Page images
PDF
EPUB
[graphic]

TARIF . DES FRAIS ET DÉPENS

POUR

LE RESSORT DE LA COUR ROYALE DE PA

DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1807.

LIVRE PREMIER.

DE LA JUSTICE DE PAIX*.

[ocr errors]

5 fr.

[ocr errors]

CHAPITRE PREMIER.

Taxe des actes et vacations des juges de pair,
1. (Pr. 909, 932.) Il est accordé au juge de paix, pour chaque vacation d'app
reconnaissance et levée de scellés, qui sera de trois heures au moins,

A Paris,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance.................... 3 fr.
Dans les autres villes et cantons ruraux.......

............ ...., 2 fr
Dans la première vacation seront compris les temps du transport el du retour
de paix : s'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera payée comme complèle, encore
d'ait pas été de trois beures. – si le nombre des vacations d'apposition, reconnaiss
levée de scellés parait excessif, le président du tribunal de première instance, en pru
à la taxe, pourra le réduire. V. art. 151.

2. (Pr. 921, 935, 916.) S'il y a lieu à référé, lors de l'apposition des scellés, - Ou
cours de leur levée, - Ou pour présenter un lestament, ou autre papier cacheté au
dent du tribunal de première instance, - Les vacations du juge de paix lui sont a
comme celles pour l'apposition, la reconnaissance et la levée de ses scellés.

3. En cas de transport du juge de paix devant le président du tribunal de pro
instance, il lui est accordé par chaque myriamètre, 2 fr.
Autant pour le retour; - Et par journée de cinq myriamètres, 10 fr.
Il ne lui est accordé qu'une seule journée quand la distance ne sera pas de plus de
myriamètres et demi, y compris sa vacation devant le président du tribunal. - Si
tance est de plus de deux myriamètres et demi, il lui sera payé deux journée
Taller, le retour el la vacation devant le président du tribunal. (V. art. 66, 144, 145, 11
4. C. 406.) Pour l'assistance du juge de paix à tout conseil de famille
Paris, 5 fr. - Villes où il y a tribunal de ire instance, 3 fr. 75 C. - (Ailleurs), 2 fr
Hola. Le juge de paix ne pourra jamais prendre plus de deux vacations.

so (C. 70, 71.) Pour l'acte de notoriété sur la déclaration de sept témoins, pour con
autant que possible, l'époque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe
propose de contracter

ses causes qui empêchent de représenter son a

[graphic]

alle est de plus mail: compris sa vacace quand la distamètres, 10 fr.

ali myriamètres et devant le présiden sera pas de plus

10.) ou el lane deux pris g. Journée de cette présidence ses pais lu hele

Unal, (v Page dennal."

Paris, 5 fr. -- Villes où il y a tribunal de te instance, 3 fr. 750.- (Ailleurs), 2 p El pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donne par 1 Paris, fr. - Villes où il y a tribunal de première instance, 75 C. - (Ailleurs), .art. 78 in fine.) 6. (Pr. 587, 781.) Pour le transport du juge de paix, à l'effet d'etre présent à l'ouv de portes en cas de saisie-exécution, par chaque vacation de trois heures, Paris, 5 fr. - villes où il y a tribunal de te instance, 3 fr. 15 C. (Ailleurs), 2 fr.

de pais,

Llition officielle insérée au Bulletin des Leis, année 1807, do 138, contient quatre erreurs typogra widentes qui ont été reproduites dans les d renses éditions sorties de l'imprimerie royale Onla Bulletin des Lois:

Sur lurt. 76 du tarif, p. 97, 1. 10, Pr. art. 354 au lieu de 534, comme erla résulte des énonciations Instrangères lart. 354 du Code de procédure, mais qui se rapportent à l'art. 536

Sur l'art. 77, p. 98. 1.9, Code civ., art. 783, au lieu de Code de proced., art. 782;
Sur l'art. 78, p. 99,1.33, Code de proced, cis, art. 7 et 1, au lieu de Code civil, art. 70 71:
Sur l'art. 92, p. 106, 1. 33, Code de proced. cit., art. 501, au lieu de Code civil, art. 501.

