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DÉPENSES DIT

97. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants måles au-dessous de l'âge de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de vingt-un ans, jorsqu'ils seront appelés en témoignage, et qu'ils seront accompagnés, dans leur route et séjour, par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier leur

qualité,

nos cours et tribunaux, sur les réquisitions du mi
dra l'indication des lois, des décrets ou des déci.
quels l'impression aura été ordonnée.

112. Les frais d'impression qui seront à la charge
à ses fonctions, dans les cas prévus par les articles
nelle, seront les mêmes que ceux du marché pass
tribunal. -- Auxdits cas, les frais d'affiches seron
localité.

CHAPITRE X

DES FRAIS D'EXÉCUTION 113. 11 sera fait par notre grand-juge ministre de nera les dépenses nécessaires pour l'exécution des leur paiement. – Ce règlement sera adressé à nos et aux préfets, pour le faire exécuter, chacun en

114. La loi du 22 germinal an IV, relative à la re nécessaires à l'exécution des jugements, continuer la même loi seront observées dans le cas où il y au aux exécuteurs.

115. Les lois des 13 juin 1793, 3 frimaire et 22 flore
cement, aux gages et à la nomination des exécuteur
exécutées.

116. Notre grand-juge ministre de la justice est au
raux des frais de justice, d'une somme de trenti
l'employer à donner, sur l'avis de nos procureurs et
aux exécuteurs infirmes ou sans emploi, à leurs veut
l'âge de douze ans, – Au moyen de la présente dispo
sur les secours accordés aux exécuteurs et à leurs fi

CHAPITRE IX.

DU PORT DES LETTRES ET PAQUETS. 98. Les états de crédit mentionnés dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 27 prairial an VIII, relatif à la franchise et au contre-seing, seront tenus à l'avenir, pour les fonctionnaires ci-après désignés, savoir : -- 1° les premiers présidents des cours impériales; --2° nos procureurs généraux près les mêmes cours; -- 3° les présidents des cours d'assises et des cours spéciales; -4° les substituts de nos pro cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu: - 5° nos procureurs impériaux près les tribunaux de première instance; - 6° les juges d'instruction ; – 7° les juges de paix; 8° les greffiers en chef des cours impériales et les greffiers des tribunaux de première instance.

99. Nos procureurs généraux jouiront en outre, dans le ressort de la cour impériale, du contre-seing et de la franchise pour les lettres et paquets qu'ils adresseront aux autorités constituées et aux fonctionnaires désignés dans l'état annexé au règlement du 27 prairial an VIII, et pour ceux qui leur seront adressés des divers points du ressort.

100. Les directeurs des postes seront tenus de comprendre dans lesdits états de crédit, tous paquets ou lettres que les fonctionnaires ci-dessus désignés jugeront nécessaires d'alfranchir on de charger pour tous autres fonctionnaires publics quelconques.

101. Les paquets ou lettres avec enveloppe, adressés aux greffiers, ne seront par eux ouverts qu'au parquet , en présence de nos procureurs, ou d'un substitut, lesquels feront tenir sur un registre particulier une note indicative de chaque envoi, du lieu de départ, du montant de la taxe, et de l'affaire à laquelle l'envoi se rapportera. – Ce registre servira de contrôle aux états qui seront fournis chaque mois par les greffiers, ainsi qu'il sera dit ci-après.

102. A la fin de chaque mois, il sera fait des états de crédit, article par article, pour les paquets adressés aux premiers présidents, aux présidents des cours d'assises et des cours spéciales. Ces états, certifiés par eux et par le directeur des postes, seront exécutoires de plein droit au profit du directeur des postes , après avoir été préalablement visés par le vréset. - Les états relatifs au crédit des autres fonctionnaires désignés dans l'article 98, seront certifiés par eux et par le directeur des postes, rendus exécutoires au profit du directeur des postes, par ordonnance du président de la cour ou du tribunal, et visés par le préfet.

103. Les fonctionnaires mentionnés dans l'article 98 pourront aussi employer, pour le transport de leurs dépêches, toutes autres voies qui leur parailront plus expéditives et plus économiques que celle de la posto, et particulièrement les messagers des préfectures, souspréfectures ou autres.

CHAPITRE X.

