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TITRE DEUXIÈME.

DE LA PROPRIÉTÉ.

(Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.)

544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537, 543, 545, 546, 636, 644, 649, 651 s., 686, 711 à 717.

545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Charle 9. — C. 643.

546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur lout ce qu'elle produit, el sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. C. 1018, 1019, 1615, 1692, 2016, 2102, 2118, 2133, 2162, 2204. - Pr. 464.

Ce droit s'appelle droit d'accession. C. 547 à 577, 712.

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CHAPITRE PREMIER.

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DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE. 547. Les fruits naturels ou industriels de la terre, C. 520, 548, 583. - Pr. 129, 526 s.

Les fruits civils, C. 584, 586. Le croît des animaux, C. 616, 1711, 1800 s. Appartiennent au propriétaire par droit d'accession. C. 546, 549, 582, 630, 712, 729, 928, 958, 962, 1014, 1015, 1155, 1401, 1498, 1539, 1549, 1614, 1630, 1652, 1682, 1697, 1763, 1936, 2060, 2102, 2176. Pr. 626, 688, 689, 819.

548. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits

par des tiers. C. 585, 2102 1o. 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose du propriétaire qui la revendique. C. 138, 550, 555, 801, 1378, 1635, 2262, 2268, 2269, 2279.

550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un acte translatif de propriété dont il ignore les vices.

C, 2268.

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
C. 549, 801, 1338, 1378, 1635, 2262, 2265 s.

V. Supp. ro Expropriation pour cause d'utilité publique.

CHAPITRE II. DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE.

551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. C. 546, 712, 1018, 1019, 1615, 2118, 2133, 2204.

SECTION PREMIÈRE. DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX choses IMMOBILIÈRES. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. C. 553 à 555, 590 à 594, 671 à 673, 678, 679, 1403, — P. 434, 445 à 448, 450, 456.

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. C. 1403.

553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. C. 552, 554, 664, 1350, 1352, 2219, 2262, 2265.

554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations el ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. C. 552, 553, 1149.

555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. C. 552 à 554.

Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. C. 1149.

Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'auvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, altendu sa bonne soi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'æuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. C. 549, 550.

556. Les altérissements et accroissements qui se forment successive

ment et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleure ou d'une rivière,
s'appellent alluvion.

L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve
ou d'une rivière navigable, flotiable ou non; à la charge, dans le premier
cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage *, conformément aux
règlements. C. 335, 557, 558, 596, 650.

557. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se relire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. C. 556.

Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. C. 538.

558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. C. 556.

Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraincs que son cau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. P. 457.

559. Si un neuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci. C. 2227. Pr. 59, 61, 69.

560. Les iles, îlots, attérissements, qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l'Etat, s'il n'y a titre ou prescription contraire. C. 538, 561, 562, 2227.

561. Les îles et attérissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si lile n'est pas sormée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. C. 560, 562.

562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. C. 560, 561.

563. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.

564. Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colom

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.. Art. 7, tit. 28, ord. de 1969. « Les propriétaires des héritages aboutissants aux
rivieres navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place
en largeur pour chemin et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres,
ni tenir clolure ou haie plus près que trenie pieds du coté que les bateaux se ti-
rent, el dis pieds de l'autre bord..

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bier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artisice. C. 524, 2268. – P. 388, 452, 457.

SECTION II.

DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CROSES NOBILIÈRES.

565. Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres disférents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. C. 527 s., 546, 551, 712, 1615.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

566. Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie.

567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

568. Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. C. 815.

569. Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre. C. 571, 572, 1787.

571. Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée , l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. C. 570, 572.

573. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle , sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait ; quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa maind'euvre. C. 573, 574, 575, 815, 1686 s.

573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut ètre regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être

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séparées , celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées , peut en demander la division. C. 815.

Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. C. 575, 1686 s.

574. Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.

575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun. C. 815 s., 828, 1686, s. - Pr. 617 s., 969 s.

576. Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.

577. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. C. 1149. – P. 379.

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TITRE TROISIÈME.

DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

Décrété le 30 janvier 1804. Promulgué le 9 février.)

1

CHAPITRE PREMIER.

DE L'USUFRUIT *. 578. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. C. 384 s., 543, 544, 587 à 589, 754, 1410, 1424, 1555.

579. L'ususruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme. C. 384, 754, 893, 1101, 1134, 1410, 1424, 1555.

580. L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. C. 1101, 1134, 1168.

581. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. C. 516, 526, 587 à 590, 600, 601, 603.

SECTION PREMIÈRE.

DES DROITS DE L'USUFRUITIER. 582. L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit

* V. art. — C. 753, 754, 899, 917, 918, 949, 950, 1020, 1403 s., 1409, 1422. 1553, 1562, 1568, 2118, 2204, 2256.

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