. DES FRAIS ET DÉPENS

POUR

LE RESSORT DE LA COUR ROYALE DE PARIS.

DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1807.

LIVRE PREMIER.

DE LA JUSTICE DE PAIX*.

CHAPITRE PREMIER.

Taxe des acles el vacations des juges de pair. 1. (Pr. 909, 932.) Il est accorité au juge de paix, pour chaque vacation d'apposition reconnaissance et levée de scellés, qui sera de trois heures au moins, A Paris..........

.............. 5 fr. > c. Dans les villes où il y a Tribunal de première instance.......

lance.................... 3 fr. 75 C. Dans les autres villes et cantons ruraux.....

......... 2 fr. 50 C. Dans la première vacation seront compris les temps du transport et du retour du juge de paix : s'il n'y a qu'une seule vacalion, elle sera payée comme complèle, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures. – si le nombre des vacations d'apposition, reconnaissance et

scelles parail excessil, le président du tribunal de premiere instance, en procedant à la taxe, pourra le réduire. V. art. 151.

2. (Pr. 921, 935, 916.) s'il y a lieu å référé, lors de l'apposition des scellés, - Ou dans le cours de leur levée, - Qu pour présenter un testament, ou aulre papier cacheté au président du tribunal de première instance, - Les vacations du juge de paix lui sont allouées comme celles pour l'apposition, la reconnaissance et la levée de ses scellés.

3. En cas de transport du juge de paix devant le président du tribunal de première instance, il lui est accordé par chaque myriamètre, 2 fr.

Autant pour le retour; - Et par journée de cinq myriainètres, 10 fr.

Il ne lui est accordé qu'une seule journée quand la distance ne sera pas de plus de deux myriamètres et demi , y compris sa vacation devant le président du tribunal. – Si la distance est de plus de deux myriamètres et demi, il lui sera payé deux journées pour l'aller, le retour et la vacation devant le président du tribunal. (V. art. 66, 144, 145, 146, 159 à 167, 170.)

4. (C. 406.) Pour l'assistance du juge de paix à tout conseil de famille, Paris, 5 fr. – Villes où il y a tribunal de ire instance, 3 fr, 75 C. - (Ailleurs), 2 fr. 50 C. Nota. Le juge de paix ne pourra jamais prendre plus de deux vacations. 5. (C. 70, 71.) Pour l'acte de notoriété sur la déclaration de sept témoins, pour constater, autant que possible, l'époque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe qui se propose de contracter mariage, et les causes qui empêchent de représenter son acte de naissance,

Paris, 5 fr. - Villes où il y a tribunal de 1re instance, 3 fr. 75 c. - (Ailleurs), 2 fr. 50 c. Et pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donné par le juge de paix,

Paris, 1 fr. – Villes où il y a tribunal de première instance, 75 C. — (Ailleurs), 50 C. (V. art. 78 in fine.)

6. (Pr. 587, 781.) pour le transport du juge de paix, à l'effet d'être présent à l'ouverture de portes en cas de saisie-exécution, par chaque vacation de trois heures,

Paris, 5 fr. – Villes où il y a tribunal de ire instance, 3 fr. 75 c. - (Ailleurs), 2 fr. 50 C. Et à l'arrestation d'un débiteur condamné par corps, dans le domicile où ce dernier se trouve, (Pr. 781.)

"L'edition officielle insérée au Bulletin des Lois, année 1807, no 138, contient quatre crreurs typogra, limues évidentes qui ont été reproduites dans les d verses éditions sorties de l'imprimerie royale.

On lit au Bulletin des Lois :

1. Sur l'art. 76 du tarif. p. 97, 1. 10, Pr, art. 354 au lieu de 534, comme cela résulte des énonciations suivaittes étrangères à l'art. 354 du Code de procédure, mais qui se rapportent à l'art. 534;

2° Sur l'art, 77, p. 98, 1. 9, Code civ., art. 783, au lieu de Code de procéd., art. 782;
3. Sur l'art. 78, P. 99, 1, 33, Code de procéd. civ. art. 70 et 71, au lieu de Code civil, art. 70 171 :
4 Sur l'art. 92, p. 106, 1, 33, Code de proced.civ., art, 501, au lieu de Code civil, art. 501,

[graphic]

Paris, 10 fr. – villes où il y a tribunal de ire instance, 7 fr. 50 C. - (Ailleurs), 5 fr.

