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25. Les budgets et les comptes du dé- ) dépenses du département, cet emprunt ne partement définitivement réglés sont ren- peut être contracté qu'en vertu d'une loi. dus publics par la voie de l'impression, 35. En cas de désaccord sur la répar

26. Le conseil général peut ordonner lition de la dépense de travaux intéressant la publication de tout ou partie de ses aé à la fois le département et les communes, libérations ou procès-verbaux. — Les pro il est statué par ordonnance du Roi, les cès-verbaux, rédigés par le secrétaire et ar conseils municipaux, les conseils d'arronrêtés au commencement de chaque séance, dissement et le conseil général entendus. contiendront l'analyse de la discussion : les 36. Les actions du département sont noms des membres qui ont pris part à cette exercées par le préfet, en vertu des délidiscussion n'y seront pas insérés.

bérations du conseil général et avec l'auto27. Si le conseil général ne se réunis risation du Roi en son conseil-d'élat. sait pas, ou s'il se séparait sans avoir ar Le département ne peut se pourvoir derêté la répartition des contributions direc vant un autre degré de juridiction qu'en tes, les mandements des contingents assi vertu d'une nouvelle autorisation, - Le gnés à chaque arrondissement seraient dé préfet peut, en vertu des délibérations du livrés par le préfet, d'après les bases de la conseil général, et sans autre autorisation, répartition précédente, sauf les modifica défendre à toute action. - En cas d'urtions à porter dans le contingent en exécu gence, le préfet peut intenter toute action tion des lois.

ou y défendre, sans délibération du conseil 28. Si le conseil ne se réunissait pas.

general, ni autorisation préalable.--Il fait ou s'il se séparait sans avoir arrêté le bud tous actes conservatoires ou interruptifs de get des dépenses ordinaires du départe la déchéance.--En cas de litige entre l'État ment, le préfet, en conseil de présecture, et le département, l'action est intentée ou établirait d'office ce budget, qui serait ré soutenue au nom du département par le glé par une ordonnance royale.

membre du conseil de préfecture le plus 29. Les délibérations du conseil géné- ancien en fonctions. ral relatives à des acquisitions, aliénations 37. Aucune action judiciaire, autre que et échanges de propriétés départementales, les actions possessoires, ne peut, à peine ainsi qu'aux changements de destination des de nullité, être intentée contre un déparédifices et bâtiments départementaux, doi tement qu'autant que le demandeur a préaveut être approuvées par une ordonnance lablement adressé au préfet un mémoire royale, le conseil-d'état entendu. Toute exposant l'objet et les motifs de sa réclafois, l'autorisation du préfet, en conseil de mation. - Il lui en est donné récépissé. préfecture, est suffisante pour les acquisi L'action ne peut être portée devant les tritions, aliénations et échanges, lorsqu'il ne bunaux que deux mois après la date du s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt récépissé, sans préjudice des actes consermille francs.

vatoires. — Durant cet intervalle, le cours 30. Les délibérations du conseil géné de toute prescription demeurera suspendu, ral relatives au mode de gestion des pro 38. Les transactions délibérées par le priétés départementales sont soumises à conseil général ne peuvent être autorisées l'approbation du ministre compétent.- En que par ordonnance du Roi, le conseilcas d'urgence, le préfet pourvoit provisoi d'état entendu. rement à la gestion.

TITRE II, DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS 31. L'acceptation ou le resus des legs

D'ARRONDISSEMENT. et donations faits au département ne peu 39. La session ordinaire du conseil vent être autorisés que par une ordonnance d'arrondissement se divise en deux parties : royale, le conseil-d'état entendu. — Le pré la première précède et la seconde suit la set peut toujours, à titre conservatoire, ac session du conseil général. cepter les legs et dons faits au départe 40. Dans la première partie de sa sesment: l'ordonnance d'autorisation qui in sion, le conseil d'arrondissement délibére tervient ensuite a esfet du jour de cette sur les réclamations auxquelles donnerait acceptation.

lieu la fixation du contingent de l'arron32. Lorsque les dépenses de construc dissement dans les contributions directes. tions, de reconstructions ou réparations - Il délibére également sur les demandes des édifices départementaux sont évaluées en réduction de contributions formées par à plus de cinquante mille francs, les pro les communes. jets et les devis doivent être préalablement 41. Le conseil d'arrondissement donne soumis au ministre chargé de l'administra son avis, -- 1o Sur les changements protion des communes.

posés à la circonscription du territoire de 83. Les contributions extraordinaires l'arrondissement, des cantons et des comque le conseil général voterait pour subve munes, et à la désignation de leurs chefsnir aux dépenses du département ne peu lieux;— 2o Sur le classement et la direction

des chemins vicinaux de grande communi34. Dans le cas où le conseil général cation ; -- 3° Sur l'établissement et la supFotcrait un empruut pour subvenir à des pression, ou le changement des soires et des

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de!

