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egé de vingt-cinq ans accomplis, et si, in- ; quinzaine du mois de novembre, nos cours dépendamment du cours d'étude prescrit royales arrêteront l'état des tribunaux de par l'article 25 de la loi du 22 ventôse an XII, première instance de leur ressort ou les relative aux écoles de droit, il ne justifie de avoués pourront jouir de la faculté énoncée cinq années de cléricature chez un avoué. en l'article précédent. 5° Dispositions du décret du 2 juillet 1812, 4. Les délibérations de nos cours, en qui ne sont point abrogées.

exécution de l'article ci-dessus, seront pri2. Les demandes incidentes qui seront ses , à la diligence de nos procureurs géde nature à être jugées sommairement, et néraux, sur l'avis me tous les incidents relatifs à la procédure, première instance. - Elles seront soumises pourront être plaidés par les avoués pos à l'approbation de notre garde-des-sceaux, tulants en la cour, dans les causes dans les et recevront provisoirement leur exécuquelles ils occuperont.

tion, 8. ll en sera de même dans les tribu 5. Il n'est pas dérogé par la présente naux de première instance séant aux chess au droit qu'ont les avoués de plaider, dans lieux des cours impériales, des cours d'as les affaires où ils occupent devant nos sises et des départements : les avoués pour cours ou tribunaux, les demandes incidenront y plaider dans toutes les causes som les qui sont de nature à être jugées sommaires.

mairement, et tous les incidents relatifs à 9. Les avoués qui, en vertu de la loi du la procédure. 22 ventose de l'an XII, jusqu'à la publica

II. DE LA CHAMBRE DES AVOCÉS. lion du présent décret, ont obtenu le grade

1o Arrêté du 13 frimaire an IX. de licencié, et ont acquis le droit à eux at Chambre des avoués et ses attributions. tribué par l'article 32 de ladite loi, conti - 1. Il est établi, auprès du tribunal de pueront d'en jouir comme par le passé. cassation, et de chaque tribunal d'appel et

10. Les présidents des chambres de dis de première instance, une chambre des cipline des avoués, tant de cour impériale avoués pour leur discipline intérieure; elle que de première instance, seront tenus de est composée de membres pris dans leur déposer au grefle du tribunal près lequel sein et nommés par eux.–Cette chambre ils exercent, dans un mois à compter de la prononce par voie de décision lorsqu'il publication du présent décret, et chaque s'agit de police et de discipline intérieure, année à la rentrée des cours et tribunaux, et par forme de simple avis dans les auune liste signée d'eux, et visée, pour les tres cas, cours impériales, par notre procureur gé 8. Les attributions de ladite chambre néral, et, pour les tribunaux de première seront:- 1o De maintenir la discipline intéinstance, par notre procureur impérial, ricure entre les avoués, et de prononcer contenant les noms des avoués auxquels l'application des censures de discipline cis'appliquera l'article ci-dessus avec la date après établies; – 2' De prévenir ou conde leur réception,

cilier tous différents entre avoués, sur des 11. Les dispositions des articles 37, 38 communications, remises ou rétention de et 39 de notre décret du 14 décembre 1810, pièces, sur des questions de préférence ou seront applicables aux avoués usant du droit concurrence dans les poursuites ou dans de plaider. V. AVOCAT.

l'assistance aux levées de scellés et inven60 Ordonnance du 23-26 décembre 1814. laires, et, en cas de non-conciliation,

2. Les avoués sont tenus de faire men- émettre son opinion, par forme de simple tion de la patente des particuliers qui y avis , sur lesdites questions ou différents; sont soumis,dans tous leurs actes et exploits: -3° De prévenir toutes plaintes et réclamale tout sous peine de l'amende de dix tions de la part de tiers contre des avoués, francs. (L. de finances de 1824.)

