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des contributions indirectes. - Le droit , ai

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sera provisoirement perçu d'après la déci-

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sion du maire, sauf rappel ou restitution.
La décision ne pourra s'appliquer aux bois-
sons débitées antérieurement à la contes-
tation,

$ 2. Des débitants. - 50. Les cabare. ré
tiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs,
maitres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoris- re
tes, buvetiers, débitants d'eau-de-vie, con-
cierges, et autres donnant à manger au
jour, au mois ou à l'année, ainsi que tous

de
autres qui voudront se livrer à la vente en
détail des boissons spécifiées en l'article 47, Ils
seront tenus de faire leur déclaration au

les
bureau de la régie dans les trois jours de la
mise à exécution de la présente loi, et, à
l'avenir, avant de commencer leur débit, de:
et de désigner les espèces et quantités de
boissons qu'ils auront en leur possession,
dans les caves ou celliers de leur demeure,
ou ailleurs, ainsi que le lieu de la vente;
comme aussi d'indiquer par une enseigne
ou bouchon leur qualité de débitant,

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52. Toute personne qui vend en détail dro
des boissons de quelque espèce que ce soit,
est sujette aux visites et exercices des em-
ployés de la régie

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68. Les débitants qui auront refusé de souffrir les exercices des employés, seront | mei

destinés à leur usage pendant le voyage, 29. Les boissons conduites à un marché pourvu qu'ils n'en transportent pas au-delà dans un lieu sujet aux droits d'entrée, sede trois bouteilles par personne.

ront soumises aux formalités prescrites par 19. Les contraventions du présent cha l'article précédent. pitre seront punies de la confiscation des S 3. Du transit. 80. En cas de séjour boissons saisies, et d'une amende de cent des boissons au-delà de vingt-quatre heures, francs à six cents francs, suivant la gravité le transit sera déclaré conformément aux des cas.

dispositions de l'article 14, et la consignaChapitre II, Droits d'entrée sur les boissons, tion ou le cautionnement du droit d'entrée

1er. De la perception. --20. Il sera subsisteront pendant toute la durée du séperçu au profit du trésor, dans les villes et

jour. communes ayant une population agglomé $ 4. De l'entrepôt.-31. Tout négociant rée de deux mille åmes et au-dessus, confor ou propriétaire qui fera conduire dans un mément au tarif annexé à la présente loi, lieu sujet aux droits d'entrée, au moins un droit d'entrée sur les boissons intro neuf hectolitres de vin, dix-huit hectolitres duites ou fabriquées dans l'intérieur, et de cidre ou poiré, ou quatre hectolitres destinées à la consommation du lieu.

d'eau-de-vie ou d'esprit, pourra réclamer 34. Tout conducteur de boissons sera l'admission de ces boissons en entrepôt, et tenu, avant de les introduire dans un lieu ne sera tenu d'acquitter les droits que sur sujet aux droits d'entrée, d'en faire la dé les quantités non représentées et qu'il ne claration au bureau, de produire les congés.

justifiera pas avoir fait sortir de la comacquits-à-caution ou passavants dont il sera mune, - La durée de l'entrepôt sera illiporteur, et d'acquitter les droits, si les mitée. - Ne seront pas tenus de faire erboissons sont destinées à la consommation trer la quantité des boissons ci-dessus du lieu,

fixées, les négociants ou propriétaires jouis25. Dans les lieux où il n'existera qu'un sant déjà de l'entrepôt lors de l'introducbureau central de perception, les conduc tion desdites boissons, en sorte qu'ils pourteurs ne pourront décharger les voitures, ront n'en faire entrer qu'un hectolitre, s'ils ni introduire les boissons au domicile du le jugent à propos, sans qu'ils puissent être destinataire, avant d'avoir rempli les obli tenus d'en acquitter de suite les droits. gations qui leur sont imposées par l'article 46. Les contraventions aux dispositions précédent.

