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AVOCAT
du 22 ventose an XII, il sera dressé un tableau 1 qu
dles avocats exerçant auprès de nos cours
impériales et de nos tribunaux de première
instance,

8. Chaque année, après la rentrée des
cours et des tribunaux, les tableaux seront
réimprimés avec les additions et change insi
ments que les évènements auront rendus téri
nécessaires,

9. Ceux qui seront inscrits au tableau,
formeront sculs l'ordre des avocats.

11. Les avocats de la cour impériale qui
s'établiront près des tribunaux de première
instance, y auront rang du jour de leur in-
scription au tableau de la cour impériale.

13. Les licenciés en droit qui voudront
être reçus avocats, se présenteront à notre avoc
procureur général au parquet; ils lui exhi rest
beront leur diplôme de licence, et le certi- ou d
ficat de leurs inscriptions aux écoles de droit.

15. La preuve du stage ou fréquenta-
tion assidue aux audiences sera faite par

raire un certificat délivré par le conseil de dis

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tions seront renouvelées trois fois. Chacune , fait, être déclarées civilement et solidaired'elles sera précédée d'un roulement de ment responsables des condamnations pétambour ou d'un son de trompe. Si les trois cuniaires qui seront prononcées pour résommations sont demeurées inutiles, il paration des dommages causés par l'attroupourra être fait emploi de la force, confor

pement. mément à la loi du 3 août 1791. - Les 10. La connaissance des délits énoncés maires et adjoints de la ville de Paris ont aux articles 3 et 4 de la présente loi est le droit de requérir la force publique et de attribuée aux tribunaux de police correcfaire les sommations.-Les magistrats char lionnelle, excepté dans le cas où, l'altrougés de faire lesdites sommations seront dé pement ayant un caractère politique, les corés d'une écharpe tricolore.

prévenus devront être, aux termes de la 2. Les personnes qui, après la première Charte constitutionnelle et de la loi du 8 oCdes sommations prescrites par le second tobre 1830,renvoyés devant la cour d'assises. paragraphe de l'article précédent, conti 11. Les peines portées par la présente nueront à faire partie d'un attroupement, loj seront prononcées sans préjudice de pourront être arrêtées, et seront traduites celles qu'auraient encourues, aux termes sans délai devant les tribunaux de simple du Code pénal, les auteurs et les complices police, pour y être punjes des peines portées des crimes et délits commis par l'attroupeau chapitre Ier du livre IV du Code pénal. ment. Dans le cas du concours de deux

8. Après la secondo sommation, la peine | peines, la plus grave seule sera appliquée. sera de trois mois d'emprisonnement au AUBAINE (droit d’). V. loi du 14 juillet plus; et après la troisième, si le rassem 1819, p. 83 note. blement ne s'est pas dissipé, la peine pourra | AUDITEURS (juges). v. loi du 10 décemêtre élevée jusqu'à un an de prison.

bre 1830, p. 499 note. 4. La peine sera celle d'un emprisonne-/ AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. P. ACTE ment de trois mois à deux ans, 1° contre | ADMINISTRATIF, CONSEILS D'ETAT, DE PRÉFECT. les chefs et les provocateurs de l'attroupe AVOCAT. ment, s'il ne s'est point entièrement dis

LOIS ET RÈGLEMENTS. persé après la troisième sommation ; 2° con

Loi du 22 ventose an Xil. tre tous individus porteurs d'armes appa Titre 4, art. 24. A compter du 1e venrentes ou cachées, s'ils ont continué à faire démiaire an XVII, nul ne pourra exercer les partie de l'attroupement après la première ! fonctions d'avocat près les tribunaux, et sommation,

d'avoué près le tribunal de cassation, sans 5. Si les individus condamnés en vertu avoir représenté au commissaire du Goudes deux articles précédents n'ont pas leur vernement, et fait enregistrer, sur ses condomicile dans le lieu où l'altroupement a clusions, son diplôme de licencié, ou des été formé, le jugement ou l'arrêt qui les lettres de licence obtenues dans les univercondamnera pourra les obliger, à l'expira sités. tion de leur peine, à s'éloigner de ce lieu à Titre 5, du tableau des avocats près les un rayon de dix myriamètres pendant un tribunaur. - 29. Il sera formé un tableau temps qui n'excèdera pas une année, si des avocats exerçant près les tribunaux. mieux ils n'aiment retourner à leur domi 80. A compter du 1e' vendémiaire an cile.

