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cas de désaccord entre les conseils muni-| 6. Lorsqu'un préfet estimera que la concipaux, le préset prononcera, après avoir naissance d'une question portée devant un entendu les conseils d'arrondissement et le tribunal de première instance est attribuée conseil général. Si les conseils municipaux par une disposition législative à l'autorité appartiennent à des départements dislé administrative, il pourra , alors même que rents, il sera statué par ordonnance royale. l'administration ne serait pas en cause, de- La part de la dépense définitivement mander le renvoi de l'affaire devant l'autoassignée à chaque commune sera portée rité compétente. A cet effet, le préset adres d'office aux budgets respectifs, conforme sera au procureur du Roi un mémoire ment à l'article 39 de la présente loi. dans lequel sera rapportée la disposition

73. En cas d'urgence, un arrêté du législative qui attribue à l'administration préfet suffira pour ordonner les travaux, la connaissance du litige. - Le procureur et pourvoira à la dépense à l'aide d'un du Roi sera connaitre, dans tous les cas, au rôle provisoire. Il sera procédé ultérieure tribunal la demande formée par le préfet, ment à sa répartition définitive, dans la et requerra le renvoi si la revendication lul forme déterminée par l'article précédent, parait fondée, TITRE VIII. DISPOSITION SPÉCIALE.

7. Après que le tribunal aura statué sur 14. Il sera statué par une loi spéciale le déclinatoire, le procureur du Roi adressur l'administration municipale de la ville sera au préfet, dans les cinq jours qui suide Paris. V. CONSEILS GÉNÉRAUX.

vront le jugement, copie de ses conclusions COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. V. ou réquisitions et du jugement rendu sur ACTE ADMINISTRATIF, CONSEIL-D'ÉTAT, CON- la compétence. La date de l'envoi sera SEIL DE PRÉFECTURE ET COUR DES COMPTES, consignée sur un registre à ce destiné. CONFLIT.

8. Si le déclinatoire est rejeté, dans la Ordonnance du juin 1828. | quinzaine de cet envol pour tout délai, le 1. A l'avenir le conflit d'attribution préfet du département, s'il estime qu'il y entre les tribunaux et l'autorité adminis ait lieu , pourra élever le condit. Si le detrative ne sera jamais élevé en matière clinatoire est admis, le préfet pourra égacriminelle.

lement élever le confit dans la quinzaine 2. ll ne pourra être élevé de conflit en qui suivra la signification de l'acte d'appel, matière de police correctionnelle que dans si la partie interjette appel du jugement. les deux cas suivants :- 1° lorsque la répres 1 - Le conflit pourra être élevé dans ledit sion du délit est attribuée par une dispo- délai, alors même que le tribunal aurait, sition législative à l'autorité administra- | avant l'expiration de ce délai , passé outre tive; 2° lorsque le jugement à rendre par au jugement du fond. le tribunal dépendra d'une question préju 9. Dans tous les cas, l'arrêté par lequel dicielle dont la connaissance appartiendrait le préfet élèvera le conflit et revendiquera à l'autorité administrative en vertu d'une la cause, devra viser le jugement intervenu disposition législative. — Dans ce dernier et l'acte d'appel, s'il y a lieu ; la disposition cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la législative qui attribue à l'administration la question préjudicielle,

connaissance du point litigieux , y sera tex3. Ne donneront pas lieu au conflit , quellement insérée. -1° le défaut d'autorisation, soit de la part 10. Lorsque le préfet aura élevé le condu Gouvernement lorsqu'il s'agit de pour- flit, il sera tenu de faire déposer son arrêté suites dirigées contre ses agents, soit de la et les pièces y visées au greffe du tribunal. part du conseil de préfecture lorsqu'il s'a- | - Il lui sera donné récépissé de ce dépot gira de contestations judiciaires dans les sans délai et sans frais. quelles les communes ou les établissements | 11. Si, dans le délai de quinzaine, cet publics seront parties ; 2° le défaut d'ac- arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le complissement des formalités à remplir de conflit ne pourrait plus être élevé devant le vant l'administration préalablement aux tribunal saisi de l'affaire. poursuites judiciaires,

