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instance, et les pièces, seront envoyées par le procureur du Roi au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. I. cr. 22, 204.

Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai, et par ordre du procureur du Roi, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour ou le tribunal qui jugera l'appel. I. cr. 233, 243, 608 s.

208. Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. 1. cr. 150, 151, 187 s.

L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation. I. cr. 177, 216, 262, 411. 414, 416 s.

209. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur un rapport fait par l'un des juges.

210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait élé condamné, les personnes civilement responsables du délit , la partie civile, et le procureur du Roi, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrit par l'article 190. C. 1384. - 1. cr. 1, 22, 66, 153. – P. 73, 74.

11. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus sur l'appel. I. cr. 153 à 161, 189, 190, 194 à 196.

212. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. C. 1149, 1382. – Pr. 128. - I. cr. 128, 159, 191, 229, 366. - T. cr. 71 1o.

813. Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. C. 1149, 1382. Pr. 168 s. — I. cr. 137 s., 192. – T. cr. 71 1o.

214. Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. I. cr. 55, 94 s., 193. – P. 7, 8. — T. cr. 71 4° 5°.

215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. Pr. 473.

216. La partie civile, le prévenu , la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement. C. 1384, — I. cr. 1, 22, 66, 177, 208, 262, 411, 414, 416 s. - P. 73, 74.

TITRE DEUXIÈME.
DES AFFAIRES QUI DOIVENT ÊTRE SOUMISES AU JURY.
(Loi décrétée le 9 décembre 1808, promulguée le 19 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DES MISES EN ACCUSATION. 217. Le procureur général près la cour royale sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants, au plus tard. I. cr. 55, 94 S., 193, 214, 218 s., 271 s.

Pendant ce temps, la partie civile et le prévenu pourront fournir tels mémoires qu'ils estimeront convenables, sans que le rapport puisse être retardé. I. cr. 1, 66,222.

218. Une section de la cour royale, spécialement formée à cet effet, sera tenue de se réunir, au moins une fois par semaine, à la chambre du conseil, pour entendre le rapport du procureur général et statuer sur ses réquisitions. I. cr. 219, 223, 225, 257, 299 2o.

219. Le président sera tenu de faire prononcer la section au plus tard dans les trois jours du rapport du procureur général. I. cr. 218, 276.

220. Si l'affaire est de la nature de celles qui sont réservées à la haute cour * ou à la cour de cassation, le procureur général est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi, et la section de l'ordonner. I. cr. 221, 486 s.

221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. I. cr. 228, 231, 234. — P. 1, 2.

222. Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur général, lecture de toutes les pièces du procès; elles seront ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auront fournis. I. cr. 217.

223. La partie civile, le prévenu, les témoins, ne paraîtront point. I. cr. 1, 66, 80.

224. Le procureur général, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, se retirera ainsi que le greffier. I. cr. 276.

225. Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne. Pr. 116, 117.

R26. La cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. I. cr. 227, 308,433, 526 s., 540.

227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais

* La haute cour, qui avait été créée par l'acte du 18 mai 1804, n'existe plus,

par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. I. cr. 226

228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. I. cr. 71 S., 225, 230, 231, 235, 246 à 248.

Us pourront également ordonner, s'il y a lieu , l'apport des pièces servant à conviction qui seront restées déposées au greffe du tribunal de première instance : I. cr. 35, 87 s.

Le tout dans le plus court délai.

229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. I. cr. 128, 159, 191, 212, 366, 492.

Dans le même cas, lorsque la cour statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu prononcée par les premiers juges, elle confirmera leur ordonnance; ce qui sera exécuté comme il est dit au précédent paragraphe. I. cr. 135, 231, 248. — T. cr. 71 10.

230. Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaitre. 1. cr. 138 s., 179 s.

Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. I. cr. 129. — T. cr. 71 1o.

231. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises. I. cr. 221, 228, 234, 299, 553 note. P. 1, 2.

Si le délit a été mal qualifié dans l'ordonnance de prise de corps, la cour l'annullera, et en décernera une nouvelle. I. cr. 133, 134.

Si la cour, en prononçant l'accusation du prévenu, statue sur une opposition à sa mise en liberté, elle annullera l'ordonnance des premiers juges, et décernera une ordonnance de prise de corps. I. cr. 135, 229, 232, 233. — T.cr. 71 1° 5°.

232. Toutes les fois que la cour décernera des ordonnances de prise de corps, elle se conformera au second paragraphe de l'article 134. I, cr. 231, 233. — T. cr. 71 5o.

233. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. I. cr. 207, 231, 232, 243, 608.

234. Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus ; il y sera fait mention, à peine de nullité, tant de la réquisition du ministère public, que du nom de chacun des juges. I. cr. 164, 196, 370,408.

R35. Dans toutes les affaires, les cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. I. çr. 71 s., 228, 236 s. , 274, 276.

