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LIVRE II. DE LA TAXE DES FR Nola. Il ne pourra être fail qu'un article pour chaque pièce l'avoir dressé que pour l'original, copie et signification, ct --Chaqne article sera divisé en deux parties ; la première compris le salaire des huissiers, et la seconde l'émolument ne les états seront formés sur deux colonnes, l'une des débourse

voyage et nourriture, par chaque myriamètre, un cinquième de leurs vacalions et autant pour le retour; --Et par journée, qui sera complée à raison de cinq myriamètres, aussi pour l'aller et le retour, quatre vacations. (V. art. 3, 66, 141, 145, 146, 159 à 167.)

III. — 171. Il sera passé aux notaires, pour la formation des comptes que les copartageants peuvent se devoir de la masse générale de la succession, des lots et des fournisse

partageants, une somme correspondante au nombre des vacations que le juge arbitrera avoir été employées à la confection de l'opération,

IV. - 172. Les remises accordées aux avoués sur les prix des ventes d'immeubles seront akouées aux notaires, dans les cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles par-devant eux, mais sans distinction de celles dont le prix n'excèdera pas 2,000 francs; et au moyen de cette remise, ils ne pourront rien exiger pour les minutes de leurs procésverbaux de publication et d'adjudication. (V. art. 113.)

V.-173. Tous les autres actes du ministère des nolaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-deyant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur l'édaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties.

v1.-174. Les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, y compris celles des inventaires et de tous procès-verbaux, contiendront vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à la ligne, et leur seront payées, par chaque rôle,

A Paris, 3 fr. – villes où il y a tribunal de 1re instance, 2 fr. - Ailleurs, 1 fr. 50c.

VII. – 175. (C. 501.) Les notaires seront tenus de prendre à leur chambre de disci, pline, el de faire atticher dans leurs études, l'extrait des jugements qui auront prononce des interdictions contre des particuliers, ou qui leur auront nommé des conseils, sans qu'il soit besoin de leur signifier les jugements. (V. art. 92, 29° S.)

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Pour la sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu de lever le jugement,

A París, i fr. - Dans le ressort, 75 C. - Et pour la copie, le

Pour l'original de l'acle contenant oppos.lion, soit a un es chef du jugement qui les a liquidés, avec sommation de c Conseil pour être statué sur ladite opposition,

A Paris, i fr. -- Dans le ressort, 75 C. - Et pour chaque co
Pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil,
A Paris, 7 fr. 50C. - Dans le ressort, les trois quarts.

Pour les qualités et signification à avoué du jugement qui i parlie, le tout ensemble , A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 4 fr.

s'il y a plusieurs avoués, pour chacune des autres copi jugement,

A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C.
Il ne sera passé aucun autre droit pour la taxe des frais.

DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1807, CONTENANT APPL

POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS AUX AUTRES COURS ET TRIBUNA

DÉCRETS SUPPLÉMENTAIRES DU MÊME JOUR.

DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1807, RELATIF A LA LIQUIDATION DES DÉPENS.

1. Le tarif des frais et dépens en la cour d'appel de Paris, de commun aux cours d'appel de Lyon, Bordeaux et Rouen.

Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dis et dépens dans les autres cours d'appel.

2. Le tarif des frais et dépens, décrété pour le tribunal de les justices de paix établis à Paris, est rendu commun aux trily et aux justices de paix établis à Lyon, Bordeaux et Rouen.

Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites dan dia et dépens pour les tribunaux de première instance et pour les les villes ou siège une cour d'appel, ou dans les villes dont la

3. Dans tous les autres tribunaux de première instance et jus
tarif des frais et dépens sera le même que celui décrété pour
Instance et les justices de paix du ressort de la cour d'appel
établis dans cette capitale.

