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109. (Pr. 697.) Pour la grosse du cahier des charges, contenant vingt-cinq lignes à la page, el douze syllabes a la ligne,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 c.

Il ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être déposée au greffe, quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre communication. (V. art. 153.)

110. Il ne sera fait qu'une seule grosse, et il n'en sera point remis à l'huissier audiencier pour les publications : l'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le greffier, et le greffier constatera les publications qui seront d'ailleurs signées par le juge.

Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges,
A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 45 c.
111. (Pr. 699, 700.) A chaque publication des charges, avec les dires qui pourront avoir lieu,
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 C.

Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cabier des charges , alfendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication et connaitre les jours auxquels les publications subsequentes auront lieu ; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal annonçant les adjudications préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment.

112. (Pr. 702.) Vacalion à l'adjudication préparatoire (V. art. 154.),
A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
113. (Pr. 706.) vacation à l'adjudication définitive (V. art. 155),
A Paris, 15 fr. — Dans le ressort, 12 fr.

Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 fr.; savoir, – depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 francs, un pour cent ; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., demi pour cen! ; - sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., un quart pour cent; et sur l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment, un huidième d'un pour cent.

En cas d'adjudication par lois de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Il ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux de département.

114. (Pr. 707.) vacation pour enchérir, A Paris, 7 fr. 50 C. - Dans le ressort, 5 fr. 63 C. Pour enchérir el se rendre adjudicataire, A Paris, 15 fr. — Dans le ressort, 11 fr. 25 C. Pour faire la déclaration de command, A Paris, 6 fr. -- Dans le ressort. 4 fr. 50 C. Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la déclaration de command sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire.

115. (Pr. 710.) vacation pour faire au greffe la surenchère du quart au moins du prix principal de l'adjudication en saisie immobiliere,

A Paris, 15 fr. – Dans le ressort, 11 fr. 25 C.

116. (Pr. 711.) Pour l'acte de dénonciation de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant, et de la partie saisie, si elle en a constitué, contenant avenir a la prochaine audience,

A Paris 1 fr. – Dans le ressort, 75 c. - Pour chaque copie, le quart.

117. (Pr. 719.) Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande à fin de réunion de poursuites de saisies immobilières de biens différents portées devant le même tribunal, par chaque role,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, i fr, 50 c. - Pour la copie, le quart.
Pour la requête en défense a cette même demande,
A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, i fr. 50 c. – Pour la copie, le quart.

118. (Pr. 720.) Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état ,

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 C. - Pour la copie, le quart.

119. (Pr. 721, 722.) Pour l'acte contenant demande en subrogation à la poursuite, soit faute par le premier saisissant de s'etre mis en état sur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la part du poursuivant,

A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 c. - Pour la copie, le quart. .
Pour l'acte en réponse,
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75. - Pour la copie, le quart.

120. (Pr. 726.) vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, 1 fr. 50.

121. (Pr. 728.) Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 45 C.

122. (Pr. 727.) Pour la requête d'avoué a avoué, contenant demande en distraclion, par chaque rôle,

Requête en réponse, par chaque rôle,
A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50. — Pour la copie, le quart.

123. (. 729.) Pour la requête d'avoué a avoué contenant demande en décharge de l'adjudication préparatoire de la part de l'adjudicataire, en cas de tiemande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilierement, par chaque role, sans cependant qu'elle puisse excéder le nombre de trois roles,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, i fr. 50. — Pour la copie, ic quart.

Pour la réponse,
A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50. – Pour la copie, le quard

124. (Pr. 733.) Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant moyens de pullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire, par chaque role,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, 1 fr. 50. – Pour la copie, le quart.
Pour la réponse,
A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50. — Pour la copie, le quart.

125. (Pr. 735.) Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant ses moyens contre les procédures postérieures à l'adjudication préparatoire,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, 1 fr. 50. — Pour la copie, le quart.
Pour la requête en réponse,
A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c. - Pour la copie, le quart.

126. (Pr. 738.) Vacation pour requérir le certificat du greffier, constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit les conditions exigibles de l'adjudication,

A Paris, 3 fr. -- Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

127. (Pr. 747.) Requele non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaires ou en justice.