XVII, les avocats selon l'ordre du tableau, 6. Tout individu qui, au mépris de l'o et, après eux, les avoués selon la date de bligation à lui imposée par le précédent leur réception, seront appelés, en l'absence article, serait retrouvé dans les lieux à lui des suppléants, à suppléer les juges, les interdits, sera arrêté, traduit devant le tri- commissaires du Gouvernement et leurs bunal de police correctionnelle, et con substituts. damné à un emprisonnement qui ne pourra 31. Les avocats et avoués seront tenus, excéder le temps restant à courir pour son à la publication de la présente loi, et, à l'aéloignement du lieu où aura été commis le venir, avant d'entrer en fonctions, de predélit originairc.

ter serment de ne rien dire ou publier, 7. Toute arme saisie sur une personne comme défenseurs ou conseils, de contraire faisant partie d'un attroupement, sera, en aux lois , aux réglements, aux bonnes cas de condamnation, déclarée définitive meurs, à la sûreté de l'État et à la pair ment acquise à l'État.

publique, et de ne jamais s'écarter du res8. Si l'attroupement a un caractère po pect dû aux tribuyaux et aux autorités pulitique, les coupables des délits prévus par bliques. les articles 3 et 4 de la présente loi, pour 88. Il sera pourvu, par des règlements ront être interdits pendant trois ans au d'administration publique, à l'exécution de plus, en tout ou en partie, de l'exercice des ) la présente loi, et notamment à ce qui condroits mentionnés dans les quatre premiers cernera, 1°..., 7° la formation du tableau des paragraphes de l'article 42 du Code pénal. avocats, et la discipline du barreau.

9. Toutes personnes qui auraient continué | 2o Dispositions du décret du 14 décembre à faire partie d'un attroupement après lc3 | 1810, qui ne sont point abrogées... trois sommations, pourront, pour ce scul ! 1. En cxécution de l'article 29 de la lol

et de
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dans

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cipline.

16. Les avocats pourront, pendant leur stage, plaider les causes qui leur seront confiées.

24. Le conseil de discipline pourvoira à la défense des indigents, par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite, qui se tiendra une fois par semaine. Les cau

tous ses que ce bureau trouvera justes, seront par lui renvoyées, avec son avis, au conseil déser de discipline, qui les distribuera aux arocats par tour de rôle. - Youlons que le leurs bureau apporte la plus grande attention à ces consultations, afin qu'elles ne servent point à vexer des tiers qui ne pourraient ne l'e par la suite être remboursés des frais de presse l'instance. - Les jeunes avocats admis au stage seront tenus de suivre exactement les

d'être
assemblées du bureau de consultation,

I l'artic
Chargeons expressément nos procureurs de

TION,
veiller spécialement à l'exécution de cet ar-
Licle, et d'indiquer eux-mêmes, s'ils le jugent jamai
nécessaire, ceux des avocats qui devront soit
se rendre à l'assemblée du bureau, en ob-
servant, autant que faire se pourra, de man-
der les avocats à tour de röle.

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25. Le conseil de discipline pourra, sui-
sant l'exigence des cas, avertir, censurer,
réprimander, interdire pendant un temps

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qui ne pourra excéder une année, exclure
ou rager du tableau.

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princ 33. L'ordre des avocats ne pourra s'as- tions sembles que sur la convocation de son établ båtennier et pour l'élection du conseil de discipline). - Le bâtonnier be per dur mettra pas qu'aucun autre objet soit mis en délibération. Les contrevenants à la disposition du présent article pourront être poursuivis et punis conformément à l'article 203 du Code pénal, sur les associations ou réunions illicites.

34. Si tous ou quelques-uns des avocats d'un siège se coalisent pour déclarer, sous

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tées

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du 22 ventose an XII, il sera dressé un tableau 1 quelque prétexte que ce soit, qu'ils n'exerdes avocats exerçant auprès de nos cours ceront plus leur ministère, ils seront rayés impériales et de nos tribunaux de première du tableau et ne pourront plus y être rétainstance.

blis, 8. Chaque année, après la rentrée des 35. Les avocats porteront la chausse de cours et des tribunaux, les tableaux seront leur grade de licencié ou de docteur; ceux réimprimés avec les additions et change inscrits au tableau seront placés dans l'inments que les évènements auront rendus térieur du parquet. Ils plaideront denécessaires,

bout et couverts ; mais ils se découvriront 9. Ceux qui seront inscrits au tableau, 1 lorsqu'ils prendront des conclusions, ou en formeront seuls l'ordre des avocats.

lisant des pièces du procès. Ils seront 11. Les avocats de la cour impériale qui appelés, dans les cas déterminés par la loi, s'établiront près des tribunaux de première à suppléer les juges et les officiers du miinstance, y auront rang du jour de leur in- nistère public, et ne pourront s'y refuser scription au tableau de la cour impériale. sans motifs d'excuse ou empêchement.