4. Le tarif des frais de taxe décrété également cejourd'hui
d'appel de Paris, est aussi déclaré commun à tout l'empire:
les chefs-lieux de cour d'appel, les droits de taxe seront perçus
ailleurs, ils seront perçus comme dans le ressort de la cour d

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aux trib

4. Le taus celte capitale paix du e que celui dance et jus

1. La liquidation des dépens en matière sommaire sera faite par les arrêts et jugements qui les auront adjugés : à cet effet, l'avoué, qui aura obtenu la condamnation, remellra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés; et la liquidalion en sera insérée dans le dispositif de l'arrel ou jugement.

2. Les dépens dans les matieres ordinaires seront liquidés par un des juges qui aura assisté au jugement; mais le jugement pourra élre expédié et délivré avant que la liquidation soit faite.

3. L'avoué qui requerra la taxe, remettra au greffier l'état des dépens adjugés, avec les pièces justificalives.

4. Le juge chargé de liquider, taxera chaque article en marge de l'état, sommera le lolal au bas, le signera, mettra le luxé sur chaque piéce justificative, et paraphera : l'état demeurera annexé aux qualités.

5. Le montant de la taxe sera porté au bas de l'état des dépens adjugés ; il sera signé du juge qui y aura procédé et du greffier. Lorsque ce montant n'aura pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement, il en sera délivré exéculoire par le greffier.'

6. L'exéculoire ou le jugement au chef de la liquidation, seront susceptibles d'opposilion. L'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation; il y sera statué sommairement, et il ne pourra être interjelé appel de ce jugement que lorsqu'il y aura appel de quelques dispositions sur le fonii.

7. si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement, néglige de le lever, l'autre partie fera une sommation de le lever dans les trois jours.

8. Faute de satisfaire à cette sommation, la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement, sans que les frais soient taxés; sauf à l'autre partie à les faire taxer dans la forme ci-dessus prescrite.

9. Les demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils auront occupé ou justrumente, seront portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citer en conciliation; il sera donné, en tête des assignations, copre du mémoire des frais réclamés.

Tarif des frais de taxe. Il ne sera rien alloué aux avoués pour l'état des dépens adjugés en matière sommaire, qu'ils doivent remellre aux greffiers, à l'effet d'en faire insérer la liquidation dans l'arret ou le jugement.

pour chaque article entrant en taxe des dépens adjugés en matière ordinaire, il sera alloué 10 c.

Au moyen de cette taxe, il ne sera alloué à l'avoué aucune vacation à l'effet de remellre el retirer les pièces justificatives.

FIN DU TARIF civil.

Nola. Il ne pourra être fait qu'un article pour chaque pièce de la procédure, tant pour l'avoir dressé que pour l'original, copie et signification, ct tous les droils qui en résultent. - Chaque article sera divisé en deux parties ; la première comprendra les déboursés, y compris le salaire des huissiers, et la seconde l'émolument nel de l'avoué: en conséquence, les étals seront formés sur deux colonnes, l'une des déboursés, l'autre de l'émolument de l'avoné.

pour la sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, de lever le jugement,

A Paris, i fr. - Dans le ressort, 75 C. - Et pour la copie, le quart.

Pour l'original de l'acle contenant oppos.lion, soit à un exécutoire de dépens, soit au chef du jugement qui les a liquidés, avec sommation de comparaitre à la chambre du conseil pour être statué sur ladite opposition,

A Paris, i fr. — Dans le ressort, 75 c. - Et pour chaque copie, le quart.
Pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil,
A Paris, 7 fr. 50 C. - Dans le ressort, les trois quarts.

Pour les qualités et signification à avoué du jugement qui interviendra , s'il n'y a qu'une partie, le tout ensemble,

A Paris, 5 fr. — Dans le ressort, 4 fr.

s'il y a plusieurs avoués, pour chacune des autres copies tant des qualités que du jugement,

A Paris, i fr.- Dans le ressort, 75 c.
il nc sera passé aucun autre droit pour la taxe des frais.

