPITRE IX. DE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI.' 871. A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques. C. 2114, 2166. – Pr. 673 s. — Co. 440, 445, 487, 534, 552, 557, 563, 572 s.

572. S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des immeubles, commencée ayant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. C. 457 s. - Pr. 956, 964, 965. —Co. 443, 462.

573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes :

La surenchère devra être faite dans la quinzaine.

Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.

Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère,

CHAPITRE X.

DE LA REVENDICATION. 594. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandal d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Co. 110, 138, 187, 437, 444, 550, 575 s.

575. Pourront être également revendiquées, aussi long-temps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôi, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. Co. 93 s., 528.

Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. Co. 444.

576. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Co. 577,578.

Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Co. 101, 102, 109,

Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comples par

lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret.ou voiture, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Co. 93, 286, 332.

577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. Co. 576, 578.

578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli. C. 1122, 1134, 1650. -Co. 443, 462, 579.

579. Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire. Co. 443, 462, 578,

CHAPITRE XI. DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE

DE FAILLITE. 580. Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiements, seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article 442 auront été accomplies. Co. 440, 441,443, 449, 453, 581, 585 4°, 586 4o.

581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. Co. 440, 441, 491 s., 497, 580.

58%. Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification. Pr. 68, 147, 443. — Co. 583, 605.

Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal. Pr. 1033.

583. Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : Co. 582, 605.

1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du jugecommissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics; Co. 462.

2° Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille; Co. 473, 474, 530.

3° Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite; Co. 487.

4° Les jugements qui prononcent sursis au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés; Co. 499, 510.

50 Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. Co. 453,1166, 530.

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