12. Si l'arrêté a été déposé au grelle en 4. Hors le cas prévu ci-après par le der- temps utile, le grefier le remettra immédianier paragraphe de l'article 8 de la pré-tement au procureur du Roi, qui le commusente ordonnance, il ne pourra jamais être niquera au tribunal réuni dans la chambre élevé de conflit après des jugements rendus du conseil, et requerra que, conformément en dernier ressort ou acquiescés, ni après à l'art. 27 de la loi du 21 fructidor an ii , il des arrêts définitifs. - Néanmoins le condit | soit sursis à toute procédure judiciaire. pourra être élevé en cause d'appel s'il ne 13. Après la communication ci-dessus, l'a pas élé en première instance, ou s'il l'a l'arrêté du préfet et les pièces seront rétaété irrégulièrement après les délais prescrits | blis au greffe, où ils resteront déposés penpar l'article 8 de la présente ordonnance. dant quinze jours. Le procureur du Roi

5. A l'avenir le condit d'attribution ne en préviendra de suite les parties ou leurs pourra être élevé que dans les formes et de la avoués, lesquels pourront en prendre commanière déterminées par les articles sui munication sans déplacement, et remettre, vants.

| dans le même délai de quinzaine , au par

CONSEILS GÉNÉ
$ 3. Du recours contre les décisions 1 dor
contradictoires.

no!
88. Défenses sont faites, sous peine
d'amende, et même, en cas de récidive, de
sous peine de suspension ou de destitution, tag
aux avocats en notre conseil d'état, de pré-! (
senter requête en recours contre une dé- | HON
cision contradictoire, si ce n'est en deux (
cas: - si elle a été rendue sur pièces faus-

etc
ses; - si la partie a été condamnée faute
de représenter une pièce décisive qui était
retenue par son adversaire.

83. Ce recours devra être formé dans
le même délai et admis de la même manière
que l'opposition à une décision par de- ! !

saut.

S 4. De la tierce opposition.
37. Ceux qui voudront s'opposer à des

tant

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des

leur

quet du procureur du Roi, leurs observa-, 14. Il connajtra en outre, -1° des aftions sur la question de compétence, avec faires de haute police administrative lorstous les documents à l'appui.

qu'elles lui auront été renvoyées par nos 14. Le procureur du Roi informera im- | ordres ; -2° de toutes contestations ou demédiatement notre garde des sceaux, mi- | mandes relatives soit aux marchés passés nistre secrétaire d'état au département de avec nos ministres, avec l'intendant de notre la justice, de l'accomplissement desdites maison, ou en leur nom, soit aux travaux formalités, et lui transmettra en même ou fournitures faits pour le service de leurs temps l'arrêté du préfet, ses propres obser départements respectifs, pour notre service vations et celles des parties, s'il y a lieu, | personnel ou celui de nos maisons; -3° des avec toutes les pièces jointes. — La date de décisions de la comptabilité nationale et du l'envoi sera consignée sur un registre à ce conseil des prises. destiné. — Dans les vingt-quatre heures de

Décret du 22 juillet 1806. la réception de ces pièces, le ministre de

| Titre Ier, Section I". Des instances introla justice les transmettra au secrétariat néral du conseil-d'état, et il en donnera

duiles au conseil d'étal à la requête des avis au magistrat qui les lui aura trans

parties, mises.

1. Le recours des parties au conseil15. Il sera statué sur le conflit au vu

u d'état en matière contentieuse, sera formé des pièces ci-dessus mentionnées ensemble par requête signée d'un avocat au conseil; des observations et mémoires qui auraient

elle contiendra l'exposé sommaire des faits mu être produits par les parties ou leurs et des moyens, les conclusions, les noms avocats, dans le délai de quarante jours, à

et demeures des parties, l'énonciation des dater de l'envoi des pièces au ministère de

pièces dont on entend se servir et qui y la justice.-- Néanmoins ce délai pourra être

seront jointes. prorogé, sur l'avis du conseil d'état et la 3. Le recours au conseil d'état n'aura demande des parties, par notre garde des point d'ellet suspensif, s'il n'en est autresceaux ; il ne pourra en aucun cas excé

ment ordonné. der deux mois.