13. Les licenciés en droit qui voudront 36. Nous défendons expressément aux être reçus avocats, se présenteront à notre avocats de signer des consultations, mémoiprocureur général au parquet; ils lui exhi res et écritures qu'ils n'auraient pas faits beront leur diplôme de licence, et le certi ou délibérés; leur faisons pareillement déficat de leurs inscriptions aux écoles de droit. | fenses de faire des traites pour leurs hono

15. La preuve du stage ou fréquenta | raires, ou de sorcer les parties à reconnaition assidue aux audiences sera faite par tre leurs soins avant les plaidoiries, sous un certificat délivré par le conseil de dis les peines de réprimande pour la première cipline.

fois, et d'exclusion ou radiation en cas de 16. Les avocats pourront, pendant leur récidive. stage, plaider les causes qui leur seront 37. Les avocats exerceront librement contiées.

leur ministère pour la défense de la justice 24. Le conseil de discipline pourvoira à et de la vérité ; nous voulons en même temps la défense des indigents, par l'établissement qu'ils s'abstiennent de toute supposition d'un bureau de consultation gratuite, qui dans les faits, de toute surprise dans les cise tiendra une fois par semaine. --Les cau- | tations, et autres mauvaises voies, même de ses que ce bureau trouvera justes, seront tous discours inutiles et superllus. — Leur par lui renvoyées, avec son avis, au conseil défendons de se livrer à des injures et perde discipline, qui les distribuera aux avo- | sonnalités offensantes envers les parties ou cats par tour de rôle. — Voulons que le leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave bureau apporte la plus grande attention à contre l'honneur et la réputation des parces consultations, afin qu'elles ne servent ties, à moins que la nécessité de la cause point à vexer des tiers qui ne pourraient ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expar la suite être remboursés des frais de presse et par écrit de leurs clients ou des l'instance, Les jeunes avocats admis au avoués de leurs clients; le tout à peine stage seront tenus de suivre exactement les | d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans assemblées du bureau de consultation. – l'article 371 du Code pénal, v. DIFFAMAChargeons expressément nos procureurs de TION. veiller spécialement à l'exécution de cet ar 38. Leur enjoignons pareillement de ne ticle,et d'indiquer eux-mêmes, s'ils le jugent jamais s'écarter, soit dans leurs discours, nécessaire, ceux des avocats qui devront | soit dans leurs écrits, ou de toute autre mase rendre à l'assemblée du bureau, en ob- nière quelconque, du respect dû à la jusservant, autant que faire se pourra, de man tice; comme aussi de ne point manquer der les avocats à tour de rôle,

aux justes égards qu'ils doivent à chacun 25. Le conseil de discipline pourra, sui des magistrats devant lesquels ils exercent vant l'exigence des cas, avertir, censurer, leur ministère. réprimander, interdire pendant un temps 39. Si un avocat, dans ses plaidojries ou qui ne pourra excéder une année, exclure dans ses écrits, se permettait d'attaquer les ou rayer du tableau,

principes de la monarchie et les constitu33. L'ordre des avocats ne pourra s'as. | tions de l'Empire, les lois et les autorités sembler que sur la convocation de son établies, le tribunal saisi de l'assaire probåtennier et pour l'élection (du conseilnoncera sur-le-champ, sur les conclusions de discipline). Le bâtonnier ne per du ministère public, l'une des peines pormettra pas qu'aucun autre objet soit mistées par l'art. 25 ci-dessus ; sans préjudice en délibération. Les contrevenants à la des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. disposition du présent article pourront être -Enjoignons à nos procureurs, et à ceux poursuivis et punjs conformément à l'arti- | qui en font les fonctions, de veiller, à peinc cle 293 du Code pénal, sur les associations d'en répondre, à l'exécution du présent ou réunions illicites.

article. 34. Si tous ou quelques-uns des avocats 41. Si, en matière civile, une partic ne d'un siège se coalisent pour déclarer, sous trouvait point de défenseur, le tribunal lul

