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189. Les dispositions contenues aux articles 161, 162, 163, 165, 167, 168, 169, 170, S 10", 172, 175, 182, 185 et 187 ci-dessus, sont applicahles aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. — Toutefois, dans les cas prévus par l'article 169, lorsqu'il y aura lieu à affectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations.

190. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. F. 107, 159, 171 à 174, 182 à 184, 187, 189.

191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. I. cr. 20.

TITRE XII. DES PEINES ET CONDAMNATIONS POUR TOUS LES BOIS ET FORÊTS EN

GÉNÉRAL, 192. Ea coupe et l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence de ces arbres.Les arbres sont divisés en deux classes. - La première comprend les chênes, hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes, châtaigniers, noyers, aliziers, sorbiers, cormiers, merisiers et autres arbres fruitiers. La seconde se compose des aunes, tilleuls, bouleaux, trembles, peupliers, saules, et de toutes les espèces non comprises dans la première classe. Si les arbres de la première classe ont deux décimètres de tour, l'amende sera d'un franc par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de 10 centimes par chacun des autres décimètres ; Si les arbres de la seconde classe ont deux décimètres de lour, l'amende sera de 50 centimes par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de 5 centimes par chacun des autres décimètres : - Le tout conformément au tableau annexé à la présente loi. (V. page 650.) — La circonférence sera mesurée à un mètre du sol.

193. Si les arbres auxquels s'applique le tarif établi par l'article précédent, ont été enlevés et façonnés, le jour en sera mesuré sur la souche; et si la souche a été également enlevée, le tour sera calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre écarri. — Lorsque l'arbre et la souche auront disparu, l'amende sera calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.

194. L'amende, pour coupe ou enlèvement de bois qui n'auront pas deux décimètres de tour, sera, pour chaque charretée, de 10 francs par bête attelée, de 5 francs par chaque charge de bête de somme, de 2 fraccs par fagot, fouée ou charge d'homme. — S'il s'agit d'arbres semés ou planiés dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une amende de 3 francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un cmprisonnement de six à quinze jours. P. 388, 444 s. - F. 210.

195. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 francs, ni excéder 300 francs; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé, en outre, un emprisonnement de quinze jours à un mois. F. 210.

196. Ceux qui, dans les bois et forêts, auront éhouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. P.445. -- F. 36, 150.

197. Quiconque enlèvera des chablis et bois de délit sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abatlus sur pied.

198. Dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. — Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les délinquants et leurs complices seront trouvés munis, seront confisqués. F. 81, 112, 146, 154, 202, 204.

199. Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus seront condamnés à une amende de 1 franc pour un cochon, 2 francs pour une bête à laine, - 3 francs pour un cheval ou autre bête de somme, 4 francs pour une chèvre, - 5 francs pour un bouf, une vache ou un veau. L'amende sera double si les bois ont moins de dix ans; sans préjudice, s'il y a licu, des dommages-intérêts. F. 54 à 56, 70, 78, 110, 120, 147.

200. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. — Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. F. 213.

201. Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront été cominis la nuit, ou que les délinquants auront fait usage de la scie pour couper les arbres sur pied.

202. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. F. 198.

203. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal.

204. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire ; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Élat. P. 54, 205.– F. 198, 202.

205. Dans tous les cas où les ventes et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. F. 21.

206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres el commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs ct pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et aulres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir loutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. F. 6, 28.

207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des fonctionnaires et contre des agents et préposés de l'admi

nistration forestière, sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, agents ou préposés seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. — Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées, aux termes des articles 179 et 180 du Code pénal, contre tous délinquants ou contrevenants, pour fait de tentative de corruption envers des fonctionnaires publics, et des agents et préposés de l'administration forestière. F. 21, 29, 52.

zos. Il y aura lieu à l'application des dispositions du même Code dans tous les cas non spécifiés par la présente loi.

TITRE XIII.
DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

par défaut.

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SECTION PREMIÈRE. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS RENDUS A LA REQUÊTE DE L'ADMINISTRATION

FORESTIÈRE OU DU MINISTÈRE PUBLIC. 209. Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. - Cetle signification sera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements

210. Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. F. 34, 198, 204, 205.

211. Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exéculoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice *. P. 53.

212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le monlant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. F.46, 211, 217.

213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèderont pas 15 francs. -La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de 15 à 50 francs. - Elle ne durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. — En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été sans cette circonsLance. F. 200, 211, 217.

