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des inspecteurs pour visiter les greffes et y faire toutes vérifications relatives aux frais de justice.

172. Toutes les fois que notre grand-juge ministre de la justice reconnaitra que des sommes ont été indument allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fera dresser des roles de restitution, lesquels seront par lui déclares exécutoires contre qui de droit, lors même que ces sommes se trouveraient comprises dans des états déjà c.donnancés par lui. pourvu néanmoins qu'il ne se soit pas écoulé plus de deux ans depuis la date de ces ordonnances.

173, si, dans les états de frais urgents dressés par les receveurs de l'enregistrement, les prel ts trouvent qu'il y ait abus ou surtaxe, ils dresseront, du montant des sommes qu'ils ne croiront pas légitimement allouées, des rôles de restitution conformes au modèle arrêté par notre grand-juge ministre de la justice, et ils les adresseront à ce ministre pour être par lui déclarées exécutoires, s'il y a lieu. Abroge.

174. Le recouvrement des frais de justice avancés par l'administration de l'enregistrement, conformément aux dispositions de notre présent décret, et qui ne sont point à la charge de l'Etat, ainsi que les restitutious ordonnées par notre grand-juge ministre de la justice, en exécution des deux articles précédents, seront poursuivis par toutes voies de droit, et même par celle de la contrainte par corps *, à la diligence des préposés de ladite administration, en vertu des exécutoires mentionnés aux articles ci-dessus.

175. Pour l'exécution de la contrainte par corps dans les cas ci-dessus prévus, il suffira de donner copie au débiteur, en tête du commandement a lui signifié , -1° Du role ou des articles du rôle sur lesquels sera intervenue l'ordonnance de recouvrement: - 2o De l'ordonnance de notre grand-juge ministre de la justice, portant restitution de la somme à recouvrer, en ce qui concernera le débiterir contraint.

176. Les huissiers préposés pour les actes relatifs au recouvrement, pourront recevoir les sommes dont les parties offriront de se libérer dans leurs mains, à la charge par eux d'en faire mention sur leurs répertoires, et de les verser immédiatement dans la caisse du receveur de l'enregistrement, à peine d'être poursuivis et punis conformément aux articles 169, 171 et 172 du Code pénal, s'ils sont en retard de plus de trois jours.

ment rendra compte des recouvrements effectués, de la meme maniere que de ses autres receltes. En cas d'insolvabilité des parties contre lesquelles seront décernés les exécutoires, les receveurs seront déchargés les recouvrements qui concerneront ces parties, en justifiant de leurs diligences, et en rapportant des certificats d'indigence légalement délivrés ; sans préjudice toutefois des poursuites qui pourront etre exercées dans le cas ou lesdites parties deviendraient solvables.

178. Abrogé par ordonnance du 3 novembre 1819 ci-apres, p. 686.

179. Notre grand-juge ministre de la justice nous présentera, chaque année, un bordereau général tant des ordonnances qu'il aura délivrées pour frais de justice, que des sommes qui auront été recouvrées par l'administration de l'enregistrement sur le montant de ses ordonnances.

TITRE QUATRIÈME. Des frais de justice devant la haute-cour impériale, les cours prévõtales

et les tribunaux des douanes. 150 à 188 abrogés par les articles 53 et 54 de la Charte constitutionnelle.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

189. Tous règlements relatifs au tarif et au mode de paiement et recouvrement des frais de justice en matière criminelle, notamment l'arrêté du Gouvernement du 6 messidor an VI et notre décret du 24 février 1806, sont abrogés.

DÉCRET DU 7 AVRIL 1813, Qui modifie quelques dispositions de celui du 18 juin 1811. 1. Il ne sera plus accordé de double taxe aux témoins dans le cas prévu par l'art. 29 du règlement du 18 juin 1811.

2. Les témoins qui ne seront pas domiciliés à plus d'un myriamètre du lieu où ils seront entendus, n'auront droit à aucune indemnité de voyage : il ne pourra leur etre alloué que La taxe fixée par les art. 27 et 28 du règlement.

Ceux domiciliés à plus d'un myriametre, recevront, pour indemnité de voyage, s'ils ne sortent point de leur arrondissement, 1 fr. par myriamètre parcouru en allant, et autant pour le retour.