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désignera d'office un avocat, s'il y a lieu. 1 d'un tribunal, s'il n'exerce réellement prés

43. A défaut de règlements, et pour les de ce tribunal ou de cette cour. objets qui ne seraient pas prévus dans les 6. Le tableau sera réimprimé au commenrèglements existants, voulons que les avo cement de chaque année judiciaire, et décats taxent eux-mêmes leurs honoraires posé au grefle de la cour ou du tribunal avec la discrétion qu'on doit attendre de | auquel les avocats inscrits seront attachés. leur ministère. Dans le cas où la taxation

Tit. 2, du conseil de discipline. excederait les bornes d'une juste modéra 9. Le bâtonnier est chef de l'ordre et tion, le conseil de discipline la réduira, eu préside le conseil de discipline. égard à l'importance de la cause et à la na 12. Les attributions du conseil de disciture du travail : il ordonnera la restitu pline consistent, 10 à prononcer sur les tion, s'il y a lieu , même avec réprimande. difficultés relatives à l'inscription dans le - En cas de réclamation contre la décision tableau de l'ordre; 20 à exercer la surveildu conseil de discipline, on se pourvoira lance que l'honneur et les intérêts de cet au tribunal.

ordre rendent nécessaire ; 30 à appliquer, 44. Les avocats feront mention de leurs lorsqu'il y a lieu, les mesures de discipline honoraires au bas de leurs consultations, autorisées par les règlements. mémoires et autres écritures; ils donneront 13. Le conseil de discipline statue sur aussi un reçu de leurs honoraires pour les l'admission au stage, des licenciés en droit plaidoiries *

qui ont prêté le serment d'avocat dans nos 45. Les condamnations prononcées par cours royales ; sur l'inscription au tableau, les tribunaux en vertu des dispositions du des avocats stagiaires après l'expiration de présent titre, seront sujettes à l'appel, et leur stage, et sur le rang de ceux qui, ayant néanmoins elles seront exécutées provisoi déjà été inscrits au tableau et ayant abanrement.

donné l'exercice de leur profession , se pré3• Dispositions du décret du 2 juillet 1812, senteraient de nouveau pour la reprendre. qui ne sont point abrogées.

14. Les conseils de discipline sont char1. Dans toutes les cours impériales de gés de maintenir les sentiments de fidélité notre Empire, les causes portées à l'au à la monarchie et aux institutions constitudience seront plaidées par les avocats ins tionnelles, et les principes de modération, crits sur le tableau des avocats de la cour, de désintéressement et de probité sur lesou admis au stage conformément à l'art. 16 quels repose l'honneur de l'ordre des afode notre décret du 14 décembre 1810. cats. — Ils surveillent les mours et la con

6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire duite des avocats stagiaires. et saisi des pièces ne pourra , pour cause 15. Les conseils de discipline répriment de maladie, se présenter le jour où elle d'office, ou sur les plaintes qui leur sont doit être plaidée, il devra en instruire le adressées, les infractions et les fautes comprésident par écrit , avant l'audience, et mises par les avocats inscrits au tableau. renvoyer les pièces à l'avoué; en ce cas, la 16. Il n'est point dérogé, par les dispocause pourra être remise au plus prochain sitions qui précédent, au droit qu'ont les jour.

tribunaux de réprimer les fautes commises 7. Il en sera de même, lorsqu'au mo à leur audience par les avocats. ment de l'appel de la cause, l'avocat sera 17. L'exercice du droit de discipline ne engagé à l'audience d'une autre chambre met point obstacle aux poursuites que le du même tribunal, séant dans le même ministère public ou les parties civiles se temps.

croiraient fondés à intenter dans les tribu8. Hors de ces deux cas, lorsque l'avo naux, pour la répression des actes qui conscat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne titueraient des délits ou des crimes. se sera pas trouvé à l'appel de la cause , et 18. Les peines de discipline sont , que, par sa faute , elle aura été retirée du L'avertissement, – La réprimande, rôle, et n'aura pu être plaidée au jour in L'interdiction temporaire, - La radiation diqué, il pourra être condamné personnel du tableau. L'interdiction temporaire ne lement aux frais de la remise, et aux dom peut excéder le terme d'une année. mages-intérêts du retard envers la partie, 19. Aucune peine de discipline ne peut s'il y a lieu.