DES FRAIS D'IMPRESSION. 104. Il ne sera payé des frais d'impression sur les fonds généraux des frais de justice

: -1° pour les extraits d'arrêts de condamnation à des peines afdictives ou infamantes, ainsi qu'il est dit dans l'article 36 du Code penal; 2° pour les ordonnances portant nomination des présidents et assesseurs des cours d'assises et les arrêts de convocation des cours d'assises et spéciales, le tout en conformité de la loi du 20 avril 1810 et de notre décret du 26 juillet suivant;- 3° pour les signalements des personnes à arrêter; — 4° pour les étais et modèles d'états relatifs au paiement, à la Liquidation et au recouvrement des frais de justice; — 5° pour les actes dont une loi ou us de nos décrets aura ordonné l'impression, et pour ceux dont notre grand-juge ministre de la justice jugera l'impression et la publication nécessaires par une décision spéciale.

105. Seront imprimés en placards tous les actes qui doivent etre publiés et alliches, et ce conformément au modèle que notre grand-juge ministre de la justice en fera dresser à notre imprimerie impériale. – Ce modele sera envoyé à nos procureur's près les cours et tribunaux.- Toutes impressions qui ne seront point conformes au modèle, seront rejetees.

106. Le nombre d'exemplaires des placards et des autres impressions sera déterminé par nos procureurs généraux, suivant les localités.

107. Les placards destinés à être affichés seront transmis aux maires, qui les feront apposer dans les lieux accoutumés.

108. Les cours impériales et les tribunaux de première instance nommeront un impri. meur pour faire le service de la cour ou du tribunal. -- Nos procureurs généraux infor: meront notre grand-juge ministre de la justice, du prix et des conditions des marchés qui seront faits avec les imprimeurs de la cour impériale et des tribunaux du ressort.

109. Les épreuves de toutes les impressions seront adressées par les imprimeurs a nos procureurs près les cours et tribunaux, et la correction en sera faite au parquet. - Elles seront communiquées au conseiller-rapporteur et au président de chambre qui aura prononcé l'arrêt, lorsqu'ils le demanderont.

70. Il sera tenu note au parquet de toutes les impressions, à mesure qu'elles seront executées. Deux exemplaires de chaque objet seront remis au parquet. - Deux seront adressés à notre grand-juge ministre de la justice.

111. Tous les trois mois, les imprimeurs fourniront leurs mémoires à nos procureurs, qui les feront vérifier. Ils joindront à chaque article un exemplaire de l'objet imprimé, comme pièce justi(calive. - Ces mémoires seront rendus exéculoires par ordonnances des présidents de

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TITRE DEUXIÈ
Des dépenses assimilées à celles de l'inst

CHAPITRE PREMIE

DE L'INTERDICTION D'C
117. Indépendamment des poursuites qui seront
vaguer des fous et des furieux, pour faire pronong
portées par les articles 475 et 479 du Code pénal, le
ne sera pas provoquée par les parents, la poursus
cas de fureur, mais aussi dans les cas d'imbécillité et
ni épouse, ni parents connus, conformément à l'artic

118. Les frais de cette procédure seront avancés par
sur le pied du tarif fixé par notre présent décrei;
donpera lieu, seront visés pour timbre et enregistrés
13 brumaire et 22 frimaire an VII.

119. Si l'interdit est solvable, les frais de l'interdic vrement en sera poursuivi, avec privilège et préféren fisance, sur ceux de ses père, mére, époux ou épous mément aux règles prescrites par la loi du 5 septembe

120. Si l'interdit et les parents désignés dans l'arti digence dûment constaté par certificat du maire, vise le préfet, il ne sera passé en taxe que les salaires témoins non parents ni alliés de l'interdit,

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191 et cas prévus actes et prorada ES D'OFFICE A

Pintere sur le notasi au sujet uformite detere publi

CHAPITRE II.

DES POURSUITES D'OFFICE EN M 121. Les frais des actes et procédures faits sur la pe dans les cas prévus par le Code Napoléon, et notam 191 et 192, relativement aux actes de l'état civil, sero est dit dans le chapitre précédent.

122. Il en sera de même lorsque le ministère publi des actes de l'état civil, en conformité de l'avis de an XI, comme aussi au sujet des poursuites faites an XI, sur le notariat, et généralement dans tous ! Pintérêt de la loi et pour assurer son exécution.

123. 11 n'est point dérogé par les précédentes dis
12 juillet 1807 concernant les droits à percevoir parlo

CHAPITRE IN.
DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES REQUISE
124. Les frais d'inscription hypothécaire, lorsqu'en
en conformité de l'article 121 du Code d'instruction
nistration de l'enregistrement, laquelle en sera rei
dans les cas et aux formes de droit.

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nos cours et tribunaux, sur les réquisitions du ministère public. - L'ordonnance contiendra l'indication des lois, des décrets ou des décisions de notre grand-juge en vertu desquels l'impression aura été ordonnée.