du présent chapitre seront punies de la 26. Les boissons ne pourront être intro confiscation des boissons saisies, et d'une duites dans un lieu sujet aux droits d'en amende de cent à deux cents francs, suitree, que dans les intervalles de temps ci- vant la gravité des cas, et sauf celui de après déterminés; savoir : Pendant les fraude en voitures suspendues, lequel enmois de janvier, février, povembre et dé- trainera toujours la condamnation à une cembre, depuis sept heures du matin jus- | amende de mille francs. – Dans le cas de qu'à six heures du soir; -- Pendant les fraude par escalade, par souterrain ou à mois de mars, avril, septembre et octobre, main armée, il sera infligé aux contrevedepuis six heures du matin jusqu'à sept nants une peine correctionnelle de six mois heures du soir; - Pendant les mois de mai, de prison, outre l'amende et la confiscation. juin, juillet et août, depuis cinq heures du Chapitre III. Droit à la vente en détail matin jusqu'à huit heures du soir.

des boissons. 27. Toute boisson introduite sans décla S 1er. De la perception. –47. Il sera ration dans un lieu sujet aux droits d'en- perçu lors de la vente en détail des vins, trée sera saisie par les employés; il en sera ! cidres, poirés, eaux-de-vie , esprits ou lide même des voitures, chevaux et autres queurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, objets servant au transport, à défaut par le un droit de quinze pour cent du prix de contrevenant de consigner le maximum de ladite vente. l'amende, ou de donner caution solvable. 48. Les vendants en détail seront tenus

$ 2. Du passe-debout. — 38, Les bois de déclarer aux commis le prix de vente sons introduites dans un lieu sujet aux | de leurs boissons, chaque fois qu'ils en sedroits d'entrée, pour le traverser seule

ront requis; lesdits prix seront inscrits inent, ou y séjourner moins de vingt-quatre | tant sur les portatifs et registres, que sur heures, ne seront pas soumises à ces droits; une affiche apposée par le débitant dans mais le conducteur sera tenu d'en consi- le lieu le plus apparent de son domicile. gner ou d'en faire cautionner le montant à 49. En cas de contestation entre les l'entrée, et de se munir d'un permis de 1 employés et les débitants, relativement à passe-debout. - La somme consignée ne l'exactitude de la déclaration des prix de sera restituée, ou la caution libérée, qu'au vente, ilen sera référé au maire de la comdépart des boissons, et après que la sortie mune, lequel prononcera sur le différent, du lieu en aura été justifiée. - Lorsqu'il sauf le recours, de part et d'autre, au présera possible de faire escorter les charge set en conseil de préfecture, qui statuera ments, le conducteur sera dispensé de con définitivement dans la huitaine, après avoir signer ou de faire cautionner les droits. | pris l'avis du sous-préfet et du directeur

pou

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tion

con aux procès-verbaux, au paiement du droit de détail sur toutes les boissons restant en charge lors du dernier exercice; ils seront tenus d'acquitter en outre le même droit, dirt pour tout le temps que les exercices de les meureront suspendus, au prorata de la somme la plus élevée qu'ils auront payée pour un trimestre pendant les deux années précédentes. - A l'égard des débitants qui n'auraient pas été soumis précédemment aux exercices, ils seront obligés d'acquitter дер une somme égale à celle payée par le débilant le plus imposé du même canton de justice de paix. Les proces-verbaux rap- des portés pour resus d'exercice seront présen- dits tés, dans les vingt-quatre heures, au maire sur de la commune, qui sera tenu de viser l'o- | des

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riginal.

$ 3. Des abonnements pour le droit de sero vente en détail. 0. Toutes les fois qu'un débitant se soumettra à payer par abonnement l'équivalent du droit du détail dont il sera estimé passible, il devra y être admis par la régie. Lorsque la régie ne sera pas d'accord avec ledit debitant pour fixer Péquivalent du droit, le préfet en conseil de préfecture prononcera, sauf le recours au conseil d'état, en prenant en consideration les consommations des années précédentes et les circonstances particulieres qui peuvent influer sur le débit de l'année pour laquelle l'abonnement est requis. Les abonnements seront faits par écrit, et ne seront définitifs qu'après l'approbation de la régie. Leur durée ne pourra excéder un

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seront wents seronement est de l'année

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des contributions indirectes. - Le droit an. Ils ne pourront avoir pour effet d'attri.
sera provisoirement perçu d'après la déci- buer à l'abonné le privilège de vendre à
sion du maire, saus rappel ou restitution. l'exclusion de tous autres débitants qui
La décision ne pourra s'appliquer aux bois voudraient s'établir dans la même com-
sons débitées antérieurement à la contes mune.
tation,

