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16. La description de la découverte certificat de perfectionnement, chanénoncée dans une patente, sera de même gement et addition, 24 fr. ; · droit de rendue publique; et l'usage des moyens et prolongation d'un brevet, 600 fr.; enreprocédés relatifs à cette découverte, sera gistrement du décret de prolongation, 12 f.; aussi déclaré libre dans tout le royaume, d'une cession de brevet, en totalité ou lorsque le propriétaire de la patente en sera en partie, 18 fr.; — pour la recherche et la déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci- communication d'une description, 12 fr. après déterminés:-1Tout inventeur con- Droits à payer au secrétariat du départevaincu d'avoir , en donnant sa description, ment. - Pour le procès-verbal de remise recélé ses véritables moyens d'exécution, d'une description ou de quelque perfectionsera déchu de sa palente. 2° Tout inventeur nement, changement et addition, et des convaincu de s'être servi, dans ses fabrica- pièces relatives , tous frais compris, 12 fr.; lions, de moyens secrets qui n'auraient pour l'enregistrement d'une cession de point été détaillés dans sa description, ou brevet en totalité ou en partie, tous frais dont il n'aurait pas donné sa déclaration, compris, 12 fr.; — pour la communication pour les faire ajouter à ceux énoncés dans du catalogue des inventions et droits de resa description, sera déchu de sa patente. cherche, 3 fr. 3° Tout inventeur ou se disant tel, qui sera 3° Arrêté du 5 vendémiaire an IX. convaincu d'avoir obtenu une patente pour 2. Pour prévenir l'abus que les brevetés des découvertes déjà consignées et décrites peuvent faire de leurs titres , il sera inséré, dans des ouvrages imprimés et publiés, par annotation, au bas de chaque expédisera déchu de sa patente. 4° Tout inventeur tion, la déclaration suivante : « Le Gouqui, dans l'espace de deux ans, à compter » Vernement, en accordant un brevet d'inde la date de sa patente, n'aura point mis » vention sans examen préalable, n'entend sa découverte en activité, et qui n'aura » garantir en aucune manière, ni la priorité, point justifié les raisons de son inaction, » ni le mérite, ni le succès d'une invention. » sera déchu de sa patente. 5° Tout inventeur · CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNAqui, après avoir obtenu une patente en TIONS. France, sera convaincu d'en avoir pris une 1° Ordonnance du 3 juillet 1816. pour le même objet en pays étranger, sera Section I". Des sommes qui doivent être déchu de sa patente. 6° Enfin, tout acqué- versées dans la caisse des dépôts et consignareur du droit d'exercer une découverte tions. - 1. La caisse des dépôts et consiénoncée dans une patente, sera soumis aux snations, créée par l'art. 110 de la loi du mêmes obligations que l'inventeur, et s'il 28 avril dernier, recevra seule toutes les y contrevient, la patente sera révoquée, la consignations judiciaires. découverte publice, et l'usage en deviendra 2. Seront en conséquence versés dans libre dans tout le royaume.

ladite caisse, - 1° Les deniers offerts réelTarif des droits à puyer au Trésor *. lement, conformément aux art. 1257 et 2* Loi du 25 mui 1791.

suivants du Code civil; ceux que voudra Taxe d'un brevet pour 5 ans, 300 francs; consigner un acquéreur ou donataire dans - pour 10 ans, 800 sr.; 15 ans, 1500 fr.; le cas prévu par les art. 2183, 2184, 2186 - droit d'expédition des brevels, 50 fr. ; et 2189 ; le montant des effets de com

merce dont le porteur ne se présente pas

à l'échéance, lorsque le débiteur voudra se * Formaliti's à suivre pour obtenir la

libérer conformément à la loi du 6 thermidélivrance du breve!. Il faut déposer à la caisse du receveur gé

dor an III; et en général toutes sommes néral la moitié de la taxe et les frais d'expé

offertes à des créanciers refusants par des dition et souscrire l'obligation de payer le débiteurs qui veulent se libérer; — 2° les surplus de la taxe dans les six mois. - Le sommes qu'offriront deconsigner, suivant la receveur général remet deux quittances et

faculté que leur accordent les art. 2041 du deux récépissés qui doivent être présentés à

