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ciliées au-delà de cette distance, le délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres. Pr. 1033.

41». Les parents, alliés ou amis, ainsi convoqués, seront tenus de se rendre en personne, ou de se faire représenter par un mandataire spécial. C. 1984, 1985, 1987.

Le londé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne.

413. Tout parent, allié ou ami, convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne comparaîtra point, encourra une amende qui ne pourra excéder cinquante francs, et sera prononcée sans appel par le juge de paix. C. 407, 414.

414. S'il y a excuse suffisante, et qu'il convienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer; en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. C. 413.

415. Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local. La présence des trois quarts au moins de ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle délibère. C. 407, 408, 409. — Pr. 882 à 889.

416. Le conseil de famille sera présidé par le juge de paix, qui y aura voix délibérative, et prépondérante en cas de partage. C. 407, 408. 409. — Pr. 882 à 889.

41». Quand le mineur, domicilié en France, possédera des biens dans les colonies, ou réciproquement, l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un proluteur. C. 450 s.

En ce cas, le tuteur et le protuteur seront indépendants, et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective.

418. Le tuteur agira et administrera, en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a lieu en sa présence ; sinon, du jour qu'elle lui aura été notifiée. C. 450 s. — Pr. 882.

41». La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. C. 390,405, 724, 1382.

SECTION V.

DU SUBROGÉ TUTEUB.

4*0. Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille. C. 407 s., 426, 427 s., 442 s.

Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur. C. 393, 446, 448, 450, 451, 452,470, 505, 1442, 2137, 2142. — Pr. 444, 883.

4«l. Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l'une des qualités exprimées aux sections I, H et III du présent chapitre, ce tuteur devra, avant d'entrer en fonctions, faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur, un conseil de famille composé comme il est dit dans la section IV. C. 407 s.

S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité , le conseil de famille, convoqué, soit sur la réquisition des parents, créanciers ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. C. 406, 1116, 1149.

422e. Dans les autres tutelles, la nomination du subrogé tuteur aura lieu immédiatement après celle du tuteur. C. 407, 416.

423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur, lequel sera pris, hors le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point. C. 733.

424. Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. C. 112, 406, 446, 1149.

425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle. C. 469, 471, 476 s., 488.

12G. Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présent chapitre, s'appliqueront aux subrogés tuteurs. C. 427 à 449.

Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet. C. 407, 446.

SECTION VI.
DEs CAUsEs QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE.

427. Sont dispensés de la tutelle, Les personnes désignées dans les titres III, V, VI, VIII, IX, X et Xl de l'acte du 18 mai 1804 * ; Les présidents et conseillers à la cour de cassation ", le procureur général et les avocats généraux en la même cour ; Les préfets ; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. C. 430, 431, 438 s. 42s. Sont également dispensés de la tutelle, Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire du Royaume, une mission du Roi. C. 429, 430, 431, 438 s.

Senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804). Tit. 5. — 9. Les membres de la famille impériale. Tit. 5. (Les grands dignitaires de l'empire.) — 52. Les grandes dignités de l'empire sont celles— de grand-électeur, d'archi-chancelier de l'empire, — d'archichancelier de l'Etat, — d'archi-trésorier, — de connétable, - de grand-amiral. Tit. 6. (Les grands-officiers de l'empire.) — 48. Les grands-officiers de l'empire sont : — 1° des maréchaux de l'empire ; — 2° huit inspecteurs et colonelsgénéraux de l'artillerie et du génie des troupes à cheval et de la marine ; — 5° des grands-officiers civils de la couronne. Tit. 8. (Les sénateurs, aujourd'hui les pairs de France.) Tit. 9. (Les membrcs du conseil-d'état.) Tit. 10 et tit. 11. (Les membres du corps législatif et du tribunat, aujourd'hui les députés des départements.)

" Loi du 16 septembre 1807, art. 7. « La cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives. »

4«0. Si la mission est non authentique, et contestée, la dispense ne sera prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant, du certificat du Ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse.

43©. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédents, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause.

