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16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. C. 2040, 2041. Pr. 166, 167, 423, 518 à 522.

LIVRE PREMIER.

DES PERSONNES.

CHAPITRE II.
DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

TITRE PREMIER.

DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

(Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.
. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen,
jelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi cousti-
onnelle *. C. 102, 980. P. 9, 28, 42, 43, 405 à 408, 410.
1. Tout Français jouira des droits civils. C. 17 s.

Tout individu en France d'un étranger pourra , dans l'année qui
ra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pour
, dans le cas il résiderait en France, il déclare que son intention est
lixer son domicile, et que, dans le cas il résiderait en pays étranger,
sse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établise

l'année, à compter de l'acte de soumission. C. 104.
0. Tout enfant d'un Français en pays étranger est Français. C. 48.
out enfant , en pays étranger, d'on Français qui aurait perdu la qua-
le Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant

SECTION PREMIÈRE.
DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR LA PERTE DE LA QUALITÉ

DE FRANÇAIS.
17. La qualité de Français se perdra; — 1° par la naturalisation acquise
en pays éiranger; — 2° par l'acceptation non autorisée par le Roi, de fonc-
tions publiques conférées par un gouvernement étranger; — 3° ensin par
tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. C. 8.

Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la lui française *. C. 17.

19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. C. 12, 213 s.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. C. 108.

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

21. Le Français qui, sans autorisation du Roi, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. .

Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, ct recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ** ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie. P. 75.

SECTION II.
DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DE CONDAMNATIONS JUDICIAIRES.

32. Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui
est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés,

ormalités prescrites par l'article 9. C. 20.
1. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceur qui
ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle
tranger appartiendra **.
2. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son

C. 19, 108, 213 s., 2121, 2135.
3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir so
cile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera
ésider, C. 102.
1. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant
ibunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractés
rance avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaur de
e, pour les obligations par lui contractées en pays étranger earers
rançais. Pr. 69, 70.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour vligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étral'r. 69, 166, 167.

V. Supp. po Naturalisation, ** V. Ibid.

Supp. yo Election.
Jaul, aujourd'hui, en ce qui concerne les droits successils. -- 1. art. 7268

arbs par la loi du 14 juillet 1819.

emporteront la mort civile. C. 23, 24. P. 18, 28, 42, 43, 405 à 408, 410.

23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. C. 26, 27.

24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. P. 18.

25. Par la mort civile, le condamné perd la pronriété de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. C. 617, 1865, 1939, 1982, 2003.

Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. C. 33, 718, 719, 725, 744.

Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-viss, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. C. 902.

Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. C. 443. -- P. 28, 34 40.

Il ne peut être témoiu dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. C. 37, 980. — P. 34 3o.

Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. P. 29.

Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. C. 201, 202,

Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. C. 227, 232.

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. C. 1424, 1425, 1441, 1442, 1462, 1517.

RG. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie. I. cr. 471, 472. P. 12, 23.

27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se repréanter. 1. cr. 471, 472, 476.

28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils.

Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents. —- C. 115, 123 s.

29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente, emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu’à compter du jour de l'exécution du second jugement. C. 26.

Icr. 471, 472, 476,

teront la mort civile. C. 23, 24. – P. 18, 28, 42, 43, 405 à 408,

- La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. 5, 27. .. Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort ciu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. P. 18. 5. Par la mort civile, le condamné perd la prorriété de tous les biens possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, aux

ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort nalement et sans testament. C. 617, 1865, 1939, 1982, 2003. ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce

les biens qu'il a acquis par la suite. C. 33, 718, 719, 725, 744. ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donaentre-vils, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour e d'aliments. C. 902. ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la Je, C. 443. -- P. 28, 34 . ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentiqué, ni étre

30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par , le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. I, cr. 476.

31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce de cing années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanınoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intenlée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. 1. cr. 478.

32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir. I. cr. 635 à 643.

33. Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à l'État par droit de déshérence. C, 25, 539, 723.

Néanmoins il est loisible au Roi de faire, au profit de la veuve, des enfants ou parents du condamné, telles dispositions que l'humanité lui suggérera. I. cr. 475.

is à porter témoignage en justice. C. 37, 980. P. 34 3'. ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nomme Jle tribunal l'action est portée. P. 29.

est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. 201, 202. le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à

ses effets civils. C. 227, 232. bn épous et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et ftions auxquels sa mort nalurelle donnerait ouverture. C. 1424, 1425,

TITRE DEUXIEME.

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. (Décrété le 11 mars 1893. Promulgué le 21 du même mois.)

1, 1442, 1462, 1517.
b. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'a
pter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie. 1. cr. 471.

P. 12, 23. . Les condamnations par contumace n'emporteront la mort cirile brès les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie. pndant lesquelles le condamné peut se repré anter. I, cr. 471. 1476. 6. Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou ce qu'ils se représentent ou qu'ils soieut arrêtés pendant ce délai.

CHAPITRE PREMIER.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, 31. Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. C, 42, 56, 57, 76, 78, 79, 85, 86, 87, 88 à 98, 359.

35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants, C. 42.

36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. C. 44, 1984, 1985, 1987. . . 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, parents ou autres; et ils seront choisis par les personnes intéressées. C. 38, 39, 980.

38. L'officier de l'état civil donnera lecture des acles aux partics comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins. C. 36. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.