S'ils sont appelés hors de leur arrondissement, cette indemnité sera de 1 fr. 50 C.

Dans les deux derniers cas, la taxe fixée par les art. 27 et 28 sus-énoncés ne sera point allouée, sans néanmoins rien innover à l'art. 30 dudit règlement, relatif aux frais de séjour.

3. il n'est dû aucuns frais de voyage aux gardes-champêtres ou forestiers, tant pour la remise qu'ils sont tenus de faire de leurs procès-verbaux, conformément aux art. 18 et 20 du Code d'instruction criminelle, que pour la conduite des personnes par eux arrêtées, devant l'autorité compétente. — Mais lorsque ces gardes seront appelés en justice, soit pour

* V. supp. 1. 17 avril 1832 (tit. 5), art. 33 à 42, vo contrainte par corps.

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686

TARIF CRIMINEL. être entendus comme témoins, lorsqu'ils n'auront point dressé de procès-verbaux, soit pour donner des explications sur les faits contenus dans les procès-verbaux qu'ils auront dressés, ils auront droit aux mêmes taxes que les témoins ordinaires.

Il en sera de même des gendarmes.

4. L'augmentation de taxe accordée par l'art. 94, pour frais de voyage pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, est également supprimée, tant pour les témoins que pour les autres parties prenantes, désignées dans l'article 91,

5. Lorsqu'un mandat d'amener sera suivi d'un mandat de dépôt, et que l'un et l'autre auront été exécutés dans les vingt quatre heures par le meine buissier, il ne sera alloué à l'huissier, pour l'exécution de ces deux mandats, que le droit fixé par l'art. 73 du règlement, quand bien même les deux mandals n'auraient pas été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures, ni par le même magistrat.

6. Le droit à allouer aux huissiers, gendarmes , gardes-champêtres ou forestiers, ou agents de police, suivant le mode et dans les cas prévus par les art. 71, no 5, et 77 du reglement, demeure fixé de la manière suivante, savoir :

1° pour capture ou saisie de la personne, en exécution d'un jugement de simple police, sans qu'il puisse être alloué aucun droit de perquisition,

Paris, 5 fr. – Villes de 40,000 ames et au-dessus, 4 fr.-'Autres, 3 fr.

2. Pour capture en exécution d'un mandat d'arrêt, ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement.

Paris, 18 fr.- Villes de 40,000 ames et au-dessus, 15 fr.- Autres, 12 fr.

3° Pour capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, ou arrêt portant la peine de réclusion,

Paris, 21 fr.- Villes de 40,000 ames et au-dessus, 18 fr.- Autres, 15 fr.

40 Pour capture en exécution d'un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte,

Paris, 30 fr.- Villes de 40,000 ames et au-dessus, 25 fr. - Autres, 20 fr.

7. Conformément à l'article 50 du règlement, les extraits de jugements ou d'arrêts en matière crimiyelle ou correctionnelle, continueront d'être payés aux greffiers, à raison de 60 C.; et, en matière de délits forestiers, à raison de 25 c. seulement.

A l'avenir, il ne sera payé que 25 c. pour les extraits de jugements en matière de police simple, et généralement pour tous extraits délivrés aux receveurs ou préposés des régies, pour le recouvrement des condamnations pecuniaires, sans préjudice de la disposition de l'article 62 du règlement, en ce qui concerne les expéditions ou extraits qui auraient élé délivrés au ministère public.

8. Notre dit règlement du 18 juin 1811 continuera d'être exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret.

DONT LA COUR DE CASSATION FAI

LA PLUS FRÉQUENTI

| à cet effet, privé, soit

ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1819,

Concernant la comptabilité des frais de justice. 1. L'administration de l'enregistrement continuera de poursuivre sur les condamnés le recouvrement des frais de justice qui ne doivent pas rester à la charge de l'État ; mais le montant de ce recouvrement sera porté annuellement dans le budget général des recettes de l'Etat, et l'administration en comptera comme de ses autres produits. - En conséquence, la disposition de l'article 178 du décret du 18 juin 1811, qui autorise la compensation du mon. tant des recouvrements effectués sur les condamnés avec les avances faites par l'administra. tion de l'enregistrement pour frais généraux de justice, est abrogée, à compter du 1er janvier 1820.