être prononcée sans que l'avocat inculpe 12.Les avocats seuls porteront la chausse, ait été entendu, ou appelé avec délai de et parleront couverts, conformément à l'ar huitaine. ticle 35 du décret du 14 décembre 1810. 31. Toute décision du conseil de disciDispositions de l'ordonnance du 20 no pline emportant interdiction temporaire ou vembre 1822, qui ne sont point abrogées. radiation sera transmise, dans les trois

Tit. 1. – 5. Nul ne pourra être inscrit jours, au procureur général, qui en assusur le tableau des avocats d'une cour ou rera et en surveillera l'exécution.

22. Le procureur général pourra, quand * Les dispositions de cet article n'ont ja

il le jugera nécessaire , requérir qu'il lui mais été observées, elles sont contraires aux soit délivré une expédition des décisions usages constants du barreau.

emportant avertissement ou réprimande.

AVOCAT. 23. Pourra également le procureur gé- 1o nelle

défen
néral demander expédition de toute déci-

a lois,
sion par laquelle le conseil de discipline
aurait prononcé l'absolution de l'avocat in » à la

· que,
24. Dans les cas d'interdiction à temps pect
ou de radiation, l'avocat condamné pourra » blique
interjeter appel devant la cour du ressort. l'acted

25. Le droit d'appeler des décisions ren- quinze 1
dues par les conseils de discipline, dans minute,
les cas prévus par l'art, 15, appartient éga-
lement à nus procureurs généraux.

26. L'appel, soit du procureur général, minister
soll de l'avocat condamné, ne sera receva- d'excuse
ble qu'autant qu'il aura été formé dans les d'assises
dix jours de la communication qui leur sistance,
aura été donnée par le bâtonnier, de la l'art. 18
décision du conseil de discipline.

42,1
87. Les cours statueront sur l'appel en tible ave
assemblée générale et dans la chambre du judiciaire
conseil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 52 pléant; i
de la loi du 20 avril 1810, pour les mesures sous-prés
de discipline qui sont prises à l'égard des lecture;
membres des cours et des tribunaux. et d'avou

28. Lorsque l'appel aura été interjeté
par l'avocat condamné, les cours pourront, de négoc

ceux d'ar
quand il y aura lieu , prononcer une peine nes exer
plus forte, quoique le procureur général
n'ait pas lui-même appelé,

faires,

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Tit. 3, du slagen
80. La durée du stage sera de trois dans ses

31. Le stage pourra être fait en diverses du royau
cours, sans qu'il doive néanmoins étre in- réprimée
terrompu pendant plus de trois mois. sions du

32. Les conseils de discipline pourront, saisi de selon les cas, prolonger la durée du stage des peine

33. Les avocats stagiaires ne seront point préjudice partie du tableau,

s'il y a lie
34. Les avocats stagiaires ne pourront 44. E
plaider ou écrire dans aucune cause, qu'a- former ex
près avoir obtenu du conseil de disci- avril 1810
pline un certificat constatant leur assic connaitre
duité aux audiences pendant deux an-des-sceau
nées.

35. Dans les sièges ou le nombre des leurs luma
avocats inscrits au tableau sera inférieur à la delicate
celui de vingt, le certificat d'assiduité sera
délivré par le président et par notre procu- '

vent cara

45. Le relativemo

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reur.

86. Sont dispensés de l'obligation impo- avocats da sée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires sont main qui auront atteint leur vingt-deuxième an

- 50 or née.

1. ACO
87. Les avoués licenciés en droit qui, senle ord
après avoir donné leur démission, se pré- pline sero
senteront pour être admis dans l'ordre des blée de l'
avocats, seront soumis au stage.

cats inscy
it. A, dispositions générales.--38. Les lieu par so
licenciés en droit sont reçus avocats par lative des
nos cours royales. Ils prétent serment en 2. Les
ces termes : de jure d'etre lidele au visoireme
Roi et d'obéir à la Charte constitution dans les

nos cours croit sont recusa SS. Les lien Bemes: - Je jure ni serment en tative des

* I. 28 avril 1810. - 52. L'application des peines sera faite en la chambre du conseil

inscrits si

ceux ou elé jusca

93. Pourra également le procureur gé- | nelle , de ne rien dire ou publier, comme néral demander expédition de toute déci- » défenseur ou conseil, de contraire aux sion par laquelle le conseil de discipline » lois , aux règlements, aux bonnes meurs, aurait prononcé l'absolution de l'avocat in » à la sûreté de l'État et à la paix publiculpé.

