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679. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits , ils sont réglés ainsi qu'il suit.

630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage. C. 520, 548, 583.

631. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. C. 593, 634, 1709, 1711.

632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. C. 624, 627, 633.

633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. C. 632.

634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. C. 595, 631, 1709, 1711.

635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. C. 605, 608, 609.

S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

636. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. C. for. 58 à 83, 89, 103, 109 à 112, 118 à 121.

TITRE QUATRIÈME.

DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS.
(Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.)

637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. C. 526, 343, 544, 597, 640 s., 649 s., 686 s., 1433, 1437, 1638, 2177.

638. La servitude n'établit aucune préćminence d'un héritage sur l'autre.

639, Elle dérive ou de la situalion naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. C.640s. 649 s., 686 s., 1134.

CILAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. C, 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. C. 641.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. C. 101. – P. 257.

641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. C. 642, 643, 645, 1134, 2262.

642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262.

643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. C. 545, 2262. Pr. 302 s., 1034, 1035. – P. 457.

644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. C. 645, 650. — Pr. 3 2o.

Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. C. 643, 644.

646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs. C. 655, 669. Pr. 3 2°, 38. — P. 389, 456.

G47. Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. C. 544, 552, 648, 658, 663, 666 s. P.436.

648. Le propriétaire qui veut se clore, perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait. C. 647,

CHAPITRE II.

DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI.

649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers, C. 637, 639.

650. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. C. 538, 556 et note.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

651. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. C. 652, 1134.

652. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale;

Les autres sont relatives au mur et au foss mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toils, au droit de passage. C. 653 s., 674, 675 s., 681,682 s.

SECTION PREMIÈRE.

DU MUR ET DU FOSSÉ MITOYENS. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire. C. 654 à 665, 675, 676, 1134, 1350, 1352.

654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, ct présente de l'autre un plan incliné;

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui-y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. C. 676,681, 1350, 1352.

655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. C. 646, 656 á 659, 663, 669.

656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté , pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. C. 699.

657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimetres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. C. 662, 674, 675.

658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. C. 660, 662, 1382, 1754.

659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. C. 662.

660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 659.

661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. C. 660.

662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur miloyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisi ble aux droits de l'autre. C. 657 à 659. Pr. 302 s., 1034, 1035.

663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construil ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (dix pieds) de hauteur , com: pris le chaperon, dans les villes de cinquante mille àmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les autres. C. 647, 655, 656, 658, 1159.

664. Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: C. 813, 1134, 1686. Pr. 933 s.

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, cha-' cun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. C. 655.

Le proprietaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche.

Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriélaire du second élage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite.

665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. C. 703, 704, 707, 2262.

666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'y a titre ou marque du contraire. C, 667 à 669, 1134, 1330, 1352. P. 456.

661. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé, C. 1350, 1352.

668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. C. 1350, 1352.

669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. C.C46,655.

610. Toute haie qui sépare des héritages est réputée miloyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y à titre ou possession suffisante au contraire. C. 673, 1134, 1350, 1352, 2262. — P. 456.

671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à délaut de règlements el usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres ct haies vives. C. 552, 553, 672, 673, 1159.

672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. C. 671.

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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. C. 552.

673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mit nne, sont mitoyens comme la haie; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient aballus. C. 670.

SECTION II.

DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES

CONSTRUCTIONS.

674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non;

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. C. 1159, 1382.

SECTION III.

DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON VOISIN.

675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pra-tiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soil, même à verre dormant. C. 651 à 654, 661, 688.

676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. C. 654, 661.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. C. 677.

677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est á rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. C. 552, 680.

679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres (deux pieds) de distance. C. 552, 680.

680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ! a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieurc jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

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