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Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus.

S II. Acies de seconde classe et procès-verbaux. 30. (Pr. 45.) Pour l'original de la récusation du juge de paix , qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir special , ainsi que la copie,

A Paris, 3 fr.- (Ailleurs), 2 fr. 25 C. - Et pour la copie, le quart.

31. (Pr. 585, 586, 587, 588, 589, 590, 601.) pour un procès-verbal de saisie-exécution, qul durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maire et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte,

A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 fr. – (Ailleurs), y compris 1 fr. pour chaque témoin , 6 fr.

si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subsequentes aussi de trois heures,

A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin, 5 fr. - (Ailleurs), y compris 60 c. pour chaque témoin, 3 fr. 75 C.

dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie sassie et pour le gardien.

32. (Pr. 587.) Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si ces derniers le requièrent,

Paris. 5 fr.- Villes où il y a tribunal de tre instance. 3 fr. 75 c. - (Ailleurs). 2 fr. 50 c.

33. (Pr. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les cousignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés, (V. art. 151.) Paris, 2 fr. - (Ailleurs), 1 fr. 50 C.

34. (Pr. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premierz jours,

Paris, 2 fr. 50 C. – Villes où il y a tribunal de ire instance, 2 fr. – failleurs), 1 fr. 50 C.
Ensuite seulement à raison de,
Paris, 1 fr. - Villes où il y a tribunal de gre instance, 80 C. — (Ailleurs), 60 C.

35. (Pr. 606.) Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge,

A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C.

Ce procès-verbal ne contieudra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en délicit: et l'huissier ne sera point assisté de témoins. - Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obten remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. - Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original.

36. (Pr. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien pour le Procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins compris et deux copies , sera taxé,

A Paris. 6 fr.- (Ailleurs), 4 fr. 50 C.
Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

37. (Pr. 616.) Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulcment de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins,

A Paris, 6 fr. - (Ailleurs), 4 fr. 50 c.
Il n'en sera point donné de copie.

38. (Pr. 617.) s'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa siinple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne saveni écrire, ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente.

il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procedera à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit etre affiché,

(Partout), 1 fr.
Pour chacun des placards, s'ils sont manuscrits,
(Partout), 50 C.

Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.

39. (Pr. 619.) Pour l'original de l'exploit , qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie,

A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 c.

Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la rente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime.

Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier dans les lieux où ils sont autorisés à la faire,

Paris, 8 fr. – Villes où il y a tribunal de re instance, 5 fr. -- (Allleurs), 4 fr.

Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de 2 fr.

40. (Pr. 623.) En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter.

41. (Pr. 620, 621.) Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, cha

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LIVRE 11. DE LA TAXE DES FRAIS, etc.
57. (Pr. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur empri
sistance de recors,
A Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 sr.
Pour chaque copie à donner au débiteur et au geôlier, le quart.

58. (Pr. 796.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprison
la mise en liberté du débiteur,

A Paris, 4 fr. – (Ailleurs), 3 fr. – Pour la copie à laisser au gardid
le quart.

59. (Pr. 813.) Pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le re
tation du créancier,
A Paris, 3 fr. – (Ailleurs), 2 fr. 25 C. – Pour la copie, le quart.
60. (C. 1259.) D'un proces-verbal de consignation de la somme ou de la ch
A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. - Pour chaque copie à laisser au créancier, si
et au dépositaire, le quart.

61. (PF. 819, 822, 825.) Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires ct
Et ceux de saisie des effets du débileur forain - Seront taxés comme ceux
cution, ainsi que tout le reste de la poursuite,

62 (Pr. 829.) Pour un procès-verbal terdant à saisie-revendication, s'il
portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le jug
les témoins,

A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. -- Pour la cople, le quart.
Le proces-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de salsie-exed!
63. (Pr. 832. — C. 2185.) Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'
inserit, à fin de mises aux enchères et adjudications publiques de l'immeuble al
débiteur,
A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. - Et pour la copie, le quart.

L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou p
de procuration spéciale. - Il contiendra la soumission de porter ou faire por
un dixième en sus de celui qui aura été stipule dans le contrat, et l'ocre di
avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

64. (Pr.901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le debita maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce (V. art. 541 du Code de

Joupes et autres bâtiments, prescrite par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions,

Paris, 6 fr. -- Villes où il y a tribunal de ire instance, 4 fr.- (Ailleurs), 3 fr.
La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente.

