75. (Pr. 161.) Pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par défaut contenant les moyens, par chaque rôle, A Paris, 2 fr. -- Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Si les moyens ont été fournis avant le jugement par défaut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne sera passée que pour un rôle. (Pr. 166.) Pour la grosse de la requète, qui ne pourra excéder deux rôles, tendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu de fournir caution. - Idem de celle en réponse qui ne pourra non plus excéder deux rôles. (168.) Idem de la requête pour proposer un déclinatoire, qui ne pourra excéder six rôles. Idem de la réponse. — (173.) Idem de la requête en nullité de la demande ou du jugement, qui ne pourra non plus excéder six rôles. Idem de la réponse. (174.) Idem de la requête pour demander délai pour délibérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six rôles. Idem de la réponse. (180.) Idem de la requête pour soutenir qu'il n'y a lieu d'appeler garant, qui ne pourra excéder six rôles. -Idem de la réponse. (192.) Idem de la requête d'opposi ion à l'ordonnance portant contrainte de remettre des pièces, qui ne pourra excéder deux rôles. — Idem de la réponse. − (229.) Idem de la requêté contenant les moyens de faux. (230.) Idem de la requête contenant réponse aux moyens de faux. - (339.) Idem de la requête d'interven ion. Idem de la requête en réponse à l'intervention. — (348.) Idem de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. — Idem de la réponse. — (354.) Idem de la requête servant de moyens contre un désaveu. - Et réponse. (373.) Idem de la requête contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance.— Et pour la réponse. (400.) Idem de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. -Tuem de la réponse. (475.) Idem de la requête de tierce-opposition. --Et réponse. -(493.) fem de la requête civile incidente. Et réponse. — (514.) Idem de la requête contenant défense du juge pris à partie. Et réponse. (531.) Idem pour la grosse d'un compte dont le préambule ne pourra excéder six rôles. Il ne sera fait qu'une seule grosse. (570.) Idem pour la grosse de la requête du tiers-saisi, qui demandera son renvoi devant son juge, en cas que sa déclaration affirmative soit contestée: cette requête ne pourra excéder deux rôles. Et réponse. - (815.) Idem de la requête pour demander incidemment la validité ou la nullité d'offres réelles. Et réponse. (847.) Idem de la requête afin de se faire autoriser à compulser un acte, qui ne pourra excéder six rôles. Et réponse. (871.) Idem de la requête d'intervention des créanciers du mari dans les demandes en séparation de biens. - Et réponse. (972.) Idem de la requête de conclusions motivées contenant demande en entérinement du rapport des experts, en parlage et licitation. Et réponse. - Il sera taxé pour chacun des rôles des requêtes ci-dessus énoncées, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. — Et pour chaque copie, par rôle, le quart. Le nombre des rôles de requête en réponse ne pourra jamais excéder celui fixé pour la requête en demande. Nota. Il ne sera passé aucuns frais d'impression des requêtes et défenses même autorisées. S V. Requêtes qui ne peuvent être grossoyées, et copies d'actes. 76. (Pr. 110.) Requête pour faire rommer un autre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré. — (156.) Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un fugement par défaut contre partie. (V. art. 156 du tarif in fine.)—(191.) Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces qu'il a prises en communication.-(199.) Pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écritures, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaitre à jour et heure certains, pour convenir des pièces de comparaison. (204.) A fin d'obtenir l'ordonnance du commissaire en vérification d'écritures pour sommer les experts de prêter serment et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison. - (221.) Au juge-commissaire en inscription de faux incident pour faire ordonner l'apport de là minute de la pièce arguée par le dépositaire. — (259.) Au juge commis pour procéder à une enquête, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés. — (297.) Au juge commis pour faire une descente sur les lieux, à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant l'indication des jour, lieu et heure. - (307.) Au juge-commissaire pour demander son ordonnance, à l'eßlei de faire prêter serment aux experts convenus ou nommés d'office. (V. art. 162 du tarif.) — (403.) En cas de désistement de la demande pour obtenir l'ordonnance du président, ain de rendre la taxe de frais exécutoire. (534.) Au juge commis pour entendre un compte, à l'effet d'obtenir l'ordonnance fixant le jour et l'heure de la présentation. (617.) A fin de permission de vendre les meubles saisisexécutés, dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi. —(780.) Pour faire commettre un huissier, à l'effet de signifier le jugement portant contrainte par corps. (808,) A fin d'assigner extraordinairement en référé, si le cas requiert célérité. — (819.) A fin de saisir-gager à l'instant les meubles et effets garnissant les maisons et fermes.--- (822.) A fin de permission de saisir les effets de son débiteur forain, trouvés en la commune qu'habite le créancier. (832.) A fin de faire commettre un huissier pour notifier le titre du nouveau propriétaire aux créanciers inscrits. A fin de faire commettre un huissier, à l'effet de notifier la réquisition de surenchère. — (976.) Au juge-commissaire en partage et licitation, à l'effet d'obtenir son ordonnance pour citer les autres parties à comparaître par-devant lui. - - (C. 467.) Au procureur du Roi pour faire désigner trois jurisconsultes, sans l'avis desquels le tuteur du mineur ne pourra transiger. Les requêtes ci-dessus énoncées ne seront point grossoyées, et seront taxées, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. La vacation pour demander l'ordonnance du président ou du juge-commissaire et se la faire délivrer, est comprise dans la taxe. 77. (P. 72.) Requête contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui re quièrent célérité. - (Pr. 558.) Pour obtenir permission de saisir et arrêter, entre les mains d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pas de titre. (5 2.) Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dans des sommes ou pensions données ou léguées pour aliments, et ce, pour créances postérieures aux dons et legs. - (782.) A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, un sauf-conduit qui ne pourra être accordé que sur les conclusions du ministère public, et qui règlera sa durée. (795.) A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes. (800.) Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes, dans tous les cas prévus par l'article 800. (802.) Pour assigner le geolier qui refuse de recevoir la consignation de la dette. (803.) Pour demander la liberté faute de consignation d'aliments. - (826, 827.) Pour demander la permission de saisir revendiquer, contenant la désignation des effets. (C. 113. - Pr. 928, 931.) Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absents présumés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés. (946.) Pour faire autoriser à la vente du mobilier d'une succession. (986.) A fin d'être autorisé, sans attribution de qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants d'une succession. — (996.) Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire. (998.) Pour faire nommer un curateur à une succession, vacante. (1017.) Idem à l'effet de faire nommer un tiers-arbitre. Elles seront taxées, A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées. — Et la vacation pour prendre l'ordonnance est comprise dans la taxe. 78. (Pr. 364.) Requête à fin d'obtenir permission d'assigner en règlement de juges. (483, 492.) Requête civile principale. (839, 841, 844, 854.) A fin de permission de se faire délivrer expédition ou copie d'un acte parfait, non enregistré, ou même resté imparfait, ou pour se faire délivrer une seconde grosse. (855.) A fin de réformation d'un acte de l'état civil. - (859.) A l'effet de faire pourvoir à l'administration des biens d'une personne présumée absente. (C. 115.) Pour avoir permission de faire enquêtë pour constater l'absence. (Pr. 860.) A fin d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent. (861.) De la femme, à l'effet de citer son mari à la chambre du conseil pour déduire les causes de son refus de l'autoriser. -(863, 861.) De la femme, en cas d'absence présumée ou déclarée du mari, ou en cas d'interdiction, pour se faire autoriser. (865.) De la femme qui se pourvoit en séparation de biens. — (Př. 885. — C. 467.) A fin d'homologation de l'avis d'un conseil de famille. - (C. 1008.) Pour demander l'envoi en possession du legs universel. — (Pr. 909.) Du créancier pour obtenir la permission de faire apposer un scellé. (955, 964.) A fin d'homologation d'un avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs, ou pour être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation. (987.) De l'héritier bénéficiaire, à l'effet d'être autorisé à vendre les immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire. — (988.) Pour demander l'entérinement du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire. idem d'un curateur à une succession vacante. — (C. 70, 71.) Idem pour demander l'homologation d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour suppléer à un acte de naissance. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées; et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe, qui sera de, A Paris, 7 fr. 50 c.— Dans le ressort, 5 fr. 50 c. 79. (Pr. 325.) Requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles, contenant les faits. Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à faire interroger: elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire subir l'interrogatoire. · (875.) De l'époux qui se pourvoit en séparation de corps, contenant sommairement les faits. (C. 236.) De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits. (Pr. 890.) Contenant demande à fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des témoins. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées; et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe, A Paris, 15 fr. — Dans le ressort, 12 fr. S VI. Plaidoirie et assistance aux jugements. 80. (Pr. 76 et suivants.) Pour honoraires de l'avocat qui aura plaidé la cause contradictoirement, A Paris, 15 fr. Dans le ressort, 10 fr. 81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet de demander acte de sa constitution, en cas d'abréviation des délais, (Pr. 72.) A Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 82. (Pr. 149.) Assistance et plaidoirie aux jugements par défaut (V. art. 152 et 157), A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 c. Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement par défaut, A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. Quand le jugement par défaut aura été pris par un avocat, le droit d'assistance de l'avoué ne sera, A Paris, que de 1 fr. - Dans le ressort, 75 c. 83. (Pr. 87.) Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, sans que les jugements puissent être levés, ni qu'il soit signifié de qualités, ou donné d'avenir (V. art. 152 et 157), A Paris, 3 fr. — Dans le ressort, 2 fr, 25 C. 84. (Pr. 93, 95.) Pour assistance et observations des avoués aux jugements qui ordonneront une instruction par écrit, A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 85. (Pr. 113.) Pour assistance aux jugements sur délibéré ou instruction par écrit, y com pris les notes qu'ils pourront fournir, A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 4 fr. 86. (Pr. 116.) Pour assistance des avoués à chaque journée de plaidoirle qui précède les jugements interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 6 fr. § VII. Qualités el significations des jugements. 