112. Les frais d'impression qui seront à la charge d'un juré condamné pour avoir manqué à ses fonctions, dans les cas prévus par les articles 396 et 398 du Code d'instruction criminelle, seront les mêmes que ceux du marché passé pour les impressions de la cour ou du tribunal. – Auxdits cas, les frais d'affiches seront payés aux prix d'usage dans chaque localité,

CHAPITRE XI.

DES FRAIS D'EXÉCUTION DES ARRÊTS. 113. Il sera fait par notre grand-juge ministre de la justice un règlement qui déterminera les dépenses nécessaires pour l'exécution des arrêts criminels, et reglera le mode de leur paiement. - Ce règlement sera adressé à nos procureurs près les cours et tribunaux et aux présets, pour le faire exécuter, chacun en ce qui le concerne.

114. La loi du 22 germinal an IV, relative à la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugements, continuera d'etre exécutée. — Les dispositions de la même loi seront observées dans le cas où il y aurait lieu de faire fournir un logement aux exécuteurs.

115. Les lois des 13 juin 1793, 3 frimaire et 22 soréal an il, relatives au nombre, au placement, aux gages et à la nomination des exécuteurs et de leurs aides, continueront d'être exécutées.

116. Notre grand-juge ministre de la justice est autorisé à disposer, sur les fonds généraux des frais de justice, d'une somme de trente-six mille francs par année, pour l'employer à donner, sur l'avis de nos procureurs et des préfets, des secours alimentaires aux exécuteurs infirmes ou sans emploi, à leurs veuves, et à leurs enfants orphelins, jusqu'à l'âge de douze ans. - Au moyen de la présente disposition, tous les règlements antérieurs

accordés aux exécuteurs et à leurs familles, sont abrogés.

TITRE DEUXIÈME. Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procés criminels,

CHAPITRE PREMIER.

DE L'INTERDICTION D'OFFICE. 117. Indépendamment des poursuites qui seront dirigées contre ceux qui laissent divaguer des fous et des furieux, pour faire prononcer contre les delinquants les peines por ées par les articles 475 et 479 du Code pénal, le ministere public, lorsque l'interdiction ne sera pas provoquée par les parents, la poursuivra d'office, non-seulement dans les cas de fureur, mais aussi dans les cas d'imbécillité et de dimence, si l'individu n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus, conforméinent à l'article 491 du Code Napoléon.

118. Les frais de celle procédure seront avancés par l'administration de l'enregistrement sur le pied du tarif fixé par notre présent décrel; et les actes auxquels cette pro

ésent décrel; et les actes auxquels cette procédure donnera lieu, seront rise's poitr timbre et enregistrés en dibel, conformément aux lois des 13 brumaire et 22 frimaire au VII.

119. Si l'interdil est solvable, les frais de l'interdiction seront à sa charge: et le recouvrement en sera poursuivi, avec privilège et préférence, sur ses biens; et, en cas d'insuffisance, sur ceux de ses père, mére, époux ou épouse. - Ce privilege s'exercera conformément aux régles prescrites par la loi du 5 septembre 1807.

120. Si l'interdit et les parets désignés dans l'article précédent sont dans un état d'indigence dûment constaté par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet et par le préfet, il ne sera passé en taxe que les salaires des huissiers, et l'indemnité due aux témoins non parents ni alliés de l'interdit.

CHAPITRE II.

DES POURSUITES D'OFFICE EN MATIÈRE Civile, 121. Les frais des actes et procédures faits sur la poursuile d'office du ministère public, dans les cas prévus par le Coile Napoléon, et notamment par les articles 50, 53, 81, 184, 191 et 192, relativement aux actes de l'état civil, seront payés, taxés et recouvrés ainsi qu'il est dit dans le chapitre précédent.

122. Il en sera de même lorsque le ministère public poursuivra d'office les rectifications des actes de l'état civil, en conformité de l'avis de notre conseil-l'état, du 12 brumaire an XI, comme aussi au sujet des poursuites faites en conformité de la loi du 25 ventôse. an Xi, sur le notariat, et généralement dans tous les cas où le ministère public agit dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution.

123. Il n'est point dérogé par les précédentes dispositions à celles de notre décret du 12 juillet 1807 concernant les droits à percevoir par les officiers de l'état civil.