A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations, pour publications et expositions , ne pourront être allouées aux huissiers , attendu qu'il doit y etre suppléé par l'insertion dans un journal.

si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier, qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédit

ate, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, el dix à douze syllabes à la ligne,

Paris, 1 fr. - Villes où il y a tribunal de re instance, 50 C. - (Ailleurs), 40 c.

42. (Pr. 657.) Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procès-verbal,

Paris, 3 fr. – Villes où il y a tribunal de ire instance, 2 fr. – (Ailleurs), 1 fr. 50 C.
Et pour consigner les deniers provenant de la vente,
Paris, 3 fr. – Villes où il y a tribunal de pre instance, 2 fr. - (Ailleurs), 1 fr. 50 C.

43. (Pr. 627.) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures,

où il y a tribunal de ire instance, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. Et quand il y sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures,

Paris, 5 fr. – Villes où il y a tribunal de ite instance, 4 fr. -- (Ailleurs), 3 fr.
L'huissier ne sera point assisté de témoins.

44. (Pr. 628.) Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre, ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original.

Nota. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. V. art. 6, 29, 31 à 41, 76.

45. Il sera alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir,

Au garde champêtre,
(Partout), 75 C.
Et à lout autre que le garde champêtre,
(Partout, 1 fr. 25.

46. (Pr. 637.) Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers-saisi en déclaration affirmative devant le tribunal,

Paris, 4 fr. — (Ailleurs), 3 fr. – Pour la copie, le quart.

Nota. La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en saiste immobilière. (V. art. 102 S.)

47. (Pr. 675.) pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été emp:oye que trois heures,

A Paris, 6 fr. — (Ailleurs), 5 fr.

Et cette somme sera augmentée, par chacune des vacations subsequentes qui auront pu être employées, de

Paris, 5 fr. – (Ailleurs), 4 fr.
L'huissier ne se fera point assister de témoins.

AS. (Pr. 676.) pour chaque copie de ladite saisie qui sera laissée au greffier des juges de paix et aux maire ou adjoints des communes de la situation, le quart de l'original.

49. (Pr. 681.) Pour la dénonciation de la saisie immobilière et des enregistrements a la partie sa sie,

A Paris, 2 fr. 50 C. — (Ailleurs), 2 fr. - Pour la copie de ladite dénonciation, le quart. 50. (Pr. 685, 686.) Pour l'original de l'acte d'apposition de placards en saisie immobiliere, lequel ne contiendra pas la désignation des lieux où ils ont été apposés,

À Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 fr. 51. (Pr. 780.) Pour l'original de la signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement

Paris, 3 fr.–Villes où il y a tribunal de ire instance, 2 fr.- (Ailleurs), 1 fr. 25 C.
Et pour la copie, le quart.

52. (Pr. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet , par ce der. nier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et requerir son transport,

Paris, 2 fr. 50 C. — (Ailleurs), 2 fr.

53. (Pr. 783, 789.) Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou.

Paris, 60 fr. 25 C. - Villes où il y a tribunal de ire instance, 40 fr. - (Ailleurs), 30 fr.

Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, meme contre sa partie ; la somme ci-dessus lui étant allouée en couSIAC ration de toutes les démarches qu'il pourrait faire. 54. (Pr. 786.) Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le requiert, Paris, 8 fr. -- (Ailleurs), 6 fr.

55. (Þr. 789.) Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble,

Paris, 3 fr. — (Ailleurs), 2 fr. 25 C.

56. (Pr. 790.) il sera taxé au gardien ou geôlier qui transcrira sur son registre le juge ment portant la contrainte par corps, par chaque rôle d'expédition,

A Paris, 25 C. — (Ailleurs), 20 C.

A Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 fr.

05. (Pr.902.) Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, al
la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite

A Paris, 6 fr. - (Ailleurs), 5 fr.
Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de
dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnés par un del
sera taxé comme en saisie immobilière. Pr. 961.)

Par chaque original de prolet, intervention à protét, et sommation d'interveni
et copie compris,
A Faris, 2 fr. -- (Ailleurs), 1 fr. 50 C.
Pour l'original d'un procét avec perquisition, assistants et copie compris,
A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr.

S III. Dispositions générales relatives aux huissiers.
66. (Pr. 62.) Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à und
metre. V. art. 3, 144, 145, 146, 159 à 167, 170.)

Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui
excèder une journée de cinq myriametres (dix lieues anciennes); savoir, au-delà
myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour,
(Partout), 4 fr.