Code civil, 167,542 du Code de procédure, la préferture pour y recevoir la signature du secrétaire général ou de l'employé qui en

117 du Code d'instruction criminelle et remplit les fonctions.

autres dispositions des lois, toutes personOn pent immédiatement faire le dépôt au nes qui, astreintes, soit par lesdites lois, secrétariat de la préfecture des pièces con- soit par des jugements ou arrêts, à donner statant le versement et l'obligation, en y oi- des cautions ou garanties, ne pourraient ou Enant un paquet cacheté dont l'enveloppe doit être timbrée et qui comprendra,

ne voudraient pas les fournir en immeu1° La demiode, adressée au ininistre de

bles;--3° les deniers remis par un débiteur l'intérieur, à l'effet d'oblenir le brevel: à un garde de commerce exerçant une con

2° Le mémoire descriptif et uétuillé de trainte par corps, pour éviter l'arrestation, l'invention;

conformément à l'art. 14 du décret du 14 3° Des dessins doubles sur échelle par

mars 1808, et ceux qui, dans les mêmes plans, coupes et élévations, signés du peuionnaire, ou un modèle de l'objet inventé;

circonstances, seraient remis à un huissier 4° Un éiat, fait touble, également signé du

exerçant la contrainte par corps dans les pelilionnaire, énonçant les pièces renfermées

villes et lieux autres que Paris, lorsque le dans le paquet.