DÉCRET DU 16 FÉVRIER 1807, CONTENANT APPLICATION DU TARIF

POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS

AUX AUTRES COURS ET TRIBUNAUX. 1. Le tarif des frais et dépens en la cour d'appel de Paris, décrété cejourd'hui, est rend: commun aux cours d'appel de Lyon, Bordeaux et Rouen.

Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième pour la taxe des frais et dépens dans les autres cours d'appel.

2. Le tarif des frais et dépens, décrété pour le tribunal de première instance et pour les justices de paix établis à Paris, csl rendu commun aux tribunaux de premiere instance et aux justices de paix établis à Lyon, Bordeaux et Rouen.

Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites (l'in dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de premiere instance et pour les justices de paix élablis dans les villes ou siege une cour d'appel, ou dans les villes dont la population excede trente mille âines.

3. Dans tous les autres tribunaux de première instance et justices de paix de l'empire, le tarif des frais et dépens sera le même que celui décrété pour les tribunaux de premiere instance et les justices de paix du ressort de la cour d'appel de Paris, autres que ceux établis dans cette capitale.

4. Le tarif des frais de taxe décrété également cejourd'hui pour le ressort de la cour d'appel de Paris, est aussi déclaré commun à tout l'empire : en conséquence, dans tous les chefs-lieux de cour l'appel, les droits de taxe seront percus comme à Paris; el partout ailleurs, ils seront perçus comme dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

PIN DU TARIF CIVIL.

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ET TARIF DES FRAIS, EN MATIÈRE CRIMINELLE ET DE POLICE.

de translation de tous condamnés évadés du lieu de leur détention, qui continuero portés par les ministères de la guerre, de la marine, de l'intérieur et de la pol en ce qui le concerne; -9° les dépenses des prisons, maisons de correction dépôt, d'arrêt et de justice, lesquelles resteront à la charge du ministère de ' vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV, et de l'arrêté du Gouvernement du suivant; – 10° les frais de translation des déserteurs des armées de terre et sont à la charge des ministères de la guerre et de la marine; -11° les dépens nées par les poursuites intentées devant les tribunaux militaires ou maritimes de procédure qui ont lieu devant les tribunaux ordinaires contre les conscrits et les déserteurs, lesquels sont également à la charge des ministères de la gueil marine, conformément aux articles 8 et 9 de notre décret du 8 juillet 1806; autres dépenses, de quelque nature qu'elles soient, qui n'ont pas pour objet la la poursuite et la punition de crimes, délits ou contraventions de la compétence haute-cour imperiale, soit des cours impériales, des cours d'assises ou spécial tribunaux correctionnels ou de simple police, sauf les exceptions énoncées dan de notre présent détret.

TITRE PREMIER.

Tarif des frais.

DÉCRET DU 18 Juin 1811,

CONTENANT

RÈGLEMENT POUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN MATIÈRE CRIMINELLE,

DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE,

ET TARIF GÉNÉRAL DES FRAIS.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

ARTICLE PREMIER. L'administration de l'enregistrement continuera de faire l'avance des frais de justice criminelle, pour les actes et procédures qui seront ordonnés d'office ou à la requele du ministère public; sauf à poursuivre, ainsi que de droit, le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par notre présent décret.

2. sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d'instruction et de poursuite en matière de poli

ite en matière de police correctionnelle et de sinple police, -1° les frais de translation des prévenus ou accusés, de transport des procédures et des objets pouvant servir à conviction ou à décharge; -2° les frais d'extradilion des prévenus, accusés ou condamnés ; - 3° les lionoraires el vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experis et interprètes; -- 4° les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés; -- 5° les frais de garde de scellés, et ceux de mise en fourrière;