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 C.

128. Les émoluments des avoués pour dresser le cahier des charges, en faire le dépot as greffe, et pour les publications, les extraits à placarder et à insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobiHere, lorsqu'il s'agira, - (Pr. 636.) 1° De saisie de rentes constituées sur particuliers ;-(832.) 2° De surenchére sur aliénation volontaire;-(954.) 3o De ventes d'immeubles de mineurs, et des biens dotaux dans le régime dotal ; - (972.) 4° Devente sur licitation ; --(988, 1001.)5° Et de vente d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession.

129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit : - Mojlié appartiendra à l'avoué poursuivant; - La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.

L'article 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte simple; et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué.

Dans tous les cahiers des charges il est expressément défendu de stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif; et s'il y est inséré quelque clause pour les cxhausser, elle sera réputée non écrite.

· LIVRE II. DE LA TAXE DES
ductions faites après les délais dans les ordres, et som
tion, et de contredire s'il y a lieu,
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 C.- pour chaqa

137. (Pr. 759.) Vacation pour faire payer une ou plusieu
Jugement,

A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
Vacation pour requérir el se faire délivrer le mandeme
A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, a fr. 75 C.
Nola. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance de
utilement colloquées, contenant nécessairement la totalité
missaire, l'expédition entière serait un double emploi : elle

138. (Pr. 179.) Requèle pour demander la subrogation,
sera point grossoyée,
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 C. 1
139. Vacation pour la faire insérer au procès-verbal du je
A Paris, 1 fr. 500.- Dans le ressort, i fr. 15 C.
Signification de la requêle au poursuivant par acte d'avo
A Paris, 1 fr. - Dans le ressorl, 75 C. - Pour la copie, le
Acle servant de réponse,
A Paris, 1 fr.- Dans le ressort, 75C. - Pour la copie, le

$XII. Actes particuliers.
140. (Pr. 495.) Pour la consultation de trois avocats exer
précéder la requête civile principale ou incidente,

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A Paris, 12 fr. --Dans le ressort, 72 fr.
141. (Pr. 523.) Pour la déclaration de dommages-intérêts,
A Paris, 60 C. - Dans le ressort, 45 C.
Pour la copie signifiée, par chaque article,
A Paris, 15 c. - Dans le ressort, 12 cm

142. (Pr., argum. de l'art. 521.) pour chaque apostille de 1
ration de dommages et intérêts,

A Paris, 60C. - Dans le ressori, 45 C.

143, (C, 2183.) Composition de l'extrait de l'acte de vent
dénoncé aux créanciers inscrits par l'acquéreur ou donatai

A Paris, 15 fr. - Dans le ressori, 11 fr. 75 C.
Et en outre par chaque inscription extraite,
A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C.
Les copies de cet extrait et des inscriptions seront taxées

144. Il sera laxé aux avoués par chaque journée de camp
metres pour un jour, lorsque leur présence sera autorisée pa
parties, y compris leurs frais de transport et de nourriture,
167, 170.)
A Paris, 30 fr. - Dans le ressort, 22 fr. 50 C.

145. Quand les parties seront domiciliées hors de l'arron
passi á leurs aroués, pour frais de port de pièces et de
jugement definitif, (V. art. 144.)

A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50 C,
Et par chaque interlocutoire,
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 C.

146. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles se ser
tées de leur avoué, pour y alfirmer que le voyage a été fai
illeur sera alloué, quels que soient leur élai el leur profit
séjour et retour, trois francs par chaque myriamètre de d
le tribunal ou le proces sera pendant, et à t'avoué pour vad

A Paris, 1 fr. 50 C. - Dans le ressort, 1 fr. 15 C.

Il ne sera passé en taxe qu'un seul voyage en première
d'appel. La taxe pour la partie sera la même en fun et l'au
parution d'une partie avait été ordonnée par jugement, et
fussent adjugés, il lui sera alloué pour cet objet une laxe dy

CHAPITRE 11.

S XI, Poursuite d'ordre. 130. (Pr. 750.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe , la nomination, par le président d'un tribunal, d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr, 50,

Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise sans dresser aucun procèsverbal ; il ne sera reçu ni appel ní opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués.