créancier n'aura pas voulu recevoir lesdites sommes dans les vingt-quatre heures accor- provenant du prix des biens d'icelle, confordées auxdits ofliciers ministériels pour lui en mément à l'avis du conseil-d'état du 13 OC faire la remise ; — 4° les sommes que des dé- tobre 1809; 14° enfin toutes les consignabiteurs incarcérés doivent, aux termes de tions ordonnées par des lois , même dans l'art. 798 du Code de procédure, déposer les cas qui ne sont pas rappelés ci-dessus, és mains du geôlier de la maison de déten- soit que lesdites lois n'indiquent pas le lieu tion pour être mis en liberté, lorsque le de la consignation, soit qu'elles désignent créancier ne les aura pas acceptées dans le une autre caisse, et notamment ce qui peut délai de vingt-quatre heures; — 5° les som- être encore dû par les anciens commissaires mes dont les cours et tribunaux ou les au- aux saisies réelles, conformément au décret torités administratives, quand ce droit leur du 12 février 1812 , lequel continuera de appartient, auraient ordonné la consigna- recevoir son exécution. tion, faute par les ayants droit de les rece- 3. Défendons à nos cours, tribunaux et voir ou réclamer, ou le séquestre en cas de administrations quelconques, d'autoriser prétentions opposées; — 6° le prix que doi- ou d'ordonner des consignations en autres vent consigner, conformément à l'art. 209 caisses et dépôts publics ou particuliers, du Code de commerce , les adjudicataires même d'autoriser les débiteurs, déposide bâtiments de mer vendus par autorité taires, tiers-saisis, à les conserver sous le de justice; -7° les deniers comptants saisis nom de séquestre ou autrement; et au cas par un huissier chez un débiteur contre ou de telles consignations auraient lieu, elles lequel il exerce une saisie-exécution, lors- seront nulles et non libératoires. que, conformément à l'art. 590 du Code 4. Pour assurer l'exécution des dispode procédure civile, le saisissant, la partie sitions ci-dessus , il ne pourra être ouvert saisie et les opposants, ayant la capacité de aucune contribution de deniers provenant transiger, ne seront pas convenus d'un sé- de ventes, recouvrements, mobiliers, saisiesquestre volontaire dans les trois jours du arrêts ou autres, que l'acte de requisition procès-verbal de saisie ; et ceux qui se trou- qui doit être rédigé conformément à l'art. veront lors d'une apposition de scellés ou 658 du Code de procédure civile, ne cond'un inventaire, si le tribunal l'ordonne tienne mention de la date et du numéro de ainsi sur le référé provoqué par le juge de la consignation qui en a été faite; défenpaix; -8° les sommes saisies et arrêtées dons aux présidents de nos tribunaux de entre les mains de dépositaires ou débiteurs, commettre des commissaires pour procéà quelque titre que ce soit; celles qui pro- der aux distributions ainsi requises sans viendraient de ventes de biens meubles de ladite mention; et au cas où une nominatoute espèce, par suite de toute sorte de tion leur serait surprise, défendons à tous saisies , ou même de ventes volontaires, commissaires nommés d'y procéder, sauf lorsqu'il y aura des oppositions dans les cas aux parties qui seraient lésées, leur recours prévus par les art. 656 et 657 du Code de contre les avoués par la saute desquels la procédure civile; -9° le produit des coupes distribution n'aurait pas lieu; défendons et des ventes de fruits pendants par les ra- pareillement à tous greffiers de délivrer les cines sur des immeubles saisis réellement; mandements énoncés en l'art. 671 du même celui des loyers ou sermages des biens non Code, sur autres que sur les préposés de affermés lors de la saisie, qui seraient perçus la caisse des dépôts et consignations. Il en au profit des créanciers dans les cas prévus sera de même relativement aux ordres, par l'article 688 du Code de procédure; lorsque le prix aura dû être versé dans le ensemble tous les prix de loyers, fermages cas prévu n10 de l'art. 2. ou autres prestations, échus depuis la dé- Section II. Obligations des officiers minonciation au saisi , à fur et à mesure des nistériels ou autres, tenus de frire des veréchéances; -10° le prix ou portion de prix sements à la caisse des dépols et consigna. d'une adjudication d'immeubles vendus sur tions. - 5. Tout officier ministériel qui saisie immobilière, bénéfice d'inventaire, aura fait des offres réelles extrajudiciairecession de biens, faillite, que le cahier des ment ou judiciairement, sera tenu, si elles charges n'autoriserait pas l'acquéreur 1 ne sont pas acceptées, d'en effectuer le verconserver entre ses mains , si le tribunal sement dans les vingt-quatre heures qui ordonne cette consignation sur la demande suivront l'acte desdites offres, à la caisse d'un ou de plusieurs créanciers; — 11° les des dépôts et consignations, à moins qu'il deniers provenant des ventes des meubles, n'en ait été dispensé par ordre écrit de celui marchandises des faillis et de leurs dettes qui l'a chargé de faire lesdites offres. actives, dans le cas prévu par (l'art. 489 Ju 6. Tout garde de commerce, huissier ou Code de commerce); - 12° les sommes d'ar- geðlier, qui, ayant reçu des sommes dans gent trouvées ou provenues des ventes et les cas prévus par les numéros 3 et 4 dc recouvrements dans une succession bénéfi- l'article 2 ci-dessus, n'en aura pas fait le ciaire, lorsque, sur la demande de quelque versement à la caisse des dépôts et consicréancier, le tribunal en aura ordonné la gnations dans les délais prescrits par ledit consignation;— 13° les sommes de deniers art. 2, sera poursuivi comme rétentionnaire trouvées dans une succession vacante ou de deniers publics. — Seront, à cet effet,

tenus les gardes de commerce et huissiers confié, dans toutes les villes du Royaume où de mentionner au pied de leurs exploits, et siège un tribunal de première instance. avant de les présenter à l'enregistrement, Elle sera responsable des sommes par eux s'ils ont remis au créancier les sommes par reçues lorsque les parties auront fait enreeux reçues, et de mentionner également gistrer leurs reconnaissances dans les cinq cette remise sur leurs répertoires ; et les jours de celui du versement, conformément geoliers feront ladite mention sur leurs à l'art. 3 de la loi du 28 nivôse an XIII. registres d'écrou.