Ali-delà d'un myrianètre, il sera alloué par chaque demi-myriamètre sa
lion, 2 fr.
Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis,
Paris, 1 fr. - Allleurs), 75 C.

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et
où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procure
le droit sera double.

les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des si de jugements, el tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront plus forts droits que ceux énoncés au présent laril, à peine de restitution et d'in quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés.

les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque con de leur ministère la mention du cout d'icelui, pourront, indépendamment de portée par l'article 67 du Code de procédure, etre interdits de leurs fon sition d'office des procureurs généraux et des procureurs du Roi.

portée par latere da mention is de mettre quels ils sont'eite de restituce pourron 'office des procureCode de procéducelui, pourron inal et de che

ureurs généraux et meetre interdi, indépendanque cop

TITRE DEUXIÈME
Des avoués de première instance,

CHAPITRE PREMER

MATIÈRES SOMMAIRES. 61. Les dépens, dans ces mallires, seront liquides, tant en demandant qu'en saroir :(V.2 Décret du 16 février 1807, p. 670.)

57. (Pr. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de recors,

A Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 fr.
Pour chaque copie à donner au débiteur et au geolier, le quart.

58. (Pr. 796.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul, et Ja mise en liberté du débiteur

A Paris, 4 fr. – (Ailleurs), 3 fr. – Pour la copie à laisser au gardien ou geðlier, le quart.

59. (Pr. 813.) Pour l'original d'un procés-verbal d'offres, contenant le refus ou l'acceptation du créancier,

A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C. - Pour la copie, le quart. 60. (C. 1259.) D'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte,

A paris, 5 fr. -(Ailleurs), 4 fr. -- Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart.

61. (Pr. 819, 821, 825.) Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, Et ceux de saisie des effets dui débileur forain - Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite.

62. (Pr. 829.) Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,

A Paris, 5 lr. - (Ailleurs), 4 fr. —- Pour la copie, le quart.
Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution.

63. (Pr. 832. — C. 2185.) Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudications publiques de l'immeuble aliéné par son débiteur,

A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. - Et pour la copie, le quart.

L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. - Il contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'ofire d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

64. (Pr. 901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le deliteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce (V. art. 541 du Code de commerce),

A Paris, 4 fr.- (Ailleurs), 3 fr.

65. (Pr.902.) Pour un procés-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération,

A Paris, 6 fr. - (Ailleurs), 5 fr.

Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de mineurs, ou dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnés par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. (Pr. 961.)

Par chaque original de protet, intervention à protét, et sommation d'intervenir, assistants et copie compris,

A Paris, 2 fr. - (Ailleurs), 1 fr. 50 C.
Pour l'original d'un projet avec perquisition, assistants et copie compris,
A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr.

S III. Dispositions générales relatives aux huissiers. 66. (Pr. 62.) Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre. (V. art.3, 144, 145, 146, 159 à 167, 170.)

Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriametres (dix lieues anciennes); savoir, au-delà d'un demimyriamètre et jusqu'à un myriametre, pour aller et retour,

(Partout), 4 fr.
Au-delà d'un myrjamètre, il sera alloué par chaque demi-myriamètre sans distinc-
tion, 2 fr.

Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis,
Paris, 1 fr. -- (Ailleurs), 75 C.

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur du Roi, le droit sera double.

Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, el tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent larif, peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés.

Les huissiers qui auront onis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs du Roj.

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TITRE DEUXIÈME.
Des avoués de première instance.

CHAPITRE PREMIER.

MATIÈRES SOMMAIRES. 67. Les dépens, dans ces maljires, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant; savoir : (V. 2° Décret du 16 février 1807, p. 670.)

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choisis rente sur les De la signiha désignali ordonnance toire de la sigui perts, si (315.) Delon du prodes jour he significalls et artion du raparlie nie sommatices-ver cation à un autron désaven 44.) De la nox

Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a lieu, quand la demaude n'excèdera pas 1,000 francs,

A Paris 7 fr. 50 C. - Dans le ressort, les trois quarts.
Et quand elle excèdera 1,030 jusqu'à 5,000 francs, 10 fr.
Et quand elle excèdera 5,000 francs, 15 fr.

Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitis, quand la demande n'excedera pas 1,000 francs, 15 fr.

Et quand elle excèdera 1,000 francs, jusqu'à 5,000 francs, 20 fr.
Quand elle excedera 5,000 francs, 30 fr.