131. (Pr. 752.) Requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble,

A Paris, 3 fr. — Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

Vacation pour se faire délivrer , par le conservateur des hypothèques, l'extrait des inscriptions,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

132. (Pr. 753.) Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en ont constitue , de produire dans le mois,

A Paris, i fr.- Pans le ressort, 75 C. - Et pour chaque copie, le quart.

133. (Pr. 754.) Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire.

A Paris, 20 fr. – Dans le ressort, 15 fr. – Il ne sera point signifié.

134. (Pr. 755.) Dénonciation, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisants et a la partie saisie, de la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre con munication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois : le procès-verbal ne sera ni levé, ni signifié, et il ne sera enregistre que lors de la délivrance des mandements

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 C. — Et pour chaque copie, le quart.

135. Vacation pour prendre communication des productions et contredire sur le proces verbal du commissaire, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le même ordre, sous quelque prétexte que ce soii,

A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50.

il sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production, pour en prendre communication et contredire s'il y a licui,

A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
196. (Pr. 757.) Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la partie saisie, des pro-

AVOUÉS DE LA COUR D'APPEL DE
147. Les émoluments des avoués de la cour d'appel seron
la même forme que ceux des avoués du tribunal de premi
augmentation sur chaque espece de droits, savoir,
Dans les matières sommaires, du double

Et dans les matieres ordinaires, da double pour le droit
le port de pièces lorsque les parties seront domiciliées lo
mal de prendere instance de Paris

El pour les autres droits, d'une moitié seulement de ce
miere instance.

Néanmoins, dans les demandes de condamnation de f
Si ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour

148. (Pr. 457, 458, 459.) Les frais des demandes a fin
mal a propos qualifiés en dernier ressort, ou dont l'exe

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ductions faites après les délais dans les ordres, et sommation d'en prendre communication, et de contredire s'il y a lie

A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 C. - Pour chaque copie, le quart.

137. (Pr. 759.) vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscriptions en vertu du même jugement,

Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation, A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 C.

Noia. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance de main-levée des inscriptions non utilement colloquées, contenant nécessairement la totalité du procès-verbal du juge-commissaire, l'expédition entiére serait un douhle emploi : elle ne sera ni levée, ni signifiée.

138. (Pr. 779.) Requête pour demander la subrogation à la poursuite d'ordre; elle no sera point grossoyée,

A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 C.
139. Vacation pour la faire insérer au procès-verbal du juge-commissaire,
A Paris, 1 fr. 50C. - Dans le ressort, i fr. 15 C.
Signification de la requêle au poursuivant par acte d'avoué à avoué,
A Paris, 1 fr. - Dans le ressori, 75 C. Pour la copie, le quart.
Acte servant de réponse,
A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C. — Pour la copie, le quart.

S XII. Acles particuliers. 140. (Pr. 495.) Pour la consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans, qui doit précéder la revuête civile principale ou incidente,

A Paris, 72 fr. - Dans le ressort, 72 fr.
141. (Pr. 523.) Pour la déclaration de dommages-intérêts, par article,
A Paris, 60 C. - Dans le ressort, 45 C.
Pour la copie signifiée, par chaque article,
A Paris, 15 C. - Dans le ressort, 12 c.

142. (Pr., argum. de l'art. 521.) Pour chayue apostille de l'avoué défendeur sur la déclaTalion de dommages et intérêts,

A Paris, 60 c.- Dans le ressort, 45 C.

143. (C. 2183.) Composition de l'extrait de l'acte de vente, ou donation, qui doit être denoncé aux créanciers inscrits par l'acquéreur ou donataire,

A Paris, 15 fr.- Dans le ressori, 11 fr. 75 C.
Et en outre par chaque inscription extraite,
A Paris, 1 fr. – Dans le ressori, 75 C. ..
Les copies de cet extrait et des inscriptions seront taxées comme les copies de pièces.

144. Il sera taxé aux avoués par cliaque journée de campagne, à raison de cing myriamétres pour un jour, lorsque leur présence sera autorisée par la loi ou requisc par leurs parties, y compris leurs frais de transport et de nourriture. (V. art. 3, 66, 145, 146, 159 å 167, 170.)