CHAPITRE III. DES INSCRIPTIONS TYPOTHÉCAIRES REQUISES PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. 124. Les frais d'inscription hypothécaire , lorsqu'elle sera requise par le ministère public, en conformité de l'article 121 du Code d'instruction criminelle, seront avancés par l'administration de l'enregistrement, laquelle en sera remboursée sur les biens des condamnés, dans les cas et aux formes de droit.

125. Il en sera de même dans tous les cas où le ministère public est tenu, conformément à la loi et à nos décrets, de prendre des inscriptions d'office, dans l'intérêt des femmes, des mineurs, du trésor impérial, etc., etc.

CHAPITRE IV. DO RECOUVREMENT DES AMENDES ET CAUTIONNEMENTS. 126. Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle et par le code pénal, seront taxés conformément au tarif regle par nos décrets du 16 fevrier 1807, pour la procédure civile. – L'avance de ces frais ne sera point imputée , par l'administration de l'enregistrement, sur les fonds généraux des frais de justice criminelle; elle s'en remboursera, suivant les formes de droit, sur les parties condamnées. En cas d'insolvabilité des condamnés, les frais de poursuite seront alloués à l'admioistration dans ses comptes, en conformité de l'article 66 de la loi du 22 frimaire an VII.

127, il en sera de même pour le recouvrement des cautionnements fournis à l'effet d'obtenir la liberté provisoire des prévenus, et dans les cas prévus par les articles 122 et 123 du Code d'instruction criminelle.

128. La même disposition est applicable, quant à la taxe, aux poursuites faites par les cautions à l'effet d'obtenir les restitutions, dans les cas de droit, des sommes déposées dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, aux termes de l'article 117 du Code d'instruction criminelle.

140. Les formalités de la taxe et de l'exécutoires sidents, les juges d'instruction et les juges de pal L'exécutoire sera décerné sur les réquisitions de l' guera la minute de l'ordonnance,

141. Les juges qui auront décerné les mandats ou tère public qui y auront apposé leur signature, ser Gération dans les taxes, solidairement avec les pa contre elles.

142. Les présidents et les juges d'instruction Dep exécutoires, s'il y a lieu, des états ou mémoires de it raisou que ces frais n'auraieut pas été faits par leur aient été faits en vertu des ordres d'une autorité com du tribunal que ces juges président ou dont ils sont 1

143. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1838,

144. Les états ou mémoires seront dressés de mal préfets puissent y apposer leurs taxes, exécutoires, r rejetes, ainsi que les mémoires de grefliers ou d'huisi aux modèles arrétés par notre grand-juge ministre l'article 82 ci-dessus.

145. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1838. 146. Les états ou mémoires qui ne s'élèveront pas sujets à la formalité du timbre.

147. Aucun état ou mémoire fait au nom de deux 0 rendu exécutoire, s'il est signé de chacune d'elles : sur leur acquit individuel, ou sur celui de la person ment, et par écrit, à loucher le montant de l'état ou quit seront mis au bas de l'état, et ne donneront lieu

148. Les états ou mémoires qui comprendraient d'après notre présent décret, doivent être payées sur seront rejetés de la taxe et au visa, sauf aux parties

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CHAPITRE V.

DU TRANSPORT DES GREFFES. 129. Lorsqu'il y aura lieu au déplacement des registres, minutes, et autres paplers d'un greffe , les frais d'emballage et de transport seront acquittés comme frais généraux de justice, avec les formalités prescrites par notre présent décret.

130. Dans les cas prévus ci-dessus, il sera dressé, sans frais, par le greffier, et à son défaut par le juge de paix, un bref état des registres et papiers à transporter. - La décharge du transport sera donnée au bas de cet état.

131. Le mode et les frais du transport seront réglés par le préfet ou le sous-préfet de J'arrondissement; et une copie du marché sera envoyée à notre grand-juge ministre de la justice. — Ces marchés ne seront soumis à l'enregistrement que pour le droit fixe d'un franc.

TITRE TROISIÈME.
Du paiement et recouvrement des frais de justice criminelle.

par nature de dépenses, pour le montant en elre acqu

149. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1838.

150. Les frais d'extradition des prévenus, accusés simple mandat du préfet le plus voisin du lieu où se dépense dûment certifiés par les autorités compéter mandats des préfets.

151. Les gages des exécuteurs des jugements crim par mois ou par trimestre, sur simples mandats des p

152. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1838

153. Le secrétaire général de l'administration de l'en
de cette administration dans les départements, ne
dats ou exécutoires qui auront été délivrés conform
sent décret, si ce n'est dans les cas suivants : - 1
au préjudice des parties prenantes, ainsi qu'il est
an Xull; -2° si ces mandats ou exécutoires compro
dont l'administration de l'enregistrement est charge
verts à notre grand-juge ministre de la justice.-- Da
et les directeurs de l'administration feront mention
exécutoires, des motifs de leur refus de les viser.