71. Il pourra encore être consenti par la
S 2. Des débitants. - 50. Les cabare- | régie, de gré à gré avec les débitants, des
tiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, | abonnements à l'hectolitre pour les diffé-
maitres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoris- rentes espèces de boissons qu'ils auront dé-
tes, buvetiers, débitants d'eau-de-vie, con | claré vouloir vendre. Ces abonnements au-
cierges, et autres donnant à manger auront pour effet d'allranchir les débitants
jour, au mois ou à l'année, ainsi que tous des obligations qui leur sont imposées, rela-
autres qui voudront se livrer à la vente en tivement aux déclarations de prix de vente.
détail des boissons spécifiées en l'article 47, | Ils seront faits par écrit et approuvés par
seront tenus de faire leur déclaration au les directeurs, et ne pourront avoir plus de
bureau de la régie dans les trois jours de la durée que deux trimestres.
mise à exécution de la présente loi, et, à 72. Les abounements consentis en vertu
l'avenir, avant de commencer leur débit, des deux articles précédents, seront révo-
et de désigner les espèces et quantités de qués de plein droit, en cas de fraude ou
boissons qu'ils auront en leur possession. contravention dùment constatée.
dans les caves ou celliers de leur demeure, 73. La régie devra également consentir
ou ailleurs, ainsi que le lieu de la vente; dans les villes, avec les conseils munici-
comme aussi d'indiquer par une enseigne paux, lorsqu'ils en seront la demande, un
ou bouchon leur qualité de débitant. abonnement général pour le montant des

52. Toute personne qui vend en détail droits de détail et de circulation dans l'indes boissons de quelque espèce que ce soit, térieur, moyennant que la commune s'enest sujette aux visites et exercices des em gage à verser dans les caisses de la régie, ployés de la régie

par vingt-quatrième, de quinzaine en quin68. Les débitants qui auront refusé de zaine, la somme convenue pour l'abonnesouffrir les exercices des employés, seront ment, sauf à elle à s'imposer sur elle-même contraints, nonobstant les suites à donner pour le recouvrement de cette somme, aux procès-verbaux, au paiement du droit comme elle est autorisée à le faire pour les de détail sur toutes les boissons restant en dépenses communales. charge lors du dernier exercice; ils seront 74. Ces abonnements, discutés entre les tenus d'acquitter en outre le même droit, directeurs de la régie ou leurs délégués et pour tout le temps que les exercices de les conseils municipaux, n'auront d'exécumeureront suspendus, au prorata de la tion qu'après qu'ils auront été approuvés somme la plus élevée qu'ils auront payée par le ministre des finances, sur l'avis du pour un trimestre pendant les deux années préfet et le rapport du directeur des conprécédentes. A l'égard des débitants qui tributions indirectes. Ils ne seront conclus n'auraient pas été soumis précédemment que pour une année, et seront révocables aux exercices, ils seront obligés d'acquitter de plein droit en cas de non-paiement d'un une somme égale à celle payée par le débi- des termes à l'époque fixée. tant le plus imposé du même canton de 75. La régie poursuivra le recouvrement justice de paix. — Les procès-verbaux rap- des sommes dues au trésor en raison desportés pour refus d'exercice seront présen- dits abonnements, par voie de contrainte tés, dans les vingt-quatre heures, au maire sur le receveur municipal, et par la saisie de la commune, qui sera tenu de viser l'o des deniers et revenus de la commune. riginal,

76. Dans les villes on ces abonnements S 3. Des abonnements pour le droit des seront accordés, tout exercice chez les dévente en détail.-70. Toutes les fois qu'un bitants sera supprimé, et la circulation des débitant se soumettra à payer par abonne- boissons dans l'intérieur affranchie de toute ment l'équivalent du droit du détail dont | formalité. il sera estimé passible, il devra y être ad 77. Sur la demande des deux tiers au mis par la régie. Lorsque la régie ne sera moins des débitants d'une commune, appas d'accord avec ledit débitant pour fixer prouvée en conseil municipal, et notifiée l'équivalent du droit, le préfet en conseil par le maire, la régie devra consentir pour de préfecture prononcera, sauf le recours une année, et sauf renouvellement, à remau conseil d'état, en prenant en considéra placer la perception du droit de détail par tion les consommations des années précé exercice, au moyen d'une répartition, sur dentes et les circonstances particulières la totalité des redevables, de l'équivalent qui peuvent influer sur le débit de l'année dudit droit. pour laquelle l'abonnement est requis. Les 1 78. Ce mode de remplacement ne pourra abonnements seront faits par écrit, et ne être admis qu'autant qu'il offrira un proseront définitifs qu'après l'approbation de duit égal à celui d'une année moyenne, la régie. Leur durée ne pourra excéder un | calculée d'après trois années consécutives