12. Les reconnaissances de consigna7. Tout notaire, greffier, huissier, com- tions délivrées à Paris par le caissier, et missaire-priseur, courtier, etc. , qui aura dans les départements par les préposés de procédé à une vente, sera tenu de déclarer la caisse, énonceront sommairement les ar. au pied de la minute du procès-verbal en rêts, jugements, actes ou causes qui don. le présentant à l'enregistrement, et de cer- nent lieu auxdites consignations; et dans le tifier par sa signature, qu'il a ou n'a pas cas où les deniers consignés proviendraient d'oppositions et qu'il a ou n'a pas connais- d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opésance d'oppositions aux scellés ou autres rer une subrogation en faveur du prêteur, opérations qui ont précédé ladite vente. il sera fait mention expresse de la déclara

8. Les versements des sommes énoncées tion faite par le déposant, conformément au no 8 de l'art. 2 seront faits dans la hui- , à l'article 1250 du Code civil, laquelle protaine, à compter de l'expiration du mois duira le même effet de subrogation que si accordé par l'art. 656 du Code de procé- elle était passée devant notaire. Le timbre dure anx créanciers pour procéder à une et l'enregistrement seront aux frais de cedistribution amiable. — Ce mois comptera, lui qui consigne , s'il est débiteur, ou prépour les sommes saisies et arrêtées, du jour levés sur la somme, s'il la dépose à un aude la signification au tiers-saisi , du juge- tre titre. ment qui fixe ce qu'il doit rapporter. --S'il 18. Tous les frais et risques relatifs à s'agit de deniers provenant de ventes or- la garde, conservation et mouvement des données par justice, ou résultant de saisies- fonds consignés, sont à la charge de la exécutions , saisics-foraines, saisies-bran- caisse : défendons à ses préposés, ou à leurs dons, ou même de ventes volontaires aux- commis et employés, de se faire payer par quelles il y aurait eu des oppositions, ce les déposants, ou ceux qui retireront les délai courra du jour de la dernière séance sommes consignées, aucun droit de garde, du procès-verbal de vente; - S'il s'agit de prompte expédition, travail extraordinaideniers provenant de saisies de rentes ou re, ou autre, à quelque titre que ce soit, à d'immeubles, du jour du jugement d'adju- peine de destitution et d'être poursuivis dication.

comme concussionnaires. 9. Conformément à Part. 10 de la dé- 14. Conformément à l'art. 2 de la loi claration du 29 février 1648 et de celle du du 28 nivôse an XIII, la caisse des dépôts et 16 juillet 1669, le directeur général de la consignations paiera l'intérêt de toute somcaisse pourra décerner, ou faire décerner me consignée, à raison de trois pour cent, par les préposés de la caisse, des contrain- à compter du soixante-uničme jour à partes contre toute personne qui, tenue d'après tir de la date de la consignation jusques et les dispositions ci-dessus de verser des som- non compris celui du remboursement. mes dans ladite caisse ou dans celle de ses Les sommes qui resteront moins de soixante préposés, sera en retard de remplir ces jours en état de consignation, ne produiobligations; il sera procédé pour l'exécu- ront aucun intérêt : lorsque les sommes tion desdites contraintes comme pour celles consignées seront retirées partiellement, qui sont décernées en matière d'enregistre- l'intérêt des portions restantes continuera de ment, et la procédure sera communiquée courir sans interruption. V. ci-après 2° 3°. à nos procureurs près les tribunaux.

15. Conformément à l'art. 4 de la sus10. Tout notaire, courtier, commissaire. dite loi, les sommes consignées seront repriseur, huissier ou geðlier, qui aura con- mises, dans le lieu où le dépôt aura été trevenu aux obligations qui lui sont impo- fait, à ceux qui justifieront leurs droits, sées par la présente ordonnance, en con- dix jours après la réquisition de paiement servant des sommes de nature à être versées au préposé de la caisse. - Ladite réquisidans la caisse des consignations, sera dé- tion contiendra élection de domicile dans noncé par nos présets ou procureurs à ce- le lieu où demeure le préposé de la caisse lui de nos ministres dans les attributions des consignations ; elle devra être accomduquel est sa nomination, pour sa révoca- pagnée de l'offre de remettre les pièces à tion nous être proposée, s'il y a lieu, sans l'appui de la demande, de laquelle remise préjudice des peines qui sont ou pourront mention sera faite dans le visa que doit donêtre prononcées par les lois.