2. Les frais résultant de la levée des extraits d'arrêts et de jugements, ainsi que le montant des états de liquidation et autres actes semblables dont l'administralion de l'enregistrement aura besoin pour poursuivre sur les condamnés le recouvrement des amendes et des frais de procédure, cesseront à la même époque d’étre acquittés sur les fonds généraux des frais de justice, et feront partie des dépenses de ladite administration.

recevoir et
ABSENCE. V. MILITAIRES (absence des).
ABUS (appel comme d'),

Loi du 18 germinal an X.
Titre I, art. 6. Il y aura recours au con autre dépa
seil-d'état, dans tous les cas d'abus de la les établisse
part des supérieurs et autres personnes ec- être appro
clésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usur-'rieur,
pation ou l'excès de pouvoir, la contraven-' Titre II,
tion aux lois et règlements de la République, munes à 10
Pinfraction des règles consacrées par les ca- les établisse
nons reçus en France, Pattentat aux liber- personnep
tés, franchises et coutumes de l'Eglise gal blissement
licane, et toute entreprise ou tout pro- mineure, so
cédé qui, dans l'exercice du culte, peut pourront, à
compromettre l'honneur des citoyens, trou- pourvoir de
bler arbitrairement leur conscience, dégé- situation de
nérer contre eux en oppression, ou en in- ' vérifications
jure, ou en scandale public. V. EGLISE GAL a lieu, la 80
LICANE.

nes qui aur
7. Il y aura pareillement recours au con le procureu
seil d'état, s'il est porté atteinte à l'exer- pourvoir au
cice du culte et à la liberté que les lois et d'interdictio
les règlements garantissent à ses ministres. formée que

8. Le recours competera à toute personne La décision
intéressée. A défaut de plainte particulière, il
sera exercé d'ollice parles présets.Lefone

en chambre
tionnaire public, Pecclésiastique ou la per-

ne sera poir
sonne qui voudra exercer ce recours, adres-
sera un mémoire détaillé et signé, au con-

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uterdictic

LOI DU 18 GERMINAL AN VII, Relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle. 1. Tont jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera en même temps, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes et delits aura donné lieu.

2. Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, auleurs ou complices du même fait, la condamnda tion au remboursement sera prononcée solidairement contre eux.

3. Les frais seront liquidés, et la liquidation rendue exécutoire par le président du tribunal. Le recouvrement sera poursuivi par les préposés à la régie de l'enregistrement et du domajne national.

4. pour faciliter cette liquidation, les officiers de police judiciaire, les directeurs de jury ou présidents des tribunaux correctionnels, aussitôt qu'ils auront terininé leurs fonction, relativement à chaque affaire, joindront aux pièces l'état signé d'eux des frais et débourses dont la liquidation pourra avoir lieu lorsqu'il y aura condamnation exécutoire

5. Les indemnités accordées à ceux qui auront souffert un dommage résultant du den seront prises sur les biens des condamnés, avant les frais adjugés à la République.

sera un moudra exercer suque ou la per ne sera por seiller-d'alinoire détaillé et ecours, adres- ent et i concernant le chargé de toutesne, au conclamation

gement et

sés pour tir
seiller-d'état chargé de toutes les affaires - Aucunes
concernant les cultes, lequel sera tenu de tions adrese
prendre, dans le plus court délai, tous les ciaire, soit
renseignements convenables; et, sur son i pourront êtr
rapport, l'alfaire sera suivie et definitiver les chefs d'
ment terminée dans la forme administrative, portées au ti
ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux 30. Les
autorités compétentes.

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ACTE ADMINISTRATIF. V.L. des 16-21 portées par !
août 1790 et 16 fructidor an III, p. 561 note, tenir une per

ALIÉNÉS. -Loi du 30 juin 1838. sement d'ali

Titre ler. Des établissements d'aliénés. ordonnée pa
1. Chaque département est tenu d'avoir un art. 16, 20
établissement public,spécialement destiné à 1 termes de l'

claire, soin pourront en

FIN DU TARIF CRIMINEL,

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE,

CONTENANT.
LES LOIS LES PLUS USUELLES,

ET NOTAMMENT
LES TEXTES

DONT LA COUR DE CASSATION FAIT L'APPLICATION

LA PLUS FRÉQUENTE.