7. (Pr. 4, 6, 29.) Il n'est rien alloué au juge de paix, -1° pour toute cédule qu'il pourra délivrer; — (Pr. 14.) 2° pour le paraphe des pièces en cas de dénégation d'écriture, et de déclaration qu'on entend s'inscrire en faux incident.

8. (Pr. 38.) Il lui est alloué pour transport, soit à l'effet de visiter des lieux contentieux, soit à l'effet d'entendre des témoins, lorsque le transport aura été expressément requis par l'une des parties et que le jugé l'aura trouvé nécessaire, par chaque vacation,

Paris, 5 fr. – Villes où il y a tribunal de ire instance, 3 fr. 75 C. - (Ailleurs), 2 fr. 50 C.

Nota. Le procès-verbal du juge doit faire mention de la réquisition de la partic, et il n'est rien alloué à défaut de cette mention.

22. Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, parc
d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne,
A Paris, 25 C. - (Ailleurs), 20 c.

23. Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant qu'il y aura plus
myriamètre (une lique ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et
l'exploit devra être posé, aller et retour, par myriamètre, 2 fr.

Il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le gre justice de pais ou par les maire el adjoints des communes du canton, dans les cas prévus par le code de procédure.

CHAPITRE II.
Taxe des greffiers des juges de pair.

et ne sera point passe e Profession, 2 ir.cat laissé à la prudence emoin a élé ol

(HAPITRE IV.
TAXE DES TÉMOINS, EXPERTS ET CARDIENS DES SCELLÉS.
24. (Pr. 29, 34.) Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix, une somm
Jente à une journée de travail, même à une double journée si le témoin a été oll
faire remplacer dans sa profession, ce qui est laissé à la prudence du juge. - 11
au témoin qui n'a pas de profession, 2 fr.

Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est domicillé dans le cail
est entendu.- S'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deu
mètres et demi du lieu où il fera sa déposition, il lui sera alloué autant de fois un
double de journée de travail, ou une somme de 4 francs, qu'il y aura de fois cinq my
de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

25. (Pr. 29, 42.) La taxe des experts en justice de paix sera la mêine que celle des
et il ne leur sera alloué de frais de voyage que dans les mêmes cas.
26. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers ja
Paris, 2 fr. 50 C. - Villes où il y a tribunal de it instance, 2 fr. - (Ailleurs), 1
Ensuite seulement à raison de,
Paris, 1 fr.-- Filles où il y a tribunal de re instance, 80C. - (Ailleurs), 60 C. (H

[graphic]

LIVRE DEUXIÈME.
DE LA TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS ET DANS LES

[ocr errors]
[ocr errors]

qu'ils délivreront, et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllables à la ligne,

A Paris, 50 C. — (Ailleurs), 40 C.

10. (Pr. 54.) Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu etre conciliées, ct qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué,

A Paris, i fr. - (Ailleurs), 80 c.

11. (Pre 7.) La déclaration des parties qui demandent à être jugées par le juge de paix, sera insérée dans le jugement; et il ne sera rien taxé au greffier pour l'avoir reçue, non plus que pour tout autre acle du greffe.

12. (Pr. 30.) Pour transport sur les lieux contentieux, quand il sera ordonné, il sera alloué au greffier les deux tiers de la taxe du juge de paix.

13. (Px. 58.) Il n'est rien alloué pour la mention sur le registre du greffe et sur l'original, ou la copie de la citation en conciliation, quand l'une des parties ne comparait pas.

14. (Pr. 45, 47.) Pour la transmission au procureur du Roi de la récusation et de la reponse du juge, tous frais de port compris,

(Partout), 5 fr.

15. (Pr. 317.) Il sera taxé au greffier du juge de paix qui aura assisté aux opérations des experts , et qui aura écrit la minute de leur rapport, dans le cas où tous, ou l'un d'eux, ne sauraient écrire, les deux tiers des vacations allouées à un expert. V. art. 159.

