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CHAS

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vingt livres d'amende envers la commune
du lieu, et d'une indemnité de dix livres en-
vers le propriétaire des fruits, sans préju-
dice de plus grands dommages et intérêts,
s'il y échet, — Défenses sont pareillement
faites, sous ladite peine de vingt livres d'a-
mende, aux propriétaires ou possesseurs
de chasser dans leurs terres non closes,
même en jachères, à compter du jour de la
publication du présent décret jusqu'au 1e
septembre prochain, pour les terres qui
seront alors dépouillées, et pour les autres
terres, jusqu'après la dépouille entière des
fruits, sauf à chaque département (aujour-
d'hui le préset) à fixer, pour l'avenir, le
temps dans lequel la chasse sera libre,
dans son arrondissement, aux propriétai-
res sur leurs terres non closes.

2. L'amende et l'indemnité ci-dessus sta-
tuées contre celui qui aura chassé sur le
terrain d'autrui, seront portées respective-
ment à trente livres, et à quinze livres ,
quand le terrain sera clos de murs et de
haies, et à quarante livres et vingt livres,
dans le cas où le terrain clos tiendrait im-
médiatement à une habitation, sans en-
tendre rien innover aux dispositions des
autres lois qui protègent la sûreté des ci-
toyens et de leurs propriétés, et qui défen-

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5000 habitants et

au-dessous. 3001 à 6000 6001 à 7000 7001 à 8000 8001 à 9000 9001 à 10000 10001 à 12000 12001 à 14000 14001 à 16000 16001 à 18000 18001 à 20000 20001 à 22000 22001 à 24000 24001 à 26000 26001 à 28000 28001 à 50000 30001 à 52000 32001 à 34000 34001 à 36000 36001 à 38000 38001 à 42000 42001 à 46000 46001 à 50000 50001 à 55000 55001 à 60000 60001 à 63000 65001 à 70000 70001 à 75000 75001 à 80000 80001 à 85000 85001 à 90000 90001 à 95000 93001 à 100000 100001 et au-dessus.

A Paris. .

fr.
4,000
4,500
5,000
5,500
6,000
6,500
7,000
7,500
8,000
8,500
9,000
9,500
10,000
10,500
11,000
11,300
12,000
12,500
13,000
13,500
14,000
14,300
15,000
13,500
16,000
16,500
17,000
17,500
18,000
18,500
19,000
19,500
20,000
23,000
50,000

2000 habitants et fr.

au-dessous. 3,000 2001 à 2500

3,200 2501 à 3000 3,400 3001 à 5500 3,600 3501 à 4000

3,800 4001 à 4500 4,000 4301 à 5000 4,200 5001 à 5500 4,400 5301 à 6000 4,600 6001 à 6500 4,800 6501 à 7000 5,000 7001 à 7500 5,200 7501 à 8000 5,400 8001 à 8500 5,600 8501 à 9000 5,800 9001 à 9500 6,000 9301 à 10000 10001 à 11000 11001 à 12000 12001 à 13000 13001 à 14000 7,000 14001 à 15000 7,200 15001 à 16000 7,400 16001 à 17000 7,600 17001 à 18000

7,800 18001 à 19000

8,000 19001 à 20000 8,200 20001 à 23000 8,400 25001 à 30000

8,600 30001 à 35000 35001 à 40000

9,000 40001 à 50000 9,200 50001 à 60000 9,400 60001 à 70000 9,600 70001 et au-dessus. 12,000

fr. 1,800 1,900 2,000 2,100 2,200 2,300 2,400 2,500 2,600 2,700 2,800 2,900 3,000 5,100 3,200 3,300 5,400 3,500 3,600 3,700 3,800

3,900

dent de violer les clôtures, et notamment
celles des lieux qui forment leur domicile ou
qui y sont attachési

8. Chacune de ces différentes peines sera
doublée en cas de récidive; elle sera triplée
s'il survient une troisième contravention ;
et la même progression sera suivie pour
les contraventions ultérieures; le tout days
le courant de la même année seulement,

4. Le contrevenant qui n'aura pas, hul-
taine après la signification du jugement, sa-
tisfait à l'amende prononcée contre lui,
sera contraint par corps, et détenu en
prison pendant vingt-quatre heures pour
la première fois; pour la seconde fois, pen-
dant huit jours, et pour la troisième ou ulté-
rieure contravention, pendant trois mois.