*. V. Supp. yo Contrainte par corps, L. 17 avril 1832, tit. V,

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314. Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi l'inflige. F. 21, 22, 29, 52, 56, 72, 76, 78, 110, 194, 195, 207,

SECTION II.
DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS RENDUS DANS L'INTÉRÊT DES PARTICULIERS.

215. Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les receveurs de l'enregistrement et des domaines. F. 211 et note.

*16. Toutefois, les propriétaires seront tenus de pourvoir à la consignation d'aliments prescrite par le Code de procédure civile, lorsque la détention aura lieu à leur requête et dans leur intérêt. Pr. 780 s.

217. La mise en liberté des condamnés ainsi détenus à la requête et dans l'intérêt des particuliers ne pourra être accordée, en vertu des articles 212 et 213, qu'autant que la validité des cautions ou l'insolvabilité des condamnés aura été, en cas de contestation de la part desdits propriétaires, jugée contradictoirement entre eux. F. 211 et note.

TITRE XIV.

DISPOSITION GÉNÉRALE. 218. Sont et demeurent abrogés, pour l'avenir, toutes lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêts du conseil, arrêtés et décrets, et tous règlements intervenus, à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées par le présent Code, en tout ce qui concerne les forêts. – Mais les droits acquis antérieurement au présent Code seront jugés, en cas de contestation, d'après les lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêts du conseil, arrêtés, décrets et règlements ci-dessus mentionnés.

TITRE XV.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la significa tion de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement pourra être effectué. F. 126, 128, 159, 223.

Pro. En cas de contravention à l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au inoins et de 1500 francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois années.

221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mé moire des travaux faits et le rendra exéculoire contre le propriétaire.

227. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite de jugements, en remplacement de bois défrichés.

223. Seront exceptés des dispositions de l'article 219, — 1° Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent; -2° Les parcs ou jardins clos ou allenant aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de quatre hectares, lorsqu'ils ne feront point partie d'un autre bois qui complèterait une contenance de quatre hectares, ou qu'ils ne seront pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.

324. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. F. 185, 186, 187.

325. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagues et sur les dunes seront exempts de tcut impôt pendant vingt ans.

· ÉTAT DES DÉPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS ET CANTONS NON SOUMIS AU MARTELAGE,

APPROUVÉ LE 27 FÉVRIER 1833 (article 1.53). 1° Départemenis qui sont entièrement affranchis du martelage. Alpes (Basses), Alpes (Hautes), Ardèche, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente-Inférieure, Corrèze, Corse, Cotes-du-Nord, DeuxSèvres, Drome, Finistère, Gard, Hérault, Landes, Loire (llaute), Loi, Lozére, Manche, Meurihe, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhin (Bas), Rhone, Somme, Var, Vaucluse, Vendée. 2o Arrondissements et cantons qui, dans les autres départements,

en sont également affranchis. Ardennes. Les cantons de Charleville, Mézières, Monthermé, Renwez, de l'ar. rondissement de Mézières ; les cantons de Fumay, Givet, Rocroy, de l'arrondissement de Rocroy; les canlons de Carignan, Mouzon, Sedan (ueux justices de paix), de l'arrondissement de Sedan.

Dordogne. L'arrondissement de Sarlat.

Ewe-et-Loir. L'arrondissement de Châteaudun et les cantons d'Annean, Chartres (deux justices de paix ), Mliers, Janville, Voves, de l'arrondissement de Chartres.

Gironde. Les arrondissements de Blaye et de Lesparre.
Ille-et-Vilaine. Les arrondissements de Saint-Malo, Montfort et Fougères.

Meuse. Les arrondissements de Commercy et de Montmédy, et les cantons de Charny, Étain, Fresne-en-Wævre et Verdun, de l'arrondissement de Verdun.

Nièvre. - L'arrondissement de Clamecy.
Tarn. -- L'arrondissement de Castres.

Vienne, - Les arrondissements de Châtelleraut et Loudun ; les cantons de Mirebeau et Neuville , de l'arrondissement de Poitiers; le canton de Saint-Savin, de l'arrondissement de Montmorillon.

Vosges. Les cantons de Coussey et de Neur-Château, de l'arrondissement de Neur-Châleau. Yonne,

Les cantons de Blencau et Saint-Fargeau, de l'arrondissement de Joigny.

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