154. Les mandats et exécutoires délivrés pour les
par notre présent décret, seront payables chez les
qui ils émaneront.

155. Les greffiers et les huissiers ne pourront réclar des droits qui leur sont attribués.

exécutoiecteurs de le ministre deement est chape

CHAPITRE PREMIER.

DU MODE DE PAIEMENT. 132. Le mode de palement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence; il est réglé ainsi qu'il suit.

133. Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et mandat du juge mis au bas des réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties.

134. Sont réputés frais urgents, – 1° les indemnités des témoins et des jurés; -2° toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées; - 3° les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés.

135. Lorsqu'un témoin se trouvera hors d'état de fournir aux frais de son déplacemenl, il lui sera délivré par le président de la cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, et à son défaut par le juge de paix, un mandat provisoire à compte de ce qui pourra lui revenir pour son indeinpité. — Le receveur de l'enregistrement, qui acquittera ce mandat, sera mention de l'à-compte en marge ou au has de la copie de la citation. 136. Dans le cas où l'instruction d'une procédure criminelle exigerait des dépenses

sent décret, elles ne pourront etre faites qu'avec l'autorisalion motivée de nos procureurs généraux, sous leur responsabilité per sonnelle, et à la charge par eux d'en informer sans délai notre grand-juge ministre de la justice.

137 à 139. Abrogés par ordonnance du 28 novembre 1838 *.

seront taxes article par article, soit par les présidents et juges de et ils seront peyables aussitôt qu'ils auront été revélus de l'ordon nance sera toujours décemée sur le réquisitoire de l'officier du céder à la vérification des mémoires, La taxe de ehaque arti mentaire sur laquelle elle sera fondée.

Au commencement de chaque mois, les receveurs de les en double expedition, tous les frais urgents qu'ils auront acqu dant le mais precedent. - Cel état ne sera plus soumis à la reer veurs de Venregistrement en adresseront une expédition, Penregistrement dans chaque département, avec les lases à l'ap par eus euroyte sat à Dos procureurs generaus, soit à nos proc à Dotre maistre de la justice

5. Les mémoires qui n'auront pas été présentés à la taxed Pipoque à laquelle les frais suront elé faite, ou dont le paiem leur dale, ne pourront être acquittes qu'wutant qu'il sera justili partie denommée dans le centre. Cette justification De justice, après avoir pris l'avis de nos procureurs généraux, sily

6. As commencement de change mus, nos procureurs gène pres des cours d'assises et des tribunaux de première instance dans la forme indiquée par votre maistre de la justice, tous et mandates dans leur ressort pendant le mois précédent adresseer à notre ministre de la justice dans la premiere quinta

7. Les articles 13, 138, 139, 148, 145, 149, 15%, 166113 8, la présente ordonnance sera réculoire à partir du 15

• Ordonnance du 28 novembre 1838, relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle. Vu les articles 137, 138, 139, 143, 145, 149, 159, 166 et 173 du décret du 18 juin 1811.

1. Les états ou mémoires des frais de justice non réputés urgents, et les états récapitulatifs des frais urgents, ne seront plus soumis au vise des préfets.

2. Il ne sera plus fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice non répulés or cente. l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre. - Chacune de ces expéditions sera revêtue de la base et de l'exécutoire du juge. - La première sera remise au receveur de l'enregistrement avec les pièces av soutien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. - La seconde sera transmise à notre ministre de la justic! avec le bordereau mensuel dont il ecra parlé ci-après. - Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces & l'appui, est à la charge de la partie prenaple.

3. Les frais pon réputés urgents continucront à être payés sur les états ou mémoires des parties prestaples:

140. Les formalités de la taxe et de l'exécutoire seront remplies sans frals par les présidents, les juges d'instruction et les juges de paix, chacun en ce qui le concerne. L'exécutoire sera décerné sur les réquisitions de l'officier du ministère public, lequel signera la minute de l'ordonnance.

141. Les juges qui auront décerné les mandats ou exécutoires, et les officiers du ministère public qui y auront apposé leur signalure, seront responsables de tout abus ou exagération dans les taxes , solidairement avec les parties prenantes et sauf leur recours contre elles.