5. Dans tous les cas, les armes avec les
quelles la contravention aura été commise,
seront confisquées, sans néanmoins que
les gardes puissent désarmer les clias-
seurs,

6. Les pères et mères répondront des'te delits de leurs enfants mineurs de vingt. It

4,000

4,100 4,200

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4,500

4,400

4,500

4,600

8,800

4,700 4,800 4,900 5,000

5,100

5,200

CHASSE.

aux lois de police qui pourront être faites 10 Loi du 11 aoti-3 novembre 1789. | relativement à la sûreté publique. 3. Le droit exclusif de la chasse et des

Loi du 22-30 avril 1790. garennes ouvertes est aboli; et tout pro 1. Il est défendu à toutes personnes de vriétaire a le droit de détruire et de faire chasser, en quelque temps et de quelque détruire, seulement sur ses possessions, | manière que ce soit, sur le terrain d'autoute espèce de gibier, sauf à se conformer l trui, sans son consentement, à peine de

ans, Don mariés el domiciliées avec eux,
sans pouvoir néanmoins être contraints par
corps.

1. Si les délinquants sont déguisés ou 11
masqués, ou s'ils n'ont aucun domicile
connu dans le royaume, ils seront arrêtés lo
sur-le-champ, à la réquisition de la muni-' I
cipalité aujourd'hui du maire).

8. Les peines et contraintes ci-dessus
seront prononcées sommairement, et à l'aud
dience, par la municipalité du lieu du délit
aujourd'hui par le tribunal de police cor-
rectionnelle, qui seul peut appliquer des

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vingt livres d'amende envers la commune, semblables peines), d'après le rapport des
du lieu, et d'une indeinnité de dix livres en- gardes messiers, baugards ou gardes cham-
vers le propriétaire des fruits, sans préju pètres, sauf l'appel; eHes ne pourront
dice de plus grands dommages et intérêts, l'être que, soit sur la plainte du proprié-
s'il y échet. — Défenses sont pareillement taire ou autre partie intéressée, soit même,
faites, sous ladite peine de vingt livres d'a dans le cas où l'on aurait chassé en temps
mende, aux propriétaires ou possesseurs prohibé, sur la seule poursuite du procu-
de chasser dans leurs terres non closes, reur de la commune (le procureur du Roi).
même en jachères, à compter du jour de la 9. A cet effet, le conseil général de cha-
publication du présent décret jusqu'au 1" que commune est autorisé à établir un ou
septembre prochain, pour les terres qui plusieurs gardes messiers, baugards ou
seront alors dépouillées, et pour les autres gardes champêtres, qui seront reçus et as-
terres, jusqu'après la dépouille entière des sermentés par la municipalité, sans préju-
fruits, sauf à chaque département (aujour dice de la garde des bois et forêts, qui
d'hui le préset) à fixer, pour l'avenir, le se fera comme par le passé, jusqu'à ce qu'il
temps dans lequel la chasse sera libre, i en ait été autrement ordonné.
dans son arrondissement, aux propriétai 10. Lesdits rapports seront ou dressés
res sur leurs terres non closes.

par écrit, ou faits de vive voix au greffe de
2. L'amende et l'indemnité ci-dessus sta- la municipalité, où il en sera tenu registre.
tuécs contre celui qui aura chassé sur le ! Dans l'un et l'autre cas, ils seront aflirmés
terrain d'autrui, seront portées respective entre les mains d'un officier municipal,
ment à trente livres, et à quinze livres, dans les vingt-quatre heures du délit qui en
quand le terrain sera clos de murs et de sera l'objet, et ils seront foi de leur con-
haies, et à quarante livres et vingt livres, tenu jusqu'à la preuve contraire, qui pourra
dans le cas où le terrain clos tiendrait im- être admise sans inscription de faux.
médiatement à une habitation, sans en- I 11. Il pourra être suppléé auxdits
tendre rien innover aux dispositions des rapports par la déposition de deux té-
autres lois qui protègent la sûreté des ci- moins.
toyens et de leurs propriétés, et qui défen 12. Toute action pour délit de chasse
dent de violer les clôtures, et notamment sera prescrite par le laps d'un mois, à
celles des lieux qui forment leur domicile ou compier du jour ou le délit aura été com-
qui y sont altachés.*