16. Il lui est alloué les deux tiers des vacations du juge de paix pour assistance, (C. 406.) Aux conseils de famille; - (Pr. 909.) Aux appositions de scellés; - (Pr. 932.) AUS reconnaissances et levées de scellés : - (Pr. 921 et 935.) Aux référés; -'(0.70 et 71.) AUS actes de notoriété. — Il est encore alloué au greffier les deux tiers des frais de transport dans les mêmes cas où ils sont alloués aux juges de paix, - Les grefliers des juges de paix ne pourront délivrer d'expéditions entières des procès-verbaux d'apposition, recollnaissance et levée de scellés, qu'autant qu'ils en seront expresséinent requis par écrit. Ils seront tenus de délivrer les extraits qui leur seront demandés, quoi

l'expédition entière n'ait été ni demandée, ni délivrée. (V. art. 78 in fine.)

17. (Pr. 925.) Il sera taxé au greffier du juge de paix,- Pour sa vacation, à l'effet de faire la déclaration de l'apposition des scellés sur le registre du greffe du tribunal de premiére instance, dans les villes où elle est prescrite, les deux tiers d'une vacation du juge de paix.

18. (Pr. 926.) il lui sera alloué pour chaque opposition aux scellés qui sera formée par déclaration sur le procès-verbal de scellés,

A Paris, 50 C. - (Ailleurs), 40 C.

19. (Pr. 1039.) il ne lui sera rien alloué pour les oppositions formées par le ministère des huissiers, et visées par lui.

20. (Pr. 926.) Il est alloué pour chaque extrait des oppositions aux scellés, à raison, par cha que opposition, de A Paris, 50 c. - (Ailleurs), 40 C.

CHAPITRE III.

TAXE DES HUISSIERS DES JUGES DE PAIX'. 21. Pour l'original,- de chaque citation contenant demande, (Pr. 1). A Paris, 1 fr. 50 c. — (Ailleurs), 1 fr. 25 C.

(Pr. 16 et 19.) De signification de jugement. — (17.) De sommation de fournir caution ou d'etre présent à la réception et soumission de la caution ordonnée, i fr. 25 C.

(Pr. 20.) D'opposition au jugement par défaut, contenant assignation à la prochaine all. dience. (32.) De demande en garantie. — (34.) De citation aux témoins. -- (42.) De Ch tation aux gens de l'art et experts. - (52.) De citation en conciliation. -- (C. 406.) le citation aux membres qui doivent composer le conseil de fainille. – De notification de l'avis du conseil de famille. (Pr. 926.) D'opposition aux scellés. - De somination à la levée de scellés. 1 fr. 50 C.

Et pour chaque copie des actes ci-dessus énoncés, le quart de l'original.

TITRE PREMIER.
De la taxe des actes des huissiers ordinaires,

Sier. Actes de première classe.
27. (Pr. 16, 59, 61 et 69, no 8.) pour l'original d'un exploit d'appel du jugement al
tice de paix , --D'un exploit d'ajournement, même en cas de domicile inconnu en
u d'affiche à la porte de l'auditoire,
A Paris, 2 fr. - Partout ailleurs, 1 fr. 50 C.

28. (Pr 65.) Pour les copies de pièces qui doivent etre données avec l'exploit
nement et autres actes, par rôle contenant vingt lignes à la page, et dix syllabes à
ou évalué sur ce pied,
Paris, 25 C. - Partout ailleurs, 20 C.
le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugements appartiendra à
quand les copies de pièces seront faites par lui; l'avoué sera tenu de signer les ca
pieces et de jugements, et sera garant de leur exactitude. Les copies seront cor
isibles, à peine de rejet de la taxe.