Nola. (Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées.)

s'il y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquele ou le rapport d experts, il sera alloué un demi-droit.

Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquêle et d'expertise, par chaque rôle
A Paris, 15 C. — Dans le ressort, les trois quarts.

s'il y a plus de deux parties en cause, et si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué un quart en sus des droits ci-dessus à l'avoué qui aura suivi contre chacune des autres parties.

s'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles, il sera passé à l'avoué de la partie à ia requête de laquelle il aura été subi, un demi-droit; et en outre, pour copie du procèsverbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition,

A Paris, 15 C. - Dans le ressort, les trois quarts.

Il sera passé à l'avoué qui lèvera le jugement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signification du jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement contradictoire.

. Il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes. Si lavoué est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées, il lui sera alloué, savoir: - s'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé pour faire rendre un jugement par défaut; - Et s'il a été obtenu un premier jugement par défaut ou un jugement interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces jugements, moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire. Mais ces droits ne seront acquis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constitution d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement par

e premier jugement aura suivi l'audience sur le den bouté d'opposition.

Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. Il ne sera alloué en outre que les simples déboursés. bts

LIVRE II. DE LA TAXE DES d'écriture. -- (219.) De la signification de l'acte de dép faux. — (221.) De la sommation pour être présent à la minute de la pièce arguée de faux. - (224.) De la sig que la minute de la piece arguée de faux sera apportée a de l'acte de dépôt au grelle de la pièce arguée de faux, procès-verbal qui sera dressé de son état. - (286.) De d'enquête. - (297.) De la signification de l'ordonnance descente sur les lieux, contenant la désignation des jour etre présent. -(299.) De la signification du procès-ver une descente sur les lieux, - (315.) De la sommation cont choisis par les experts, si la partie n'était pas présente (321). De la signification du rapport des experts. - (335. toite sur faits et articles. -- (344.) De la notification du la signification d'un désaveu. - (372.) De la significatio tribunal à un autre des pièces y annexées et du jugeme! cation de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugement qui certificat du greffier de la cour royale, contenant que l'aj du jour où il doit l'etre. -- (103.) De la sommation de se u déclarer la laxe des frais exécutoire , en cas de désistem sommation d'etre présent à la présentation et affirmation d cation de la déclaralion affirmative, et du dépôt des pièces (575.) D'un acte contenant dénonciation d'opposition form d'un tiers saisi. - (578.) De la signification de l'état de arrêtés entre les mains d'un tiers saisi. - (871.) De la se clers du mari, a l'avoué de la femme poursuivant sa sép: niquer la demande et les pièces justificatives. -- (972.) D des charges en licitation, aux avoués des colicitants. sommation aux avoués des copartageants de se trouver soit devant le notaire, pour procéder aux opérations du pa Pour les copies de chacun des actes ci-dessus énoncés,

S III. Actes de deuxième cla 71. (Pr. 102.) Acte de production nouvelle en instructio

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arretesters saisi. Senant denonne, et du d
clers du alre les m578.) De sciation de pot des piono
flquer Tamari, a partains d'une la signifi
soit nation als licitacijos plécessame pour (871.)

som charges mande et ne de la tiers say cation position ces

CHAPITRE 11.
MATIÈRES ORDINAIRES.

s jer. Droit de consultation.
68. (Pr. 59, 61,75, etc.) Pour la consultation sur toute demande principale, intervention.

sition et requête civile, tant en demandant qu'en défendant, sans qu'il p etre passé plus d'un droit par chaque avoué et par cause, et sans que l'intervention d'un appelé en garantie puisse y donner lieu ; le droil ne pourra etre exigé qu'autant qu'il aura

un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y aura eu constitution d'avoile, et y compris la procuration sous signature privée ou par-devant notaire indépendamment des déboursés,

A Paris, 10 fr. – Dans le ressort, 7 fr. 50 c. 69. Il ne sera alloué aucun émolument à l'avoué dans le cas où il comparaitrait au bureau de conciliation pour sa partie.