res alloués aux greffiers : -7° les salaires des huissiers; 8° l'indemnité accordée aux officiers de justice dans les cas de transport sur le lieu du crime ou delit; -9° les frais de voyage et de séjour accordés à nos conseillers dans les cours impériales, et à nos conseillers-auditeurs délégués pour compléter le nombre des juges d'une cour d'assises ou spéciale, ainsi qu'aux officiers du ministère public, autres néanmoins que les substituts en service près les cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu, à l'égard desquels il a été statué par l'article 10 de notre décret du 30 janvier 1811; 10° les frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner leu; -1° le port des lettres et paquets pour l'instruction criminelle: -12° les frais d'impreso sion des arrêts, jugemen's et ordonnances de justice; - 13° les frais d'exécution des jugements criminels et les gages des exécuteurs ; - 140' les dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels, et qui résulleront, savoir : des procédures d'office pour l'interdiction ; des poursuites d'office en matière civile; des inscriplions hypothécaires requises par le ministère public ; du transport des greffes.

3. Ne sont point compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, - 1° les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux qui sont nommés d'office, non plus que les droits et honoraires des avoués, dans les cas où leur ministère serait employė; -2° les indemnités de route des militaires en activité de service, appelés en témolgpage devant quelques juges ou tribunaux que ce soit, et ce conformément à l'article 69 de la loi du 28 germinal an vi, et à l'arrêté du Gouvernement du 22 messidor an vi 3° les frais d'apposition des affiches d'arrets, jugements ou ordonnances de justice, lesquels continueront à etre payés par les communes, ainsi qu'il résulte des articles 9 et 10 de l'arrete du Gouvernement du 27 brumaire an VI; -4° les frais d'inhumation des condamnés et de tous cadavres trouvés sur la voie publique ou dans quelque autre lieu que ce soit, les: quels sont également à la charge des communes, aux termes de l'article 26 de notre décret du 23 prairial an XII, lors toutefois que les cadavres ne sont pas réclamés par les familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers: - 5° les frais de translation des coudainnés dans les bagnes, dans les maisons centrales de correction, etc., lesquels continue ront d'etre à la charge du ministère de l'intérieur, conformément à l'avis de notre CODSC d'état du 10 janvier 1807, approuvé par nous le 16 février suivant: -6° les frais de conduite des mendiants et vagabonds qui ne sont point traduits devant les tribunaux, lesquels con Linueront d'être à la charge du ministère de l'intérieur, conformément à l'avis de nous conscil-d'état du 1er décembre 1807, approuvé par nous le 11 janvier 1808; ~ Tes" de translation de tous individus arrétés par mesure de haute police, lesquels conunte à être payés par le ministère de la police, conformément au même avis; - go les trai

CHAPITRE PREMIER
DES FRAIS DE TRANSLATION DES PRÉVENUS OU ACCUSÉS, DE TRANSPORT DES PRO

ET DES OBJETS POUVANT SERVIR A CONVICTION OU A DECHARGE.
4. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la gendarmerie, de
brigade : néanmoins ils pourront, si des circonstances extraordinaires l'exil
transférés, soit en voiture, soit à cheval, sur les réquisitions motivées de nos o
justice. - Les réquisitions seront rapportées en original, ou par copies dûmen
par les officiers qui donneront les ordres, à l'appui de chaque état ou mémoire
fournir par ceux qui auront fait le transport.

5. Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d'office, ou dem
le prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire ou de
le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par certificat de médecin ou
gien. - Ce certificat sera mentionné dans la réquisition et y demeurera joint.

6. Dans les cas d'exception ci-dessus, la translation des prévenus ou accusés par les entrepreneurs généraux des transports et convols militaires, et aux pri marché. - Dans les localilés où le service des transports militaires ne sera point les réquisitions seront adressées aux officiers municipaux, quis pourvoiront par la ordinaires et aux prix les plus modérés.

7. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire transporter en voiture à la en se soumettant aux mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura la translation, ou le chef d'escorte charge de l'exécurter.