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BOISSOS a-caution, de leurs droits à cette exemption., de --Les bouilleurs de cru qui seront transporter les produits de leur distillation dans des caves ou magasins séparés de la brúlerie, n'auront droit à la même exemption qu'en soumettant ces caves ou magasins aux exercices des préposés de la régie.

91. Les eaux-de-vie versées sur les vins seront également affranchies du droit de consommation, pourvu que la quantité employée n'excède pas un vingtième de la quantité de vin soumise à cette opération, qui ne pourra se faire qu'en présence des employés de la régie

$ 7. Dispositions générales applicables au présent chapitre. 94. Les boissons trouvées en la possession de personnes vendant en détail sans déclaration, ainsi que vée . celles à l'égard desquelles des contraventions seront constatées chez les débitants, seront saisies par les employés de la régie

95. Les personnes convaincues de faire le commerce des boissons en détail, sans

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d'exercice. Il sera discuté entre les débi- S4. Des propriétaires vendant en détail tants ou leurs délégués et l'employé supé- les boissons de leur cru.-85. Les proprié. rieur de la régie, en présence du maire et taires qui voudront vendre les boissons de d'un membre du conseil municipal, et leur cru en détail, jouiront d'une remise pourra être exécuté provisoirement en vertu de vingt-cinq pour cent sur les droits qu'ils de l'autorisation du préfet, donnée sur la auront à payer. Ils devront, dans la déclaproposition du directeur de la régie. Il de ration préalable à laquelle ils seront tenus vra néanmoins être approuvé par le minis comme tous les autres débitants, indiquer tre des finances, sur le rapport du direc la quantité de boissons de leur cru qu'ils teur général des contributions indirectes. auront en leur possession, et celle dont ils - Lorsque la régie ne sera pas d'accord entendront faire la vente en détail, et se avec lesdits débitants pour fixer l'équiva soumettre, en outre, à ne vendre aucune yent du droit, le préfet, en conseil de pré boisson autre que celles de leur cru. Ils defecture, prononcera, sauf le recours en vront faire cette vente par eux-mêmes, ou conseil d'état, en prenant en considération par des domestiques à leurs gages, dans des les consommations des années précédentes, maisons à eux appartenant, ou qu'ils auront et les circonstances particulières qui peu louées par bail authentique. vent influer sur le débit de l'année pour la 86. Ils ne pourront fournir aux buveurs quelle l'abonnement est requis

que les boissons déclarées, avec des bancs 79. Lorsquece remplacement sera adop et tables, et seront libres d'établir leur té, les syndics nommés par les débitants, vente en détail sur des vaisseaux d'une consous la présidence du maire ou de son dé tenance supérieure à cinq hectolitres. Ils légué, procederont, en présence de ce ma- seront, d'ailleurs, assujettis à toutes les obligistrat, à la répartition de la somme å im- gations imposées aux débitants de profesposer entre tous les débitants alors exis- sion : néanmoins, les visites et exercices tants dans la commune. Les rôles arrêtés des commis n'auront pas lieu dans l'intépar les syndics, et rendus exécutoires par | rieur de leur domicile, pourvu que le local le maire, seront remis au receveur de la où leurs boissons seront vendues en détail, régie, pour en poursuivre le recouvrement. en soit séparé.