ner le préposé, conformément à l'art. 69 Section III. Obligations de la caisse des du Code de procédure civile. — Les prédépôts et consignations et de ses préposés. posés qui ne satisferaient pas au paiement

-11. La caisse des consignations aura après ce délai , seront contraignables par des préposés, pour le service qui lui est corps, sans préjudice des droits des récla

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mants contre la caisse des consignations, dénomination que ce soit, tant lors du dé ainsi qu'il est dit en l'art. 11.

pôt que lors de sa restitution. 16. Ne pourront lesdits préposés refu- 4. La caisse sera chargée des sommes ser les remises réclamées que dans les deux versées par les récépissés du caissier, visés cas suivants : – 1o Sur le fondement d'op- par le directeur, conformément à l'art. 19 position dans leurs mains, soit sur la géné- de notre ordonnance du 22 mai dernier. ralité de la consignation, soit sur la portion Le déposant devra, sur ce même récépissé réclamée, soit sur la personne requérante; et par déclaration de lui signée, élire dans 2° sur le défaut de régularité des pièces la ville de Paris un domicile qui sera attriproduites à l'appui de la réquisition. — Ils butif de juridiction pour tout ce qui aura devront dans ce cas, avant l'expiration du trait audit dépôt conformément à l'art. 111 dixième jour, dénoncer lesdites oppositions du Code civil. ou irrégularités aux requérants par signifi- 5. Les sommes déposées porteront incation au domicile élu, et ne seront con- térêt à trois pour cent, pourvu qu'elles traignables que dix jours après la signifi- soient restées à la caisse trente jours. Si cation des mains-levées ou du rapport des elles sont retirecs avant ce lemps, la caisse pièces régularisées. - Les frais de cette dé. ne devra aucun intérêt. ( v. ci-après l'Ornonciation seront à la charge des parties donnance du 19 janvier 1835.) réclamantes, à moins qu'elles n'aient fait ju- 6. Le dépôt sera rendu à celui qui l'aura ger contre le préposé que son refus était mal sait, à son fondé de pouvoir ou ses ayants fondé, auquel cas les frais seront à la charge cause, à l'époque convenue par l'acte de de ce dernier, sans répélition contre la dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à caisse des dépôts et consignations; sauf le simple présentation. Ceux qui retireront cas où son refus aurait été approuvé par le ainsi leurs fonds, ne seront soumis à audirecteur général.

cune autre condition que celle de remettre 17. Pour assurer la régularité des paie. la reconnaissance de la caisse et de signer ments requis par suite d'ordre ou de con- leur quittance. tribution, il sera fait par le greflier du tri- 7. Les sommes déposées ne pourront bunal un extrait du procès-verbal dressé être saisies et arrêtées que dans les cas, par le juge-commissaire, lequel extrait con- les formes et sous les conditions prévus par tiendra, -1° les noms et prénoms des créant- les art. 557 et suivants du Code de procéciers colloqués ; 2° les sommes qui leur dure civile. Pourront néanmoins être sont allouées; 3. mention de l'ordonnance reçues des oppositions, sans que lesdites du juge qui, à l'égard des ordres, ordonne formes soient observées, 1° de la part du la radiation des inscriptions , ct, à l'égard déposant qui déclarerait avoir perdu son des contributions, fait main-levée des op- récépissé ; 2° de la part des agents ou synpositions des créanciers forclos ou rejetés. dics d'un failli, comme il est dit dans l'art. - Le coût de cet extrait sera compris dans 149 du Code de commerce. les frais de poursuite, nonobstant toutes 8. Les départements et communes sont dispositions contraires de l'art. 137 du dé- autorisés à déposer à la caisse, ou à ses cret du 16 février 1807, Dans les dix jours préposés dans les villes autres que Paris, de la clôture de l'ordre ou contribution, les fonds qui sont ou seront à leur disposicet extrait sera remis par l'avoué poursui- tion, soit d'après les lois annuelles sur les vant, savoir, à Paris, au caissier, et dans finances, soit d'après celles qui les auraient les autres villes , au préposé de la caisse autorisés à quelques impositions extraordes consignations, à peine de dommages- dinaires, soit enfin les sommes qui provienintérêts envers les créanciers colloqués à draient de leurs revenus ordinaires et exqui ce retard pourra être préjudiciable. traordinaires, excédant de recettes sur les La caisse des consignations ne pourra être dépenses, coupes de bois et autres causes tenue de payer aucun mandement ou bor- semblables. - La même faculté est accordereau de collocation avant la remise de dée à tous les établissements publics. cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 9. La caisse ou ses préposés elTeclue758 du Code de procédure civile.