8. La translation des prévenus ou accusés, soit dans l'intérieur de Paris, soit
Bicêtre et de Bicêtre à Paris, se fera toujours par voitures fermées et par un entr
particulier, en vertu d'un marché passé par le préfet du département de la Seine,
pourra être exécuté qu'avec l'approbation de notre grand-juge ministre de la justic

9. Les procédures et les effets pouvant servir à conviction ou à décharge, sero
portés par les gendarmes charges de la conduite des prévenus ou accusés. - SI,
du poids ou du volume, ces objets ne peuvent etre transportes par les gendarme
seront, d'après un ordre par écrit du magistrat qui ordonnera le transport, so
messageries, soit par les entrepreneurs des transports et convois militaires, soit
autre vole plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté des o
10. Les aliments et autres secours indispensablement nécessaires aux prévenus ou

feronirons d'arrêtais elle sera coreca point consis. Les prisons ires aux prève des of fournisseurs cofourniture de les lieux où il dans la marée comme is maisons de uso ordre ekspres des brigade pourront ace justice, Objets, et Le tems , les orticaires del

pendant leur translation, leur seront fournis dans les prisons et maisons d'arret
de la route. - Cette dépense ne sera point considérée comme faisant partie des in
raux de justice; mais elle sera confondue dans la masse des dépenses ordinaires de
et maisons d'arret. - Dans les lieux où il n'y a point de prisons, les officiers mu
feront faire la fourniture des aliments et autres objets, et le remboursement en sera
fournisseurs comme frais généraux de justice.

11. Les gendarmes ne pourront accompagner les prévenus ou accusés au-delà d
dence d'une des brigades les plus voisines de celle dont ils seront eux-mêmes partie
ordre exprès du capitaine commandant la gendarmerie du département.

12. Si, pour l'exécution d'ordres supérieurs, relatifs à la translation des prés
accuses il est nécessaire d'employer des moyens extraordinaires de transports.se
poste, les diligences ou autres voies semblables, les frais de ce transport et autres
que les gendarmes se trouveront obligés de laire en route, leur seront rembourses
frais de justice criminelle, sur leurs mémoires detailles, auxquels ils Soindronti
qu'ils auront recus, ainsi que des quiltances paruiculieres pour les dépenses de
ere ainsi constatées. Si les gendarmes n'ont pas de fonds sultisants pour faire les
Il leur sera délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire. Dar
trat qui ordonnera le transport. Il sera fait mention du montant de ce mos
de transport. A leur arrivée à leur destination, les gendarmes feront rolera
ment leur mémoire par le magistral devant qui le prevenu devra comparaitre.
alloué aux gendarmes aucuns frais de retour : ils recevront seulement Modem
par les articles 68 el 69 de la loi du 28 germinal an VI.

13. Lorsqu'en conformité des dispositions du Code d'instrundt

de translation de tous condamnés évadés du lieu de leur détention, qui continueront à etre supportés par les ministères de la guerre, de la marine, de l'intérieur et de la police, chacun en ce qui le concerne; -9° les dépenses des prisons, maisons de correction, maisons de dépôt, d'arrêt et de justice, lesquelles resteront à la charge du ministère de l'intérieur, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV, et de l'arrêté du Gouvernement du 23 brumaire suivant; - 10° les frais de translation des déserteurs des armées de terre et de mer, qui sont à la charge des ministères de la guerre et de la marine; -11° les dépenses occasionnées par les poursuites intentées devant les tribunaux militaires ou maritimes, et les frais de procédure qui ont lieu devant les tribunaux ordinaires contre les conscrits réfractaires et les déserteurs, lesquels sont également à la charge des ministères de la guerre et de la marine, conformément aux articles 8 et 9 de notre décret du 8 juillet 1806; -12° toutes autres dépenses, de quelque nature qu'elles soient, qui n'ont pas pour objet la recherche, la poursuite et la punition de crimes, délits ou contraventions de la compétence, soit de la haute-cour impériale, soit des cours impériales, des cours d'assises ou spéciales, soit des tribunaux correctionnels ou de simple police, sauf les exceptions énoncées dans le titre II de notre présent détret.