SO. Les débitants ainsi abonnés se 1 S 5. Du droit général de consommation ront solidaires pour le paiement des som- sur l'eau-de-vic.-97. Un droit général de mes portées aux rôles. En conséquence, ) consommation, égal à celui fixé pour la aucun nouveau débitant ne pourra s'établir vente en détail par l'article 47, sera perçu dans la commune pendant la durée de l'a- | sur toute quantité d'eau-de-vie, d'esprit, ou bonnement, s'il ne remplace un autre dé de liqueur composée d'eau-de-vie ou d'esbitant compris dans la répartition.

prit, qui sera adressée à une personne au81. Les sommes portées aux rôles seront tre que celles assujetties aux exercices des exigibles par douzième, de mois en mois, employés de la régie. --Ce droit ne sera d'avance et par voie de contrainte. A défaut pas dû sur les eaux-de-vie. esprits et lide paiement d'un terme échu, les redeva queurs qui seront exportés à l'étranger. bles dûment mis en demeure, le directeur 88. Le droit général de consommation de la régie sera autorisé à faire prononcer, | sera perçu d'après le prix courant de la par le préfet, la révocation de l'abonne- | vente en détail au lieu de destination. Il ment, et à faire rétablir immédiatement la sera payé à l'arrivée des boissons, et avant perception par exercices, sans préjudice des la décharge de l'acquit-a-caution ; il pourra poursuites à exercer pour raison des som néanmoins être acquitté au lieu de l'enlemes exigibles.

vement par les expéditeurs, lesquels, dans 82. Les employés de la régie constate ce cas, seront tenus seulement, pour opérer ront par procès-verbal, à la requête des dé- le transport, de se munir d'un congé au bitants ou de leurs syndics, toute vente en | lieu d'un acquit-à-caution. détail de boissons opérée dans la commune 89. Tout marchand en gros d'eau-deabonnée par des personnes non comprises vie, esprit et liqueur, acquittera le droit dans la répartition. Les poursuites seront de consommation sur les quantités de ces exercées par les syndics, et les condamna- | boissons qui manqueront à ses charges, tions prononcées au profit de la masse des après la déduction fixée par l'article 103. débitants.

La même obligation est imposée à tout de 83. Les débitants ainsi abonnés, ou leurs bitant que cessera son commerce pour les syndics, pourront concéder à des person- | quantités d'eaux-de-vie, esprits et liqueurs nes non comprises aux rôles de réparti qu'il conservera. tion, le droit de vendre en détail des bois 90. Le droit de consommation ne sera sons lors des foires et assemblées.

point exigé des personnes non soumises aux 84. Les sommes à recouvrer, en exécu exercices, en cas de transport d'eaux-de-vie, tion des deux articles précédents, seront d'esprits ou de liqueurs de l'ane de leurs

d'esprits ou perçues par le receveur de la régie, et im | maisons dans une autre, ou dans un nou. putées à tous les débitants de la commune, | veau domicile, en justifiant toutefois aux au marc le franc de leur cote.

| employés appelés à décharger les acquits

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déclaration préalable ou après la déclara

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tion de cesser, seront punies d'une amende
de trois cents francs à mille francs, et de
la confiscation des boissons saisies. Les
contrevenants pourront néanmoins obtenir
la restitution desdites boissons, en payant
une somme de mille francs, indépendam-
ment de l'amende prononcée par le tribunal.

96. Les autres contraventions aux dis- find
positions du présent chapitre seront pu- néces
nies de la confiscation des objets saisis, et tités
d'une amende qui, pour la première fois, degré
ne pourra être moindre de cinquante francs,
ni supérieure à trois cents francs, et qui
sera toujours de cinq cents francs en cas
de récidive.

pédiés
97. Les négociants, les marchands en
gros, courtiers, factcurs, commissionnai pourr
res, commissionnaires de roulage, déposi-
taires, distillateurs, bouilleurs de profes-
sion et autres, qui voudront faire le com-

caves
merce des boissons en gros (qu'ils soient

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ou non entrepositaires, s'ils habitent un ront
lieu sujet aux entrées), seront tenus de de
clarer les quantités, espèces et qualités des
boissons qu'ils possèdent, tant dans le lieu

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de leur domicile qu'ailleurs.
98. Sera considéré comme marchand en

tolitre
gros tout particulier qui recevra ou expé-
diera, soit pour son compte, soit pour le boutei
compte d'autrui, des boissons, soit en fu en bo
tailles d'un hectolitre au moins, ou en plu-
sieurs futailles qui, réunies, contiendraient conten
plus d'un bectolitre, soit en caisses et pa- més et
niers de vingt-cinq bouteilles et au-dessus, merce.