S II. Actes de première classe, 70. (Pr. 75.) Pour l'original d'une constitution d'avoué. - (79, 82 et passim.) pour un acte d'avoué à avoué pour suivre l'audience (V", articles 156 et

6 et 158), sans qu'il puisse en etre passé plus d'un seul pour chaque jugement par défaut interloculoire ou contradictoire. — (452.) Les avoués seront tenus de se représenter au jour indiqué par les iugements préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation. (96, 104.) Pour l'original d'un acte de déclaration de production par le demandeur en instruction par écrit, contenant le nombre des rôles dont la requête est composée. (97.) Idem, de la part du défendeur. - (110.) De la signification de l'ordonnance du president, portant nomination d'un autre rapporteur, en cas de décès, démission ou impossi bilité de faire le rapport en délibéré ou instruction par écrit. - (115. résultat de l'art.) D'une sommation d'être présent au retrait des pièces, après les jugements sur délibéré ou en instruction par écrit. — (121.) D'une sommation d'avoué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné. - (145.) D'une sommation d'avoué à avoué, pour etre réglé sur une opposition aux qualités. - (179.) De la déclaration au demandeur originare de la part du défendeur, qu'il a formé une demande en garantie. - (179.) De la dénoncia tion au demandeur originaire de la demande en garantie. - (188.) De la sommation de communiquer les pièces signiliées ou employées dans la cause. - (191.) De la significauon de la requêle et de l'ordonnance portant que l'avoué qui relient des pièces sera tenu de les remettre. - De la signification de l'acte de dépôt au grelle de la pièce dont l'écriture es déniée. (204.) De la sommation de comparaitre devant le juge commis en vérification critures, pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces of comparaison. — (206.) De la sommation pour etre présent à la confection d'un corps

Cilaque copie. ressort, 3 tr original," -- Acte se

plèces. - (215.) Sommation à la partie adverse de déclar
d'une pièce produite, avec déclaration que dans le cas où
s'inscrira en faux. - (216.) Déclaration de la partie somm
sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donn
se servir de la pièce arguée de faux. - (252.) Acte conte

Acte
faits dont une partie demandera à faire preuve.
a dénégalion ou reconnaissance des fails. - (282.) Acte con
ches par écrit. - Acte en réponse. -- (289.) Acte contenan
contre les témoins non justifiés par écrit, et désignation
reproches. --- Acte en réponse. -- (309.) Acte contenant les i
experts. - (311) Acle contenant réponse aux moyens de réc
les moyens et conclusioa des demandes lucidentes. - AC
mandes incidentes. - (347.) Acte de reprise d'instance, -
d'acceptation de désistement. - (518.) Acte de présentati
déclaration d'acceptation de caution. -- (520.) Acte de conte
1524.) Acte d'offres sur la déclaration des dommages et iu
demande en rectification d'un acte de l'état civil. - Acte se

Tous ces actes seront taxés pour l'origual,
Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 15 C.
Et pour chaque copie, indépendamment des copies de pièc

$ IV. Des requêtes et défenses qui peuvent être grossoyt
72. (Pr. 77.) Pour l'original ou grosse des requéles serva
contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la
A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 C.

les coples de pièces qui seront données avec les défenses,
dans les causes, seront taxées, à raison du rôle, de vingt-ci
syllabes à la ligne, ou évaluées sur ce pied,

A Paris, 30 C. - Dans le ressort, 25 C.
Lea coples de tous actes ou jugements, qui seront signifiées
appartiendront à l'avoue, si elles ont été faites par lui, à lac
73. Pour l'original ou grosse des requetes, contenant répc
A Faris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 €.

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des coples de plans le ressort page et douzequeles ser

ci-dessus pour chaque rôle,

(Pr. 96.) Des requétes en instruction par écrit, terminées p:
Sertant de réponse à celles en instruction par écrit, avec étal
Idem en réponse aux productions de nouvelles pièces qui
A Paris, 2 ir. - Dans le ressort, 1 fr.50 C.

14. (Pr, 104.) Dans les instructions par écril, les grosses et
porteront la declaration du nombre de röles dont elles sont

d'écriture. - (219.) De la signification de l'acte de dépot au greffe d'une pièce arguée de faux. — (221.) De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux. -- (224.) De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la piéce arguée de faux sera apportée au greffe. -- (225.) De la signification de l'acte de dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procès-verbal qui sera dressé de son état. - (286.) De la siguification des procès-verbaux d'enquete. - (297.) De la signincation de 1