TITRE PREMIER.

Tarif des frais.

CHAPITRE PREMIER. DES FRAIS DE TRANSLATION DES PRÉVENUS OU ACCUSÉS, DE TRANSPORT DES PROCÉDURES

ET DES OBJETS POUVANT SERVIR A CONVICTION OU A DECUARGE. 4. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la gendarmerie, de brigade en brigade : néanmoins ils pourront, si des circonstances extraordinaires l'exigent, etre transférés, soit en voiture, soit à cheval, sur les réquisitions motivées de nos officiers de justice. - Les réquisitions seront rapportées en original, ou par copies dûment certifiées par les officiers qui donneront les ordres, à l'appui de chaque état ou mémoire de frais à fournir par ceux qui auront fait le trausport.

5. Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d'office, ou demandée par le prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par certificat de médecin ou de chirurgien. - Ce certificat sera mentionné dans la réquisition et y demeurera joint.

6. Dans les cas d'exception ci-dessus, la translation des prévenus ou accusés sera faite par les entrepreneurs généraux des transports et convois militaires, et aux prix de leur marché. - Dans les localités où le service des transports militaires ne sera point organise. les réquisitions seront adressées aux officiers municipaux, qui y pourvoiront par les moyens ordinaires et aux prix les plus modérés.

7. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire transporter en voiture à leurs frais. en se soumettant aux mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura ordonné la translation, ou le chef d'escorte chargé de l'exécuter.

8. La translation des prévenus ou accusés, soit dans l'intérieur de Paris, soit de Paris à Bicêtre el de Bicetre à Paris, se fera toujours par voitures fermées et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé par le préfet du département de la Seine, et qui ne pourra etre exécuté qu'avec l'approbation de notre grand-juge ministre de la justice.

9. Les procédures et les effets pouvant servir à conviction ou à décharge, seront transportés par les gendarmes chargés de la conduite des prévenus ou accusés. - si, à raison du poids ou du volume, ces objets ne peuvent être transportés par les gendarmes, ils le seront, d'après un ordre par écrit du magistrat qui ordonnera le transport, soit par les messageries, soit par les entrepreneurs des transports et convois militaires, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté des obiets.

10. Les aliments el autres secours indispensablement nécessaires aux prévenus ou accusés pendant leur translation, leur seront fournis dans les prisons et maisons d'arrêt des lieux de la route. - Cette dépense ne sera point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice; mais elle sera confondue dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d'arret. - Dans les lieux où il n'y a point de prisons, les officiers municipaux feront faire la fourniture des aliments et autres obiets, et le remboursement en sera fait aux fournisseurs comme frais généraux de justice.

11. Les gendarmes ne pourront accompagner les prévenus ou accusés au-delà de la résidence d'une des brigades les plus voisines de celle dont ils seront eux-mêmes partie, sans un ordre exprès du capitaine commandant la gendarmerie du département.

12. si, pour l'exécution d'ordres supérieurs, relatifs à la translation des prévenus ou accusés, il est nécessaire d'employer des moyens extraordinaires de transports, tels que la poste, les diligences ou autres voies semblables, les frais de cet

utres voies semblables, les frais de ce transport et autres dépenses que les gendarmes se trouveront obligés de faire en route, leur seront remboursés comme frais de justice criminelle, sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joindront les ordres qu'ils auront recus, ainsi que des quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.- Si les gendarmes n'ont pas de fonds suftisants pour faire les avances. il leur sera délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire, par le magistrat qui ordonnera le transport. - il sera fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre de transport.- A leur arrivée à leur destination, les gendarmes seront régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant qui le prévenu devra comparaitre.- il ne sera alloué aux gendarmes aucuns frais de retour; ils recevront seulement l'indemnité prescrite par les articles 68 el 69 de la loi du 28 germinal an Vi.