23. (Pr. 121.) pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un
ordonné. - (147.) D'une signification de jugement à domicile. -- (153.) De significat
jugement de jonction par un huissier commis. - (156.) De signification d'un jugem
delaut contre parlie, par un huissier commis. (V. art. 156 du tarif in fine.) 162.)
stion au jugement par défaut rendu contre partie. (204.) De sommation aux ex
aux dépositaires des pièces de comparaison, en verification d'écritures. - (223.) De
talion aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minut
piece sera apportée au grelle.-- (260, 261.) D'assignation aux témoins dans les engu
D'assignation à la partie contre laquelle se fait lenquete. (307.) De signification
donnance du juge commissaire pour faire preler serment aux experts. V. 162 d
- 329. De la signification de la requete et des ordonnances, pour faire subir in
foires sur faits et articles. -- (350.) De la siguilication du jugement rendu par defaul
partie, sur demande en reprise d'lostance, ou en constitution de nouvel avoué
huissier commis, (355.) De signification du desaveu. - (365.) De signification dulu
portant permission d'assigner en reglement de juges, contenant assignation,
original d'une demande formée au tribunal de commerce
tomparaitre devant les arbitres, ou experts hommes par le tribunal de comma

(429) D'une sommer 1135) De signification de jugement par defaul du tribunal de commerce par un commis. 436. 437.) Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu bunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation

[graphic]

v. Loi du 25 mai 1838, 1. 207 note, qui supprime (art. 16 s.) Ics buissiers de la justice de paix,

22. Pour la copie des pièces qui pourra etre donnée avec les actes, par chaque role d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne,

A Paris, 25 c. - (Ailleurs), 20 c.

23. Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant qu'il y aura plus d'un demimyriamètre (une lieue ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où T'exploit devra etre posé, aller et retour, par myriamètre, 2 fr.

il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix ou par les maire el adjoints des communes du canton, dans les différents cas prévus par le code de procédure.

no lo anton ou 11

CHAPITRE IV. TAXE DES TÉMOINS, EXPERTS ET GARDIENS DES SCELLÉS. 24. (Pr. 29, 34.) Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix, une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession, ce qui est laissé à la prudence du juge. — Il sera taxé au témoin qui n'a pas de profession, 2 fr.

Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est domicilié dans le can est entendu. -- s'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deux myriainetres et demi du lieu où il fera sa deposition, il lui sera alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de 4 francs, qu'il y aura de fois cinq myriamètres. de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

25. (Pr. 29, 42.) La taxe des experts en justice de paix sera la même que celle des témoins, et il ne leur sera alloué de frais de voyage que dans les niêmes cas.

26. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours,
Paris, 2 fr. 50 Č. – Villes où il y a tribunal de te instance, 2 fr. — (Ailleurs), i fr. 50 c.
Ensuite seulement à raison de,
Paris, 1 fr. - Villes où il y a tribunal de pre instance, soc. — (Ailleurs), 60 C. (Pr. 914).

LIVRE DEUXIÈME. DE LA TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS ET DANS LES COURS.

TITRE PREMIER.
De la taxe des actes des buissiers ordinaires.

s jer. Acles de première classe. 27. (Pr. 16, 59, 61 et 69, no 8.) Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix, - D'un exploit d'ajournement, même en cas de domicile inconnu en France, et d'affiche à la porte de l'auditoire,

A Paris, 2 fr. - Partout ailleurs, 1 fr. 50 c.

28. (Pr. 65.) Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied,

Paris, 25 c. - Parlout ailleurs, 20 C.

Le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugements appartiendra à l'avoué, quand les copies de pièces seront faites par jui; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces et de jugements, et sera garant de leur exactitude. - Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe.

29. (Pr. 121.) Pour 'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné. - (147.) D'une signification de jugement à domicile. -- (153.) De signification d'un jugement de jonction par un huissier commis. — (156.) De signification d'un jugement par défaut contre partie, par un huissier commis. (V. art. 156 du tarif in fine.) (162.) D'opposition au jugement par defaut rendu contre partie. - (204.) De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, en vérification d'écritures. - (223.) De signifcation aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe. - (260, 261.) D'assignation aux témoins dans les enquêtes. D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête. - (307.) De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour faire préter serment aux experts. (v. 162 du taril.)