» que, et de ne jamais m'écarler du res24. Dans les cas d'interdiction à temps » pect dû aux tribunaux et autorités pilou de radiation, l'avocat condamné pourra » bliques. » (Le droit d'enregistrement de interjeter appel devant la cour du ressort. l'acte de prestation de serment, est de

25. Le droit d'appeler des décisions ren quinze francs; la formalité aura lieu sur la dues par les conseils de discipline, dans | minute, art. 1, D. 31 mai 1807.) les cas prévus par l'art. 15, appartient éga 41. L'avocat nommé d'office pour la délement à nos procureurs généraux.

sense d'un accusé ne pourra refuser son 26. L'appel, soit du procureur général, ministère sans faire approuver ses motifs soit de l'avocat condamné, ne sera receva d'excuse ou d'empêchement par les cours ble qu'autant qu'il aura été formé dans les d'assises , qui prononceront, en cas de rédix jours de la communication qui leur sistance, l'une des peines déterminées par aura été donnée par le bâtonnier, de la l'art. 18 ci-dessus. décision du conseil de discipline.

42. La profession d'avocat est incompa27. Les cours statueront sur l'appel en tible avec toutes les fonctions de l'ordre assemblée générale et dans la chambre du judiciaire, à l'exception de celle de supconseil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 52 | pléant; avec les fonctions de préfet, de de la loi du 20 avril 1810, pour les mesures sous-préfet et de secrétaire-général de préde discipline qui sont prises à l'égard des fecture; avec celles de grellier, de notaire membres des cours et des tribunaux*. et d'avoué; avec les emplois à gages et

28. Lorsque l'appel aura été interjeté ceux d'agent comptable; avec toute espèce par l'avocat condamné, les cours pourront, de négoce. En sont exclues toutes personquand il y aura lieu , prononcer une peine nes exerçant la profession d'agent d'afplus forte , quoique le procureur général faires. n'ait pas lui-même appelé,

48. Toute attaque qu'un avocat se perTil. 3, du stage.

mettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou 80. La durée du stage sera de trois dans ses écrits, contre la religion, les prin. années.

cipes de la monarchie, la Charte , les lois 81. Le stage pourra être fait en diverses du royaume ou les autorités établics , sera cours, sans qu'il doive néanmoins être in- | réprimée immédiatement, sur les concluterrompu pendant plus de trois mois. sions du ministère public, par le tribunal

32. Les conseils de discipline pourront, saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une selon les cas, prolonger la durée du stage. | des peines prescrites par l'art. 18; sans

83. Les avocats stagiaires ne seront point préjudice des poursuites extraordinaires, partie du tableau,

s'il y a lieu, 34. Les avocats stagiaires ne pourront 44. Enjoignons à nos cours de se conplaider ou écrire dans aucune cause, qu'a- | former exactement à l'art. 9 de la loi du 20 près avoir obtenu du conseil de disci avril 1810, et, en conséquence, de faire pline un certificat constatant leur assi connaitre, chaque année, à notre gardeduité aux audiences pendant deux an. des-sceaux, ministre de la justice, ceux des nées.

avocats qui se seront fait remarquer par 35. Dans les sièges où le nombre des leurs lumières, leurs talents, et surtout par avocats inscrits au tableau sera inférieur à la delicatesse et le désintéressement qui doi celui de vingt , le certificat d'assiduité sera vent caractériser cette profession. délivré par le président et par notre procu 45. Les usages observés dans le barreau, reur.

relativement aux droits et aux devoirs des 36. Sont dispensés de l'obligation impo | avocats dans l'exercice de leur profession. sée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires sont maintenus. qui auront atteint leur vingt-deuxième an 5° Ordonnance du 27 août 1830. née.