I le a

con

CONTRAINTE PAI
Jurte de la contrainte ne sera que d'un dis
an au moins et de cinq ans au plus.
Section II. Contrainte pur corps en matière

de deniers el effets mobiliers publics,

6. Sont soumis à la contrainte par corps,
pour raison du reliquat de leurs comptes, mie
déficit ou débet constatés à leur charge, que
et dont ils ont été déclarés responsables, pou
1° Les comptables de deniers publics ou ber
d'effets mobiliers publics, et leurs cautions; i que
- 2 Leurs agents ou préposés qui ont
personnellement géré ou fait la recette;

3 Toutes personnes qui ont perçu tion
des deniers publics dont elles n'ont point pou
effectué le versement ou l'emploi, ou qui, mise
ayant reçu des effets mobiliers appartenant nang
à l'État, ne les représentent pas, ou nejus-
tifient pas de l'emploi qui leur avait été siden
prescrit.

9. Sont compris dans les dispositions faut
de l'article précédent, les comptables char como
gés de la perception des deniers ou de la
garde et de l'emploi des effets mobiliers lieu
appartenant aux communes, aux hospices
et aux établissements publics, ainsi que

posse
leurs cautions , et leurs agents et préposés

bliss ayant personnellement géré ou fait la re

le to

le pa cette,

Fran

1

née

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marchés; - l. Sur les réclamations élevées 1 CONTRAINTE PAR CORPS. au sujet de la part contributive des com

Loi du 17 avril 1832. munes respectives dans les travaux intéres- TITRE I". DISPOSITIONS RELATIVES A LA COXsant à la fois plusieurs communes, ou les TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE DE COMcommunes et le département ;-- 5° Et gé MERCE. néralement sur tous les objets sur lesquels 1. La contrainte par corps sera proil est appelé à donner son avis en vertu des noncée, sauf les exceptions et les modificalois et règlements, ou sur lesquels il serait tions ci-après, contre toute personne conconsulté par l'administration.

damnée pour dette commerciale au paie42. Le conseil d'arrondissement peut ment d'une somme principale de deux donner son avis, -1° Sur les travaux de cents francs et au-dessus, routes, de navigation et autres objets d'uti 1 2 . Ne sont point soumis à la contrainte lité publique qui intéressent l'arrondisse par corps en matière de commerce, -1° Les ment; — 2o Sur le classement et la direc femmes et les filles non légalement réputées tion des routes départementales qui inté marchandes publiques; -2° Les mineurs ressent l'arrondissement; -- 3* Sur les ac non commerçants, ou qui ne sont point quisitions, aliénations, échanges, construc réputés majeurs pour fait de leur comtions et reconstructions des édifices et merce; -3° Les veures et héritiers des bâtiments destinés à la sous-préfecture, au justiciables des tribunaux de commerce astribunal de première instance, à la maison signés devant ces tribunaux en reprise d'ind'arrêt ou à d'autres services publics spé stance, ou par action nouvelle, en raison ciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les de leur qualité. changements de destination de ces édifices; 3. Les condamnations prononcées par -4° Et généralement sur tous les objets les tribunaux de commerce contre des indisur lesquels le conseil général est appelé à l vidus non négociants, pour signatures apdélibérer, en tant qu'ils intéressent l'arron- | posées, soit à des lettres de change répudissement,

tées simples promesses aux termes de l'art. 43. Le préfet communique au conseil 112 du Code de commerce, soit à des bild'arrondissement le compte de l'emploi des lets å ordre, n'emportent point la confonds de non-valeurs, en ce qui concerne trainte par corps, à moins que ces signatul'arrondissement.