236. Dans le cas du précédent article, un des membres de la section dont il est parlé en l'article 218 fera les fonctions de juge instructeur. I. cr. 55 s., 237 8.

237. Le juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront être recueillis, et décernera, suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt. Pr, 1035.-I. C. 71 s., 83, 90, 91 sg, 303. – T. cr. 71 39 49 50.

238. Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces. I. cr. 217.

239. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps; et s'il résulte de l'examen, qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt portera cette ordonnance, ou celle de se représenter, si le prévenu a été admis à la liberté sous caution. I. cr. 134, 179 s., 231 s., 251 s., 553 note. — T. cr. 71 5o.

240. Seront, au surplus, observées les autres dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents.

241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation, I. cr. 553 note.

L'acte d'accusation exposera, - 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, — 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine : le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.

L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant :

En conséquence, N.... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vot, ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance. 1. cr. 221, 231, 234, 242.

242. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. Pr. 68. - 1. cr. 28, 231, 234, 241,243. - T. cr. 71 10.

243. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé. I. cr. 207, 233, 242, 608 s. .844. Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace, ainsi qu'il sera réglé ci-après au chapitre II du titre IV du présent livre (465 à 478). C. 27 s. - I. cr. 149 à 151, 184, 186 à 188, 641.

245. Le procureur général donnera avis de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, tant au maire du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du lieu où le délit a été commis. C. 102. — I. cr. 9, 11, 231, 234, 553 note.

246. Le prévenu à l'égard duquel la cour royale aura décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi à la cour d'assises, ne pourra plus y être traduit à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. I. cr. 247, 553 note.

247, Sont considérés comme charges nouvelles, les déclarations des lémoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont cependant de nnture, soit à fortifier les preuves que

la cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. I. cr. 228, 246, 248.

248. En ce cas, l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adressera sans délai copie des pièces et charges au procureur général près la cour royale; et sur la réquisition du procureur général, le président de la section criminelle indiquera le juge devant lequel il sera, à la poursuite de l'officier du ministère public, procédé à une nouvelle instruction, conformément à ce qui a été prescrit. 1. cr. 71 s., 247.

Pourra toutefois le juge d'instruction décerner, s'il y a lieu, sur les nouvelles charges, et avant leur envoi au procureur général, un mandat de dépôt contre le prévenu qui aurait été déjà mis en liberté d'après les dispositions de l'article 229. I. cr. 228. — T. cr. 42, 71 4o.

249. Le procureur du Roi enverra, tous les huit jours, au procureur général, une notice de toutes les affaires criminelles, de police correctionnelle ou de simple police, qui seront survenues. I. cr. 27, 250, 274 s., 287 s.

250. Lorsque, dans la notice des causes de police correctionnelle ou de simple police, le procureur général trouvera qu'elles présentent des caractères plus graves, il pourra ordonner l'apport des pièces dans la quinzaine seulement de la réception de la notice, pour ensuite être par lui fait, dans un autre délai de quinzaine du jour de la réception des pièces, telles réquisitions qu'il estimera convenables, et par la cour être ordonné dans le délai de trois jours ce qu'il appartiendra. I. cr. 160, 193, 214, 235, 249.

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CHAPITRE II. DE LA FORMATION DES COURS D'ASSISES *. 251. Il sera lenu des assises dans chaque département, pour juger les individus que la cour royale y aura renvoyés. I. cr. 133, 134, 231, 252 s., · 291 s., 310 s., 381 s., 469, 474, 500, 542.

252. « Dans les départements où siègent les cours royales, les assises

Loi du 9 septembre 1835, sur les cours d'assises. 1. Les crimes prévus dans le paragraphe 1er de la section 4 du chapitre III du titre ser du livre III du Code Pénal (209 à 221), ou dans la loi du 24 mai 1834 (V. Supp. yo Armes), seront jugés selon les formes déterminées dans la présente loi.

2. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera, pour procéder simultanément au jugement des prévenus.

3. Lorsque, sur le vu de la procédure communiquée conformément à l'article 61 du Code d'Instruction criminelle, le procureur général estimera que la prévention est suffisamment établie contre un ou plusieurs inculpés, il se sera remettre les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit , et l'état des pièces de conviction qui seront apportées au greffe de la cour royale.

4. Dans le cas prévu par l'article précédent, le procureur général pourra saisir la cour d'assises en vertu de citations données directement aux prévenus en état d'arrestation.

5. A cet effet, le procureur général adressera son réquisitoire au président de la cour d'assises, pour obtenir indication du jour auquel les débats devront s'ouvrir. Ce requisitoire sera rédigé dans la forme établie par l'article 241 du Code d'Instruction criminelle.

6. Le réquisitoire et l'ordonnance contenant indication du jour de l'audience seront signifiés aux prévenus dix jours au moins avant l'ouverture des débats, par un huissier que le président de la cour d'assises commettra. Il leur en sera laissé copie.

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