11. Le recours au conseil contre la dé16. Si les délais ci-dessus fixés expirent Cision a une autorite qui y ressortit, me sans qu'il ait été statué sur le conflit, l'ar

sera pas recevable après trois mois du jour rêté qui l'a élevé sera considéré comme

į où cette décision aura été notifiée. non avenu, et l'instance pourra être reprise

12. Lorsque, sur un semblable pourdevant les tribunaux,

voi fait dans le délai ci-dessus prescrit, il 1%. Au cas où le conflit serait élevé dans

aura été rendu une ordonnance de $011 les matières correctionnelles comprises dans

communiqué, cette ordonnance devra être l'exception prévue par l'article 2 de la pré

signifiée dans le délai de trois mois, sous sente ordonnance, il sera procédé confor

peine de déchéance, mément aux articles 6, 7 et 8.

13. Ceux qui demeureront hors de la CONSEIL-D'ÉTAT.

France continentale, auront, outre le délai 1° Décret du 11 juin 1800,

de trois mois énoncé dans les deux articles TITRE II, DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

ci-dessus, celui qui est réglé par l'art. 73 D'ÉTAT.

du Code de procédure civile. 18. Notre conseil - d'état continuera Titre III, S 2. De l'opposition aux décisions d'exercer les fonctions qui lui sont attri

rendues par défaut, buées par les constitutions de l'empire et 29. Les décisions du conseil-{'état renpar nos décrets.

ducs par défaut sont susceptibles d'oppo

silion. Cette opposition ne sera point sus* Le conseil-d'état exerce en dernier res- pensive, à moins qu'il n'en soit autrement sort la juridiction générale en matière con

Lordonné, — Elle devra être formée dans le tentieuse administrative. Les conseils de préfecture exercent la compétence générale

s délai de trois mois, à compter du jour où quant au premier degré de juridiction, sauf

| la décision par défaut aura été notifiée : les attributions spéciales faites par une foule après ce délai, l'opposition ne sera plus de lois, décrets et ordonnances aux préfets, recevable. aux ministres et à diverses commissions ad- 90. Si la commission est d'avis que ministratives. L'appel direct au conscil-d'état l'opposition doive être reçue, elle sera son est ouvert contre les arrêtés du conseil de préfecture et les décisions ministérielles. A

" rapport au conseil, qui remettra, s'il y a l'égard des décisions de préfet, elles doivent lieu, les parties dans le même état où elles etre dénoncées par appel au ministre com- étaient auparavant. — La décision qui aura pétent, suivant la nature de la contestation ; admis l'opposition, sera signifiée dans la elles ne peuvent être attaquées directement huitaine, à compter du jour de celle décidevant le conseil d'état que pour cause d'in

sion, à l'avocat de l'autre partie. compétence, ou lorsque le préfet a statué en

31. L'opposition d'une partie défailconseil de préfecture , cas auquel les conseillers de préfecture n'ont que voix pure. į lante à une décision rendue contradictoirement consultative. Ces diverses règles sont ment avec une autre partic ayant le même établies par une jurisprudence constanle. ! intérêt, ne sera pas recevable.

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tière contentieuse, et lors desquelles ni eux élu,
ni ceux qu'ils représentent n'ont été appe blée
lés, ne pourront former leur opposition
que par requête en la forme ordinaire.
40. Lorsqu'une partie se croira lésée

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dans ses droits ou sa propriété par l'effet cito
d'une décision de notre conseil d'état, ren-
due en matière non contentieuse,elle pourra
nous présenter une requête pour, sur le
rapport qui nous en sera fait, etre l'affaire
renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section en
du conseil-d'état, soit à une commission.
CONSEIL DE PRÉFECTURE.