res et engagements n'aient eu pour cause 44. Le conseil d'arrondissement peut | des opérations decommerce, trafic, change, adresser directement au préset, par l'inter banque ou courtage. médiaire de son président, son opinion sur 4. La contrainte par corps, en matière l'état et les besoins des différents services | de commerce, ne pourra être prononcée publics, en ce qui touche l'arrondissement. contre les débiteurs qui auront commence

45. Dans la seconde partie de sa ses leur soixante et dixième année. sion, le conseil d'arrondissement répartit en 5. L'emprisonnement pour dette comtre les communes les contributions directes. merciale cessera de plein droit après un an,

46. Le conseil d'arrondissement est lorsque le montant de la condamnation tenu de se conformer, dans la répartition | principale ne s'élèvera pas à cinq cents de l'impôt, aux décisions rendues par le francs; - Après deux ans, lorsqu'il ne s'e conseil général sur les réclamations des lèvera pas à mille francs : Après trois communes.-- Faute par le conseil d'arron ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à trois mille dissement de s'y être conformé, le préfet, francs; - Après quatre ans, lorsqu'il ne en conseil de préfecture, établit la réparti s'élèvera pas à cinq mille francs; -- Après tion d'après lesdites décisions. -En ce cas, cinq ans, lorsqu'il sera de cing mille francs la somme dont la contribution de la com et au-dessus mune déchargée se trouve réduite est ré 6. Il cessera pareillement de plein droit partie, au centime le franc, sur toutes les le jour où le débiteur aura commencé sa autres communes de l'arrondissement. soixante et dixième année,

47. Si le conseil d'arrondissement ne TIT, II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONA se réunissait pas, ou s'il se séparait sans TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE. avoir arrêté la répartition des contributions Section I''. Contrainte par corps en maa directes, les mandements des contingents

tière civile ordinaire. assignés à chaque commune seraient déli 7. Dans tous les cas où la contrainte vrés par le préfet, d'après les bases de la par corps a lieu en matière civile ordinaire, répartition précédente, sauf les modifica la durée en sera fixée par le jugement de tions à apporter dans le contingent en exé condamnation; elle sera d'un an au moms cution des lois.

et de dix ans au plus, - Néanmoins, $U CONSEILS MUNICIPAUX. V. COMMUNES : s'agit de fermages de biens ruraux aux cas

1°Loi du 21 mars 1831, tit.1", chap. 2, des prévus par l'art. 2062 du Code civil, ou de conseils municipaux, art. 9 à 30, p.714 à 716. l'exécution des condamnations intervenues

2° Loi du 18 juillet 1837, lit. 2, chap. 2, dans le cas où la contrainte par corps n'est des attributions des conseils municipaux, pas obligée, et où la loi attribue seulement art, 17 à 29, p. 719 et 720.

I aux juges la faculté de la prononcer,

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pour

ments de bienfa communes, les alles inté-nous

pour

como

19. Sont également soumis à la con-
trainte par corps, -- 1° Tous entrepreneurs,
fournisseurs, soumissionnaires et traitants, contr
qui ont passé des marchés ou traités inté-
ressant l'État, les communes, les établisse

, les etablisse-
ments de bienfaisance et autres établisse deux
ments publics, et qui sont déclarés débi- damn
teurs par suite de leurs entreprises ; - 2 cing
Leurs cautions, ainsi que leurs agents et lorsqu
préposés qui ont personnellement géré l'en- Après
treprise, et toutes personnes déclarées res trois i
ponsables des mêmes services.

qu'il a
11. Seront encore soumis à la contrainte
par corps, tous redevables, débiteurs et mille
captions de droits de douanes, d'octrois et dette
autres contributions indirectes, qui ont ob soumis
tenu un crédit et qui n'ont pas acquitté à positi
échéance le montant de leurs soumissions étrang

échéance redit et qui n'ontles, qui ont att delte i ou obligatie montant de leupas acquitté a

deux a

18. pour de

de la c
12. La contrainte par corps pourra être
prononcée, en vertu des quatre articles pré-
cédents, contre les femmes et les filles. -
Elle ne pourra l'être contre les septuagé des art

séquen
naires.

18. Dans les cas énoncés dans la pré- point p sente section, la contrainte par corps n'aura

ome princi-
jamais lieu que pour une somme princi-

dixième
pale excédant trois cents francs. - Sa du- l'égard
rée sera fixée dans les limites de l'article 7 civile, 1
de la présente loi, paragraphe premier.
TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CON-
TRAINTE PAR CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS. les, sau

14. Tout jugement qui interviendra au mément
profit d'un Français contre un étranger non 2060 di
domicilié en France, emportera la con- applical
trainte par corps, à moins que la somme TITRE IV
principale de la condamnation ne soit in-
sérieure à cent cinquante francs, sans 1

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civile.