Is de l'exercice des droits civils. kurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceur bsents. - C. 115, 123 s. 5. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement les cinq années, à compler du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura isi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de Idroit: l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de Pau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même ou à une peine différente, emportant également la mort civile, elle lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement C. 26.

172, 476.

39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles. C. 42.-P. 192.

41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. C.42 à 46, 49 à 53, 58, 90 à 96, 98, 101, 171, 198, 359.

42. Les actes seront inscrits sur ses registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. C.40.

43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance. C. 50 à 52.

44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites, et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit gresse. .

45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres *, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. C. 99 à 101. - Pr. 214 8. – 1. cr. 448 s.

46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la

* Décret du 12 juillet 1807, concernant les droits à percevoir par les officiers

publics de l'état civil (sauf augmentation du timbre. Loi du 28 avril 1816, art. 62 et 63),

1. Il continuera à être perçu, par les officiers publics de l'état civil, pour chaque expédition d'un acte de naissance, de décès, ou de publication de mariage, 30 c. - Plus, pour le remboursement du droit de timbre, et le dixième en sus pour la laxe de guerre, 83 c. (1 fr. 13 c.) — Pour celles des actes de mariage, d'adoption et de divorce, 60 c. – Timbre et taxe de guerre, 83 c. (1 fr. 43 c.).

2. Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus, pour chaque expédition d'acle de naissance, de décès et de publication de mariage, 50 c. – Timbre et taxe de guerre, 83 c. (1 fr. 33 c.) – Actes de mariage, d'adoption et de divorce, 1 fr. - Timbre et lare de guerre, 83 c. (1 fr. 83 c.)

3. A Paris, pour chaque expédition d'acte de naissance, de décès et de publicalion de mariage, 75 c. - Timbre et tare de guerre, 83 c. (1 fr. 58 C.) Actes de mariage, d'adoption et de divorce, 1 fr. 50 c. – Timbre et lare de guerre, 83 c. (2 fr. 33 c.)

4. Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits, à peine de concussion. Il u'est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres.

5. Le présent décret sera constamment affiché en placard, el en gros caractères, dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues, et dans tous les dépôts des registres.

. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les compa-
et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les
arants et les témoins de signer.
». Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur
1 plusieurs registres tenus doubles. C. 42. --P. 192.
1. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur
ue feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par
ze qui le remplacera. C.42 à 46, 49 à 53, 58,90 à 96, 98, 101, 171,

359.
B. Les actes seront inscrits sur ses registres, de suite, sans aucun
;. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même ma-

que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune
ne sera mise en chiffres. C.40.

preuve en sera reçue tant par litres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. C. 194, 1331, 1415.— Pr. 252 à 294.

47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. C.48, 170, 171.

48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls. C. 170, 171.

49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au grelle; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur du Roi près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. C. 41, 101.

50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs. T. cr.

121.

3. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la le chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aus ives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première ins

. C. 50 à 52. 1. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annerées Jactes de l'état civil, seront déposées, après qu'elles auront été paras par la personne qui les aura produites, et par l'officier de l'état civil, rese du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir Rudit greffe. þ. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des reps de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés prmes aux registres *, et légalisés par le président du tribunal de pre

instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inLion de faux. C. 99 à 101. - Pr. 214 s. - I. cr. 448 s.

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la

bt du 12 juillet 1807, concernant les droits de percevoir par les officiers
Jics de l'état civil (sauf augmentation du timbre. Loi du 28 avril 1816,
162 et 63).

continuera à être perçu, par les officiers publics de l'état civil, pour chaque
Jtion d'un acte de naissance, de décès, ou de publication de mariage, 30 6
Js, pour le remboursement du droit de timbre, et le dixiéme en sus pour la
Je guerre, 83 C. (1 fr. 13 c.) - Pour celles des actes de mariage, d'adop-

de divorce, 60 C. - Timbre el taxe de guerre, 83 c. (1 fr. 45 c.)
Dans les villes de 50,000 åmes et au-dessus, pour chaque expédition d'acte de
hce, de décès et de publication de mariage, 50 C, - Timbre et tare de
I. 83 c. (1 fr. 33 c.) - Actes de mariage, d'adoption et de divorce, I li.
pbre el lare de guerre, 83 c. (1 fr. 83 c.)
I Paris, pour chaque expédition d'acte de naissance, de décès et de publi-
Ide mariage, 75 . Timbre et lare de guerre, 83 c. (1 fr. 58 ) -
Je mariage, d'adoption et de divorce, 1 fr. 50 c. - Timbre et tare de
85 C. (2 fr. 33 c.)
est défendu d'exiger d'autres tares et droils, à peine de concussion. -
rien pour la confection desdits acles et leur inscription dans les re-

51. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. C. 52.

52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. Pr. 214 à 251,-1, cr. 448 à 464. — P. 145 à 148, 192 à 195.

53. Le procureur du Roi au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. C, 50, 156, 192, 193. – T. cr. 121.

54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. C. 100,- Pr. 474 à 479.

CHAPITRE II.

DES ACTES DE NAISSANCE, 55. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. C. 56, 59, 92. – P. 346.

56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et lors

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I présent décret sera constamment alliché en placard, el en gros caracHiang chacun des bureaur ou lieur les déclarations relatives à l'état

et dans tous les dépols des registres.

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