à raison de leurs fonctions, concilier celles 7° Ordonnance du 27 février 1822. qui pourraient avoir lieu ; émettre son opi

1. Les avoués qui, en vertu de la loi du nion, par forme de simple avis, sur les ré22 ventôse an XII, jusqu'à la publication parations civiles qui pourraient en résuldu décret du 2 juillet 1812, ont obtenu le ter, et réprimer, par voie de discipline et grade de licencié, continueront de jouir de censure, les infractions qui en seraient la faculté qui leur est accordée par l'art. 9 l'objet, sans préjudice de l'action publique du susdit décret,

devant les tribunaux, s'il y a lieu; -4° De 2. Les avoués non licenciés, et ceux qui | donner son avis, comme tiers, sur les dilline l'ont été que depuis la publication du cultés qui peuvent s'élever lors de la taxe décret du 2 juillet 1812, ne pourront plai- de tous frais et dépens , et même sur tous der les causes dans lesquelles ils occupe-| les articles soumis à la taxe, lorsqu'elle se ront, que dans les tribunaux où le nombre poursuit contre partie, ou lorsque l'avoué des avocats inscrits sur le tableau, ou sta- fait défaut : cet avis pourra être donné giaires exerçant et résidant dans le chef- rar un des membres commis par la chamlieu, sera jugé insuffisant pour la plaidoirie bre à cet effet ;--5° De former dans son sein et l'expédition des affaires.

un burcau de consultation gratuite pour 8. Chaque annéc, dans la première ! les ciloycns indigents, dont la chambre

da

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Ανοι opinion sur la suspension et sa durée par forme de simple avis. - Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret , par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé, si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présents.---Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membres de la chambre.

10. Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal ; expédition en sera remise au commissaire du Gouvernement, qui en fera l'usage qui sera voulu par

distribue les affaires aux divers avoués, | des attributions particulières données aux pour les suivre, quand il y a lieu ; — 6o De membres de

présent article, délivrer, s'il y a lieu , tous certificats de chacun d'eux.a voix délibérative, ainsi moralité et de capacité aux candidats, que les autres membres, dans toutes les lorsqu'elle en sera requise, soit par le tri assemblées de la chambre; et néanmoins, bunal , soit par les candidats que le tribu lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est nal présente à la nomination du premier partie contre un avoué inculpe, le syndic Consul, en remplacement des avoués morts n'a que voix consultative, et n'est point ou démissionnaires ; -7° Enfin, de repré compté parmi les votants, à moins que son senter tous les avoués du tri'.unal collecti opinion ne soit à décharge. vement, sous le rapport de leurs droits et 6. Les fonctions spéciales attribuées à intérêts communs.

chacun des cinq membres désignés dans l'ar3. Tous avis de la chambre seront su ticle précédent, peuvent être cumulées, lors jets à homologation, à l'exception des dé que le nombre des membres composant la cisions sur les cas de police et de discipline chambre est au-dessous de cinq; et néanintérieure, déterminés en l'article 8. moins les fonctions de président, de syndic

Organisation de la chambre. – 4. La et de rapporteur, seront toujours esercées chambre des avoués est composée, - De par trois personnes différentes.- Quel que quinze membres dans les tribunaux où le soit le nombre des membres composant la nombre des avoués est de deux cents et chambre, la même cumulation peut avoir au-dessus; - De onze, lorsque les avoués lieu momentanément, en cas d'absence ou sont au nombre de cent et plus, jusqu'à d'empêchement d'aucun des membres dédeux cents exclusivement; - De neuf, signés dans l'article précédent, lesquels, lorsque les avoués sont au nombre de cin

pour ce cas, se suppléent entre eux, ou quante et plus, jusqu'à cent exclusivement; peuvent même être suppléés par tel autre -De sept, lorsque les avoués sont au nom membre que ce soit de la chambre. - Les bre de trente et plus, jusqu'à cinquante suppléants momentanés sont nommés par exclusivement; - De cinq, lorsque les le président de la chambre, ou, s'il est abavoués sont au nombre de vingt et plus, sent, par la majorité des membres présents jusqu'à trente exclusivement; — De qua en nombre suffisant pour délibérer. tre, lorsque le nombre des avoués est infé 7. Outre les fonctions spéciales ci-dessus rieur à vingt. - Et néanmoins la chambre attribuées à quelques membres, et celles peut délibérer valablement, quand les communes à tous dans les délibérations,cha. membres présents et votants forment au cun des membres de la chambre est sousmoins les deux tiers de ceux dont elle est délégué, --1° Pour faire les taxes des frais. composée.