(329.) De la signification de la requête et des ordonnances, pour faire subir interrogatoires sur faits et articles, - (350.) De la signification du jugement rendu par défaut contre partic, sur demande en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué, par un huissier commis. - (355.) De signification du désaveu. -- (365.) De signification du jugement portant permission d'assigner en règlement de juges, contenant assignation. (415.) Pour l'original d'une demande formée au tribunal de commerce. - (129.) D'une sommation de comparaitre devant les arbitres, ou experts nommés par le tribunal de commerce. (135.) De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis. -- (436, 437.) Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tri. bunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation. — (439.) De signi.

[graphic]

LIVRE II. DE LA TAXE DES FRAIS, ctc.

Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les
seront taxées comme il a été dit ci-dessus.

S II. Acles de seconde clusse et procès-verbaux,
30. (Pr. 45.) Pour l'original de la récnsation du juge de paix , qui en contien
et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la
A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C. - Et pour la copie, le quart.

31. (Pr.585, 586, 587, 588, 589, 590, 601.) Pour un procès-verbal de saisie-e!
durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le
soit le commissaire de police ou les maire et adjoints, en cas de refus di

A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 fr. - (Ailleurs), y com chaque témoin, 6 fr.

si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subsequel trois heures,

A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin, 5 fr. -- (Ailleurs), y compri chaque témoin, 3 fr. 75 C.

Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie sa le gardien.

32. (Pr. 587.) Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour et l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints

[graphic]

piers le requièrent,

Paris, 5 fr. - Villes où il y a tribunal de 1r instance, 3 fr. 75 c. - (Allleurs).

33. (Pr. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consil
entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pour
été trouvés, IV. art. 151.)
Paris, 2 fr. - (Ailleurs), 1 fr. 50 C.

34. (Pr. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les dou
jours,

Paris, 2 fr. 50C. – Villes où il y a tribunal de 1re instance, 2 fr. - (Allleurs),
Ensuite seulement à raison de,
Paris, i fr. - Villes où il y a tribunal de 1re instance, 80 C. - (Ailleurs), 60 C.
35. (Pr. 606.) Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand
obtenu sa décharge,
A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C.

Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les
pourraient se trouver en deficit; et l'huissier ne sera point assisté de témoins
laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa di
remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au pouveau gardien.
Gera du contenu sur le procès-verbal de récolement. - Pour chacune des copie

26. (pr. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardid proces-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera présenter, et qui, sans entrer dans aucun detail, et contenant seulement la saisi

[graphic]

emoins coment la saisi
hendra aucune enor de procès-verbal a lleu, le quart de la
A papris les témoinsation des effets se recolement qui boriginal.

compris et deu

sera laxe,
A Paris, 6 fr.- (Allleurs), 4 fr. 50 C.
Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

37. (Pr. 616.) Pour le proces-verbal de récolement qui precedera la vente, at
tiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit,

A Paris, 6 fr. - (Ailleurs), 4 fr. 50 C.
Il n'en sera point donné de copie.

38. (Pr. 617. s'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissler sera rembou
frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les von
gens de peine ne savent écrire, ce qu'il constatera par son proces-verbal de vente

Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procedera à la vente, pour la red
l'original du placard qui doit etre affiché,

Partout), i fr.
pour chacun des placards , s'ils sont manuscrits,
Partout), 50 C.

Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en sera rembours
quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.

29. (Pr. 619.) pour l'original de l'exploit , qui constatera l'apposition des placa
Il ne sera point donné de cople,
A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C.

Il sera passé en outre la somme qui aura ete payee pour l'insertion de l'any
la vente dans un journal, si la vente est laite dans une ville où il sen imprime.

Pour chaque vacation de trois heures a la vente, le procès-verbal comprisil sa
Phuissier dans les lieux où ils sont autorisés à la faire.

Paris, 8 fr. - Villes où il y a tribunal de instance, 5 fr.
El à Paris. où les ventes sont falles par les commissaires-priseurs. Il sera allone

Ailleurs), fe
Sier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de 2 fr.

40. (Pr. 623.) En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et
homme aucun officier pour la représenter.
41. (Pr. 620, 021.) Dans le cas de publication sur les lieux où se troue

« PreviousContinue »