A Paris, 30 fr. - Dans le ressort, 22 fr. 50 C.

145. Quand les parties seront domiciliées hors de l'arrondissement du tribunal, il scra passé à leurs aroués, pour frais de port de pièces et de correspondances, par chaque jugement definitif, (v. arl, 144.)

A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50 C.
Et par chaque interlocutoire,
A Paris, 5 fi.-- Dans le ressort, 3 fr. 75 C.

146. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles se scront présentées au greffe, assistées de leur avoué, pour y affirmer que le voyage a été fait dans la scule vue du procès, il leur sera alloué, quels que soient leur étai el leur profession, pour frais de voyage, séjour et retour, trois francs par chaque myriamètre de distance entre leur domicile et le tribunal où le proces sera pendant, et à l'avoué pour vacation au greffe, (v. art. 144.)

A Paris, i fr. 50 C. - Dans le ressort, i fr. 15 c.

Il ne sera passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause d'appcl. La taxe pour la partie sera la même en l'un et l'autre cas. Cependant, si la comparution d'une partie avait été ordonnée par jugement, et qu'en définitive les dépens lui fussent adjugés, il lui sera alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un téinoin,

CHAPITRE III.

AVOUÉS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. 147, Les émoluments des avoués de la cour d'appel seront taxés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués du tribunal de première instance de Paris, avec une augmentation sur chaque espèce de droits; savoir,

Dans les matières sommaires, du double

Et dans les matières ordinaires, da donble pour le droit de consultation, ainsi que pour le port de pièces, lorsque les parties seront domiciliées lors de l'arrondissement du tribunal de preinière instance de Paris ;

Et pour les autres droits, d'une moitié seulement de ceux attribués aux avoués de prea mière instancc.

Néanmoins, dans les demandes de condamnation de frais d'un avoué contre sa partic, Il ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour les malières sommaires.

148. (Pr. 457, 458, 459.) Les frais des demandes à fin de défenses contre les jugements mal à propos qualifiés en dernier ressori, ou dont l'exécution provisoire a élé mal à pro

pos ordonnée, lors les cas prévus par la loi, ainsi que ceux des demandes à No d'exécnvion provisoire des jugi mcnls non qualifiés ou mal à propos qualifiés en premier ressort, et de ceux qui n'auraient pas prononcé l'exécution provisoire dans les cas où elle devait l'etre, seront liquidés comme en matière sommaire. (V. art. 152 et 157.)

149. (Pr. 809.) Il en sera de, même des frais faits sur les appels d'ordonnances de référés.

150. (Pr. 858.) Les requêtes en prise à partie, et celles de pourvoi contre un jugement qui a statué sur une demande en rectification d'un acte de l'état civil, quand il n'y a d'autre partie que le demandeur en rectification, seront taxées 15 fr.

160. Au-delà de deux myriamètres, il sera alloué par
royage et nourriture, aux architectes et autres artiste
(art. 3, 66, 144, 145, 146, 159, 161 à 167, 170.)
A ceux de Paris, 6 fr. - A ceux des départemens, 41

161. Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la cha
jour, savoir,
A ceux de Paris, 32 fr. -A cenx des départements, 2

Nola. (La taxe sera réduite, dans le cas où le nombr
élé employé.)

S'il y a lieu à transport d'un laboureur au-delà de de francs par myriamètre, pour aller, et autant pour le rien être alloué au-delà de cinq myriamètres.

162. Il sera encore alloué aux experts deux vacation: blent, l'autre pour le dépôt de leur rapport, indépenda sils sont domiciliés à plus de deux myriamètres de dis il leur sera accordé par myriamètre, en ce cas, le cinqu (K. art. 29 S9, 76 $ 9,91$8.)

Au moyen de celle taxe, les experts ne pourront riel et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des écrivi chaines, ni sous quelque autre prétexte que ce soit ;

Le président, en procédant à la taxe de leurs vacal parait excessit.