mis. 3. Chacune de ces différentes peines sera 13. Il est libre à tous propriétaires ou doublée en cas de récidive; elle sera triplée possesseurs de chasser ou faire chasser en s'il survient une troisième contravention; ! tout temps, et nonobstant l'art. 1 du préet la même progression sera suivie pour sent décret, dans ses lacs et étangs, et dans les contraventions ultérieures; le tout dans celles de ses possessions qui sont séparées le courant de la même année seulement. par des murs ou des haies vives, d'avec les

4. Le contrevenant qui n'aura pas, hui. héritages d'autrui. taine après la signification du jugement, sa 14. Pourra également tout propriétaire tissait à l'amende prononcée contre lui , ou possesseur, autre qu'un simple usager, sera contraint par corps, et détenu en dans les temps prohibés par ledit article 1, prison pendant vingt-quatre heures pour chasser ou faire chasser, sans chiens coula première fois ; pour la seconde fois, pen rants, dans ses bois et forêts. dant huit jours, et pour la troisième ou ulté 15. Il est pareillement libre en tout rieure contravention, pendant trois mois. temps, au propriétaire ou possesseur, et

5. Dans tous les cas, les armes avec les mêmeau fermier, de détruire le gibier dans quelles la contravention aura été commise, ses récoltes non-closes, en se servant de seront confisquées, sans néanmoins que filets ou autres engins qui ne puissent pas les gardes puissent désarmer les chas- nuire aux fruits de la terre, comme aussi seurs.

de repousser avec des armes à feu les bè6. Les pères et mères répondront des tes sauves qui se répaudraient dans lesdites délits de leurs enfants mineurs de vingt récoltes. ans, non mariés et domiciliés avec eux.

30 Décret du 4 mai 1812. sans pouvoir néanmoins être contraints par 1. Quiconque sera trouvé chassant, et corps.

ne justifiant point d'un permis de port d'ar*. Si les délinquants sont déguisés ou mes de chasse, délivré conformément à masqués, ou s'ils n'ont aucun domicile notre décret du 11 juillet 1810 (par le préconnu dans le royaume, ils seront arrêtés set, le prix en est fixé à quinze francs, sur-le-champ, à la réquisition de la muni- 1. 28 avril 1816, art. 77), sera traduit devant cipalité (aujourd'hui du maire).

le tribunal de police correctionnelle, et puni 8. Les peines et contraintes ci-dessus d'une amende qui ne pourra être moinseront prononcées sommairement, et à l'au. dre de trente francs, ni excéder soixante dience, par la municipalité du lieu du délit | francs. (aujourd'hui par le tribunal de police cor- 2. En cas de récidive, l'amende sera de reciionnelle, qui seul peut appliquer de 1 soixante- un francs au moins , et de deux 183

CHEMINS Vic

jui mins vicinaux reconnus et maintenus

lés
comme tels sont imprescriptibles.

Le
11. Le préset pourra nommer des agents
voyers. — Leur traitement sera fixé par le can
conseil général. --Ce traitement sera pré-sid
levé sur les fonds affectés aux travaux; -- ou
Les agents voyers prêteront serment : ils aui
auront le droit de constater les contraven- -
tions et délits, et d'en dresser des procès- pre
Verbaux.

12. Le maximum des centimes spéciaux jur
qui pourront être votés par les conseils gé- L'a
néraux, en vertu de la présente loi , sera ron
déterminé annuellement par la loi de réci
finances.

13. Les propriétés de l'État, productives
de revenus, contribueront aux dépenses des
chemins vicinaux, dans les mêmes propor-
tions que les propriétés privées, et d'après
un rôle spécial dressé par le préfet. -- Les duj
propriétés de la Couronne contribueront
aux mêmes dépenses, conformément à l'ar.

que
ticle 13 de la loi du 2 mars 1832.