qui lui sont réparties par le président de 5. Parmi les membres dont la chambre | la chambre; -2° Pour l'examen et conse compose, il y a: -1° Un président, qui sultation des affaires pour les indigents, a voix prépondérante en cas de partage qui lui sont aussi réparties par le présid'opinion : il convoque extraordinaire dent de la chambre, à laquelle il les renment quand il le juge à propos, ou sur la voie, avec son avis, pour, s'il y a lieu de réquisition motivée de deux autres mem les suivre, être, par le président, distribres ; il a la police d'ordre dans la cham buées aux divers avoués; — 3° Enfin, pour bre; -- 2° Un syndic, lequel est partie se trouver à la chambre des avoués chaque poursuivante contre les avoués inculpés : jour des audiences du tribunal, à l'effet il est entendu préalablement à toute délibé de faciliter l'exercice des fonctions attri ration de la chambre, qui est tenue de déli buées à ladite chambre. bérer sur tous ses réquisitoires ; il a, comme Pouvoir de la chambre dans les moyens le président, le droit de la convoquer; il de discipline.- 8. La chambre prononce poursuit l'exécution de ses délibérations,

contre les avoués par forme de discipline, dans la forme ci-après déterminée, et agit et suivant la gravité des cas, celles des dispour la chambre, dans tous les cas, et positions suivantes qu'elle croit devoir conformément à ce qu'elle a délibéré; - leur appliquer; savoir : 1° Le rappel à 3. Un rapporteur, qui recueille les rensei l'ordre; 2° La censure simple par la gnements sur les affaires contre les avoués décision même; - 3° La censure avec réinculpés, et en fait le rapport à la cham

primande , par le président, à l'avoué en bre; -4° Un secrétaire, qui rédige les dé

personne, dans la chambre assemblée; libérations de la chambre : il est le gar - 4° L'interdiction de l'entrée de la dien des archives, et délivre toutes expédi chambre. tions; – 5. Un trésorier, qui tient la 9. Si l'inculpation portée à la chambre bourse commune ci-après établie, fait les contre un avoué, parait assez grave pour recettes et dépenses autorisées par la mériter la suspension de l'avoué inculpe, chambre, et en rend compte à la fin de la chambre s'adjoint, par la voie du sort, chaque trimestre, à la chambre assemblée, d'autres avoués en nombre égal, plus un, qui les arrête ainsi que de droit, et lui en à celui des membres dont elle est compodonne sa décharge. - Indépendamment , sée ; et ainsi sormée, la chambre émet son

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Mode de procéder en la chambre. - 11. Le syndic défère à la chambre les faits relatifs à la discipline; et il est tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand il en a connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre,--Les avoués inculpés sont cités à la chambre, avec délai suffisant, qui ne peut être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative de l'objet, signée de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en les tient note.

12. Quant aux différents entre avoués,
ft aux difficultés sur lesquelles la cham-
bre est chargée d'émettre son avis, les
avoués peuvent se présenter contradictoi-
rement, et sans citation préalable, aux séan-
ces de la chambre : ils peuvent également
y être cités, soit par simples lettres indi-
catives des objets, signées des avoués pro-
vocants, et renvoyées par le secrétaire, au-
quel ils en laissent des doubles, soit par
des citations ordinaires, dont ils déposent
les originaux au secrétariat. Ces citations
ollicielles, ou par lettres, sont données avec
les mêmes délais que celles du syndic, le
après avoir été préalablement soumises au néc
visa du président de la chambre.