ront les remboursements entre les mains 2° Aulrc ordonnance du 3 juillet 1816. du receveur de l'établissement au nom du

1. Conformément à la faculté accordée quel le dépôt aura été fait, d'après les manpar l'art. 7 de la loi du 28 nivôse an XIII, dats des présels, des maires ou administrala caisse des dépôts et consignations est au- teur's compétents. torisée à recevoir lcs dépúls volontaires des 10. Le caissier et autres préposés qui, particuliers.

sans motifs sondés sur les dispositions de 2. Ces dépôts ne pourront être faits la présente ordonnance, resuseraient de qu'à Paris, et seulement en monnaie ayant saire un remboursement, seront personnelcours d'après les lois et ordonnances, ou lement condamnés à bonifier les intérêts å en billets de la banque de France.

la partie prenante sur le pied de cinq pour $. La caisse et ses préposés ne pourront, cent, et poursuivis par voie de contrainte sous aucun prétexte, exiger de droit de par corps, tant pour le capital que pour garde ni aucune rétribution, sous quelque les intérêts, sans préjudice du recours du

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créancier contre la caisse, qui devra elle- mande qui en aura été faite par les ayants
même ladite bonification de retard, comme droit; la caisse conservera la faculté d'anti-
Garante des faits de ses préposés, et sauf ciper ce terme selon ses convenances.
son recours contre eux.

4. Il n'est rien changé au taux de l'in-
11. En cas de perte d'un récépissé, le térêt fixé par l'art. 5 de l'ordonnance du
déposant devra former opposition fondée 3 juillet 1816, en ce qui concerne les dé-
sur cette cause : ladite opposition sera in- pôts faits par les établissements publics.-
sérée par extrait dans le journal officiel, aux Sont maintenues les autres dispositions de
frais et diligence du réclamant; un mois ladite ordonnance non contraires à la pré-
après ladite insertion, la caisse sera vala- sente.
blement libérée en lui remboursant le mon- CASSATION. V. COUR DE CASSATION.
tant du dépôt sur sa quittance motivée. CAUTIONNEMENTS (des oflices).
Ordonnance du 19 janvier 1835.

(Loi du 28 avril 1816.) 1. L'intérêt alloué par la caisse des dé- 88. Les cautionnements des avocats à pôts et consignations sur les sommes qui la cour de cassation, notaires, avoués, greflui sont déposées volontairement par des fiers et huissiers à notre cour de cassation particuliers, sera réduit, pour l'avenir, à et dans les cours royales et tribunaux de deux pour cent par an.

première instance, tribunaux de commerce 2. Les fonds déposés ne porteront in- et justices de paix , sont fixés en raison de térêt qu'autant qu'ils seront restés à la la population et du ressort des tribunaux caisse soixante jours.

de la résidence de ces fonctionnaires, con3. Les remboursements ne seront exi- formément au tarif annexé à la présente gibles que quarante-cinq jours après la de- loi sous les numéros 7, 8 et 9.

État no 8. CAUTIONNEMENTS DES AVOUÉS, GREFFIERS ET HUISSIERS.

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État no 9. CAUTIONNEMENTS DES GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX.

A Paris.
A Bordeaux, Lyon et Marseille
Communes de 50,001 à 100,000 habitants.

id. de 30,001 à 50,000.
Id. de 10,001 à 30,000.
1. de 3,001 à 10,000.
Id. de 3,000 et au-dessous.

10,000 fr. 6,000 4,000 3,000 2,400 1,800 1,200

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