Loi du 28 pluviðse an VIII,
Titre II. S I". Administration de

département.
%. Il y aura dans chaque département,
un préfet, un conseil de préfecture, et un
conseil général de département, lesquels
rempliront les fonctions exercées mainte-
nant par les administrations et commis-
saires de département, v. CONSEILS GÉNÉ-

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3. Le préfet sera chargé seul de l'admi- disser
nistration,

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4. Le conseil de préfecture prononcera, ! des ca
-sur les demandes des particuliers, ten- \ être é
dant à obtenir la décharge ou réduction de electe
leur cote de contributions directes;- sur
les difficultés qui pourraient s'élever entre 5.
les entrepreneurs de travaux publics et des
l'administration, concernant le sens ou

SOUS-
l'exécution des clauses de leurs marchés;
- sur les réclamations des particuliers qui comp
se plaindront des torls et dommages pro-

ceplic
cédant du fait personnel des entrepreneurs
et non du fait de l'administration ;--- sur
les demandes et contestations concernant
les indemnités dues aux particuliers, à ral-
son des terrains pris ou fouillés pour la
confection des chemins, canaux et autres

tiers
outrages publics; - sur les difficultés qui les em
pourront s'élever en matière de grande et sou
voirie; - sur les demandes qui seront pré-
sentées par les communautés des villes, sieurs
bourgs ou villages, pour être autorisées à
plaider: - cnfin, sur le contentieux da

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S 3. Du recours contre les décisions domaines nationaux. V. CONSEIL-D'ÉTAT et contradictoires.

note, 38. Défenses sont faites, sous peine 5. Lorsque le préfet assistera au conseil d'amende, et même, en cas de récidive, de présecture, il présidera : en cas de parsous peine de suspension ou de destitution, tage, il aura voix prépondérante, aux avocats en notre conseil-d'état, de pré CONSEIL DE PRUDHOMMES. V. PRUDsenter requête en recours contre une dé HOMMES. cision contradictoire, si ce n'est en deux CONSEILS GÉNÉRAUX de départements cas: - si elle a été rendue sur pièces faus et conseils d'arrondissements. ses; – si la partie a été condamnée faute

I. ORGANISATION DES CONSEILS. de représenter une pièce décisive qui était

Loi du 22 juin 1833, retenue par son adversaire,

TITRE 1. FORMATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 38. Ce recours devra être formé dans 1. Il y a dans chaque département un le même délai et admis de la même manière conseil général. que l'opposition à une décision par dé 2. Le conseil général est composé d'au(aut.

tant de membres qu'il y a de cantons dans S 4. De la tierce opposition.

le département, sans pouvoir toutefois ex37. Ceux qui voudront s'opposer à des céder le nombre trente. décisions du conseil-d'état rendues en ma 3. Un membre du conseil général est tjère contentieuse, et lors desquelles ni eux élu, dans chaque canton, par une assemni ceux qu'ils représentent n'ont été appe blée électorale composée des électeurs et lés, ne pourront former leur opposition des citoyens portés sur la liste du jury : si · que par requête en la forme ordinaire. leur nombre est au-dessous de cinquante,

40. Lorsqu'une partie se croira lésée le complément sera formé par l'appel des dans ses droits ou sa propriété par l'effet citoyens les plus imposés. — Dans les déd'une décision de notre conseil d'état, ren partements qui ont plus de trente cantons, due en matière non contentieuse, elle pourra des réunions de cantons seront opérées nous présenter une requête pour, sur le conformément au tableau ci-annexé, de rapport qui nous en sera fait, être l'affaire telle sorte que le département soit divisé renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section en trente circonscriptions électorales.du conseil-d'état, soit à une commission, Les électeurs, les citoyens inscrits sur la CONSEIL DE PRÉFECTURE.

liste du jury, et les plus imposés portés Loi du 28 pluviðse an Vill.

sur la liste complémentaire dans chacun Ture II. S J'. Administration de des cantons réunis, formeront une seulc département.

