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partenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours ni au-dessus de deux inois. P. 9 3o, 40 s., 444 s., 450, 455.

450. L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert. P. 9 3o, 40 s., 45.

Dans les cas prévus par le présent article et les six précédents, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se réfèrera.

Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit. P. 329, 381 1o.

451. Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus. P. 93°, 40 s., 391,455.

452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. P. 93', 40 s., 44, 50, 52, 301, 302, 317, 318, 387, 388, 453 s., 457.

453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : P. 64.

Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; P.93', 40 s., 455.

S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire , locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois;

S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. P. 389, 454, 456.

454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. P. 9 3o, 40 s., 64, 455.

S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. P. 389, 453, 456.

455. Dans les cas prévus par les articles 444 et suivants jusqu'au précodent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. C. 1149, 1382. -- P. 930, 52, 463.

456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les lia. mites entre différents héritages, sera puvi d'un emprisonnement qui no

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pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. C. 1149, 1382. P. 9 3o, 40 s., 52, 389, 453 s., 463.

457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux audessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. C. 558, 1149, 1382.. — P. 9 3o, 52, 388, 452, 463.

S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois. P. 40 s.

458. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, qui . aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières poriés ou laissés sans précaution susfisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus. C. 1733, 1734. P. 434,436, 475 12o.

459. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupconnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui, même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 3o, 40 s., 52, 460 s.

460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mé

tiaux infectés communiquer avec d'autres. P. 9 3o, 40 s., 52, 459, 461, 462

461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées. P. 9.30, 40 s., 52, 459,462.

460. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins , et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. P. 40 s.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES. · 463.«Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : I. cr. 341.

Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, la cour appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. P. 7 2o 3o 4o 5o.

Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celie de la réclusion. P. 74o 6o.

Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. P. 7 5°, 8 10.

Si la peine est celle des travaux sorcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. P. 76o, 9 3o, 40 s., 42, 44, 50.

Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique , la cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an.

Dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine affictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. P. 7, 8 1°, 9 1o.

Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal", si les circonstances paraissent atlépuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » (L. 28 avril 1832.) I. cr. 179, 190. – P. 9 3', 40 s., 52,465, 466, 483.

Délits punissables de l'emprisonnement et de l'amende. Emprisonnement et amende cumulativement : 86, 120, 172, 174, 175, 179, 184, 187,.192, 193, 197, 207, 218, 256, 254, 257, 260 à 262, 287, 289, 293, 306, 307, 311, 317 à 320, 330, 334, 338, 316 à 553, 558 à 360, 573, 578, 357, 388, 599 à 401, 405 à 409, 410 à 412, 414, 417 à 421, 423, 424, 433, 436, 438, 459, 413 à 457, 459 á 461, 478.

Emprisonnement sans amende: 58, 67, 82, 89, 91, 109, 112, 123, 153 à 157, 159 à 161, 171, 202, 207, 211, 212, 213, 219, 222, 223, 225, 229, 230, 234, 238 à 242, 245, 246, 248 à 250, 252, 258, 259, 271, 274 à 278, 281, 283, 285, 314, 326, 337, 343, 35, 362, 363, 402, 415, 416.

Amende sans emprisonnement : 113, 128, 129, 131, 135, 176, 185, 194, 196, 199, 224, 292, 294, 314, 339, 409, 413, 427, 428, 457, 458.

Crimes qui entrainent l'application de l'amende : 164, 172, 181, 418, 430, 431, 437, 440, 442.

LIVRE QUATRIÈME.

CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
(Loi décrétée le 20 février 1810. Promulguée le 2 mars suivant.)

CHAPITRE PREMIER.

DES PEINES. 464. Les peines de police sont, C. 3. – 1. cr. 1, 21,137 s., 154, 166, 639 8.-P. 1, 4,465 s.

L'emprisonnement, P.40, 465.
L'amende, P. 52, 466 s.
Et la confiscation de cerlains objets saisis. P. 11,470

465. L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés.

Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures. P. 40, 464.

466. Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées, et seront appliquées au profit de la commune où la contravention aura été commise. P. 52, 464, 471 s.

467. La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende. C. 2063. – Pr. 126. – P. 9 3o, 52, 464.

Néanmoins le condamné ne pourra être, pour cet objet, détenu plus de quinze jours, s'il justifie de son insolvabilité*.

468. En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende. C. 1149,1382.-1.cr. 162. – P. 10, 54, 464, 466, 469.

469. Les restitutions, indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement: néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'État, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 467, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article. (Modifié par L. 17 avril 1832, art. 5.) T. cr. 175.

470. Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre. P. 11, 464, 472, 477, 481.

* V. Loi du 17 avril 1832, art. 35; — Supp. yo Contrainte par corps.

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CHAPITRE II.
CONTRAVENTIONS ET PEINES.
SECTION PREMIÈRE.

PREMIÈRE CLASSE.
471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs in-
clusivement, P. 52, 464,466 s., 474, 483.

1° Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu; C. 1382, 1733, 1754. P. 458.

2o Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice; P. 472, 473.

3° Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé; ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants; P. 73, 154, 268, 386 4', 475 2°.

4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; P. 479 4o.

5° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'auto. rité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine; C. 1386. – P. 475 1° 3° 4° 5° 7°, 476, 479 40 11° 12°.

6° Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des cxhalaisons insalubres ; C. 1382. – P. 319, 320, 475 8°, 476, 479 3o.

70 Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou aulres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs; C. 1383. - P. 388, 472, 475 3° 4° 5° 7°, 479 4o.

8° Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; P. 475 19.

9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; P. 388, 475 1° 15°

10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le dioment du lever ou après celui du coucher du soleil ; P. 388, 473, 475 1° 15°.

11° Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures, autres que celles prévues depuis l'article 367 jusques et compris l'article 378 * ;1. cr. 139 5o.

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Ces articles étant aujourd'hui abrogés, ce renvoi se rapporte à la loi da 17 mai 1817. -- V. Supp. pis Dillamation et Pressc.

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