ABSENCE. V. MILITAIRES (absence des). | recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, ABUS (appel comme d').

à cet effet, avec un établissement public ou Loi du 18 germinal an x.

privé, soit de ce département, soit d'un Titre I, art. 6. Il y aura recours au con- autre département.-Les traités passés avec seil-d'état, dans tous les cas d'abus de la les établissements publics ou privés devront part des supérieurs et autres personnes ec- être approuvés par le ministre de l'intéclésiastiques. — Les cas d'abus sont, l'usur rieur. pation ou l'excès de pouvoir, la contraven Tilre II, section IV.- Dispositions com. tion aux lois et règlements de la République, munes à toutes les personnes placées dans l'infraction des règles consacrées par les ca | les établissements d'aliénés. - 29. Toute nons reçus en France, l'attentat aux liber personne placée ou retenue dans un élatés, franchises et coutumes de l'Église gal- ! blissement d'aliénés, soa tuteur, si elle est licane, et toute entreprise ou tout pro | mineure, son curaleur, tout parent ou ami, cédé qui, dans l'exercice du culte, peut pourront, à quelque époque que ce soit, se compromettre l'honneur des citoyens, trou pourvoir devant le tribunal du lieu de la bler arbitrairement leur conscience, dégé situation de l'établissement, qui, après les nérer contre eux en oppression, ou en in vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y jure, ou en scandale public. V. ÉGLISE GAL a lieu, la sortie immédiate. — Les personLICANE.

nes qui auront demandé le placement, et 7. Il y aura pareillement recours au con le procureur du Roi, d'office, pourront se seil-d'état, s'il est porté atteinte à l'exer-) pourvoir aux mêmes fins. - Dans le cas cice du culte et à la liberté que les lois et d'interdiction, cette demande ne pourra être les règlements garantissent à ses ministres. formée que par le tuteur de l'interdit.

S. Le recours compétera à toute personne La décision sera rendue, sur simple requête, intéressée. A défaut de plainte particulière,il en chambre du conseil et sans délai ; elle sera exercé d'office par les présels.—Le fonc ne sera point motivée. — La requête, le jutionnaire public, l'ecclésiastique ou la per: gement et les autres actes auxquels la résonne qui voudra exercer ce recours, adres- clamation pourralt donner lieu, seront sera un mémoire détaillé et signé, au con- sés pour timbre et enregistrés en débet. seiller-d'état chargé de toutes les affaires 1 - Aucunes requêtes , aucunes réclamaconcernant les cultes, lequel sera tenu de tions adressées, soit à l'autorité judiprendre, dans le plus court délai, tous les ciaire, soit à l'autorité administrative, ne renseignements convenables ; et, sur son pourront être supprimées ou retenues par rapport, l'affaire sera suivie et définitive- les chefs d'établissements, sous les peines ment terminée dans la forme administrative, portées au titre III ci-après. ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux 30. Les chefs, directeurs ou préposés autorités compétentes.

responsables , ne pourront, sous les peines ACTE ADMINISTRATIF. v. L. des 16-24 portées par l'article 120 du Code pénal, reaoût 1790 et 16 fructidor an III, p. 564 note. tenir une personne placée dans un établis

ALIENÉS. - Loi du 30 juin 1838. sement d'aliénés, dès que sa sortie aura été

Titre Ier. Des établissements d'aliénés. - ordonnée par le préfet , aux termes des 1. Chaque département est tenu d'avoir un art. 16 , 20 et 23, ou par le tribunal, aux établissement public,spécialement destiné à 1 termes de l'art. 29, ni lorsque cette perATTROUPEL

placé dans un établissement d'aliénés, le- fi
quel devra veiller, 1° à ce que ses revenus
soient employés à adoucir son sort et à ac-
célérer sa guérison; 2* à ce que ledit indi-
vidu soit rendu au libre exercice de ses
droits aussitôt que sa situation le permet
tra. -Ce curateur ne pourra pas être choisi
parmi les héritiers présomptifs de la per-
sonne placée dans un établissement d'a-

et

liénés.