14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une

1 commune, sera habituellement ou tempo

dép rairement dégradé par des exploitations de toris

pati, gner

de

soit l'ex

déte

cents francs au plus. Le tribunal pourra , , évaluations de travaux préalablement fixées
en outre, prononcer un emprisonnement par le conseil municipal.
de six jours à un mois.

5. Si le conseil municipal, mis en de
3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la | meure, n'a pas voté, dans la session dési-
confiscation des armes; et, si elles n'ont gnée à cet effet, les prestations et centi.
pas été saisies, le délinquant sera con mes nécessaires, ou si la commune n'en a
damné à les rapporter au greffe ou à cn pas fait emploi dans les délais prescrits,
payer la valeur, suivant la fixation qui en le préset pourra, d'office, soit imposer la
sera faite par le jugement, sans que cette commune dans les limites du maximum,
fixation puisse être au-dessous de cinquante soit faire exécuter les travaux. — Chaque
francs.

année, le préfet communiquera au conseil 4. Seront, au surplus, exécutées les dis général l'état des impositions établies d'ofpositions de la loi du 30 avril 1790 con fice, en vertu du présent article. cernant la chasse , laquelle loi sera publiée 6. Lorsqu'un cliemin vicinal intéressera dans les départements où elle ne l'a pas plusieurs communes, le préfet, sur l'avis encore été.

des conseils municipaux, désignera les CHEMINS DE HALAGE. v. Ordon communes qui devront concourir à sa nance de 1669, p. 65, note.

construction ou à son entretien, et fixera CHEMINS VICINAUX.

la proportion dans laquelle chacune d'elles Loi du 21 mai 1838.

y contribuera, Section l'é, Chemins vicinaux. - 1. Les Sect. II. Chemins vicinaux de grande chemins vicinaux légalement reconnus communication. -7. Les chemins vicisont à la charge des communes, sauf les naux peuvent, selon leur importance, être dispositions de l'art. 7 ci-après,

déclarés chemins vicinaux de grande com2. En cas d'insuffisance des ressources munication par le conseil général, sur l'aordinaires des communes, il sera pourvu à vis des conseils municipaux, des conseils l'entretien des chemins vicinaux à l'aide, i d'arrondissement, et sur la proposition du soit de prestations en nature, dont le maxi préfet. Sur les mêmes avis et proposimum est fixé à trois journées de travail, tion, le conseil général détermine la direcsoit de centimes spéciaux en addition au | tion de chaque chemin vicinal de grande principal des quatre contributions direc communication, et désigne les communes tes, et dont le maximum est fixé à cinq. qui doivent contribuer à sa construction Le conseil municipal pourra voter l'une ou à son entretien. - Lc préfet fixe la larou l'autre de ces ressources, ou toutes les geur et les limites du chemin, et déterdeux concurremment. — Le concours des mine annuellement la proportion dans laplus imposés ne sera pas nécessaire dans quelle chaque commune doit concourir à les délibérations prises pour l'exécution l'entretien de la ligne vicinale dont elle dédu présent article.

pend : statue sur les offres faites par les 3. Tout habitant, chef de famille ou particuliers, associations de particuliers ou d'établissement, à titre de propriétaire, de iç communes. régisseur, de fermier, ou de colon par- S, Les chemins vicinaux de grande comtiaire, porté au rôle des contributions di- munication, et, dans des cas extraordinairectes, pourra être appelé à fournir, cha- res, les autres chemins vicinaux, pourront que année, une prestation de trois jours : | recevoir des subventions sur les fonds de

-1° Pour sa personne et pour chaque partementaux. Il sera pourvu à ces subindividu mâle, valide, âgé de dix-huit ans | ventions au moyen des centimes facultatifs au moins et de soixante ans au plus, mem- ordinaires du département, et de centimes bre ou serviteur de la famille et résidant | spéciaux votés annuellement par le conseil dans la commune; — 2° Pour chacune des général. La distribution des subventions charreltes ou voitures attelées, et, en ou sera faite, en ayant égard aux ressources, tre, pour chacune des bêtes de somme, de i aux sacrifices et aux besoins des commutrait, de selle, au service de la famille ou nes, par le préfet, qui en rendra compte, de l'établissement dans la commune. cliaque année, au conseil général -- Les