13. La chambre prend ses délibérations
dans les allaires particulières, après avoir
entendu ou dûment appelé dans la forme
ci-dessus prescrite, les avoués inculpés ou
intéressés, ensemble les tierces parties qui
Foudront être entendues, et qui, dans tous
les cas, pourront se faire représenter ou
assister par un avoué, --- Les délibérations
de la chambre sont motivées, et signées, sur

vel

lac

Foudrones, ensembles avoue,ans la forma
les casetre entendes tierces culpts on
assister pourront sues, et ou parties qui

la minute, par la majorité des membres
présents : les expéditions ne le sont que
par le président et le secrétaire. Ces de
libérations n'étant que de simples actes
d'administration, d'ordre et de discipline
intérieure, ou de simples avis, ne sont, dans
aucun cas, sujettes au droit d'enregistre-
ment, non plus que les pièces y relatives.

Les délibérations de la chambre sont no-
tifiées, quand il y a lieu, dans la même
forme que les citations; et il en est fait

cha fer

ren

opinion sur la suspension et sa durée par mention par le secrétaire, en marge desforme de simple avis. Les voix sont re dites délibérations. cueillies, en ce cas, au scrutin secret , par Nomination des membres de la chambre oui ou par non; et l'avis ne peut être et durée de leurs fonctions.-14. Les memformé, si les deux tiers au moins des mem bres de la chambre sont nommés par l'asbres appelés à l'assemblée n'y sont pré- semblée générale de sents.--Les dispositions de cet article ne nissent à cet effet dans le lieu ou siège le sont point applicables aux avoués des tri tribunal. — Lorsqu'il y a cent votants et bunaux ou leur nombre total n'est pas au au-dessus, l'assemblée se divise par bureaux, moins triple de celui des membres de la qui ne peuvent être composés de moins de chambre.

trente ni de plus de cinquante. -Chaque 10. Quand l'avis émis par la chambre bureau est présidé par le doyen d'age des sera pour la suspension, il sera déposé au avoués présents; les deux plus âgés après greffe du tribunal; expédition en sera re lui font les fonctions de scrutateurs, et le mise au commissaire du Gouvernement, plus jeune celles de secrétaire. La nomiqui en fera l'usage, qui sera voulu par nation se fait au scrutin secret, par bulletin la loi.

de liste, contenant un nombre de noms qui Mode de procéder en la chambre. - 11. ne peut excéder celui des membres à nomLe syndic défère à la chambre les faits re mer. - La majorité absolue des voix de latifs à la discipline; et il est tenu de les lui l'assemblée générale est nécessaire pour la dénoncer, soit d'office, quand il en a nomination. connaissance, soit sur la provocation des 15. Les membres de la chambre sont reparties intéressées, soit sur celle de l'un nouvelés tous les ans, par tiers pour les des membres de la chambre. -Les avoués nombres qui comportent cette division, et inculpés sont cités à la chambre, avec délai par portions les plus approximatives du tiers suffisant, qui ne peut être au-dessous de cinq pour les autres nombres, en faisant alterjours, à la diligence du syndic, par une ner, chaque année, les portions inférieures simple lettre indicative de l'objet, signée et supérieures au tiers, à commencer par de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en les inférieures; de manière que, dans tous tient note,

les cas, aucun membre ne puisse rester en 12. Quant aux différents entre avoués, fonctions plus de trois ans consécutifs. — ft aux difficultés sur lesquelles la cham Le sort indique ceux des membres qui doibre est chargée d'émettre son avis, les vent sortir la première et la seconde année; avoués peuvent se présenter contradictoi et ensuite ils sortent par ancienneté de norement, et sans citation préalable, aux séan. mination. “Les membres sortants ne peuces de la chambre : ils peuvent également vent être réélus qu'après une année d'iny être cités, soit par simples lettres indi. tervalle.--Il est fait excertion aux disposicatives des objets, signées des avoués pro tions du présent article, pour le cas où le vocants, et renvoyées par le secrétaire, au nombre total des avoués n'est pas suffisant quel ils en laissent des doubles, soit par pour le renouvellement, qui alors n'a lieu des citations ordinaires, dont ils déposent que jusqu'à concurrence du nombre exisles originaux au secrétariat. Ces citations tant. Il n'y a de même pas lieu audit renouofficielles, ou par lettres, sont données avec vellement, ni à la nomination primitive, si les mêmes délais que celles du syndic, le nombre des avoués n'excède pas celui après avoir été préalablement soumises au nécessaire pour la composition de la chamvisa du président de la chambre,