142. Les présidents et les juges d'instruction ne pourront refuser de taxer et de ren tre exécutoires, s'il y a lieu , des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la seule raison que ces frais n'auraieut pas été faits par leur ordre direct, pourvu toutefois qu'ils aient été faits en vertu des ordres d'une autorité compétente, dans le ressort du tribunal que ces juges président ou dont ils sont membres.

143. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1838.

144. Les états ou mémoires seront dressés de manière que nos officiers de justice et les préfets puissent y apposer leurs taxes, exécutoires, règlement et visa; autrement ils seront rejetés, ainsi que les mémoires de greffiers ou d'huissiers qui ne seraient point conformes aux modèles arrêtés par notre grand-juge ministre de la justice, comme il est dit dans

uciers de justinu

Tarticle 82 idretes par notrac Brelliers ou d'hi: reglement et

145. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1838.

146. Les états ou mémoires qui ne s'élèveront pas à plus de dix francs, ne seront point sujets à la formalité du timbre.

147. Aucun état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes ne sera rendu exécutoire, s'il n'est signé de chacune d'elles : le paiement ne pourra être fait que sur leur acquit individuel, ou sur celui de la personne qu'elles auront autorisée spécialement, et par écrit, à toucher le montant de l'état ou mémoire. - Cette autorisation et l'acquit seront mis au bas de l'état, et ne donneront lieu à la perception d'aucun droit.

148. Les états ou mémoires qui comprendraient des dépenses autres que celles qui, d'après notre présent décret, doivent être payées sur les fonds généraux des frais de justice, seront rejetés de la taxe et au visa, sauf aux parties réclamantes à diviser leurs mémoires par nature de dépenses, pour le montant en être acquitté par qui de droit.

149. Abrogé par l'ordonnance du 28 novembre 1839.

150. Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, seront acquittés sur simple mandat du préfet le plus voisin du lieu où se fera l'extradition, d'après les états de dépense dûment certifiés par les autorités compétentes. Ces états demeureront joints aux mandats des préfets.

151. Les gages des exécuteurs des jugements criminels et de leurs aides seront payés par mois ou par trimestre, sur simples mandats des préfets.

152. Abrogé par l'ordonnance du 28 novemlre 1838.

153. Le secrétaire général de l'administration de l'enregistrement à Paris, et les directeurs de cette administration dans les départements, ne pourront refuser leur visa sur les man

res qui auront été délivrés conforméinent aux dispositions de notre present décret, si ce n'est dans les cas suivants : -1° s'il existe des saisies ou oppositions au préjudice des parties prenantes, ainsi qu'il est dit dans notre décret du 13 pluviose an XIII; - 2° si ces mandats ou exécutoires comprennent des dépenses autres que celles dont l'administration de l'enregistrement est chargée de faire l'avance sur les crédits ouverts à notre grand-juge ministre de la justice.-- Dans ces deux cas, le secrétaire général et les directeurs de l'administration feront mention, en marge ou au bas des mandats ou exécutoires, des motifs de leur refus de les viser.

154. Les mandats et exéculoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par notre présent décret, seront payables chez les receveurs établis près le tribunal de qui ils émaneront.

155. Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer directement des parties le paiement des droits qui leur sont attribués.

seront taxés article par article, soit par les présidents et juges des cours et tribunaux, soit par les juges de paix, et ils seront payables aussitôt qu'ils auront été revêtus de l'ordonnance du magistral taxateur. Cette ordonnance sera toujours derernée sur le réquisitoire de l'oflicier du ministère public, qui devra préalablement pro. céder à la vérification des mémoires. - La taxe de chaque article rappellera la disposition législative ou régle. mentaire sur laquelle elle sera fondée.

4. Au commencement de chaque mois, les rereveurs de l'enregistrement réuniront en un seul état, dresse en double expédition, tous les frais urgents qu'ils auront acquittés sur sim les taxes ou mandats du juge pen. dant le mois précédent. -- Cet état ne sera plus soumis à la formalité de la taxe et de l'exéculoire, - Les receveurs de l'enregistrement en adresseront une expedition, à l'expiration de chaque mois, au directeur de l'enregistrement dans chaque département, avec les taxes à l'appui. - La seconde expédition de cet état sera par fus envoyée soit à nos procureurs généraux, soit à vos procureurs près des tribunaux, pour être transmise à notre ministre de la justice.

5. Les mémoires qui n'auront pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d'une année à partir de l'époque à laquelle les frais auront été faits, ou dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les six mois de leur date, ne pourront être acquittés qu'autant qu'il sera justifie que les retards ne sont point impulables à la partie dénommée dans l'exécutoire, - Cette justification ne pourra être admise que par notre ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos procureurs genéraux, il y a lieu.