assemblée électorale. Y. ELECTION. 2. Il y aura dans chaque département, 4. Nul ne sera éligible au conseil généun préfet, un conseil de présecture, et un | ral de département, s'il ne jouit des droits conseil général de département, lesquels | civils et politiques; si, au jour de son élecrempliront les fonctions exercées mainte tion, il n'est agé de vingt-cinq ans , et s'il nant par les administrations et commis ne paie, depuis un an au moins, deux cents saires de département, V. CONSEILS GÉNÉ francs de contributions directes dans le déRAUX.

partement. - Toutefois si, dans un arron3. Le préfet sera chargé scul de l'admi dissement de sous-préfecture, le nombre nistration,

des éligibles n'est pas sextuple du nombre 4. Le conseil de préfecture prononcera, des conseillers de département qui doivent - sur les demandes des particuliers, ten être élus par les cantons ou circonscriptions dant à obtenir la décharge ou réduction de électorales de cet arrondissement, le comleur cote de contributions directes; -- sur plément sera formé par les plus imposés. les difficultés qui pourraient s'élever entre 5. Ne pourront être nommés membres les entrepreneurs de travaux publics et des conseils généraux,-1° Les présets, l'administration, concernant le sens ou sous-préfets, secrétaires généraux et conl'exécution des clauses de leurs marchés; seillers de préfecture; 2° Les agents et - sur les réclamations des particuliers qui comptables employés à la recette, à la perse plaindront des torts et dommages pro ception ou au recouvrement des contribucédant du fait personnel des entrepreneurs cions, et au paiement des dépenses publiet non du fait de l'administration;- sur ques de toute nature; -3° Les ingénieurs Ies demandes et contestations concernant des ponts-et-chaussées et les architectes les indemnités dues aux particuliers, à rai actuellement employés par l'administration son des terrains pris ou fouillés pour la dans le département;--4° Les agents foresconfection des chemins, canaux et autres tiers en fonctions dans le département et ouvrages publics ; -- sur les difficultés qui les employés des bureaux des présectures pourront s'élever en matière de grande et sous-préfectures. voirie; — sur les demandes qui seront pré 6. Nul ne peut être membre de plusentées par les communautés des villes, sieurs conseils généraux. bourgs ou villages, pour être autorisées à 1 7. Lorsqu'un membre du conseil généplaider ; - cnfin, sur le contentieux des I ral aura manqué à deux sessions consécu

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CONSEILS GENE
donnance royale répartira entre les cantons : le c
les plus peuplés le nombre de conseillers ' qua
d'arrondissement à élire pour complément, rati

22. Les conseillers d'arrondissement ,
sont élus dans chaque canton par l'assem- 198
blée électorale composée conformément d'ai
au 1" $ de l'art. 3.- Dans les départements
où, conformément au deuxième paragra-
phe du même art. 3, des cantons ont été l'art
réunis, les membres de cette assemblée son
électorale sont convoqués séparément dans cile
leurs cantons respectifs pour élire les con tion
seillers d'arrondissement.

ron
23. Les membres des conseils d'arron- mic
dissement peuvent être choisis parmi tous moi
les citoyens ågés de vingt-cinq ans accom- gref
plis, jouissant des droits civils et politi- son
ques, payant dans le département, depuis
un an au moins, cent cinquante francs de
contributions directes, dont le tiers dans
l'arrondissement, et qui ont leur domicile
réel ou politique dans le département,
Si le nombre des éligibles n'est pas sextu-
ple du nombre des membres du conseil
d'arrondissement, le complément sera formé
par les plus imposés. Les incompatibilités
prononcées par l'art. 5 sont applicables

d'ar
aux conseillers d'arrondissement.

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réel

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ront
crite
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tives sans excuses légitimes ou empêche- secrétaire. -- Le préfet a entrée au conseil ment admis par le conseil, il sera considéré général; il est entendu quand il le derpancomme démissionnaire, et il sera procédé à de, et assiste aux délibérations, excepté lorsune nouvelle élection, conformément à l'ar- i qu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. ticle 11.