431. Ceux, au contraire, à qui lesdites fonctions, services ou missions, auront été conférés postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle, pourront, s'ils ne veulent la conserver, faire convoquer, dans le mois, un conseil de famille, pour y être procédé à leur remplacement. C. 406 s.

Si, à l'expiration de ces fonctions, services ou missions, le nouveau tutueur réclame sa décharge, ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille.

43». Tout citoyen non parent ni allié ne peut être forcé d'accepter la tutelle, que dans le cas où il n'existerait pas, dans la distance de quatre myriamètres, des parents ou alliés en état de gérer la tutelle. Pr. 882.

433. Tout individu âgé de soixante-cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur. Celui qui aura été nommé avant cet âge, pourra, à soixantedix ans, se faire décharger de la tutelle.

434. Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle.

Il pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination.

435. Deux tutelles sont, pour toutes personnes, une juste dispense d'en accepter une troisième.

Celui qui, époux ou père, sera déjà chargé d'une tutelle, ne pourra être tenu d'en accepter une seconde, excepté celle de ses enfants.

436. Ceux qui ont cinq enfants légi;imes, sont dispensés de toute tutelle autre que celle desdits enfants.

Les enfants morts en activité de service dans les armées du Roi seront toujours comptés pour opérer cette dispense.

Les autres enfants morts ne seront comptés qu'autant qu'ils auront euxmêmes laissé des enfants actuellement existants. C. 739, 740.

43». La survenance d'enfants pendant la tutelle ne pourra autoriser à l'abdiquer.

43S. Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevante dans toute réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera. C. 427 à 436.

430. Si le tuteur nommé n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. C. 406 s.

Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai, il sera non recevable. C. 432. — Pr. 882, 1033.

41O. Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement. C. 450s., 1372 s. Pr. 135 6°, 883,884 s.

441. S'il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse, pourront être condamnés aux frais de l'instance. S'il succombe, il sera condamné lui-même. Pr. 130, 131.

SECTION VII.
DE L'INCAPACITÉ, DEs ExCLUsIoNs ET DESTITUTIoNs DE LA TUTELLE.

442. Ne peuvent être tuteurs, ni membres des conseils de famille,

1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; C. 388. 2° Les interdits; C. 489. 3° Les femmes, autresque lamère et lesascendantes; C. 215,1029, 1990. 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. C. 443 à 445.— P. 34, 42, 334, 335.

443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agirait d'une tutelle antérieurement déférée. C. 23, 25. P. 7,8,9, 18, 29, 34, 42.

414. Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice,

1° Les gens d'une inconduite notoire ; P. 334, 335. 2° Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. C. 449, 513. - Pr. 132.

415. Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille. C. 407, 442.

44e. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. C. 406 s., 420.

Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. C. 735 à 738.

442. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur. C. 416. Pr. 883 à 889.

44s. Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions. C. 450 s.

S'il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le tribunal de première instance, qui prononcera sauf l'appel. C. 420. Pr. 884 à 889.

Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle. Pr. 59, 61, 69.

, 44o. Les parents ou alliés qui auront requis la convocation, pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire urgente. Pr. 404, 406, 884 à 889.

SECTION VIII.

DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR *.

45©. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur, et le représentera dans tous les actes civils. C. 371 s., 509.

Il administrera ses biens en bon père de famille, et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. C. 1137, 1149, 1373, 137/1.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille." C. 907, 1596.

451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des bieus du mineur, en présence du subrogé tuteur. C. 438. _ Pr. 882, 928 à 940.

S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. Pr. 941, 942.

45». Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire. le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature. C. 453, 528 s., 805, 1063,1064. — Pr. 617 s., 945 à 951.

453. Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature. C. 384, 452 s.

Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prêtera serment devant le juge de paix. Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature. C. 603. — Pr. 309 s.

454. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens. C. 407 s.

I^e même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider, dans sa gestion, d'un ou plusieurs administrateurs particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité. C. 1384.

455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense: cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. C. 1065, 1066, 1907.

456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai ex

* V. art.—C. 23,505 à 308, 907, 1570, 1925,1941, 2045, 2136,2278. — Pr. 132, 398, 527, 542, 905. — Co. 612. — P. 34, 42.

"V. Supp. v" Transfert de rentes.

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