87. (Pr. 142.) Pour l'original des qualités contenant les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés, ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens des parties; savoir, pour celle d'un jugement par défaut, A Paris, 3 fr. 75 c. Dans le ressort, 2 fr. 80 c. Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré, A Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 50 C. Et celle d'un jugement en instruction par écrit, A Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 C. 88. (Pr. 142.) Pour chaque copie qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement serait contradictoire, le quart. 89. (Pr. 156, 157.) Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile, par chaque rôle d'expédition, A Paris, 30 c. Dans le ressort, 25 c. S VIII. Des vacations. 90. Vacation pour mettre la cause au rôle. - (Pr. 83.) Four communiquer les pièces de la cause au ministère public et les retirer, le tout ensemble. - (94.) Pour produire et retirer les pièces dans les causes où il a été ordonné un délibéré. - (102.) Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instruction par écrit, — (103.) Pour prendre en communication les pièces nouvelles produites en instruction par écrit. — (107.) Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés. — (109.) Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur. (141.) Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation. (145.) Pour faire régler les qualités des jugements en cas d'opposition. (163, 164, 549.) Pour faire la mention, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers. (471, 494.) Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes causes, à l'exception des matières sommaires. — (501.) Pour la retirer. — (548.) Pour donner certificat contenant la date de la siguification, au domici e de la partie condamnée, du jugement qui prononce une main-levée, la radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui. — Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-dessus, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe. — (967.) Pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation, A Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 15 c. 91. (Pr. 77, 189.) Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause à l'amiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du greffe, le tout ensemble. -(96.) Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit,— (97.) Pour prendre communication au greffe de la production du demandeur en instruction par écrit, et le rétablissement de cette production, le tout ensemble. —(115.) Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit. (219, 220.) Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux.— (259.) Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procès-verbal d'ouverture. (306.) Pour faire la déclaration au greffe des experts convenus.- (307, 315.) Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire. (V. art. 162 du tarif.) — (361.) Pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté. (518.) Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée. ➡(519.) Pour prendre communication au greffe des titres de solvabilité de la caution.- (519, 522.) Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution.-(523.) Pour déposer au greffe ou donner en communication sur récépissé à l'amiable les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble. -Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble. (569.) Pour requérir des fonctionnaires publics, tiers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie.-(874.) Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la communauté en cas de séparation de biens.- (C. 240.) Pour prendre l'ordonnance du tribunal qui permet de citer l'époux défendeur en divorce. (Pr. 997. C. 793, 794.) Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou qui ne l'accepte que sous bénéfice d'inventaire. (Pr. 1020.) Pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une décision - 92. (Pr. 196.) Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de l'état de ladite pièce. (198.) Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier.(199.) Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pièces de comparaison.- - (204, 207.) Pour être présent au serment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation.(206.) A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné. - (218.) Pour former une inscription de faux incident au greffe. (221.) Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute. (226.) Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux. - (228.) De l'avoué du demandeur, pour prendre, en tout état de cause, communication de la pièce arguée de faux. - (270.) A l'audition des témoins, par trois heures. -- (297.) En cas de descente sur les lieux, par trois heures. - (317.) Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe. (353.) Pour former un désaveu aŭ greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués. — (370.) Pour former par acté au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance.-(384.) Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. - Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien. - (532, 536.) Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher. Il sera passé une vacation pour cinquante pièces; deux pour cent, et ainsi de suite. · (534.) A la présentation et affirmation du compte. — (535.) Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés. (536.) Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte et les rétablir, le tout ensemble.- (538.) Pour fournir des débats sur le procèsverbal du juge-commissaire. - Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire.- (538.) Idem pour fournir soutènements et réponses.Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire. (573, 574.) Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiements à compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tierssaisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble.- (850.) Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque vacation. (866, 867, 868.) Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble. -(872.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. (880.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. (C. 242, 243.) Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins.—(Pr. 892.) Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire. - (C. 501.) Idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études. (Pr. 898.) Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession. (903.) Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble. -(976, 977, 982.) Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, par trois heures. (977.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elles ne pourront être répétées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 93. (Pr. 806.) Vacation en référé contradictoire, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 C. 94. (Pr. 909.) Vacation pour requérir une apposition de scellés.-(911.) Idem à l'apposition de scellés, par trois heures. (916, 918, 920, 921, 922.) En référé lors de l'apposition ou dans le cours de la levée. (931.) Pour en requérir la levée.-(932, 933, etc.) A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée. (940.) Pour requérir la levée des scellés sans description. -A la reconnaissance et levée sans description, A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c. S. IX. Poursuite de contribution. 95. (Pr. 658.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe la nomination d'un Juge-commissaire devant lequel il sera procédé à une contribution, A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. S'll se présente deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe, ils se retireront devant le président du tribunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés devant le président. 96. (Pr. 659.) Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposants de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 C. 97. (Pr. 660, 661.) Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocation, et même à fin de privilège et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, Il ne sera point signifié. A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50 C. 98. (Pr. 661.) Pour la sommation, à la requête du propriétaire, a l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué un, et au plus ancien de ceux des opposants, pour comparaitre en référé par-devant le juge-commissaire à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilege, pour raison des loyers à lui dus, A Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c.Et pour chaque copie, le quart. Vacation en référé devant le juge-commissaire, qui statuerà sur le privilège réclamé pour loyers dus, par défaut, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Et contradictoirement, A Paris, 5 fr. -Dans le ressort, 3 fr. 75. 99. (Pr. 663.) Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution du juge-commissaire aux avoués des créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procèsverbal dans la quinzaine, A Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c.-Et pour chaque copie, le quart. Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements aux créanciers. 100. (Pr. 663.) Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il puisse en être passé plus d'un sous quelque prétexte que ce soit, A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 C. Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire. Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demi-droits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants, A Paris, 2 fr. 50 c.-Dans le ressort, 1 fr. 80 c. 101. (Pr. 665, 671.) Vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier; l'avoué signera le proces-verbal, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Nota. Les mandements collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du jugecommissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandements, une expédition entière, ce serait un double emploi. En cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taxées comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. SX. Poursuite de saisie immobilière. 102. (Pr. 677, 680.) Vacation pour faire transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au bureau de la conservation des hypothèques et au greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 103. (Pr. 681.) Pour faire enregistrer au bureau de la conservation des hypothèques la dénonciation faite à la partie saisie, de la saisie immobilière, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 104. (Pr. 682.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 105. (Pr. 683.) Pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'article 682, qui doit être inséré dans un journal, Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code. A Paris, 2 fr. — Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire, s'il y a lieu, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. 106. (Pr. 684, 686.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé, A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50. Il ne sera passé qu'un droit à l'avoué, attendu qu'aux termes de l'art. 703 il ne doit entrer en taxe qu'une seule impression de placards, et que les additions, lors des appositions subséquentes, doivent être manuscrites. 107. (Pr. 695.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions. A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 108. (Pr. 696.) Vacation pour faire enregistrer, à la conservation des hypothèques, la notification du placard faite aux créanciers inscrits, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. |