6. Au commencement de chaque mois, nos procureurs généraux près des cours royales, et nos procureurs près des cours d'assises et des tribunaux de première instance, réunirort dans un bordereau qui sera dresse dans la forme indiquée par votre ministre de la justice, tous les doulles des états et memoires des frais taxés el mandatés dans leur ressort pendant le mois précédent. Ce bordereau et les pièces à l'appui seront adressées à votre pinistre de la justice dans la premiere quinzaine de chaque mois.

7. Les articles 137, 139, 139, 143, 145, 149, 159, 166 73 ci-dessus risés sont rapportés. 8. La présente ordonnance scra cxécutoire à partir du ser janvier 1839.

CHAPITRE JI. DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS. 156. La condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures, solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement responsables du délit.

157. * Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit.

158. Sont assimilés aux parties civiles, - Toute régie ou administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit même d'office et dans son intérêt; - Les communes et les établissements publics, dans les procès instruits, ou à leur requete, ou même d'office, pour crimes ou délits commis contre leurs propriétés.

159. Toutes les fois qu'il y aura partie civile en cause, et qu'elle n'aura pas justifie de son indigence dans la forme prescrite par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, les executoires pour les frais d'instruction, expédition et signification des jugements, pourront etre décernés directement contre elle.

160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence, sera tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les

des inspecteurs pour visiter les greffes et y faire toutes vo justice.

172. Toutes les fois que notre grand-juge ministre de la mes ont été indûment allouées à titre de frais de justice rôles de restitution, lesquels seront par lui déclarés exécu même que ces sommes se trouveraient comprises dans de: pourvu néanmoins qu'il ne se soit pas écoulé plus de deu donnances.

173. Si, dans les états de frais urgents dressés par les res prél ts trouvent qu'il y ait abus ou surtaxe, ils dresseront, croiront pas légitimement allouées, des rôles de restitutio par notre grand-juge ministre de la justice, et ils les adre par lui déclarées exécutoires, s'il y a lieu. Abrogé.

174. Le recouvrement des frais de justice avancés par ment, conformément aux dispositions de notre présent charge de l'Etat, ainsi que les restitutious ordonnées par no tice, en exécution des deux articles précédents, seront pou et même par celle de la contrainte par corps*, à la diliger nistration, en vertu des exécutoires mentionnés aux article

175. Pour l'exécution de la contrainte par corps dans le de donner copie au débiteur, en tête du commandement des articles du rûle sur lesquels sera intervenue l'ordonn l'ordonnance de notre grand-juge ministre de la justice, pa recouvrer, en ce qui concernera le débiteur contraint,

176. Les huissiers préposés pour les actes relatifs au reco sommes dont les parties offriront de se libérer dans leurs faire mention sur leurs répertoires, et de les verser imméd veur de l'enregistrement, à peine d'être poursuivis et pu 169, 171 el 172 du Code pénal, s'ils sont en retard de plus

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sont déclarés, dans tous parle civile a justifié de sonait mention qu'il n'y a point

sommes buissier concerne le ministrenue l' ent Veure mention les parties Oses pour le débiteure la justice

l'enregist leirs réperont de se les relatifs aint,

procédure. - Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.

161. Dans les exécutoires décernés sur les caisses de l'administration de l'enregistrement pour des frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, il sera fait mention qu'il n'y a point de partie civile en cause, ou que la partie civile a justifié de son indigence.

162. Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'Etat, et sans recours envers les condaminés, -1° Les frais de voyage des conseillers de nos cours impériales et des conseillers auditeurs qui seront délégués aux cours d'assises ou spéciales: -2° L'indemnité des jures pour leur déplacement; -3° Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.

163. Il sera dressé, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont mentionnés dans l'article précedent: et lorsque cette liquidation n'aura pu être insérée, soit dans l'ordonnance de mise en Liberté, soit dans l'arrêt ou le jugement de condamnation, d'absolution ou d'acquittemer je juge compétent décernera exécutoire contre qui de droit, au bas dudit état de liquidation.

164. Le greffer remettra, dans le plus court délai, au préposé de l'administration de l'enregistrement chargé du recouvrement, un extrait de l'ordonnance, arrêt ou jugement, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais, ou une copie de l'état de liquidation rendu exéculoire, ainsi qu'il est dit dans l'article prece dent. — Il en transmettra un double à notre grand-juge ministre de la justice, pour servir à la vérification de l'état de trimestre dont il sera parlé ci-après.