27.) De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, lieu et heure, et sommation d'y etre présent. - (299.) De la signification du procès-verbal du juge-commissaire qui a fait une descente sur les lieux. -- (315.) De la sommation contenant indication des jour et heure choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment. (321). De la signification du rapport des experts. - (335.) Dé la signification de l'interrogatoire sur faits et articles. (344.) De la notification du décès d'une partie. --- (354, 355.) De la signification d'un désaveu. - (372.) De la signification de l'acte à fin de renvoi d'un tribunal à un autre des pièces y annexées et du jugement intervenu. - (396.) De la signification de l'arret intervenu sur l'appel d'un jugement qui aura rejeté une récusation, ou du certificat du greffier de la cour royale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour où il doit l'etre. - (403.) De la sommation de se trouver devant le président, et voir déclarer la taxe des frais exécutoire , en cas de désistement de la demande. — (534.) De la sommation d'etre présent à la présentation et affirmation d'un compte. -- (574.) De la signification de la déclaration affirmative, et du dépôt des pièces contenant constitution d'avoué. -

contenant dénonciation d'opposition formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi. -- (578.) De la signification de l'état détaillé des effets mobiliers saisis et arretés entre les mains d'un tiers saisi. - (871.) De la sommation à la requête des créanciers du mari, à l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. - (972.) De l'acte de signification du cahier des charges en licitation, aux avoués des colicitauts. -- (Titre des partages.) De l'acte de sommation aux avoués des copartageants de se trouver soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, pour procéder aux opérations du partage,

A Paris, i fr. — Dans le ressort, 75 C.

Pour les copies de chacun des actes ci-dessus énoncés, indépendamment des copies de pièces, le quart.

S III. Actes de deuxième classe. 71. (Pr. 102.) Acte de production nouvelle en instruction par écrit contenant l'état des pièces. - (215.) Sommation à la partie adverse de déclarer si elle veut ou non se servir d'une pièce produite, avec déclaration que dans le cas où elle s'en servirait, le demandeur s'inscrira en faux. -' (216.) Déclaration de la partie sommée, signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. - (252.) Acte contenant articulation succincte des faits dont une partie demandera à faire preuve. -- Acte contenant réponse au précédent et dénégalion ou reconnaissance des faits. - (282.) Acte contenant la justification des reproches par écrit. -- Acte en réponse, - (289.) Acte contenant ollre de prouver les reproches contre les témoins non justifiés par écrit, et désignation des témoins à entendre sur les reproches. - Acte en réponse. - (309.) Acte contenant les moyens de récusation contre les experts. - (311.) Acle contenant réponse aux moyens de récusation. - (337.) Acte contenant les moyens et conclusion des demandes incidentes. - Acle servant de réponse aux deinandes incidentes. - (317.) Acte de reprise d'instance. - (402.) Acte de désistement et d'acceptation de désistement. - (518.) Acte de présentation de caution. - (519.) Acte de déclaration d'acceptation de caution. - (520.) Acte de contestation de la caution offerte. (524.) Acte d'offres sur la déclaration des dommages et intérêts. --- (856.) Acte contenant demande en rectification d'un acte de l'état civil. - Acte servant de réponse.

Tous ces actes seront taxés pour l'original,
Paris, 5 fr. --- Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
Et pour chaque copie, indépendamment des copies de pièces, le quart.

§ IV. Des requêtes et défenses qui peuvent être grossoyées, et des copies de pièces. 72. (Pr. 77.) Pour l'original ou grosse des requêtes servant de défenses aux demandes, contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 sr. 50 c.

Les copies de pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourront etre signifiées dans les causes, seront taxées, à raison du rôle, de vingt-cinq lignes à la page, et de douze syllabes à la ligne, ou évaluées sur ce pied,

A Paris, 30 c. - Dans le ressort, 25 C.

Les copies de tous actes ou jugements, qui seront signifiées avec les exploits des huissiers, appartiendront à l'avoué, si elles ont été faites par lui, à la charge de les certifier véritables et de les signer.

73. Pour l'original ou grosse des requéles, contenant réponse aux défenses dans la forme ci-dessus pour chaque rôle,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, 1 fr. 50 C.

(Pr.96.) Des requêtes en instruction par écrit, terminées par l'état des pièces. -- (97.) Idem servant de réponse à celles en instruction par écrit, avec état des pièces au soutien. -- (103.) Idem en réponse aux productions de nouvelles pièces qui ne pourront excéder six rôles.

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, i fr. 50 c.

74. (Pr. 104.) Dans les instructions par écrit, les grosses et les copies de toutes les requeles porteront a déclaration du nombre de rôles dont elles sont composées, à peine de rejet de la taxe,

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