13. Lorsqu'en conformité des dispositions du Code d'instruction criminelle sur le faux, et

TARIF DES FI

dans les cas prévus notamment par les articles 452 et 454, des dépositaires publics, tels que les greffiers, notaires, avoués et huissiers, seront tenus de se transporter au greffe ou devant un juge d'instruction pour remettre des pièces arguécs de faux ou des pièces de comparaison, il leur sera alloué, pour chaque vacation de trois heures, la même indemnité qui leur est accordée par l'article 168 de notre décret du 16 février 1807, relativement à l'inscription de faux incident. --- Les dépositaires publics auront toujours le droit de faire en personne le transport et la remise des pieces, sans qu'on puisse I

14. Les autres dépositaires particuliers recevront pour le même objet l'indemnité réglée par ledit article 166.

15. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les frais de voyage et de séjour des greffiers, notaires, avoués et dépositaires particuliers, seront réglés ajnsi qu'il sera dit dans le chapitre VIII ci-après, pour les médecins, chirurgiens, etc. -- Quant aux huissiers, on se conformera aux dispositions dudit chapitre vuil en ce qui les concerne.

une indemnité pour leur séjour force hors de leur formant, pour les officiers de tout grade, à la fixi présent décret, et en allouant la moitié seulement et soldats.

92. Tous les témoins qui reçoivent un traitement blic, n'auront droit qu'au remboursement des frais de sur le pied réglé dans le chapitre Vni ci-après.

33. Conformément à la loi du 5 pluvióse an XIII, sera avancée par le trésor impérial qu'autant qu'ils ministère public, soit en vertu d'ordonnance rendu articles 269 et 303 du Code d'instruction criminelle.

34. Les témoins cités à la requête, soit des acci Code d'instruction criminelle, soit des parties civiles an XIII, recevront les indemnités ci-dessus détermin

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CHAPITRE II
DES HONORAIRES ET VACATIONS DES MÉDECINS, CHIRURGIENS, SAGES-FEMMES,

EXPERTS ET INTERPRETES. 16. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, à raison des opérations qu'ils seront, sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 43, 44, 148, 332 et 333 du code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit:

17. Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir:
1° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement, s'il y a lieu,
A Paris........ .
villes de quarante mille habitants....
Autres,

2° pour les ouvertures de cadavre ou autres opérations plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits ci-dessus :

A Paris, 9 fr. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 7 fr. - Autres, 5 francs.
18. Les visites faites par les sages-femmes seront payées,
A Paris, 3 fr. - Ailleurs, 2 fr.

19. Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations, sera remboursé.

20. Pour les frais d'exhumation des cadavres, on suivra les tarifs locaux.

21. Il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés, soit après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d'office.

22. Chaque expert ou interprète recevra , pour chaque vacation de trois heures, et pour chaque rapport, lorsqu'il sera fait par écrit, savoir :

A Paris, 5 fr. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 4 fr. - Autres, 3 fr.

Les vacations de nuit seront payées moitié en sus. — Il ne pourra être alloué, pour chaque journée, que deux vacations de jour et une de nuit.

23. Les traductions par écrit seront payées, pour chaque rôle de trente lignes à la page, et de seize à dix-huit syllabes à la ligne, savoir :

A Paris, 1 fr. 25 c. -- Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 1 fr. - Autres, 75 C.

24. Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, seront indemnisés de leurs frais de voyage et séjour de la manière déterminée dans le chapitre vill ci-après.

25. Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens , sages-femmes, experts et interprètes seront appelés, soit devant le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de leur rations, visites ou rapports, les indemnités dues pour cette comparution leur seront payées comme à des témoins, s'ils requièrent taxe.

CHAPITRE III.
DES INDEMNITÉS QUI PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES AUX TÉMOINS ET AUX JURÉS.