4. La prestation sera appréciée en ar- | communes acquitteront la portion des dégent, conformément à la valeur qui aura penses mise à leur charge au moyen de été attribuée annuellement pour la com leurs revenus ordinaires, et, en cas d'ininune à chaque espèce de journée par le suffisance, au moyen de deux journées de conseil général, sur les propositions des prestations sur les trois journées autorisées conseils d'arrondissement. La prestation par l'art. 2, et des deux tiers des centipourra être acquitléc en nature ou en ar mes votés par le conscil municipal, eu gent, au gré du contribuable. Toutes les vertu du même article, fois que le contribuable n'aura pas opté 9. Les chemins vicinaux de grande comdans les délais prescrils, la prestation sera munication sont placés sous l'autorité du de droit exigible en argent. -- La presta-1 préfet. Les dispositions des art. 4 et 5 dc tion non rachetée en argent pourra être la présente loi leur sont applicables. convertie en tåches, d'après les bases et 1 vispositions générales. — 10. Les clie

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part
que

mines, de carrières , de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou pro- mial priétaires, suivant que l'exploitation ou les prés transports auront eu lieu pour les uns ou més. les autres, des subventions spéciales, dont le p la quotité sera proportionnée à la dégrada- tiers tion extraordinaire qui devra être attribuée prél aux exploitations. --Ces subventions pour- 1 1 ront, au choix des subventionnaires, être taire acquittées en argent ou en prestations en la co nature, et seront exclusivement affectées à extr. ceux des chemins qui y auront donné lieu, le la - Elles seront réglées annuellement, sur 1 la demande des communes, par les conseils ou de préfecture, après des expertises contra ou dictoires, et recouvrées comme en matière la p de contributions directes. - Les experts vir seront nommés suivant le mode déterminé fair par l'article 17 ciuprés. --Ces subventions qui pourront aussi être déterminées par abon

fixé nement; elles seront réglées, dans ce cas, dét par le préfet en conseil de préfecture.

15. Les arrétés du préfet portant recon naissance et fixation de la largeur d'un che

cat min vicinal attribuent définitivement au chiemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent -Le droit des propriétaires

clemin le so, attribuent défiseur d'un che, cat
déterminent compris dans le tirement an

Tiverains se résout en une indemnité, qui
sera réglée à l'amiable ou par le juge de
paix du canton, sur le rapport d'experts
nommés conformément à l'art, 17,

16. Les travaux d'ouverture et de re-
dressement des chemins vicinaux seront
autorisés par arrêté du préfet. Lorsque,
pour l'exécution du présent article, il y
aura lieu de recourir à Tespropriation, le lie

mins vicinaux reconnus et maintenus jury spécial, chargé de régler les indemnl. comme tels sont imprescriptibles.

tés, ne sera composé que de quatre jurés. 11. Le préset pourra nommer des agents Le tribunal d'arrondissement, en pronon-voyers. — Leur traitement sera fixé par le çant l'expropriation, désignera , pour préconseil général. Ce traitement sera pré- sider et diriger le jury, l'un de ses membres levé sur les fonds affectés aux travaux;- | ou le juge de paix du canton. Ce magistrat Les agents voyers prêteront serment : ils aura voix délibérative en cas de partage. auront le droit de constater les contraven - Le tribunal choisira, sur la liste générale tions et délits, et d'en dresser des procès- | prescrite par l'art. 29 de la loi du 7 juillet verbaux,

1833 , qualre personnes pour former le 12. Le maximum des centimes spéciaux jury spécial, et trois jurés supplémentaires. qui pourront être votés par les conseils gé | L'administration et la partie intéressée aunéraux, en vertu de la présente loi, sera ront respectivement le droit d'exercer une déterminé annuellement par la loi de récusation péremptoire. - Le juge recevra finances.

les acquiescements des parties. — Son pro13. Les propriétés de l'État, productives cès-verbal emportera translation définitive de revenus, contribueront aux dépenses des de propriété. Le recours en cassation.. chemins vicinaux, dans les mêmes propor- soit contre le jugement qui prononcera tions que les propriétés privées, et d'après l'expropriation, soit contre la déclaration un rôle spécial dressé par le préset. Les du jury qui régiera l'indemnité, n'aura lieu propriétés de la Couronne contribueront | que dans les cas prévus et selon les formes aux mêmes dépenses, conformément à l'ar déterminées par la loi du 7 juillet 1833. ticle 13 de la loi du 2 mars 1832.