1. A compter de la publication de la pré87. Les avoués licenciés en droit qui, sente ordonnance, les conseils de disciaprès avoir donné leur démission, se pré- pline seront élus directement par l'assemsenteront pour être admis dans l'ordre des blée de l'ordre composée de tous les avoavocats, seront soumis au stage.

cats inscrits au tableau. L'élection aura Tit. 4, dispositions générales.--38. Les lieu par scrutin de liste et à la majorité relicenciés en droit sont reçus avocats par lative des membres présents. nos cours royales. Ils prêtent serment en 2. Les conseils de discipline seront proces termes : - «Je jure d'élre fidèle au į visoirement composés de cinq membres » Roi et d'obéir à la Charte constitution dans les sièges où le nombre des avocats

inscrits sera inférieur à trente, y compris * L. 28 avril 1810. - 52. L'application des ceux où les fonctions desdits conseils ont peines sera faite en la chambre du conseil. I été jusqu'à ce jour exercées par les tribu

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igé de vingt-cinq ans accomplis, et si, in- ; quii dépendamment du cours d'étude prescrit ) roy: par l'article 25 de la loi du 22 ventôse an XI, prei relative aux écoles de droit, il ne justifie de arou cinq années de cléricature chez un avoué. 5o Dispositions du décret du 2 juillet 1812,

qui ne sont point abrogées. %. Les demandes incidentes qui seront de nature à être jugées sommairement, et tous les incidents relatifs à la procédure, pourront être plaidés par les avoués pos à la tulants en la cour, dans les causes dans les et i quelles ils occuperont.

8. ll en sera de même dans les tribu-l 5 naux de première instance séant aux chefs- au o lieux des cours impériales, des cours d'as les sises et des départements : les avoués pour- cour ront y plaider dans toutes les causes sommaires.

9. Les avoués qui, en vertu de la loi du i la pr 22 ventôse de l'an XII , jusqu'à la publication du présent décret, ont obtenu le grade de licencié, et ont acquis le droit à eux at tribué par l'article 32 de ladite loi, oonti

a eux at CM nueront d'en jouir comme par le passé,

tion

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cassa

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naux; de sept, si le nombre des avocats d'un inspecteur général. Jusqu'à cette époinscrits est de trente à cinquante; de neuf, que, il suffira de justifier de cinq ans de si ce nombre est de cinquante à cent; de cléricature chez un avoué ou homme de loi. quinze, s'il est de cent ou au-dessus; de 27. Les avoués, après dix ans d'exercice, vingt et un à Paris.

pourront être nommés aux fonctions de 3. Le bâtonnier de l'ordre sera élu par juge, commissaires du Gouvernement ou la même assemblée et par scrutin séparé, leurs substituts. à la majorité absolue, avant l'élection du 1 30. A compter du 1er vendémiaire conseil de discipline.

an xvII, les avocats, selon l'ordre du ta4. A compter de la même époque, tout bleau, et, après eux, les avoués, selon la avocat inscrit au tableau pourra plaider date de leur réception , seront appelés, en (levant toutes les cours royales et tous les l'absence des suppléants, à suppléer les jutribunaux du royaume sans avoir besoin | ges, les commissaires du Gouvernement et u'aucune autorisation, sauf les dispositions | leurs substituts. de l'art. 295, C. inst. cr.

31. Les avocats et avoués seront tenus, 5. Il sera procédé dans le plus court à la publication de la présente loi, et, à délai possible à la révision définitive des l'avenir , avant d'entrer en fonctions, de lois et règlements concernant l'exercice de prêter serment de ne rien dire ou publier, Ja profession d'avocat.

comme défenseur ou conseil , de contraire 60 Ordonnance du 30 mars-jer avril 1835. aux lois, aux règlements, aux bonnes

1. Tont avocat inscrit au tableau d'une maurs, à la sûreté de l'État et à la paix cour ou d'un des tribunaux du royaume publique, et de ne jamais s'écarter du respourra exercer son ministère devant la cour pect dû aux tribunaux et aux autorités pudes pairs.—Néanmoins les avocats près la bliques. cour royale de Paris pourront seuls être 82. Les avoués qui seront licenciés, désignés d'office par le président de la cour pourront, devant le tribunal auquel ils sedes pairs, conformément à l'article 294 du ront attachés, et dans les affaires où ils ocC. d'ins. cr.

cuperont, plaider et écrire dans toute es3. Les avocats appelés à remplir leur pèce d'affaires, concurremment et contraministère devant la cour des pairs y joui dictoirement avec les avocats. (v. ci-après ront des mêmes droits et seront tenus des l'ordonnance du 27 février 1822 , qui resmêmes devoirs que devant les cours d'as Treint l'application de cet article.) sises.

30 Décret du 31 mai 1807. 3. La cour des pairs et son président 1 1. Les droits d'enregistrement des actes demeurent investis, à l'égard des avocats, de prestation de serment des avocats, avoués de tous les pouvoirs qui appartiennent aux et défenseurs oflicieux , seront, conformecours d'assises et aux présidents de ces ment à l'article 68 de la loi du 22 frimaire cours.

an vii, de quinze francs; la formalité aura AVOUÉ.

lieu sur la minute. I. LOIS ET RÈGLEMENTS.