163. Il sera taxé aux experts en vérification d'écritui incident, par chaque vacation de trois heures, indépei

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CHAPITRE IV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX AVOUÉS DES COURS ET DES TRIBUNAUX. 151. Tous les avoués seront tenus d'avoir un registre, qui sera coté et paraphié par le président du tribunal auquel ils seront altachés, ou par un des juges du siège, qui sera par lui commis, sur lequel registre ils inscriront eux-mêmes, par ordre de date el sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront de leurs parties.

Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis, et qu'ils formerout des demandes en condamnation de frais; et faute de représenlation ou de tenue réguliere, ils seront déclarés non-recevables dans leurs demandes.

Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués et autres officiers ; les déboursés seront payés en outre.

Les officiers ne pourront exiger de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution, dommages et intérêts, et d'interdiction, s'il y a lieu.

Il ne sera passé aux juges de paix, aux experts, aux avonés, aux notaires, et à tous officiers ministériels, que trois vacations par jour quand ils opèreront dans le lieu de leur résidence, deux par malinée, el une seule l'après-diner. (V. art. 1, 33, 159, 168, 171.)

leur sera acciliés à plus de leur rapponeux vacation,
Au m2959,76 par myriament myriam indépenda

première Greffiers de commissair de leurs fesfilares or

AUX noiance, 10 fr. Ours royale le greflies de los

CHAPITRE V.
DES HUISSIERS AUDIENCIERS.

s jer. Des tribunaux de première instance.
152. Pour chaque appel de causc sur le rôle et lors des jugements par défaut, interlocu-
toires et défini!ifs, sans qu'il soit alloué aucun droit pour les jugeinents préparatoires et
de simples remises, (V. art. 82, 83, 148.)

A Paris, 30 c. - Dans le ressort, 25 c.

153. Pour chaque publication du cahier des charges dans toute espèce de ventes, (V. art. 109.)

A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C.
154. Pour la même publication lors de l'adjudication préparatoire , (v. art. 112.)
A Paris, 3 fr. — Dans le ressort, 2 fr. 25 c.

155. Pour la publication, lors de l'adjudication définitive, y compris les frais de bougies, que les huissiers disposeront et allumeront eux-mêmes, V. art. 113.)

A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 c.

156. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distloction, à l'ordinaire, (V. art. 29 S 4, 70 $ 2 et 76 S 2.)

A Paris, 30 c. - Dans le ressort, 25 c.

Pour significations extraordinaires, c'est-à-dire, à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires, suivant l'usage du tribunai.

A Paris, 1 fr.

Nola. (Ces significations doivent être faites à lieure datée ; et à défaut de date, elles de seront taxées que comme significations ordinaires : elles ne sont passées en taxe, comme extraordinaires, qu'à Paris seulemeni.)

Les huissiers audienciers, quoiqu'ils soient commis pour faire des significations ou autres opérations, ne pourront exigcr autres ni plus foris droits que les huissiers ordinaires, et ils seront obligés de se conformer à toutes les dispositions du Code , comme tous les autres huissiers : mais les frais de transport des huissiers de la cour royale, commis par elle, seront, dans ce cas, alloués suivant la taxe, quelle que soit la distance.

SI. Des huissiers audienciers de la Cour royale de Paris. 157. Pour l'appel des causes sur le rôle, ou lors des arrêts par défaut, interlocutoires et définitifs, à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de cause qui seront ordonnées, i fr. 25 c.

Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugements préparatoires.

158. Pour sigoifications de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, A l'ordinaire, 75 C.- A l'extraordinaire ou à heure datée, i fr. 50 €.

s'il y a lieu, (Pr. 205, 232.)

A Paris, ir.- Dans les tribunaux du ressort, fr.

164. (Pr. 208, 232.) Il ne leur sera rien alloué pour pre leur procès-verbal, attendu qu'ils doivent opérer en pre le wut est compris dans leurs vacations.

165. Il leur sera alloué pour frais de voyage, s'ils so metres du lieu où se fait la vérification,

A Paris, 32 fr. - Dans le ressort, 24 fr.

A raison de cing myriamélres par journée, et au mu rien réclamer pour frais de transport et de nourriture.