99. Ne seront pas considérés comme
marchands en gros les particuliers recerant gros, I.
accidentellement une pièce, une caisse ou
un panier de vin pour le partager avec cent pi
d'autres personnes, pourvu que, dans sa
déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre sur les
le nom et le domicile du destinataire, ceux I vingt-

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de ving

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à-caution, de leurs droits à cette exemption. , des copartageants, et la quantité destinée --Les bouilleurs de cru qui feront trans- là chacun d'eux.-La même exception sera porter les produits de leur distillation dans applicable aux personnes qui, dans le cas des caves ou magasins séparés de la brù de changement de domicile, vendront les lerie, n'auront droit à la même exemption boissons qu'elles auront reçues pour leur qu'en soumettant ces caves ou magasins aux consommation.Elle le sera également aux exercices des préposés de la régie.

personnes qui vendraient, immédiatement 91. Les eaux-de-vie versées sur les vins après le décès de celle à qui elles auraient seront également affranchies du droit de succédé, les boissons dépendant de sa succonsommation, pourvu que la quantité cession et provenant de sa récolte ou de ses employée n'excède pas un vingtième de la provisions, pourvu qu'elle ne fût ni marquantité de vin soumise à cette opération, chand en gros, ni débitant, ni fabricant de qui ne pourra se faire qu'en présence des boissons. employés de la régie.

100. Les dénommés en l'art. 97 pourŚ 7. dispositions générales applicables ront transvaser, mélanger et couper leurs au présent chapitre. – 94. Les boissons boissons hors la présence des employés ; trouvées en la possession de personnes ven- les pièces ne seront pas marquées à l'arridant en détail sans déclaration, ainsi que |vée : seulement il sera tenu , pour les boiscelles à l'égard desquelles des contraven sons en leur possession, un compte d'entions seront constatées chez les débitants, trée et de sortie dont les charges seront seront saisies par les employés de la régie. établies d'après les congés, acquits-à-cau

95. Les personnes convaincues de faire tion ou passavants qu'ils seront tenus de le commerce des boissons en détail, sans représenter, sous peine de saisie, et les dédéclaration préalable ou après la déclara charges d'après les quittances du droit de tion de cesser, seront punies d'une amende circulation. - Les eaux-de-vie et esprits sede trois cents francs à mille francs, et de ront suivis par degrés. Les charges seront la confiscation des boissons saisies. Les accrues , lors du règlement de compte, en contrevenants pourront néanmoins obtenir proportion de l'allaiblissement du derré la restitution desdites boissons, en pavant des quantités expédiées ou restant en maune somme de mille francs , indépendam gasin. ment de l'amende prononcée parle tribunal. 101. Les employés pourront faire, à la

96. Les autres contraventions aux dis fin de chaque trimestre, les vérifications positions du présent chapitre seront pu nécessaires, à l'effet de constater les quannies de la confiscation des objets saisis, et lités de boissons restant en magasin, et le d'une amende qui, pour la première fois, degré des eaux-de-vie et esprits. - Indéne pourra être moindre de cinquante francs, pendamment de ces vérifications, ils pourni supérieure à trois cents francs , et qui ront également faire, dans le cours du trisera toujours de cinq cents francs en cas mestre, toutes celles qui seront nécessaires de récidive.

pour connaitre si les boissons recues ou exChapitre IV. Des marchands en gros. pédiées ont été soumises au droit à la cir

97. Les négociants, les marchands en culation ou aux autres droits dont elles gros, courtiers , facteurs, commissionnai pourraient être passibles. — Ces vérificares, commissionnaires de roulage, déposi tions n'auront lieu que dans les magasins, taires, distillateurs, bouilleurs de profes cares et celliers, et seulement depuis le lesion et autres, qui voudront faire le com ver jusqu'au coucher du soleil. merce des boissons en gros ( qu'ils soient 102. Les dénommés en l'art. 97 pourou non entrepositaires, s'ils habitent un ront faire accidentellement des ventes de lieu sujet aux entrées), seront tenus de dé boissons en quantités inférieures à celles clarer les quantités, espèces et qualités des fixées par l'art. 98. Ils seront tenus de payer boissons qu'ils possèdent, tant dans le lieu le droit de détail pour ces ventes , lorsque de leur domicile qu'ailleurs.

la quantité expédiée ne formera pas un hec98. Sera considéré comme marchand en tolitre, si elle est en une ou plusieurs fugros tout particulier qui recevra ou expé tailles, ou vingt-cinq litres, si elle est en diera , soit pour son compte, soit pour le bouteilles. Les vins, eaux-de-vie et liqueurs compte d'autrui, des boissons, soit en fu en bouteilles, expédiés en quantité de tailles d'un hectolitre au moins, ou en plu vingt-cinq litres et au-dessus , devront être sieurs sutailles qui, réunies, contiendraient contenus dans des caisses ou paniers ferplus d'un hectolitre , soit en caisses et pa més et emballés suivant les usages du comniers de vingt-cinq bouteilles et au-dessus. merce.

