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forêts, si ces arbres de lisières ont plus de trente ans. — Tout élagage qui serait exécuté sans l'autorisation des propriétaires des bois et forêts, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 196.

SECTION II.
DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES SEULEMENT AUX BOIS ET FORÊTS

SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER. 151. Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie et tuilerie, ne pourront être établis dans l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts, sans l'autorisation du Gouvernement, à peine d'une amende de 100 à 500 francs, et de démolition des établissements. F. 157.

152. Il ne pourra être établi sans l'autorisation du Gouvernement, sous quelque prétexte que ce soit, aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, dans l'enceinte et à moins d'un kilomètre des bois et forêts, sous peine de 50 francs d'amende, et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée. F. 146, 157.

153. Aucune construction de maisons ou fermes ne pourra être effectuée, sans l'autorisation du Gouvernement, à la distance de cinq cents mètres des bois et forêts soumis au régime forestier, sous peine de démolition. — Il sera statué dans le délai de six mois sur les demandes en autorisation; passé ce délai, la construction pourra être effectuée. — Il n'y aura point lieu à ordonner la démolition des maisons ou fermes actuellement existantes. Ces maisons ou fermes pourront être réparées, reconstruites et augmentées sans autorisation. -Sont exceptées des dispositions du paragraphe 1er du présent article les bois et forêts appartenant aux communes, el qui sont d'une contenance au-dessous de deux cent cinquante hectares.

154. Nul individu habitant les maisons ou fermes actuellement existantes dans le rayon ci-dessus fixé, ou dont la construction y aura été autorisée en vertu de l'article précédent, ne pourra établir dans lesdites maisons ou fermes aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce de bois, sans la permission spéciale du Gouvernement, sous peine de 50 francs d'amende et de la confiscation des bois. — Lorsque les individus qui auront obtenu celte permission auront subi une condamnation pour délits forestiers, le Gouvernement pourra leur retirer ladite permission. F. 146, 156, 157.

155. Aucune usine à scier le bois ne pourra être établie dans l'enceinte et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts qu'avec l'autorisation du Gouvernement, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs, et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. F. 146, 157, 158 s.

156. Sont exceptées des dispositions des trois articles précédents les maisons et usines qui font partie de villes, villages ou hameaux formant une population agglomérée, bien qu'eles se trouvent dans les distances ci-dessus fixées des bois et forêts. F. 153, 154.

157. Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles 151, 152, 154 et 155, seront soumis aux visites des agents et gardes-forestiers, qui pourront y faire toutes perquisitions sans l'assistance d'un officier public, pourvu qu'ils se présentent au nombre de deux au moins, ou que l'agent ou garde-forestier soit accompagné de deux témoins domiciliés dans la commune. I, cr. 16. -F. 161, 162,

* 158. Aucun arbre, bille ou tronc ne pourra être reçu dans les scierics dont il est fait mention en l'article 155 sans avoir été préalablement reconnu par le garde-forestier du canton et marqué de son marleau; cc qui devra avoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui en aura été faite, sous peine, contre les exploitants desdites scieries, d'une amende de 50 à 300 francs. En cas de récidive, l'amende sera double, et la suppression de l'usine pourra être ordonnée par le tribunal.

TITRE XI. DES POURSUITES EN RÉPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTIONS.

SECTION PREMIÈRE. POURSUITES EXERCÉES AU NOM DE L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE. . 159. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. — Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions spécifiés aux articles 134, 143 et 219,Les actions et poursuites seront exercées par les agents forestiers au nom de l'administration forestière, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public. I. cr. 16, 179, 182, 190. — F. 1, 86 s., 183 s.

160. Les agents, arpenteurs et gardes-forestiers recherchent et constatept par procès-verbaux les délits et contraventions; savoir : les agents et arpenteurs, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés; et les gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. F. 6, 49, 52, 159, 161, 163, 164, 165, 173, 186.

161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voilures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre.

- Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 1. cr. 16.-F. 157, 160, 162, 167 s., 177, 189.

162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. — Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence; sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal. F. 161, 189.

163. Les gardes arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. I. cr. 16, - F. 160, 189.

164. Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. I. cr. 25.-F.160.

165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits pro

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CODE FORESTIER. TIT. XI. cès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de pullité. — Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procèsverbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal, F. 160,-176, 189.

166. Les procès-verbaux que les agents forestiers, les gardes généraux et les gardes à cheval dresseront, soit isolément, soit avec le concours d'un garde, ne seront point soumis à l'affirmation.

167. Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposéc dans les vingtquatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'ii en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. F. 161, 189.

168. Les juges de paix pourront donner main-levée provisoire des objets saisis, à la charge du paiement des frais de séquestre, et moyennant une bonne et valable caution. — En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera statué par le juge de paix. F. 161, 189.

169. Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge de paix en ordonnera la vente à l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. — Les frais de séquestre et de rente seront taxés par le juge de paix, el prélevés sur le produit de la vente; lc surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. – Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. F. 161, 189.

170. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. F. 189.-L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque les délits en contravention intéresseront l'État, le domaine de la Couronne, ou les communes et les établissements publics. F. 104, 176.

191. Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts, et à la requête de ses agents, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. 1. cr. 16, 19, 179, 182, 190.-F.190.

172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. F. 173, 187, 189.

173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son 'nom, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers des juges de paix. F. 6, 160, 172,

174. Les agents forestiers ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. I. cr. 190.

195. Les délits ou contraventions en malière forestière seront prouvés

REPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTION
soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-v1
cas d'insuffisance de ces actes. I. cr. 154, 176, 189, -- F.

176. Les procès-verbaux revêtus de loutes les formalités
les articles 165 et 170, et qui sont dressés et signés par deux
des-forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des i
relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles
condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent
- Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou c
tenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause
cusation contre l'un des signataires. I. cr. 154,448.-F. 17

178. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalité
mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou !
de même preuve suffisante jusqu'à inscription de saux, mais seu
que le délil ou la contravention n'entraînera pas une condamnd
de 100 francs, lant pour amende que pour dommages-intérê
qu'un de ces procès-verbaux constatera à la fois contre divers i
délits ou contraventions distincts et séparés, il n'en fera pas m
termes du présent article, pour chaque délit ou contravention
nerait pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour
pour dommages-intérêts, quelle que soit la quotilé à laquelle po
lever toutes les condamnations réunies, F. 188.

178. Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui pl
font point soi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux,
corroborés et combatlus par toutes les preuves légales, conforme
ticle 154 du Code d'instruction criminelle. F. 175, 188.

179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le put

sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avan indiquée par la citation. - Cette déclaration sera reçue par le tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvol le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mentio - Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acle | ration , et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jou pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il v entendre. - A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin tion pouvelle, le tribunal admettra les moyens de saux, s'ils son à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux ment aux lois. - Dans le cas contraire, ou faute par le prével rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal décl n'y a lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit au jugement. F. 176, 177, 180, 181.

180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement
sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux!
délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience
position par lui formée. I, cr. 186 s. - F. 179, 187,

181. Lorsqu'un procès-verbal sera dirigé contre plusieurs ou
qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en fan
ces-verbal continuera de faire loi à l'égard des autres, à moins
sur lequel portera l'inscription de laux ne soit indivisible et con

autres prévenus.

soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes. I. cr. 154, 176, 189. - F. 178, 189.

176. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les articles 165 et 170, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes-forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. -Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. I, cr. 154, 448. F. 179 s., 188.

177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. — Lorsqu'un de ces procès-verbaux constatera à la fois contre divers individus des délits ou contraventions distincts et séparés, il n'en fera pas moins foi, aux termes du présent article, pour chaque délit ou contravention qui n'entraînerait pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts, quelle que soit la quotité à laquelle pourraient s'élever toutes les condamnations réunies. F. 188.

178. Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne sont point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de saux, peuvent être corroborés et combatlus par toutes les preuves légales, conformément à l'article 154 du Code d'instruction criminelle. F. 175, 188.

179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. - Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acle de la déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera lepu de faire au gresse le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. – A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. « Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. F. 176, 177, 180, 181.

180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de saux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I. cr. 186 s. — P. 179, 187.

181. Lorsqu'un procès-verbal sera dirigé contre plusieurs prévenus, et qu’un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire soi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

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CODE FOR ESTIEN. TIT. XI. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contrarention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes :

-L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera sondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personneis au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. – Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. F. 189.

CONDAMNATIONS POUR LES BOIS ET FORÊTS| 189. Les dispositions contenues aux articles 161, 162, 16 168, 169, 170, $ 105, 172, 175, 182, 185 et 187 ci-dessus, bles aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des part délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leq nent. – Toutefois, dans les cas prévus par l'article 169, lon! lieu à affectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de versé à la caisse des dépôts et consignations.

190. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instrų! nelle relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer el contraventions commis dans les bois et forêts qui appartienne ticuliers. F. 107, 159, 171 à 174, 182 à 184, 187, 189.

191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis al du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective.

TITRE XII.
DES PEINES ET CONDAMNATIONS POUR TOUS LES BOIS ET

terjeter appel des jugements, et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son actorisation spéciale. I. cr. 199 s. - F. 187.

184. Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 1. cr. 202 40, 413. - F. 159.

185. Les actions en réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.- Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. F. 6, 24, 28, 46, 189, 206. - 1. cr. 636.

186. Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux contraventions, délits et malversations commis par des agents, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 1, cr. 636, 638. - F. 6, 160.

187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont el demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. 1. cr. 130, 137, 146, 150, 153, 172, 179, 184, 186, 190, 199, 216,413. — F. 172, 189.

SECTION II. DES POURSUITES EXERCÉES AU NOM ET DANS L'NTÉRÊT DES PARTICULIERS.

188. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forêts des particuliers feront foi jusqu'à preuve contraire. F. 31,44, 117, 178, 191.

GÉNÉRAL.
192. La coupe et l'enlèvement d'arbres ayant deux décime!
et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront détermin
proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence de c
Les arbres sont divisés en deux classes. La première compra
nes, hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, platanes, pins,
lèzes, châtaigniers, poyers, aliziers, sorbiers, cormiers, merisie
arbres fruitiers. - La seconde se compose des aunes, tilleul
trembles, peupliers, saules, et de toutes les espèces non comp
première classe. – Si les arbres de la première classe ont deux
de tour, l'amende sera d'un sranc par chacun de ces deux déch
s'accroîtra ensuite progressivement de 10 centimes par chacud
décimètres ; — Si les arbres de la seconde classe ont deux déd
lour , l'amende sera de 50 centimes par chacun de ces deux
et s'accroîtra ensuite progressivement de 5 centimes par chacun
décimètres : - Le tout conformément au tableau annexé à la
(V. page 650.) — La circonférence sera mesurée à un mètre du

193. Si les arbres auxquels s'applique le tarif établi par l'
cédent, ont été enlevés et façonnés, le lour en sera mesuré sur
et si la souche a été également enlevée, le tour sera calculé
portion d'un cinquième en sus de la dimension totale des
de l'arbre écarri. -- Lorsque l'arbre et la souche auront dispar
sera calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribu
les documents du procès.

194. L'amende, pour coupe ou enlèvement de bois qui n

deux décimètres de lour, sera, pour chaque charretée, de 10 bèle attelée, de 5 francs par chaque charge de bête de somme, par sagot, fouée ou charge d'homme. --S'il s'agit d'arbres sem les dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une 3 francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en emprisonnement de six à quinze jours. P. 388,444 s. - F.

193. Quiconque arrachera des plants dans les bois et fore! d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 francs.

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