13. Les séances du conseil général ne 8. Les membres des conseils généraux sont pas publiques; il ne peut délibérer sont nommés pour neuf ans; ils sont re- que si la moitié plus un des conseillers sont nouvelés par tiers tous les trois ans, et présents; les votes sont recueillis au scrusont indéfiniment rééligibles. — A la ses- tin secret toutes les fois que qualre des sion qui suivra la première élection des conseillers présents le réclament. conseils généraux, le conseil général divi 14. Tout acte ou toute délibération sera les cantons ou circonscriptions électo d'un conseil général, relatifs à des objets rales du département en trois séries, en qui ne sont pas légalement compris dans répartissant, autant qu'il sera possible, ses attributions, sont nuls et de nul effet. dans une proportion égale , les cantons ou La nullité sera prononcée par une ordoncirconscriptions électorales de chaque ar- nance du Roi. rondissement dans chacune des séries. Il 15. Toute délibération, prise hors de sera procédé à un tirage au sort pour ré- | la réunion légale du conseil général, est gler l'ordre de renouvellement entre les nulle de droit. - Le préfet, par un arrêté séries. Ce tirage se fera par le préfet en pris en conseil de préfecture, déclare la conseil de présecture et en séance publique. réunion illégale, prononce la nullité des ac

9. La dissolution d'un conseil général | tes, prend toutes les mesures nécessaires peut être prononcée par le Roi; en ce cas, pour que l'assemblée se sépare immédiateil est procédé à une nouvelle élection avant ment, et transmet son arrêté au procureur la session annuelle, et au plus tard dans le général du ressort pour l'exécution des lois délai de trois mois à dater du jour de la et l'application, s'il y a lieu, des peines dissolution,

déterminées par l'art. 258 du Code pénal 10. Le conseiller de département élu En cas de condamnation, les membres condans plusieurs cantons ou circonscriptions damnés sont exclus du conseil et inéligiélectorales sera tenu de déclarer son option bles aux conseils de département et d'arau préfet dans le mois qui suivra les élec rondissement, pendant les trois années qui tions entre lesquelles il doit opter. A dé suivront la condamnation. faut d'option dans ce délai, le préset, en 16. Il est interdit à tout conseil généconseil de préfecture et en séance public ral de se mettre en correspondance avec un que, décidera par la voie du sort à quel | ou plusieurs conseils d'arrondissement ou canton ou circonscription électorale le con- | de département. — En cas d'infraction à seiller appartiendra. - Il sera procédé de cette disposition, le conseil général sera la même manière lorsqu'un citoyen aura suspendu par le préfet en attendant que le été élu à la fois membre du conseil général | Roi ait statué. et membre d'un ou plusieurs conseils d'ar | 17. Il est interdit à tout conseil généa rondissement,

ral de faire ou de publier aucune procla11. En cas de vacance par option, dé- | mation ou adresse, - En cas d'infraction cès, démission, perte des droits civils ou à cette disposition, le préfet déclarera par politiques, l'assemblée électorale qui doit arrêté que la session du conseil général est pourvoir à la vacance sera réunie dans le suspendue : il sera statué définitivement délai de deux mois,

par ordonnance royale. TITRE II. RÈGLE DE LA SESSION DES CONSEILS 18. Dans les cas prévus par les deus GÉNÉRAUX.

| articles précédents, le préfet transmettra 12. Un conseil général ne peut se réu- son arrêté au procureur général du ressort, nir s'il n'a été convoqué par le préfet en pour l'exécution des lois et l'application, vertu d'une ordonnance du Roi, qui déter- s'il y a lieu , des peines déterminées par mine l'époque et la durée de la session. — l'article 123 du Code pénal. Au jour indiqué pour la réunion du con 19. Tout éditeur, imprimeur, journaseil général, le préfet donnera lecture de liste ou autre, qui rendra publics les actes l'ordonnance de convocation, recevra le interdits au conseil général par les articles serment des conseillers nouvellement élus, 15, 16 et 17, sera passible des peines popo et déclarera au nom du Roi que la session tées par l'art. 123 du Code pénal, est ouverte. - Les membres nouvellement TITRE III. DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. élus, qui n'ont pas assisté à l'ouverture de 30. Il y aura, dans chaque arrondissem la session, ne prennent séance qu'après ment de sous-préfecture, un conseil d'aravoir prêté serment entre les mains du pré- rondissement composé d'autant de memsident du conseil général. -- Le conseil, | bres que l'arrondissement a de cantons, formé sous la présidence du doyen d'âge, sans que le nombre des conseillers puisse le plus jeune faisant les fonctions de se être au-dessous de neuf. crétaire, nommera au scrutin et à la majo 1 31. Si le nombre des cantons d'un arrité absolue des voix son président et son rondissement est inférieur à neuf, une or