bre, dont, en ce cas, ils sont membres de 13. La chambre prend ses délibérations droit, dans les allaires particulières, après avoir 16. Les membres choisis pour composer entendu ou dûment appelé dans la forme la chambre,ou qui en sont membres de droit, ci-dessus prescrite, les avoués inculpés ou norment entre eux au scrutin secret, à la intéressés, ensemble les tierces parties qui majorité absolue, le président, le syndic, le voudront être entendues, et qui, dans tous rapporteur, le secrétaire et le trésorier. les cas, pourront se faire représenter ou Cette nomination se renouvelle tous les ans; assister par un avoué. Les délibérations et les mêmes peuvent être réélus. — En cas de la chambre sont motivées, et signées, sur de partage des voix, le scrutin est recomla minute, par la majorité des membres mencé; et si le résultat est le même, le plus présents : les expéditions ne le sont que âgé des deux membres qui sont l'objet de par le président et le secrétaire. --Ces dé- | ce partage, est nommé de droit, à moins libérations n'étant que de simples actes / qu'il n'ait rempli, pendant les deux années d'administration, d'ordre et de discipline précédentes, la place à laquelle il s'agit de intérieure, ou de simples avis, ne sont, dans nommer, auquel cas la nomination de droit aucun cas, sujettes au droit d'enregistre s'opère en faveur de son concurrent, ment, non plus que les pièces y relatives. 17. La nomination des membres de la - Les délibérations de la chambre sont no chambre a lieu de droit le 15 fructidor de tifiées, quand il y a lieu, dans la même chaque année. lls entrent en fonctions le forme que les citations; et il en est fait ler vendémiaire suivant; et le même jour ils

BOISSON
tus par les articles 3 et 4, ne seront tenus Co
de se munir que d'un passavant dont le ex
coût sera de 25 C., le droit de timbre com-
pris.

8. Lorsque la déclaration aura pour ob- sur
et des boissons expédiées à l'étranger ou son
aux colonies françaises, l'expéditeur, pour de
jouir de l'exemption prononcée par l'arti séje
cle A, sera obligé de se munir d'un acquitleg
a-caution sur lequel sera désigné le lieu de
sortie. Ce lieu ne pourra être changé sans
qu'il y ait ouverture à la perception du l'in
droit, si ce n'est du consentement de la
régie, qui ne pourra le refuser en cas de
force majeure. -- Le coût de l'acquit-à-dom
caution sera également de 25 C., y compris
le timbre.

9. Dans tous les cas autres que ceux dé

meg

I le di

terminés par les deux articles précédents,

acqu
l'expéditeur sera tenu de payer les droits cons
portés en l'article 1er, et de se munir d'un
congé, s'il s'agit de vins, de cidres ou de
poirés, ou d'un acquit-a-caution, s'il s'agit

sons
d'eaux-de-vie, d'esprits ou de liqueurs, sauf

aux l'exception qui sera prononcée par l'arti

prise mis

Serve

ouill de to

nomment le président et les autres officiers dressé par la commission administrative, qui entrent de suite en fonctions.

le bureau de bienfaisance ou le bureau Fonds pour les dépenses de la chambre. d'administration, selon la nature de l'éta- 18. Il y a une bourse commune pour blissement. Le sous-préfet donnera son les dépenses des bureaux de la chambre. avis, et le préfet approuvera ou modifiera - Chaque membre de la chambre verse ledit cahier des charges. dans cette bourse commune la moitié des

