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80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. P. 77 s., 81 s., 187, 378.

81. « Tout sonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort. P. 7 10, 12, 76 s.

Il sera puni de la détention, s'il a livré ces plans aux agents d'une puissance étrangère neutre ou alliée. » (L. 28 avril 1832.) P. 75°, 20, 28, 47, 79, 82.

82. Toute autre personne qui , étant parvenue, par corruption, fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux agents d'une puissance étrangère, sera puni comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont établies.

Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés, la peine sera, au premier cas mentionné dans l'article 81, la déportation ; P. 7 3°, 17.

Et au second cas du même article, un emprisonnement de deux à cinq ans. P. 40 S.

83. Quiconque aura recélé ou aura fait recéler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort. P. 7 1o, 12, 62, 63.

84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. P. 7 3o, 8 1°, 17, 28, 32, 48, 49, 85.

85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. T. 81°, 28, 32, 48, 49, 84.

SECTION II.
DES CRIMES CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L'ÉTAT.

S ler, Des attentats et complots dirigés contre le Roi et sa famille.
86. « L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi est puni de
la peine du parricide. P. 13, 299, 302, 323.

L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. P. 71°, 12.

Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. » (Loi 28 avril 1832.) P. 40 s., 87 s., 91 s.

87. « L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer le

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* V. Supp, yis Diffamation et Presse.

Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, sera puni de mort. » (L. 28 avril 1832.) P.7 1o, 12, 88, 89, 97, 98.

88. « L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat. » (Même loi.) P. 87, 108.

89. « Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation. P. 2, 7 39, 17.

S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention. P. 7 5°, 20, 28, 47. · Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. P. 59 s., 90.

s'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dans les articles 86 et 87, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42. » (Même loi.) P. 40 s., 91.

90. « Lorsqu'un individu aura formé seul la résolution de commettre l'un des crimes prévus par l'article 86, et qu’un acte pour en préparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine sera celle de la détention. » (Même loi.) P. 7 5o, 20, 28, 47, 88, 89. § II. Des crimes tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'illégal emploi

de la force armée, la dévastation et le pillage publics. 91. « L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitants à s'armer les uns contre les autres , soit de porler la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. P. 71°, 12.

Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y sont établies. » (L. 28 avril 1832.) P. 86 s., 92 s.

92. Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. P. 7 1o, 12, 37 note, 91, 93 s.

93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville;.

Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement, un commandement militaire quelconque;

Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,

Seront punis de la peine de mort. P. 7 1o, 12, 37 note, 91 s., 94 s., 197.

94. Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. P. 730, 17.

Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort. P. 71°, 12, 37 note.

95. Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une

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mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat, sera puni de mort. P. 710, 12, 37 note, 96 s., 434 s.

96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de ciloyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. P. 710, 12, 314 et note.

Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. P. 37 note, 95, 97 s., 257, 267, 313.

97. Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le licu de la réunion séditieuse. P. 2, 710, 12, 88, 314 el note.

Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu , quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque. P. 37 note, 98 s.

98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation. P. 730, 17, 97, 99 s.

99. Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps. P. 7 49, 15, 19, 28, 47, 61, 73, 268.

100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. P. 65, 91 s.

Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. P. 44, 50, 213, 434 s.

101. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. P. 60,314 et note, 315, 381, 382, 385, 386, 471,472, 479.

102. Abrogé par la loi du 17 mai 1819 *, art. 26.

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de deux bles pen

113. suffrage 7 toyen et moins et

Seront à une am

* V. Supp, yo Presse.

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SECTION III. DE LA RÉVÉLATION ET DE LA NON-RÉVÉLATION DES CRIMES QUI COMPROMETTENT

LA SURETÉ INTÉRIEURE OU EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT. 103 à 107 Abrogés par la loi du 28 avril 1832.

108. «Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné au Gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. P. 59 s.. 86 s., 91 s., 138, 144.

Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surteillance de la haute police. » (L. 28 avril 1832.) P. 44, 50.

CHAPITRE II.
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE.

SECTION PREMIÈRE. DES CRIMES ET DÉLITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES. 109. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. P.40,42 1o, 110 s.

110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bạnnissement. P. 8 1o, 28, 32. · 111. « Tout citoyen qui , étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettres des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine de la dégradation civique. » (L. 28 avril 1832.) P. 8 2o, 34, 112.

112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 40,42 1o, 109.

113. Tout citoyen qui aura , dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute autre fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 42 1° 3°, 177 s.

Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promiscs. P. 11, 59 s.

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SECTION II.

ATTENTATS A LA LIBERTÉ. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentaloire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique *. I. cr. 615 s. — P.82, 34, 109 s., 115 s., 177 s., 184 S., 341 s.

Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des

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rarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. P. 64, 115, 116, 190, 321 s.

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actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an xii, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement **. Charte 69 20. – P. 8 1°, 28, 32, 114, 116, 190.

116. Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Charte, prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement. P. 64, 114, 115, 190.

117. Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être audessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaquc individu. C. 1149, 1382.- Pr. 128.- 1. cr. 1, 2, 3, 4, 637 s.

118. Si l'acle contraire à la Charle a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas. 1. cr. 448 s. - P. 749, 15, 19, 145 à 148, 163.

119. Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la

nemen derant

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. Acte du 22 frimaire an VIII.

75. Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en verlu d'une décision du conseil-d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

** Les articles 63 et 67 du SC. du 28 floréal an XII se rattachaient à l'institution aujourd'hui abolie des conimissions sénatoriales de la liberté individuelle et de la liberté de la presse.

ou leurs de la dét

125. complot punis de

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