166. (PT. 201, 204, 205, 221, 225.) Il sera taxé aux de
les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou
faux incident, indépendamment de leurs frais de Toy
litres devant le juge-commissaire ou le greffier; savo

1o Aux greffiers des cours royales et des cours d'a
première instance, 10 fr.
20 Aux notaires de Paris, 9 fr. ; - Des départements
30 Aux avoués des cours royales, 8 fr. ;-Des tribus
4 Aux huissiers de Paris, 5 fr. des départements,
5o Aux autres fonctionnaires publics ou autres parti

167. Il sera taxé au témoin, à raison de son état et de
déposition; et s'il n'a pas été entendu le premier jour
cas prévu par l'article 267, il lui sera passé deux jour
voyage, si le témoin est domicilié à plus de deux myr

Le maximum de la laxe du témoin sera de 10 francs
Les frais de voyage sont fixés à 3 francs par myriano

CHAPITRE VII.

DES NOTAIRES
1. - 168. 11 sera taxé aux notaires, pour tous les actes
Code judiciaire , - pour chaque vacation de trois heur
compulsoires fails en leur étude, ---(852.) 2° Devant le
vant lui ait été requis,-(C. 151, 152, 153, 151.) 3
pour demander le conseil du père et de la mere, ou c
contracter mariage, (C, 279.) 4 Aux inventair
meubles et immeubles des époux qui veulent demand
luel, -C, 281, 284, 285.) 50. Aux proces-verbaux 4
aura été dit et fait devant le juge, en cas de demande
-(Pr.941 et suivants.) 6' Aux inventaires après déces
sident du tribunal, s'il s'éleve des difficultés ou s'il es
nistration de la communauté ou de la succession,
978, etc.) 8o A tous les procès-verbaux qu'ils dressero
ils seront tenus de constater le temps qu'ils y auronte
déposer la minute du procès-verbal des difficultés éle
dires des parties
Paris, 9 fr. - Villes où il y a trilunal de se instanca

169. Dans tous les cas où il est alloué des vacations a
pour les minutes de leurs procès-verbaux.

11. - 170. Quand les notaires seront obligés de ser leur résidence, indépendamment de leur journée, i

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CHAPITRE VI.
DES EXPERTS, DES DÉPOSITAIRES DE PIÈCES ET DES TÉMOINS.
159. (Pr. 320.) Il sera taxé aux experts, par chaque vacation de trois lieures , quand ils
opèreront dans les lieux où ils sont domiciliés ou dans la distance de deux myriamėlres;
savoir, dans le département de la Seine. (V. art. 151.)

Pour les artisans el laboureurs, 4 fr. - Pour les architectes et autres artistes, 8 fr.
Dans les autres départements,
Aux artisans et laboureurs, 3 fr. – Aux architectes et autres artistes, 6 fr.

160. Au-delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux architectes et auires artistes, soit pour aller, soit pour revenir, (V art. 3, 66, 144, 145, 146, 159, 161 à 167, 170.)

A ceux de Paris, 6 fr. - A ceux des départements, 4 fr. 50 C. : 161. Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la charge de faire quatre vacations par jour, savoir,

A ceux de Paris, 32 fr. - A ceux des départements, 24 fr.

Nola. (La taxe sera réduite, dans le cas où le nombre de qualre vacations n'aurait pas élé employé.)

s'il y a lieu à transport d'un laboureur au-delà de deux myriamètres, il sera alloué trois francs par myriamètre, pour aller, et autant pour le retour, sans néanmoins qu'il puisse rien être alloué au-delà de cing myriamdires.

162. Il sera encore alloué aux experts deux vacations, l'une pour leur prestation de serment, l'autre pour le dépôt de leur rapport, indépendamment de leurs frais de transport s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres de distance du lieu où siège le tribunal; il leur sera accordé par myriamétre, en ce cas, le cinquieme de leur journée de campagne. (V. art. 29 S9, 76 S 9,91 $ 8.)

Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien réclamer ni pour frais de voyage et de nourriture, ni pour s'etre fait aider par des écrivains ou par des chaines, ni sous quelque autre prétexte que ce soit ; ces frais, s'ils ont eu lieu, restant a leur charge.