14. Tout iDPS CONTRE LES ES A LA CON. contrai dont d'un Francement qui inteTRANGERS de con traintale en Franc.contre un élpendra aus, sau princi par corps, à emportera et non 206621

c!urée de la contrainte ne sera que d'un distinction entre les dettes civiles et les det. an au moins et de cinq ans au plus. | tes commerciales. Section II. Contrainte pur corps en matière 15. Avant le jugement de condamna

de deniers el effets mobiliers publics. | tion, mais après l'échéance ou l'exigibilité

8. Sont soumis à la contrainte par corps, de la dette, le président du tribunal de prepour raison du reliquat de leurs comptes, mière instance dans l'arrondissement dudéficit ou débet constatés à leur charge, quel se trouvera l'étranger non domicilié, et dont ils ont été déclarés responsables pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordon1° Les comptables de deniers publics ou ner son arrestation provisoire, sur la red'effets mobiliers publics, et leurs cautions; quête du créancier français. – Dans ce cas, - 2° Leurs agents ou préposés qui ont le créancier sera tenu de se pourvoir en personnellement géré ou lait la recette; condamnation dans la huitaine de l'arresta- 3° Toutes personnes qui ont perçu tion du débiteur, faute de quoi celui-ci des deniers publics dont elles n'ont point pourra demander son élargissement. - La effectué le versement ou l'emploi, ou qui, 1 mise en liberté sera prononcée par ordonayant reçu des effets mobiliers appartenant nance de référé, sur une assignation donà l'État, ne les représentent pas, ou ne jus née au créancier par l'huissier que le prétifient pas de l'emploi qui leur avait été sident aura commis dans l'ordonnance prescrit.

même qui autorisait l'arrestation, et, à dé9. Sont compris dans les dispositions faut de cet huissier, par tel autre qui sera de l'article précédent, les comptables char commis spécialement, gés de la perception des deniers ou de la 16. L'arrestation provisoire n'aura pas garde et de l'emploi des effets mobiliers lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il appartenant aux communes, aux hospices possède sur le territoire français un étaet aux établissements publics, ainsi que blissement de commerce ou des immeubles, leurs cautions , et leurs agents et préposés le tout d'une valeur sulisante pour assurer ayant personnellement géré ou fait la re le paiement de la dette, ou s'il fournit cette.

pour caution une personne domiciliée en 19. Sont également soumis à la con France et reconnue solvable. trainte par corps, — 1° Tous entrepreneurs, 17. La contrainte par corps exercée fournisseurs, soumissionnaires et traitants, contre un étranger en vertu de jugement qui ont passé des marchés ou traités inté- pour dette civile ordinaire, ou pour dette ressant l'État, les communes, les établisse commerciale, cessera de plein droit après ments de bienfaisance et autres établisse deux ans, lorsque le montant de la conments publics, et qui sont déclarés débi damnation principale ne s'élèvera pas à teurs par suite de leurs entreprises; — 2° cinq cents francs ; -- Après quatre ans, Leurs cautions, ainsi que leurs agents et lorsqu'il ne s'élèvera pas à mille francs;préposés qui ont personuellement géré l'en Après six ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à treprise, et toutes personnes déclarées res trois mille francs; - Après huit ans, lorsponsables des mêmes services.

qu'il ne s'élèvera pas à cinq mille francs; 11. Seront encore soumis à la contrainte - Après dix ans, lorsqu'il scra de cing par corps, tous redevables, débiteurs et mille francs et au-dessus. — S'il s'agit d'une cautions de droits de douanes, d'octrois et delle civile pour laquelle un Francais serait autres contributions indirectes, qui ont ob soumis à la contrainte par corps, les distenu un crédit et qui n'ont pas acquitté à positions de l'art. 7 seront applicables aux échéance le montant de leurs soumissions étrangers, sans que toutefois le minimum ou obligations.

de la contrainte puisse être au-dessous de 18. La contrainte par corps pourra être deux ans. prononcée, en vertu des quatre articles pré 18. Le débiteur étranger, condamné cédents, contre les femmes et les filles. - pour dette commerciale, jouira du bénéfice Elle ne pourra l’être contre les septuagé des art. 4 et 6 de la présente loi. En connaires.