410 Décret du 6 juillet 1810. 10 Loi du 27 ventôse an vini.

Tilre 4, S 1cr, Des Avoués. 93. Il sera établi - près le tribunal de 112. Les avoués immatriculés aux cours cassation, -prés chaque tribunal d'appel, d'appel exerceront exclusivement leur ini— près chaque tribunal criminel, - près nistère près les cours impériales. chacun des tribunaux de première instance, 118. Dans les lieux où il n'y a point de - un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé cour impériale, les avoués immatriculés au par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal tribunal de première instance pourront auquel les avoués devront être attachés. exercer leur ministère près la cour d'assi

94. Les avoués auront exclusivement le ses qui tiendra ses séances au chef-lieu de droit de postuler et de prendre des conclu- | ce tribunal. -- Les avoués qui n'auront ele sions dans le tribunal pour lequel ils seront reçus que dans une cour criminelle, pourétablis : néanmoins les parties pourront ront exercer leur ministère près la cour toujours se detendre elles-memes, verbale- | d'assises, mais ils seront tenus de se laire ment et par écrit, ou faire proposer leur immatriculer au tribunal de première indéfense par qui elles jugeront à propos. / stance du lieu, s'il y a un tribunal, et ils

95. Les avoués seront nommés par le pourront postuler et faire tous actes de premier Consul, sur la présentation du tri leur ministère, concurremment avec les bunal dans lequel ils devront exercer leur I avoués de ce tribunal. ministère.

114. Notre grand-juge ministre de la 20 Loi du 22 ventose an XII.

justice, après avoir pris l'avis des cours 26. Nul ne pourra, après le 1er vendé- impériales, nous proposera une nouvelle maire an xvii, être reçu avoué près les tri- fixation du nombre d'avoués nécessaire bunaux, s'il n'a suivi le cours de législation pour le service de chaque cour impériale criminelle et de procédure civile et crimi- | et de chaque tribunal de première instance. nelle , subi un examen devant les profes- 115. A l'avenir, vul ne pourra être nomseurs, et s'il n'en rapporte attestation visée I mé aroué près la cour impériale , s'il n'est

tres

seros ricur

l'app

de p
10. Les présidents des chambres de dis-

arou
cipline des avoués, tant de cour impériale
que de première instance, seront tenus de
déposer au greffe du tribunal pres lequel sein
ils exercent, dans un mois à compter de la pron
publication du présent décret, et chaque s'agi
année à la rentrée des cours et tribunaux, et p-
une liste signée d'eux, et visée, pour les
cours impériales , par notre procureur gé-
néral, et, pour les tribunaux de premiere
instance, par notre procureur impérial,
contenant les noms des avoués auxquels
s'appliquera l'article ci-dessus avec la date
de leur réception.

cilier
11. Les dispositions des articles 37, 38 como
et 39 de notre décret du 14 décembre 1810,

pièce
seront applicables aux avoués usant du droit
de plaider. V. AVOCAT.

l'assi:
60 Ordomance du 23-26 décembre 1814. taires

2. Les avoués sont tenus de faire men- émeto tion de la patente des particuliers qui y avis, sont soumis dans tous leurs actes et exploits: 395 le tout sous peine de l'amende de dix tions france. (L. de finances de 1826.)

7 Ordonnance du 27 février 1822. qui pe

1. Les avoués qui, en vertu de la loi du 22 sentôse an XII, jusqu'à la publication du décret du 2 juillet 1812, ont obtenu le grade de licencié, continueront de jouir de

ter, e

censu du susdit décret,

après

concu

à rais

pion,

parał

l'obje

la faculté qui leur est accordée par l'art. 9

desan 2. Les aroués non licenciés, et ceux qui donne ne Pont été que depuis la publication du cultés décret du 2 juillet 1812, ne pourront plai- de tou der les causes dans lesquelles ils occupe les art ront, que dans les tribunaux ou le nombre poursu des avocats inscrits sur le tableau, ou sta- lait de giaires exerçant et résidant dans le chef- par 11 lieu, sera jugé insuffisant pour la plaidoirie breác et l'expédition des affaires.

&. Chaque année, dans la première ! les cir

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