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24. Nul ne peut être membre de plusieurs prer
conseils d'arrondissement, ni d'un conseil
d'arrondissement et d'un conseil général.

25. Les membres des conseils d'arron- déla
dissement sont élus pour six ans. Ils sont élec
renouvelés par moitié tous les trois ans, A 1831
la session qui suivra la première élection,
le conseil général divisera en deux séries les
cantons de chaque arrondissement. Il sera une
procédé à un tirage au sort pour régler
l'ordre de renouvellement entre les deux

tron
séries. Ce tirage se fera par le préfet en

conf
conseil de préfecture et en séance publique,
26. Les art. 7, 9, 10, 11 de la présente

mun
loi sont applicables aux conseils d'arron-

nom
dissement.
TITRE IV. RÈGLES POUR LA SESSION DES

CONSEILS D'ARRONDISSEMENT,
27. Les conseils d'arrondissement ne
pourront se réunir s'ils n'ont été convo-
qués par le préfet, en vertu d'une ordon-
nance du Roi, qui détermine l'époque et cepti
la durée de la session. -- Au jour indiqué bre
pour la réunion d'un conseil d'arrondisse-
ment, le s0116-préfet donne lecture de l'or-

quis
donnance du Roi, reçoit le serment des

listes
conseillers nouvellement élus, et déclare,
au nom du Roi, que la session est ouverte.

tonu
Les membres nouvellement élus, qui

pour

| Cette

tora! ment Vera sera

pour la de la sessio determine une ordons une
ment, le cunion d'un.-Au i poque et conte

Cerai

n'ont point assisté à l'ouverture de la ses.
sion, ne prennent séance qu'après avoir

ratio
prété serment entre les mains du président

TIT.
du conseil d'arrondissement.-Le conseil,
formé sous la présidence du doyen d'age,
le plus jeune faisant les fonctions de secré- roqu
taire, nommera, au scrutin et à la majorité ton,
absolue des voix, son président et son se d'un
crétaire. -- Le sous-préfet à entrée dans tons

poin

Cholue des Ta, au ses fonction en ligne

donnance royale répartira entre les cantons le conseil d'arrondissement; il est entendu les plus peuplés le nombre de conseillers quand il le demande, et assiste aux délibéd'arrondissement à élire pour complément, rations.

22. Les conseillers d'arrondissement 28. Les art. 13, 14, 15, 16, 17, 18 et sont élus dans chaque canton par l'assem- | 19 sont applicables à la session des conseils blée électorale composée conformément d'arrondissement. au 1" S de l'art. 3.-Dans les départements TITRE V. DES LISTES D'ÉLECTEURS. où, couformément au deuxième paragra. 29. Si un électeur qui, aux termes de phe du même art. 3, des cantons ont été l'art. 10 de la loi du 19 avril 1831, a choisi réunis, les membres de cette assemblée son domicile politique hors de son domiélectorale sont convoqués séparément dans cile réel, veut néanmoins coopérer à l'élecleurs cantons respectifs pour élire les con tion des conseillers de département ou d'arseillers d'arrondissement.