séquence, la contrainte par corps ne sera 18. Dans les cas énoncés dans la pré point prononcée contre lui, ou elle cessera sente section, la contrainte par corps n'aura dès qu'il aura commencé sa soixante et jamais lieu que pour une somme princi | dixième année. - ll en sera de même à pale excédant trois cents francs. — Sa du- | l'égard de l'étranger condamné pour dette rée sera fixée dans les limites de l'article 7 civile, le cas de stellionat excepté. - La de la présente loi, paragraphe premier. contrainte par corps ne sera pas prononTITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CON- | cée contre les étrangères pour deltes civiTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS. les, sauf aussi le cas de stellionat, consor

14. Tout jugement qui interviendra au mément au premier paragraphe de l'art. profit d'un Français contre un étranger non 2066 du Code civil, qui leur est déclaré domicilié en France, emportera la con applicable. trainte par corps, à moins que la somme TITRE IV, DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS principale de la condamnation ne soit in

TITRES PRÉCÉDENTS. sérieure à cent cinquante francs, sans l '19. La contraintc par corps n'est ja

CONTRAINTE PA

dar

me

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mandement portera en tête un extrait de , val
ce jugement, lequel contiendra le nom des
parties et le dispositif. ---Sur le vu du com-
mandement et sur la demande du receveur
de l'enregistrement et des domaines, le
procureur du Roi adressera les réquisitions

cin
nécessaires aux agents de la force publique
et autres fonctionnaires chargés de l'exécu-
tion des mandements de justice. --Si le
débiteur est détenu, la recommandation
pourra être ordonnée immédiatement après
la notification du commandement,

34. Les individus contre lesquels la
contrainte par corps aura été mise à exé-
cution aux termes de l'article précédent, dau
subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à
ce qu'ils aient payé le montant des con-
damnations, ou fourni une caution admise avai
par le receveur des domaines, ou, en cas duir
de contestation de sa part, déclarée bonne
et valable par le tribunal civil de l'arron ans.
dissement. - La caution devra s'exécuter
dans le mois, à peine de poursuites.

35. Néanmoins les condamnés qui jus-
tifieront de leur insolvabilité, suivant le
mode prescrit par l'article 120 du Code
(l'instruction criminelle, seront mis en li-
berté après avoir subi quinze jours de con-
trainte, lorsque l'amende et les autres con-
damnations pécuniaires n'excèderont pas
quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'éle

ler

pre

pou

dete

moi

Cou

mais prononcée contre le débiteur au pro , à moins que ces dettes n'entrainent par lit, - 1. De son mari ni de sa femme ; leur nature et leur quotité une contrainte 2. De ses ascendants, descendants, frères plus longue que celle qu'il aura subie, et ou scurs, ou alliés au même degré. - Les qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours individus mentionnés dans les deux para comptée pour la durée de la nouvelle ingraphes ci-dessus, contre lesquels il serait carcération. intervenu des jugements de condamnation 28. Un mois après la promulgation par corps, ne pourront être arrêtés en vertu de la présente loi, la somme destinée à desdits jugements : s'ils sont détenus, leur pourvoir aux aliments des détenus pour élargissement aura lieu immédiatement dettes devra être consignée d'avance et pour après la promulgation de la présente loi. trente jours au moins. - Les consigna

20. Dans les affaires où les tribunaux tions pour plus de trente jours ne vaucivils ou de commerce statuent en dernier dront qu'autant qu'elles seront d'une seressort, la disposition de leur jugement reconde ou de plusieurs périodes de trente lative à la contrainte par corps sera sujette jours. à l'appel; cet appel ne sera pas suspensil. | 39. A compter du même délai d'un

31. Dans aucun cas, la contrainte par mois, la somme destinée aux aliments sera corps ne pourra être exécutée contre le mari de trente francs à Paris, et de vingt-cing et contre la femme simultanément pour la francs dans les autres villes, pour chaque même dette.