Loi du 25-30 mai 1835. droits de présence à la taxe ou des droits de Les communes, hospices et tous autres tiers qui lui sont attribués par les ordon établissements publics pourront affermer nances. — Pour le surplus des fonds à four-| leurs biens ruraux pour dix-huit années et nir à la bourse commune, chaque avoué, au-dessous, sans autres formalités que celles même chacun des membres de la chambre, prescrites pour les baux de neuf années. contribue de ses deniers, suivant ses facul BOISSONS. Loi du 28 avril 1816. tés, et ainsi qu'il est réglé par elle, sans TITRE Ver. DROITS SUR LES BOISSONS, qu'il puisse néanmoins être exigé d'aucun Chapitre ler. Droits de circulation. d'eux, pour chaque année, au-delà d'une 1. A chaque enlèvement ou déplacesomme égale à l'intérêt annuel de son cau- ment de vins, cidres, poirés, eaux-de-vie, tionnement. - Et les fonds qui se trouvent esprits et liqueurs composées d'eau-de-vie dans la bourse commune au-delà des dé- ou d'esprits, sauf les exceptions qui seront penses annuelles, sont réservés et employés énoncées par les articles 3, 4 et 5, il sera par la chambre pour subvenir, aux besoins percu un droit de circulation, conformédes pauvres qu'elle croit avoir le plus de ment au tarif annexé à la présente loi. droits à la bienfaisance des avoués.

2. Il ne sera dû qu'un seul droit pour le 2° Arrêté du 2 thermidor un x. 1. Dans les cas prévus par l'article 8 (de que soient la longueur et la durée du tral'arrêté du 13 srimaire an IX), où la cham- jet, et nonobstant toute interception ou bre a le droit de prononcer le rappel à changement de voie et de moyens de transl'ordre, la censure simple, la censure avec port réprimande, l'interdiction de l'entrée de la 3. Ne seront pas assujettis au droit imchambre, les décisions sont exécutées sans posé par l'article 1er, 1° Les boissons qu'un appel ou recours aux tribunaux.

propriétaire fera conduire de son pressoir, 2. Dans les cas prévus par l'article 9, où ou d'un pressoir public, dans ses caves ou la chambre n'a le droit de prononcer que celliers; 2o Celles qu'un colon partiaire, ferpar forme d'avis, les avis n'ont d'effet qu'a mier ou preneur à bail emphytéotique à près qu'ils ont été homologués par le tri rente, remettra au propriétaire ou recevra bunal, sur les conciusions du commissaire de lui, en vertu de baux authentiques ou du Gouvernement.

d'usages notoires; 3° Les vins, cidres et 3. Dans aucun cas, la chambre des avoués poirés qui seront expédiés par un propriéne pourra ordonner l'impression des arrê taire colon partiaire, ou fermier, des caves tés de police ct de discipline intérieure. ou celliers où sa récolte aura été déposée,

30 Ordonnance du 12-14 août 1832. et pourvu qu'ils proviennent de ladite re

1. Lorsque le nombre des avoués près colte, quels que soient le lieu de destinales cours royales et les tribunaux de pre- tion et la qualité du destinataire. mière instance sera de vingt et au-dessus, 4. La même exemption sera accordée les membres des chambres de discipline ne aux négociants, marchands en gros, courpourront être élus que parmi les avoués les tiers, facteurs, commissionnaires, distillaplus anciens en exercice, formant la moitié | teurs et débitants, pour les boissons qu'ils du nombre total. — Lorsque ce nombre feront transporter de l'une de leurs caves sera au-dessous de vingt, tout avoué sera dans une autre située dans l'étendue dil eligible à la chambre de discipline. V. Cau même département. TIONNEMENT et OFFICE

5. Le transport des boissons qui seront BAIL (biens des communes et des éta enlevées pour l'étranger ou pour les coloblissements publics).

nies françaises, sera également affranchi du 1° Décret du 12 août 1807.

droit de circulation). 1. A compter de la publication du pré 6. Aucun enlèvement ni transport de sent décret, les baux à ferme des hospices boissons ne pourra être fait sans déclaraet autres établissements publics de bien- | lion préalable de l'expéditeur ou de l'achefaisance ou d'instruction publique, pour la teur, et sans que le conducteur soit muni durée ordinaire, seront faits aux enchères, d'un congé, d'un acquit-a-caution ou d'un pardevant un nolaire qui sera désigné par passavant pris au bureau de la régie. Il sulle préfet du département, et le droit d'hy lira d'une seule de ces expéditions pour pothèque sur tous les biens du preneur y plusieurs voitures ayant la même destinasera stipulé par la désignation, conformé tion et marchant ensemble. ment au Code civil.