rondissement, dans le canton de son do23. Les membres des conseils d'arron- | micile réel, il sera tenu d'en faire, trois dissement peuvent être choisis parmi tous mois d'avance, une déclaration expresse aux les citoyens âgés de vingt-cinq ans accom- | gresses des justices de paix du canton de plis, jouissant des droits civils et politi- son domicile politique et de son domicile qucs, payant dans le département, depuis | réel. V. ÉLECTION. un an au moins, cent cinquante francs de 80. Les citoyens qui n'ont pas été porcontributions directes, dont le tiers dans tés sur la liste départementale du jury, à l'arrondissement, et qui ont leur domicile cause de l'incompatibilité résultant de l'art. réel ou politique dans le département. 383 du Code d'instruction criminelle, seSi le nombre des éligibles n'est pas sextu- ront d'ollice, ou sur leur réclamation, insple du nombre des membres du conseil crits comme ayant droit de coopérer à l'éd'arrondissement, le complément sera formé | lection des conseillers de département ou par les plus imposés. Les incompatibilités d'arrondissement dans le canton de leur prononcées par l'art. 5 sont applicables domicile réel. aux conseillers d'arrondissement.

31. La liste supplémentaire qui com24.Nul ne peut être membre de plusieurs prendra les citoyens désignés aux deux arconseils d'arrondissement, ni d'un conseil ticles précédents sera dressée par canton d'arrondissement et d'un conseil général. dans les mêmes formes, dans les mêmes

25. Les membres des conseils d'arron- | délais, et de la même manière que les listes dissement sont élus pour six ans. Ils sont électorales prescrites par la loi du 19 avril renouvelés par moitié tous les trois ans. A | 1831. V. ÉLECTION. la session qui suivra la première élection, 38. S'il y a moins de cinquante citoyens le conseil général divisera en deux séries les inscrits sur lesdites listes, le préfet dressera cantons de chaque arrondissement. Il sera une troisième liste comprenant les citoyens procédé à un tirage au sort pour régler , ayant domicile réel dans le canton, qui del'ordre de renouvellement entre les deux vront compléter le nombre de cinquante, séries. Ce tirage se fera par le préfet en conformément à l'art. 3 de la présente loi. conseil de préfecture et en séance publique. Cette liste sera affichée dans toutes les com

26. Les art. 7, 9, 10, 11 de la présente y munes du canton. — Toutes les fois que le loi sont applicables aux conseils d'arron- | nombre des citoyens portés sur la liste élecdissement.

torale d'un canton et sur la liste suppléTITRE IV. RÈGLES POUR LA SESSION DES mentaire mentionnée à l'art. 31, ne s'élèCONSEILS D'ARRONDISSEMENT.

vera pas au-delà de cinquante, le préfet 27. Les conseils d'arrondissement ne fera publier dans les communes du canton rourront se réunir s'ils n'ont été convo une liste dressée dans la même forme et qués par le préfet, en vertu d'une ordon- | contenant les noms des dix citoyens suspance du Roi, qui détermine l'époque et ceptibles d'être appelés à compléter le nomla durée de la session. -- Au jour indiqué bre de cinquante par suite des changements pour la réunion d'un conseil d'arrondisse- qui surviendraient ultérieurement dans les ment, le sous-préfet donne lecture de l'or- listes électorales ou du jury, donnance du Roi, reçoit le serment des 1 33. Tout citoyen payant dans un canconseillers nouvellement élus, et déclare, ton une somme de contributions qui le plaau nom du Roi, que la session est ouverte, cerait sur la susdite liste des plus imposés - Les membres nouvellement élus, qui pourra se faire inscrire, bien qu'il n'y ait n'ont point assisté à l'ouverture de la ses- point son domicile réel, en faisant la déclasion, ne prennent séance qu'après avoir ration prescrite par l'art. 29. prêté serment entre les mains du président | TIT. VI. DE LA TENUE DES ASSEMBLÉES ÉLECdu conseil d'arrondissement.-- Le conseil,

TORALES. formé sous la présidence du doyen d'age, 34. Les assemblées électorales sont conle plus jeune faisant les fonctions de secré voquées par le préfet au chef-lieu de cantaire, nommera, au scrutin et à la majorité ton, et, lorsque l'assemblée comprend plus absolue des voix, son président et son se- 1 d'un canton, au chef-lieu d'un des cancrétaire. - Le sous-préfet à entrée dans l tons réunis. Toutefois, le préset pourra

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