V, EXPROPRIATION. 14. Toutes les fois qu'un chemin vici 17. Les extractions de matériaux , les nal, entretenu à l'état de viabilité par une dépôts ou enlèvements de terre, les occucommune, sera habituellement ou tempo pations temporaires de terrains, seront aurairement dégradé par des exploitations de torisés par arrêté du préset, lequel désimincs, de carrières, de forêts ou de toutegnera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux entreprise industrielle appartenant à des parties intéressées au moins dix jours avant particuliers, à des établissements publics, que son exécution puisse être commencée. à la Couronne ou à l'État, il pourra y avoir Si l'indemnité ne peut être fixée à l'alieu à imposer aux entrepreneurs ou pro- miable, elle sera réglée par le conseil de priétaires, suivant que l'exploitation ou les préfecture, sur le rapport d'experts nomtransports auront eu lieu pour les uns ou més, l'un par le sous-préfet, et l'autre par les autres, des subventions spéciales, dont le propriétaire. — En cas de discord, le la quotité sera proportionnée à la dégrada- tiers-expert sera nommé par le conseil de tion extraordinaire qui devra être attribuée préfecture. aux exploitations. — Ces subventions pour-i 18. L'action en indemnité des proprieront, au choix des subventionnaires , être taires pour les terrains qui auront servi à acquittées en argent ou en prestations en la confection des chemins vicinaux, et pour nature, et seront exclusivement affectées à extraction de matériaux, sera prescrite par ceux des cliemins qui y auront donné lieu. | le laps de deux ans. - Elles seront réglées annuellement, sur 19. En cas de changement de direction la demande des communes, par les conseils ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout de préfecture, après des expertises contra- ou en partie, les propriétaires riverains de dictoires, et recouvrées comme en matière la partie de ce chemin qui cessera de serde contributions directes. — Les experts vir de voie de communication, pourront seront nommés suivant le mode déterminé faire leur soumission de s'en rendre acpar l'article 17 ci-après. — Ces subventions quéreurs et d'en payer la valeur, qui sera pourront aussi être déterminées par abon fixée par des experts nommés dans la forme nement; elles seront réglées, dans ce cas, déterminée par l'art. 17. par le préfet en conseil de préfecture.

20. Les plans, procès-verbaux, certifi. 15. Les arrêtés du préfet portant recon. cats, significations, jugements, contrats, naissance et fixation de la largeur d'un che- marchés, adjudications de travaux, quitmin vicinal attribuent définitivement au tances et autres actes ayant pour objet exchemin le sol compris dans les limites qu'ils clusif la construction, l'entretien et la répadéterminent. — Le droit des propriétaires ration des chemins vicinaux, seront enreriverains se résout en une indemnité, qui | gistrés moyennant le droit fixe de un franc. sera réglée à l'amiable ou par le juge de - Les actions civiles intentées par les compaix du canton, sur le rapport d'experts munes ou dirigées contre elles, relativenommés conformément à l'art. 17.

ment à leurs chemins, seront jugées comme 16. Les travaux d'ouverture et de re affaires sommaires et urgentes, conformé. dressement des chemins vicinaux seront ment à l'art, 405 C. pr. civ. autorisés par arrêté du préset. - Lorsque, 21. Dans l'année qui suivra la promulpour l'exécution du présent article, il y | gation de la présente loi, chaque présct aura licu de recourir à l'expropriation, le fera , pour en assurer l'exécution, un rè

tau mu

de 1

pas
une

communes où il y aura plus de trois ad-, lés

la (
joints, le conseil municipal sera augmente
d'un nombre de membres égal à celui des mér
adjoints au-dessus de trois. - Dans celles
où il aura été nommé un ou plusieurs ad-
joints spéciaux et supplémentaires en verlu
du second paragraphe de l'article 2 de la dan
présente loi, le conseil municipal sera éga-
lement augmenté d'un nombre égal à celui
de ces adjoints