3. Les propriétaires, fermiers ou négo8. Le cahier des charges de l'adjudica- | ciants qui feront transporter des vins, des tion et de la jouissance sera préalablement I cidres ou des poirés, dans un des cas pré

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pron

par |

10. 11 ne sera délivré de passavant, congé ou acquit-a-caution, que sur des dé

des
clarations énonçant les quantités, espèces et

dos
qualités de boissons, les lieux d'enlève-
ment et de destination; les noms, prénoms,
demeures et professions des expéditeurs,

d'un
voituriers et acheteurs ou destinataires.
Dans les cas d'exception posés par l'arti des
cle 3, les déclarations contiendront, en ou lieu
tre, la mention que l'expéditeur est réelle-
ment propriétaire, fermier ou colon par- cider
tiaire récoltant, et non marchand en gros
ni débitant, et que les boissons expédiées
proviennent de sa récolte.

11. L'obligation de déclarer l'enlève- lage
ment et de prendre des expéditions n'est dista
point applicable aux transports de vendan- les me
ges ou de fruits,

durée
12. Dans tous les cas où un simple pas- effect
savant sera nécessaire, et lorsque la régie tatés.
n'aura pas de bureau dans le lieu de l'enlève-
ment, cette expédition pourra n'être délivrée
qu'au passage des boissons devant le pre- tres
mier bureau, moyennant que le conducteur boiss
ait été muni, au départ, d'un laissez-passer
signé par l'expéditeur, et contenant toutes
les indications voulues par la déclaration;
ce laissez-passer sera échangé contre le pas-

conga
savant,

ou la
les laissez-passer scront mar-
qués du timbre de la régie; il en sera de-

teurs
posé en blanc dans les bureaux principaux,

pédit pour être délivrés aux personnes solvables

trave

11. L'ohde sa récolte sons expédies par

plus

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aux u

régi indir

conge ou leurs

da n'auront d'en faire auront obsage. Les teme
de l'annent de valeule connaitre enus, ses cheva
délivrés, pendant la que duran Lemploi port,

qui seront autorisées à en faire usage. Les cheva propriétaires qui les auront obtenus, se port, ront obligés d'en faire connaitre l'emploi; l'ame ils n'auront de valeur que durant le cours

marc
de l'année pendant laquelle ils auront été

qui o
délivrés, - Toutes boissons circulant avec au pr
un laissez-passer au-delà du bureau ou il
aurait du être échange, seront considérées de 8

viis par les articles 3 et 4, ne seront tenus , comme n'étant accompagnées d'aucune de se munir que d'un passavant dont le expédition, et passibles de la saisie. cout sera de 25 c., le droit de timbre com- 13. Les boissons devront être conduites pris.

à la destination déclarée, dans le délai porté 8. Lorsque la déclaration aura pour ob sur l'expédition. Ce délai sera fixé en raijet des boissons expédiées à l'étranger ou son des distances à parcourir et des moyens aux colonies francaises. l'expéditeur, pour l de transport. Il sera prolongé, en cas de jouir de l'exemption prononcée par l'arti séjour en route, de tout le temps pendant cle 4, sera obligé de se munir d'un acquit lequel le transport aura été interrompu. Il à-caution sur lequel sera désigné le lieu de n'y aura lieu à la perception d'un nouveau sortie, Ce lieu ne pourra être changé sans droit de circulation, que dans le cas où qu'il y ait ouverture à la perception du l'interruption serait suivie d'un changedroit, si ce n'est du consentement de la ment de destination. régie, qui ne pourra le resuser en cas de 14. Le conducteur d'un chargement force majeure. — Le coût de l'acquit-à-| dont le transport sera suspendu, sera tenu caution sera également de 25 c., y compris d'en faire la déclaration au bureau de la le timbre.