89. Les actes faits par une personne
placée dans un établissement d'aliénés,
pendant le temps qu'elle y aura été re-
tenue, sans que son interdiction ait été
prononcée ni provoquée, pourront être at-
laqués pour cause de démence, conforme-
ment à l'article 1304 du Code civil. Les
dix ans de l'action en nullité courront, à à
l'égard de la personne qui aura souscrit les
actes, à dater de la signification qui lui en
aura été faite, ou de la connaissance qu'elle
en aura eue après sa sortie définitive de la
maison d'aliénés ; --Et, à l'égard de ses SEU
héritiers, à dater de la signification qui leur
en aura été faite, ou de la connaissance
qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur
auteur. - Lorsque les dix ans auront com- tis
mencé à courir contre celui-ci, ils continue le
ront de courir contre les héritiers.

40. Le ministère public sera entendu solu
dans toutes les affaires qui intéresseront les
personnes placées dans un établissement
d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas

poi une ses sati

pro

sonne se trouvera dans les cas énoncés aux spécial à l'effet de représenter en justice art. 13 et 14 *.

tout individu non interdit et placé ou re31. Les commissions administratives ou tenu dans un établissement d'aliénés, qui de surveillance des hospices ou établisse- | serait engagé dans une contestation judiments publics d'aliénés exerceront, à l'égard ciaire au moment du placement, ou contre des personnes non interdites qui y seront lequel une action serait intentée postérieuplacées, les fonctions d'administrateurs pro- rement. -- Le tribunal pourra aussi, dans visoires. Elles désigneront un de leurs mem- | le cas d'urgence, désigner un mandataire bres pour les remplir : l'administrateur, | spécial à l'effet d'intenter, au nom des ainsi désigné, procèdera au recouvrement mêmes individus, une action mobilière ou des sommes dues à la personne placée dans immobilière. L'administrateur provisoire l'établissement, et à l'acquittement de ses pourra, dans les deux cas, être désigné dettes ; passera des baux qui ne pourront pour mandataire spécial. excéder trois ans, et pourra même, en vertu 34. Les dispositions du Code civil, sur d'une autorisation spéciale accordée par le les causes qui dispensent de la tutelle, sur président du tribunal civil, faire vendre le les incapacités, les exclusions ou les destimobilier. — Les sommes provenant, soit de tutions des tuteurs, sont applicables aux la vente, soit des autres recouvrements, se administrateurs provisoires nommés par le ront versées directement dans la caisse de tribunal. — Sur la demande des parties inl'établissement, et seront employées, s'il y téressées, ou sur celle du procureur du a lieu, au profit de la personne placée dans Roi, le jugement qui nommera l'adminisl'établissement. Le cautionnement du re trateur provisoire pourra en même temps ceveur sera affecté à la garantie desdits de constituer sur ses biens une hypothèque njers, par privilège aux créances de toute générale ou spéciale, jusqu'à concurrence autre nature. Néanmoins les parents, d'une somme déterminée par ledit jugel'époux ou l'épouse des personnes placées ment. — Le procureur du Roi devra, dans dans des établissements d'aliénés dirigés le délai de quinzaine, faire inscrire cette ou surveillés par des commissions adminis hypothèque au bureau de la conservation: tratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi elle ne datera que du jour de l'inscription. que le procureur du Roi, pourront toujours 35. Dans le cas où un administrateur recourir aux dispositions des articles sui provisoire aura été nommé par jugement, vants,

les significations à faire à la personne pla32. Sur la demande des parents, de l'é-! cée dans un établissement d'aliénés seront poux, ou de l'épouse, sur celle de la com saites à cet administrateur, — Les signifimission administrative, ou sur la provoca cations faites au domicile pourront, suivant tion, d'office, du procureur du Roi, le tri- les circonstances, être annulées par les tribunalcivil du lieu du domicile pourra, con- bunaux. — Il n'est point dérogé aux dispoformément à l'article 497 du Code civil, sitions de l'art, 173 du Code de commerce. mommer, en chambre du conseil, un admi- 1 36. A défaut d'administrateur provisoire, nistrateur provisoire aux biens de toute per-| le président, à la requête de la partie la sonne non interdite placée dans un établis plus diligente, commettra un notaire pour sement d'aliénés. Cette nomination n'aura représenter les personnes non interdites lieu qu'après délibération du conseil de placées dans les établissements d'aliénés, famille, et sur les conclusions du procureur dans les inventaires, comptes, partages et du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel liquidations dans lesquels elles seraient in