10. Les conseillers municipaux sont
élus par l'assemblée des électeurs commu-
naux.

forn
11. Sont appelés à cette assemblée, 1° les
citoyens les plus imposés aux rôles des con-
tributions directes de la commune, âgés de
vingt-un ans accomplis, dans les propor-
tions suivantes : - Pour les communes de
mille âmes et au-dessous, un nombre égal
au dixième de la population de la commune;

- Ce nombre s'accroitra de cing par cent
habitants en sus de mille jusqu'à cinq mille,
- De quatre par cent habitants en sus de
cinq mille jusqu'à quinze mille, - De trois
par cent habitants au dessus de quinze mille;
- 2* Les membres des cours et tribunaux,
les juges de paix et leurs suppléants ;-Les
membres des chambres de commerce, des

mun
cipal
les él
l'arti
para

[graphic]

la li deri

mail
gent
POUI
posé
droit

glement qui sera communiqué au conseil dinaire, et remplit les fonctions d'officier
général, et transmis, avec ses observations, de l'état civil dans cette partie détachée de
au ministre de l'intérieur, pour être ap- la commune.
prouvé, s'il y a lieu.— Ce réglement fixera, 1 3. Les maires et les adjoints sont nom-
dans chaque département, le maximum de més par le Roi, ou en son nom par le pré-
la largeur des chemins vicinaux; il fixera, fet. Dans les communes qui ont trois mille
en outre, les délais nécessaires à l'exécution habitants et au-dessus, ils sont nommés par
de chaque mesure, les époques auxquelles le Roi, ainsi que dans les chefs-lieux d'ar-
les prestations en nature devront être fai- | rondissement, quelle que soit la population.
tes, le mode de leur emploi ou de leur con — Les maires et les adjoints seron, choisis
version en tâches, et statuera, en même | parmi les membres du conseil municipal, et
temps, sur tout ce qui est relatif à la con ne cesseront pas pour cela d'en faire par-
section des rôles, à la comptabilité, aux ad tie, — Ils peuvent être suspendus par un
judications et à leur forme, aux aligne arrêté du préfet; mais ils ne sont révoca-
ments, aux autorisations de construire le bles que par une ordonnance du Roi.
long des chemins, à l'écoulement des eaux, 4. Les maires et les adjoints sont nom-
aux plantations, à l'élagage, aux fossés, á més pour trois ans; ils doivent être âgés
leur curage, et à tous autres détails de sur de vingt-cinq ans accomplis. — Ils doivent
veillance et de conservation,

avoir leur domicile réel dans la commune. 22. Toutes les dispositions de lois anté 5. En cas d'absence ou d'empêchement, rieures demeurent abrogées en ce qu'elles le maire est remplacé par l'adjoint dispoauraient de contraire à la présente loi, nible le premier dans l'ordre des nomina

COLOMBIER. Loi du 4 août 1789. | tions. - En cas d'absence ou d'empêche

2. Le droit exclusif des fuies et colom ment du maire et des adjoints, le maire biers est aboli : les pigeons seront enfermés est remplacé par le conseiller municipal le aux époques fixées par les communautés, premier dans l'ordre du tableau, lequel sera et durant ce temps ils seront regardés dressé suivant le nombre des suffrages obcomme gibier, et chacun aöra le droit de tenus. les tuer sur son terrain

.6. Ne peuvent être ni maires ni adjoints, COMMAND (déclaration de).