Le président, en procédant à la taxe de leurs vacations, en réduira le nombre s'il lui parait excessif.

163. Il sera taxé aux experts en vérification d'écritures, et en cas d'inscription de faux incident, par chaque vacation de trois heures, indépendamment de leurs frais de voyage, s'il y a lieu, (Pr. 208, 232.)

A Paris, 8 fr. - Dans les tribunaux du ressort, 6 fr.

164. (Pr. 208, 232.) Il ne leur sera rien alloué pour prestation de serment ni pour dépot de leur procés-verbal, attendu qu'ils doivent opérer en présence du juge ou du greffier, el que le tout est compris dans leurs vacations.

165. Il leur sera alloué pour frais de voyage, s'ils sont domiciliés à plus de deux myriametres du lieu où se fait la vérification,

A Paris, 32 fr.- Dans le ressort, 24 fr.

A raison de cinq myriamètres par journée, et au moyen de cette taxe, ils ne pourront rien réclamer pour frais de transporl et de nourriture.

166. (Pr. 201, 204, 205, 221, 225.) il sera taxé aux dépositaires qui devront représenter les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou arguées de faux, en inscription de faux incident, indépendamment de leurs frais de voyage, par chaque vacation de trois heures devant le juge-commissaire ou le greffier; savoir :

1° Aux greffiers des cours royales et des cours d'assises, 12 fr.; — Des tribunaux de première instance, 10 fr.

2o Aux notaires de Paris, 9 fr. ; - Des départements, 6 fr. 75 c.
3o Aux avoués des cours royales, 8 fr.; - Des tribunaux de ore instance, 6 fr.
4° Aux huisziers de Paris, 5 fr. ; - des départements, 4 fr.
5o Aux autres fonctionnaires publics ou autres particuliers, s'ils le requierent, 6 fr.

167. Il sera taxé au témoin, a raison de son état et de sa profession, une journée pour sa déposition ; et s'il n'a pas été entendu le premier jour pour lequel il aura été cité, dans le cas prévu par l'article 267, il lui sera passé deux journées, indépendamment des frais de voyage, si le témoin est domicilié à plus de deux myriainetres du lieu où se fait l'enquête.

Le marirnum de la taxe du témoin sera de 10 francs, et le minimium, 2 francs.
Les frais de voyage sont fixés à 3 francs par myriameire pour l'aller et le retour.

CITAPITRE VII.

DES NOTAIRES. 1. - 168. Il sera taxé aux nolaires, pour tous les actes indiqués par le code civil et par le Code judiciaire, - Pour chaque vacation de trois heures, (v.ari. 151.) — (Pr. 849.) 1o AUX compulsoires faits en leur éluide, --(852.) 2° Devant le juge, en cas que leur transport devant lui ait été requis, -(C. 151, 152, 153, 151.) 3o A tout acte respectueux et formel pour demander le conseil du père et de la mère, ou celui des asculs ou aieules, à l'effet de contracter mariage. (C. 2:9.) 4° Aux inventaires contenant estimation des biens meubles et immeubles des époux qui veulent demander le divorce par consentement muluel, -(C. 281, 284, 285.) 50 Aux procès-verbaux qu'ils doivent dresser de tout ce qui aura été dit et fait devant le juge, en cas de demande en divorce par consentement muluel. -(Pr. 941 et siivants.) 6o Aux inventaires après décès, - (944.) 70 En référé devapt le président du tribunal, s'il s'éleve des difficuliés ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour lous autres objets,- (977, 978, etc.) 8o A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et dans lesquels ils seront tenus de constater le temps qu'ils y auront employé ; - (977.) 9° Au greffc, pour y déposer la minute du procès-verbal ues difficultés élevées dans les partages, contenant les dires des parties. Paris, 9 fr. – Villes où il y a trilunal de ire instance, 6 fr. - Ailleurs, 4 fr.

169. Dans tous les cas où il est alloué des vacations aux notaires, il ne leur sera rien passé pour les minutes de leurs procès-verbaux.

II. - 170. Quand les notaires seront obligés de se transporter à plus d'un myriametre de leur résidence, indépendainment de leur journée, il leur sera alloué pour ious frais de

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