33. Le tribunal, sur la demande de l'ad téressées. ministrateur provisoire, ou à la diligence du 37. Les pouvoirs consérés en vertu des procureur du Roi, désignera un mandataire. articles précédents cesseront de plein droit

dès que la personne placée dans un éta1° Lorsque le médecin aura déclaré que

blissement d'aliénés n'y sera plus retenue. la guérison est obtenue (art. 13). — 2° lors

- Les pouvoirs conférés par le tribunal que la sortie sera requise par le curateur

en vertu de l'article 32 cesseront de plein nommé en exécution de l'article 38 : l'époux droit à l'expiration d'un délai de trois ans : ou l'épouse ; s'il n'y a pas d'époux ou d'é ils pourront être renouvelés. - Celte dispouse, les ascendants; s'il n'y a pas d'ascen position n'est pas applicable aux adminisdants, les descendants; la personne qui aura

trateurs provisoires qui seront donnés ant signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ail déclaré s'opposer à ce qu'elle

personnes entretenues par l'administration use de cette faculté sans l'assentiment du

dans des établissements privés. conseil de famille : toute personne à ce au 38. Sur la demande de l'intéressé, de l'un torisée par le conseil de famille, s'il résulte de ses parents, de l'époux ou de l'épouse, d'une opposition notifiée au chef de l'établis

d'un ami, ou sur la provocation d'office du sement par un ayant droit qu'il y a dissen

procureur du Roi, le tribunal pourra nomtiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille pro

mer, en chambre de conseil, par jugement noncera. -- En cas de minorité ou d'inter

non susceptible d'appel, en outre de l'addiction, le tuteur pourra seul requérir la ministrateur provisoire, un curateur à la sorlie (art. 14).

I personne de tout individu non interdit

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que

οι suiv de mer

s'est présente paragraphe de 19, 20, 21, et de rétr.

interdites

Titre 3. Dispositions générales - 41. Les de contraventions aux dispositions des articles 5,8, 11, 12, du second paragraphe de l'article 13, des articles 15, 17, 20, 21, et du don dernier paragraphe de l'article 29 de la ordi présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés men

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emprisonnement de cinq jours à un an, et
d'une amende de cinquante francs à trois
mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces nes,
peines - Il pourra être fait application de d'us
l'article 463 du Code pénal.
ALIGNEMENTS.

qui
Loi du 16 septembre 1807.
52. Dans les villes, les alignements pour nan
Pouverture des nouvelles rues, pour l'élar-
gissement des anciennes qui ne sont point
partie d'une grande route, ou pour tout
autre objet d'utilité publique, seront don-
més par les maires, conformément au plan
dont les projets auront été adressés aux

attr
présets, transmis avec leur avis au ministre
de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'état.

En cas de réclamation de tiers intéressés,
il sera de même statue en conseil d'état sur
le rapport du ministre de l'intérieur.
58. Au cas ou, par les alignements ar-

pol
retés, un propriétaire pourrait recevoir la

cha tror

P. 5

Pub
prei
fels

mar

placé dans un établissement d'aliénés, le- | faculté de s'avancer sur la voie publique, quel devra veiller, 1° à ce que ses revenus il sera tenu de payer la valeur du terrain qui soient employés à adoucir son sort et à ac lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, célérer sa guérison; 2° à ce que ledit indi les experts auront égard à ce que le plus ou le vidu soit rendu au libre exercice de ses moins de profondeur du terrain cédé, la nadroits aussitôt que sa situation le permet. ture de la propriété, le reculement du reste tra.-Ce curateur ne pourra pas être choisi du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle parmi les héritiers présomptifs de la per- voie, peut ajouter ou diminuer de valeur sonne placée dans un établissement d'a relative pour le propriétaire. - Au cas où liénés.

