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584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier; ou du ministère public. Co. 443, 462, 511, 585 s., 589, 601 s., 612. - 1. cr. 179 S. – P. 402.

585. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :

1o Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;

2° S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur basard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; Co. 607, 613. - P.419 s.

3° Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; Co. 110, 187,444.

40 Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse, Co. 441,449, 580, 581, 5864.

586. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :

1° S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; Co.444.

2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; Co. 437, 438 S., 509, 549.

3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; C. 1536 s., 1540 s.

60 Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441,458, 531, 585 , 604.

50 Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sanf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; Co. 443, 472.

60 S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. Co. 8 s., 458,479 s.

587. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le failli pour

ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. Co. 461, 588, 590,

588. Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créancicrs, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et, s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. Co. 587.

589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents. Co. 443, 462, 584, 592. — I. cr. 63.

590. Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant. Co. 461, 587, 588.

CHAPITRE II.

DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. 591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Co. 439, 458, 510, 520 à 522, 540,592,593 s., 601 s., 612. — P. 402, 403.

592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur non personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge. Co. 589. – 1. cr. 63.

CHAPITRE III. DES CRIMES ET DES DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES

QUE PAR LES FAILLIS. 593. Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse : Co. 510, 520 à 522, 540, 592, 594 s., 601 s., 612. – P. 402, 403.

1° Les individus convaincus d'avoir , dans l'intérêt du failli , soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles ; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal; Co. 457, 594.

2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la Saillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ; C. 1100. — Co. 497.

3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de fails prévus en l'article 591.

594. Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recélé des effets appartenant à la laillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. C. 745 s. — Co. 457, 593, 595. – P. 401, 463.

595. Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tri

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bunal saisis statueront, lors même qu'il y aurait acquittement :- 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustrails; - 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. C. 1149, 1382. - Pr. 128. — Co.472.

596. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 du Code pénal. Co. 462, 597 s. — I. cr. 179 s.

597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de deux mille francs. C. 1382. - 1. cr. 179 S,

L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Co. 443, 462, 596, 598 s.

598. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. C. 1116.

Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. Co. 449.

599. Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l'action sera portée devant les tribunaux de commerce.

600. Tous arrêts et jugements de condamnation rendus, tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents (584 à 599), seront affichés et publiés suivant les formes établies par l'article 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés. Co. 442.

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CHAPITRE IV.
DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE.

601. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'article 595 resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux cours d'assises. Co. 584 s., 591 s., 612.

602. Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. Co. 443, 462, 603.

603. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits privés, ou cn requérir d'authenliques, qui leur seront expédiés par le greffier. Pr. 189,853. — Co.443, 462, 491, 602.

Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge.

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TITRE TROISIÈME.
DE LA RÉHABILITATION.

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604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et (rais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Co. 83, 437 et note, 445, 489, 605 s. - I. cr. 619 s.

Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont élé intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. Co. 19 $. , 438,458, 509, 531, 586 4o.

605. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requêle les quittances et autres pièces justificatives. C. 102. Co. 582, 583.

606. Le procureur général près la cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur du Roi et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au procureur du Roi et au président du tribunal de commerce de l'arrondissement où elle a eu lieu , en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés. C. 102 s. — Co. 610.

607. A cet effet, à Ja diligence tant du procureur du Roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la Bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics. Co. 442, 585 2°, 608, 613.

608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe , appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabilitation, Co. 442, 607.

609. Après l'expiration de deux mois, le procureur du Roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour royale, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu être formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande.

610. Le procureur général près la cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. Co. 606.

611, L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du Roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres.

61%. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de con

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fiance, les stellionataires, ni les luteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes. C. 450, 2059, Co. 540, 585, 586, 591. - P. 379, 401, 405,406 s.

Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné. Co. 585, 586. – P. 402.

613. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la Bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation, Co. 585 2”, 607.

614. Lc failli pourra être réhabilité après sa mort. Co. 437, 478,481, 604.

LIVRE QUATRIÈME.
DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
(Loi décrétée le 14 septembre 1807. Promulguée le 24.)

TITRE PREMIER. DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 615. Un règlenient d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce, et les villes qui seront susceptibles d'en reccvoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie. Charte 51. – Pr. 49 4, 75, 414 s., 553. — Co. 616 s., 627 s., 631 s. , 642 s. , 645 s.

616. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des arrondissements particuliers.

617. « Chaque tribunal de commerce sera composé d'un président, de juges et de suppléants. Le nombre des juges ne pourra pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze, non compris le président. Le nombre des suppléants sera proportionné au besoin du service. Un règlement d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre des juges et celui des suppléants. » (L. 3 mars 1840.) Co. 618 s., 646.

618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants potables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie. Co. 1, 619, 646.

619. La liste des notables sera dressée, sur tous les commerçants de l'arrondissement, par le préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur : leur nombre ne peut être au-dessous de vingt-cinq dans les villes où la population n'excède pas quinze mille ames; dans les autres villes, il doit être augmenté à raison d'un électeur pour mille ames de population. Co. 618.

620. Tout commercant pourra être nommé juge ou suppléant, s'il est âgé de trente ans, s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président devra être âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les tribunaux actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands, C2, 617 s., 621 s.

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