35. Les jurés qui auront été obligés de se transpo résidence actuelle, pourront être remboursés des ir réglé dans le chapitre III ci-après, si toutefois ils | pour toute autre cause que ce soit, à raison de leurs

36. Nos officiers de justice énonceront, dans les ma
témoins et des jurés, que la taxe a été requise.

CHAPITRE I.
DES FRAIS DE GARDE DE SCELLES, ET DE CE
37. Dans les cas prévus par les articles 16, 35, 37, 31
minelle, il ne sera accordé de taxe pour la garde des
teur n'aura pas jugé à propos de confier cette garde
scellés auront été apposts. Dans ce cas, il sera a
nommé d'office, savoir :

A Paris, 2 fr. 50 C. - Villes de 40,000 habitants et au

38. En matière criminelle et correctionnelle, les
gardiennes des scellés, conformément à la loi du 6 ve
à ce, son exécution.

39. Les animaux et tous objets périssables, pour qu
ne pourront rester en fourrière ou sous le séquestre
la main-levée provisoire pourra en être accordée. --
restitués, ils seront mis en vente, et les frais de fourri
la vente, par privilège et préférence à tous autres.

40. La main-levée provisoire des animaux saisis et de
sera ordonnée par le juge de paix ou par le juge d'in
paiement des frais de fourrière et de séquesire. Si
la vente sera ordonnée par les mêmes magistrals,
marché le plus voisin, à la diligence de l'administrat
de la vente sera indiqué par affiches, vingt-quatre heu
dicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ord
qu'il exprimera dans son ordonnance.
l'administration de l'enregistrement, pour en étre disp

Le produit de
jugement définitir.

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qu'il ex de l'objet ne Tué par afficience de l'admins. l'administratra dans sehermine le mavingt-quatre strat

dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police, recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit.

27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il pourra lui être taxé, savoir :

A Paris, 2 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, i fr. 50 C. — Autres, 1 fr.

28. Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, entendus par forme de déclaration, recevront, savoir :

A Paris, 1 fr. 25 C. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 1 fr. - Autres, 75 C. 29. Abroyé par D. du 7 avril 1813, art. 4 ci-après, p. 685.

30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourta leur etre alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre vill ci-après *. - Audit cas, les frais de séjour , tels qu'ils seront fixés par le n° ? de l'article 96 ci-après, leur liendront lieu de la taxe déterminée dans les articles 27 et 28 ci-dessus.

31. Nos officiers de justice n'accorderont aucune taxe aux militaires en activité de ses vice, lorsqu'ils seront appelés en témoignage. - Néanmoins il pourra leur etre accorde

CHAPITRE V
DES DROITS D'EXPÉDITION ET AUTRES ALI
41. 11 est dû aux greffiers des cours impériales, des
bunaux de police, suivant les cas, des droits d'expédli
nités, indépendamment du traitement fixe qui leur est :

12. Les droils d'expédition sont dus pour tous les ac
dans les articles du Code d'instruction criminelle, sou
3, 114, 117, 118, 120, 122, 123, 124, 125, 128, 129, 136, 13
190, 191, 192, 193, 248, 281, 300, 304, 305, 343, 358, 396,
165, 481,568,595 et 601.

43. Ces droits d'expédition ne sont dus que lorsque
solt par les parties qui en requièrent la délivrance à
blic, dans ce dernier cas, le trésor impérial en falt es
vile, ou si la partie civile est dans un elat d'indigeng
ci-dessus, il n'est rien dů aux greffiers pour les actes su
notification ou communication en sont faltes sur le
apres.

4. Il n'est dû qu'un droit fixe aux greffiers pour les
en conformité des articles 198, 202, 417 et 472 du Code
ticle 36 du Code pénal.

45. 11 leur est accordé une indemnité pour leur assi
Udle 378 du Code d'instruction criminelle, et pour l'ac
crites par l'article 83 du Code Napoléon.
46. L'expédition de l'acte d'écron dont il est fait

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* Remplacé à l'égard des témoins par l'article 2 du décret du 7 avril 1813 ci-après, p. 685,

la Axation qui sera faite dans l'article 50 ci-après.

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