99. Ne seront pas considérés comme 103. Il sera accordé aux marchands en marchands en gros les particuliers recevant

gros, pour ouillage, coulage et affaiblisseaccidentellement une pièce, une caisse ou ment de degré, une déduction de cinq pour un panier de vin pour le partager avec cent par an sur les eaux-de-vie au-dessous d'autres personnes, pourvu que, dans sa ! de vingt-huit degrés , et de six pour cent déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre sur les eaux-de-vie rectifiées et esprits de le nom et le domicile du destinataire, ceux vingt-huit degrés et au-dessus, et de six pour

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CAISSE DES 16. La description de la découverte énoncée dans une patente, sera de même rendue publique; et l'usage des moyens et procédés relatifs à cette découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès déterminés: -- 1 Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recélé ses véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa palente. 2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration, pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa description, sera déchu de sa patente. 3. Tout inventeur ou se disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés, sera déchu de sa patente. 4° Tout inventear qui, dans l'espace de deux ans, à compler de la date de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente. 5° Tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente en France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera

cent sur les cidres et poirés. - Le dé- , celles énoncées aux précédents articles, sera compte de cette déduction sera fait à la fin tenu : 10 de s'adresser au secrétariat du dide chaque trimestre, en raison de la durée rectoire de son département (de la Préfecdu séjour des eaux-de-vie, cidres et poirés lure), et d'y déclarer par écrit si l'objet en magasin.-La déduction sur les vins sera qu'il présente est d'invention, de perfection de six pour cent , divisés par portions éga- ou seulement d'importation; 20 de déposer les sur les trimestres d'octobre et de jan- | sous cachet une description exacte des prinvier, pour les vins nouveaux entrés pendant cipes, moyens et procédés qui constituent ces deux trimestres; et d'un pour cent, la découverte, ainsi que les plans, coupes, pour chacun de ceux d'avril et de juillet, | dessins et modèles qui pourraient y être sur les vins existants lors de ces deux exer: relatiss, pour, ledit paquet, être ouvert au cices. — La régie pourra accorder une plus moment où l'inventeur recevra son titre de forte déduction pour les vins qui éprou- propriété. vent un déchet supérieur à la remise ci 7. Afin d'assurer à tout inventeur la prodessus fixée.

priété et la jouissance temporaire de son 104. Les marchands en gros seront te- invention, il lui sera délivré un litre ou panus de payer un droit égal à celui de détente. tail, d'après le prix courant du lieu de leur 8. Les patentes seront données pour résidence, sur les quantités de boissons qui cing, dix ou quinze années au choix de l'inseront reconnues manquer à leurs charges, venteur, après la déduction accordée pour coulage 12. Le propriétaire d'une patente jouira, et ouillage.

| privativement, de l'exercice et des fruits des 105. Nul ne pourra faire une déclara- | découvertes, invention ou perfection pour tion de cesser le commerce en gros de bois lesquelles ladite patente 'aura été obtenue; sons, tant qu'il conservera en sa possession en conséquence, il pourra, en donnant bondes boissons qu'il aura reçues en raison de ne et suffisante caution, requérir la saisie ce commerce, excepté toutefois lorsque la | des objets contrefaits , et traduire les conquantité n'excèdera pas celle reconnue né- trefacleurs devant les tribunaux. Lorsque cessaire pour sa propre consommation. les contrefacteurs seront convaincus, ils se