le propriétaire ne voudrait point acquérir, 89. Les actes faits par une personne l'administration publique est autorisée à le placée dans un établissement d'aliénés, déposséder de l'ensemble de sa propriété, pendant le temps qu'elle y aura été re en lui payant la valeur telle qu'elle était tenue, sans que son interdiction ait été avant l'entreprise des travaux. La cession prononcée ni provoquée, pourront être at et la revente seront faites (conformément taqués pour cause de démence, conformé à la loi). ment à l'article 1304 du Code civil. Les 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps dix ans de l'action en nullité courront, à à payer une indemnité à un propriétaire l'égard de la personne qui aura souscrit les pour terrains occupés, et à recevoir de lui actes, à dater de la signification qui lui en une plus-value pour des avantages acquis à aura été faite, ou de la connaissance qu'elle ses propriétés restantes, il y aura compenen aura eue après sa sortie définitive de la sation jusqu'à concurrence; et le surplus maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses seulement, selon les résultats, sera payé au héritiers, à dater de la signification qui leur propriétaire ou acquitté par lui. en aura été faite, ou de la connaissance APPRENTI, Loi du 22 germinal an XI. qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur 9. Les contrats d'apprentissage consenauteur. — Lorsque les dix ans auront com tis entre majeurs, ou par des mineurs avec mencé à courir contre celui-ci, ils continue le concours de ceux sous l'autorité desront de courir contre les héritiers.

quels ils sont placés, ne pourront être ré40. Le ministère public sera entendu solus, sauf l'indemnité en faveur de l'une dans toutes les affaires qui intéresseront les ou de l'autre des parties, que dans les cas personnes placées dans un établissement suivants : 1° d'inexécution des engagements d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas de part ou d'autre; 2 de mauvais traiteinterdites,

ments de la part du maitre; 3° d'inconduite Titre 3. Dispositions générales.-41. Les de la part de l'apprenti; 4° si l'apprenti contraventions aux dispositions des articles s'est obligé à donner, pour tenir lieu de 5, 8, 11, 12, du second paragraphe de l'ar rétribution pécuniaire, un temps de travail ticle 13, des articles 15, 17, 20, 21, et du dont la valeur serait jugée excéder le prix dernier paragraphe de l'article 29 de la ordinaire des apprentissages. présente loi, et aux règlements rendus en 10. Le maitre ne pourra, sous peine de vertu de l'article 6, qui seront commises dommages et intérêts, retenir l'apprenti aupar les chefs, directeurs ou préposés res delà de son temps, ni lui refuser un congé ponsables des établissements publics ou pri d'acquit quand il aura rempli ses engagevés d'aliénés, et par les médecins employés ments. - Les dommages-intérêts seront au dans ces établissements, seront punies d'un moins du triple du prix des journées depuis emprisonnement de cinq jours à un an, et la fin de l'apprentissage. d'une amende de cinquante francs à trois 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peimille francs, ou de l'une ou l'autre de ces nes, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur peines — Il pourra être fait application de ! d'un livret portant le certificat d'acquit de l'article 463 du Code pénal,

ses engagements, délivré par celui de cliez ALIGNEMENTS.

qui il sort. Loi du 16 septembre 1807.

ARMES. v. loi du 24 mai 1834, et ordon53. Dans les villes, les alignements pour nance du 23 février 1837, p. 589,590, note. l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élar ASSISES. V. COUR D'ASSISES. gissement des anciennes qui ne font point ASSOCIATIONS. V. loi du 10 avril 1834, partie d'une grande route, ou pour tout p. 586 note. autre objet d'utilité publique, seront don ATTROUPEMENTS. Loi du 10 avril 1831. nés par les maires, conformément au plan 1. Toutes personnes qui formeront des dont les projets auront été adressés aux attroupements sur les places ou sur la voie prelets, transmis avec leur avis au ministre publique, seront tenues de se disperser à la de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'état. première sommation des préfets, sous-pré-En cas de réclamation de tiers intéressés, fets, maires, adjoints de maire, ou de tous il sera de même statué en conseil d'état sur magistrats et officiers civils chargés de la le rapport du ministre de l'intérieur.

police judiciaire, autres que les gardes 53. Au cas où, par les alignements ar champêtres et gardes forestiers. — Si l'at. rêtés, un propriétaire pourrait recevoir la troupement ne se disperse pas, les somma.

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