165. Les préfets inscriront sur un registre particulier, sommairement et par ordre de da: tes et de numéros , les mandats qu'ils délivreront en vertu de notre présent décret, ainsi que les visa qu'ils apposeront sur les états ou mémoires, avec indication du nombre et de la nature des pieces produites au soutien. - Ils porteront le numéro de l'inscription, tant sur leurs mandats que sur les trois expéditions desdits états ou mémoires, et sur chacune des pièces produites à l'appui ; ces pièces seront en outre cotées par première et dernière.

166. Dans la première quinzaine de chaque trimestre, les préfets adresseront à notre grand-juge ministre de la justice, un étal relevé sur le registre mentionné dans l'article précédent, et conforme au modèle arrêté par ce ministre; ils y joindront les doubles des états ou mémoires qu'ils auront visés pendant le trimestre expiré. Abrogé.

167. Dans la première quinzaine du second mois de chaque trimestre, les directeurs de l'administration de l'enregistrement adresseront au directeur général de cette administration, un état conforme au modele arrété par notre grand-juge ministre de la justice, avec les mandats et exécutoires que les receveurs de leur arrondissement auront acquittés pendant le trimestre précédent. — Ces mandats et exécutoires seront accompagnés des origl.

la même manière que de ses autres recettes. - En cas d'ing quelles seront décernés les exécutoires, les receveurs sero qui concerneront ces parties, en justifiant de leurs diligend ficats d'indigence légalement délivrés ; sans préjudice toute être exercées dans le cas où lesdites parties deviendraient

178. Abrogé par ordonnance du 3 novembre 1819 ci-apres, i

179. Notre grand-juge ministre de la justice nous présen
reau général tant des ordonnances qu'il aura délivrées por
mes qui auront été recouvrées par l'administration de l'ent
ses ordonnances.

TITRE QUATRIÈME
Des frais de justice devant la haute-cour impér

et les tribunaur des douan

180 à 188 abrogés par les articles 53 et 54 de la Charte

DISPOSITIONS GÉNÉRA 189. Tous réglements relatifs au tarif et au mode de paier de justice en matière criminelle, notamment l'arrêté du GOU et notre décret du 24 février 1806, sont abrogés,

dans des pièces justification

de l'administration de leur plus tard, après l'expuquel état

168. Le directeur général de l'administration de l'enregistrement fera parvenir à notre grand juge ministre de la justice, dans les trois mois, au plus tard. après l'expiration de chaque trimestre, un état général conforme au modèle arrété par ce ministre, auquel eta seront joints les états particuliers des directeurs, ainsi que les mandats et exécutoires accompagnés des originaux des pièces justificatives.

169. Notre grand-juge ministre de la justice fera procéder à la vérification de l'état géné ral qui lui aura élé adressé ; -- Il l'arretera a la somme totale des paiements qui lui parai tront avoir été régulièrement faits. -- Il délivrera du montant une ordonnance au profit de l'administration de l'enregistrement, le tout sans préjudice des restitutions qu'il pourrait y avoir lieu d'ordonner ultérieurement.

170. Cette ordonnance sera remise, avec l'état général ci-dessus mentionné et les pieces a l'appui, par l'administralion de l'enregistrement, à notre ministre du trésor impérial, le quel délivrera, en échange, un récépissé admissible dans les comptes de cette administration.

171. Notre grand-juge ministre de la justice pourra, lorsqu'il le croira convenable, envoyer

DÉCRET DU 7 AVRIL 1813,
Qui modifie quelques dispositions de celui a
1. Il ne sera plus accorde de double taxe aux témoins dan
réglement du 18 juin 1811.

2. Les témoins qui ne seront pas domiciliés à plus d'un m
entendus, n'auront droit à aucune indemnité de voyage : 1
la taxe fixée par les art. 27 et 28 du règlement.

Ceux domiciliés à plus d'un myriametre, recevront, pour sortent point de leur arrondissement, 1 fr. par myriamère pour le retour.

S'ils sont appelés hors de leur arrondissement, cette inde

Dans les deux derniers cas, la taxe fixée par les art. 27 e allouée, sans néanmoins rien innover à l'art. 30 dudit réglem

3. Il n'est du aucuns frais de voyage aus gardes-champet remise qu'ils sont tenus de faire de leurs procès-verbaux, du Code d'instruction criminelle, que pour la conduite des vant l'autorité compétente. - Mais lorsque ces gardes sero

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* Modigé par l'article 368 du Code d'instruction criininelle.

* V. supp. 1. 17 avril 1832 (Ul. 5), art. 33 à 42, va contrainte

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