régie dans les vingt-quatre heures, et avant 9. Dans tous les cas autres que ceux dé le déchargement des boissons. Les congés, terminés par les deux articles précédents, acquits-à-caution ou passavants, seront l'expéditeur sera tenu de payer les droits conservés par les employés jusqu'à la reportés en l'article 1er, et de se munir d'un prise du transport. Ils seront visés et recongé, s'il s'agit de vins, de cidres ou de mis au départ, après vérification des boispoirés, ou d'un acquit-à-caution, s'il s'agit sons, lesquelles devront être représentées d'caux-de-vie, d'esprits ou de liqueurs, sauf aux employés, à toute réquisition. l'exception qui sera prononcée par l'arti- 15. Toute opération nécessaire à la concle 88.

servation des boissons, telle que transvasion, 10. Il ne sera délivré de passavant, ouillage ou rabattage, sera permise en cours congé ou acquit-à-caution, que sur des dé de transport, mais seulement en présence clarations énonçant les quantités, espèces et des employés, qui en feront mention au qualités de boissons, les lieux d'enlève dos des expéditions. Dans le cas où un ment et de destination ; les noms, prénoms, accident de force majeure nécessiterait le demeures et professions des expéditeurs, | prompt déchargement d'une voiture ou voituriers et acheteurs ou destinataires. d'un bateau, ou la transvasion immédiate Dans les cas d'exception posés par l'arti des boissons, ces opérations pourront avoir cle 3, les déclarations contiendront, en ou- | lieu sans déclaration préalable, à charge tre, la mention que l'expéditeur est réelle- par le conducteur de faire constater l'acment propriétaire, fermier ou colon par cident par les employés, ou, à leur défaut, tiaire récoltant, et non marchand en gros par le maire ou l'adjoint de la commune la ni débitant, et que les boissons expédiées plus voisine. proviennent de sa récolte.

16. Les déductions réclamées pour cou11. L'obligation de déclarer l'enlève- | lage de route, seront réglées d'après les ment et de prendre des expéditions n'est distances parcourues, l'espèce de boissons, point applicable aux transports de vendan les moyens employés pour le transport, sa ges ou de fruits.

durée, la saison dans laquelle il aura été 12. Dans tous les cas où un simple pas effectué, et les accidents légalement conssavant sera nécessaire, et lorsque la régie tatés. La régie se conformera, à cet égard, n'aura pas de bureau dans le lieu de l'enlève aux usages du commerce. ment,cette expédition pourra n'ètre délivrée 17. Les voituriers, bateliers et tous auqu'au passage des boissons devant le pre- tres qui transporteront ou conduiront des mier bureau, moyennant que le conducteur boissons, seront tenus d'exhiber, à toute ait été muni, au départ, d'un laissez-passer réquisition des employés des contributions signé par l'expéditeur, et contenant toutes indirectes, des douanes et des octrois, les les indications voulues par la déclaration; congés, passavants, ou acquits-a-caution, ce laissez-passer sera échangé contre le pas ou laissez-passer dont ils devront être porsavant. - Les laissez-passer scront mar teurs : faute de représentation desdites exqués du timbre de la régie; il en sera dé péditions, ou en cas de fraude ou de conposé en blanc dans les bureaux principaux, 1 travention, les employés saisiront le charpour être délivrés aux personnes solvables gement; ils saisiront aussi les voitures, qui seront autorisées à en faire usage. Les chevaux et autres objets servant au transpropriétaires qui les auront obtenus, se- port, mais seulement comme garantie de ront obligés d'en faire connaitre l'emploi; l'amende, à défaut de caution solvable. Les ils n'auront de valeur que durant le cours marchandises faisant partie du chargement, de l'année pendant laquelle ils auront été qui ne seront pas en fraude, seront rendues délivrés. – Toutes boissons circulant avec au propriétaire. un laissez-passer au-delà du bureau où il 18. Les voyageurs ne seront pas tenus aurait dû être échangé, seront considérées I de se munir d'expéditions, pour les vins

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