-1° Les membres des cours et tribunaux Loi du 28 avril 1816.

de première instance et des justices de paix; 44. Seront sujets au droit fixe de trois - 2° Les ministres des cultes ; 3° Les mifrancs -- les déclarations ou élections de litaires et employés des armées de terre et command et d'ami, lorsque la faculté d'élire | de mer en activité de service ou en dispoun command a été réservée dans l'acte d'ad- nibilité; -4° Les ingénieurs des ponts et judication ou le contrat de vente, et que chaussées et des mines en activité de serla déclaration est faite par acte public et vice; -5° Les agents et employés des adnotifiée dans les vingt-quatre heures de l'ad ministrations financières et des forêts;judication ou du contrat,

6° Les fonctionnaires et employés des colCOMMUNES.

lèges communaux, et les instituteurs priI. ORGANISATION MUNICIPALE.

maires ; -7° Les commissaires et agents Loi du 21 mars 1831.

de police, TITRE Jer, DU CORPS MUNICIPAL

7. Néanmoins les juges suppléants aux Chap. Ier. De la composition du corps tribunaux de première instance et les supmunicipal.

pléants des juges de paix peuvent etre 1. Le corps municipal de chaque com maires ou adjoints, - Les agents salaries mune se compose du maire, de ses adjoints du maire ne peuvent être ses adjoints. et des conseillers municipaux. - Les fonc 8. Il y a incompatibilité entre les fonctions des maires, des adjoints et des autres tions de maire et d'adjoint et le service de membres du corps municipal, sont essen la garde nationale. tiellement gratuites et ne peuvent donner Chapitre II, Des conseils municipaut. lieu à aucune indemnité ni frais de repré Section Ire. De la composition des consentation,

seils municipaux. - 9. Chaque commune 2. Il y aura un seul adjoint dans les com- a un conseil municipal composé, y compris munes de deux mille cinq cents habitants les maire et adjoints, - De dix membres, et au-dessous; deux, dans celles de deux dans les communes de cinq cents habitants mille cinq cents a dix mille habitants; et, et au-dessous; - De douze, dans celles de dans les communes d'une population supé cinq cents à quinze cents; - De seize, dans rieure, un adjoint de plus par chaque ex celles de quinze cents à deux mille cinq cédant de vingt mille habitants. -- Lorsque cents ; - De vingt-un, dans celles de deux la mer ou quelque autre obstacle rend dif

mille cinq cents à trois mille cinq cents ;ficiles, dangereuses ou momentanément im De vingt-trois dans celles de trois mille cinq possibles, les communications entre le chef cents à dix millo; – De vingt-sept, dans lieu et une portion de commune, un adjoint celles de dix mille å trente mille; - Et de spécial pris parmi les habitants de cette trente-six, dans celles d'une population de fraction est nommé en sus du nombre or- | trente mille åmes et au-dessus. Dans les

seroi COM parr

dans

bles.

conseils de manufactures, des conseils de prud'hommes; -- Les membres des commissions administratives des collèges, des hospices et des bureaux de bienfaisance; - Les officiers de la garde nationale; Les membres et correspondants de l'Institut, les membres des sociétés savantes ins être tituées ou autorisées par une loi; - Les sont docteurs de l'une ou de plusieurs des facultés de droit, de médecine, des sciences, moiti des lettres, après trois ans de domicile réel dans la commune; - Les avocats inscrits au tableau, les avoués près les cours et tris bunaux, les notaires, les licenciés de l'une la CO des facultés de droit, des sciences, des let tres, chargés de l'enseignement de quelqu'une des matières appartenant à la faculté ou ils auront pris leur licence, les uns et les de de autres après cinq ans d'exercice et de domicile réel dans la commune;--Les anciens fonctionnaires de l'ordre administratif et į suspe judiciaire jouissant d'une pension de re

sance
traile;--Les cmployés des administrations

étrer
civiles et militaires jouissant d'une pension
de retraite de six cents francs et au-dessus;

droits
-Les élèves de l'école polytechnique qui
ont été, à leur sortie, déclarés admis ou

ames

génér minis

COMO como seils I

I pala

pere,

admissibles dans les services publics, après degré deux ans de domicile réel dans la commune: memb toutefois les officiers appelés à jouir du 21 droit électoral en qualité d'anciens élèves dentes de l'école polytechnique ne pourront l'exer emper cer dans les communes où ils se trouveront sont a en garnison qu'autant qu'ils y auraient acl 22. quis leur domicile civil ou politique avant des éle de faire partie de la garnison; -- Les offi- cédé a ciers de terre et de mer jouissant d'une munici pension de retraite; Les citoyens appede ses

dentes

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