106. Toute personne qui fera le com- | ront condamnés en sus de la confiscation, merce des boissons en gros sans déclaration à payer à l'inventeur des dommages-intépréalable, ou après une déclaration de ces rêts proportionnés à l'importance de la conser, ou qui , ayant fait une déclaration de trefaçon, et en outre à verser dans la caisse marchand en gros, exercera réellement le des pauvres du district, une amende fixée commerce des boissons en détail, sera pu- | au quart du montant desdits dommagesnie d'une amende de cinq cents Trancs à intérêts , sans toutefois que ladite amende deux mille francs, sans préjudice de la sai- | puisse excéder la somme de 3,000 livres, et sie et de la confiscation des boissons en sa au double, en cas de récidive, v. loi 25 possession. Elle pourra en obtenir la main- inai 1838, art. 20, p. 266, note. levée en payant une somme de deux mille 13. Dans le cas où la dénonciation pour francs, indépendamment de l'amende pro- contrefaçon se trouverait dénuée de preunoncée par le tribunal. — Toute autre con- ves, l'inventeur sera condamné envers sa travention aux dispositions du présent partie adverse à des dommages - intérêts chapitre sera punie de la confiscation des proportionnés au trouble, et en outre à objets saisis, et d'une amende qui ne verser dans la caisse des pauvres du district pourra être moindre de cinquante francs, une amende fixée au quart du montant desni supérieure à trois cents francs. En cas dits dommages-intérêts, sans toutefois que de récidive, cette amende sera toujours de ladite amende puisse excéder la somme de cinq cents francs.

3,000 livres, et au double en cas de récidive. BREVET D'INVENTION.

14. Tout propriétaire de patente aura • 1° Loi du 7 janvier 1791.

droit de former des établissements dans 1, Toute découverte ou nouvelle inven toute l'étendue du royaume, et même d'aution, dans tous les genres d'industrie, est la toriser d'autres particuliers à faire l'applipropriété de son auteur; en conséquence, cation et l'usage de ses moyens et procédés ; la loi lui en garantit la pleine et entière et dans tous les cas, il pourra disposer de sa jouissance. (Brevet d'invention.)

patente, comme d'une propriété mobilière. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fa 15. A l'expiration de chaque patente, la brication que ce puisse être un nouveau découverte ou invention devant appartegenre de perfection, sera regardé comme une nir à la société, la description en sera reninvention. (Brevet de perfectionnement.) due publique, et l'usage en deviendra per

3. Quiconque apportera le premier en mis dans tout le royaume, afin que tout ciFrance une découverte étrangère, jouira toyen puisse librement l'exercer ou en jouir, des mêmes avantages que s'il en était l'in

à moins qu'un décret du corps législatif venteur. (Brevet d'importation.)

n'ait prorogé l'exercice de la patente, ou 4. Celui qui voudra conserver ou s'assu n'en ait ordonné le secret (pour des rairer une propriété industrielle du genre de sons politiques ou commerciales).

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déchu de sa patente. 6° Enfin, tout acqué.
reur du droit d'exercer une découverte
énoncée dans une patente, sera soumis aux
mêmes obligations que l'inventeur, et s'il
y contrevient, la patente sera révoquée, la
découverte publiée, et l'usage en deviendra
libre dans tout le royaume.
Tarif des droits à payer au Trésor.

20 Loi du 25 mai 1791,
Taxe d'un brevet pour 5 ans, 300 francs;
- pour 10 ans, 800 fr. 15 ans, 1500 fr.;
- droit d'expédition des brevets, 50 fr.;

me à

libe

dor

delt

Son

* Formalités à suivre pour obtenir la

delivrance du brevel.
Il faut déposer à la caisse diu receveur gé-

ofle
néral la moitié de la taxe et les frais d'expé-
dition et souscrire l'obligation de payer le
surplus de la taxe dans les six mois. Le
recereur général remet deus quittances et
deux récépissés qui doivent être présentés à
la préfecture pour y recevoir la signature du
secrétaire géuéral ou de l'employé qui en
remplit les fonctions.

On peut immediatement faire le dépôt au
secrétariat de la préfecture des pièces con-
statant le versement et Yobligation, en yol-
enant un paquet cacheté dont l'enveloppe
doit etre timbrée et qui comprendra,

1° La demande, adressée au ininistre de ble l'intérieur, à Teflet d'oblenir le brevet:

20 le mémoire descriptif et détaille de l'invention;

go Des dessins doubles sur échelle par plans, coupes et elevations, signés du petiLionnaire, ou un modèle de l'objet invente:

A Un état, fait ouble, également signedu pétitionnaire, énonçant les pièces renfermées dans le paquet.

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