période de trente jours. 38. Tout huissier, garde du commerce 30. En cas d'élargissement, faute de ou exécuteur des mandements de justice, consignation d'aliments, il suffira que la qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se requête présentée au président du trjbunał refuserait à le conduire en référé devant le civil soit signée par le débiteur détenu et président du tribunal de première instance, par le gardien de la maison d'arrêt pour aux termes de l'art. 786 du Code de pro dettes, ou même certifiée véritable par le cédure civile, sera condamné à mille francs gardien, si le détenu ne sait pas signer.d'amende, sans préjudice des dommages-in Cette requête sera présentée en duplicala; térêts.

l'ordonnance du président, aussi rendue 83. Les frais liquidés que le débiteur | par duplicata, sera exécutée sur l'une des doit consigner ou payer pour empêcher minutes qui restera entre les mains du gara l'exercice de la contrainte par corps, ou dien; l'autre minute sera déposée au greile pour obtenir son élargissement, conformé du tribunal et enregistrée gratis. ment aux articles 798 et 800, paragraphe 2, 81. Le débiteur élargi saate de considu Code de procédure, ne seront jamais gnation d'aliments ne pourra plus être inque les frais de l'instance, ceux de l'expé carcéré pour la même dette. dition et de la signification du jugement et 82. Les dispositions du présent titre el de l'arrêt s'il y a lieu, ceux enfin de l'exé celles du Code de procédure civile sur l'emcution relative à la contrainte par corps | prisonnement auxquelles il n'est pas de seulement.

rogé par la présente loi, sont applicables 24. Le débiteur, si la contrainte par à l'exercice de toutes contraintes par corps, corps n'a pas été prouoncée pour dette soit pour dettes commerciales, soit pour commerciale, obtiendra son élargissement, dettes civiles, même pour celles qui sont en payant ou consignant le tiers du prin- | énoncécs à la deuxième section du titre il cipal de la dette et de ses accessoires, et ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps en donnant pour le surplus une caution qui est exercée contre les étrangers. acceptée par le créancier, ou reçue par le Néanmoins, pour les cas d'arrestation protribunal civil dans le ressort duquel le dé visoire, le créancier ne sera pas tenu de se bíteur sera détenu. .

conformer à l'article 780 du Code de pro25. La caution sera tenue de s'obliger cédure, qui prescrit une signification et un solidairement avec le débiteur à payer, commandement préalable. dans un délai qui ne pourra exceder une | Tit. V. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CON ammée, les deux tiers qui resteront dus.

TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CRIMINELLE, 26. A l'expiration du délai prescrit par

CORRECTIONNELLE ET DE POLICE. l'article précédent , le créancier, s'il n'est 33. Les arrêts, jugements et exécuto! pas intégralement payé, pourra exercer de res portant condamnation, au profit derti nouveau la contrainte par corps contre le tat, å des amendes, restitutions, domina débiteur principal, sans préjudice de scS ges-intérêts et frais en matière criminele, droits contre la caution.

correctionnelle ou de police, ne pourront 97. Le débiteur qui aura obtenu son | être exécutés par la voie de la contralu élargissement de plein droit après l'expi- | par corps que cingjours après le commune ration des délais fixés par les articles 5, 7, i dement qui sera fait aux condamnes, a la 13 et 17 de la présente loi, ne pourra plus | requête du receveur de l'enregistrement. être détenu ou arrêté pour deltes contrac- | des domaines. - Dans le cas où le jure tées antérieurement à son arrestation et merit de condamnation n'aurait pas ete pro Schues au moment de son élargisscmeit, i cédemment signifié au débiteur, le con

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par natic polio

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les al

veront de quinze à cinquante francs; deux
mois, lorsque l'amende et les autres con-
damnations s'élèveront de cinquante à cent

déter
francs; et quatre mois, lorsqu'elles exce-
deront cent francs.
36. Lorsque la contrainte par corps como

I l'exce
aura cessé en vertu de l'article précédent,
elle pourra être reprise, mais une seule l'égal
fois, et quant aux restitutions, dommages
et intérêts et frais seulement, s'il est jugé
contradictoirement avec le débiteur qu'il indivi
lui est survenu des moyens de solvabilité,

civile
37. Dans tous les cas, la contrainte par
corps exercée en vertu de l'article 33 est contri
indépendante des peines prononcées contre sus a
les condamnés.

88. Les arrêts et jugements contenant
des condamnations en laveur des particu-
liers pour réparations de crimes, délits ou
contraventions, commis à leur préjudice,
seront, à leur diligence, signifiés et exécu-

au CC

obtiei

et si
les cas
même
dix an
teurs

nobili
tés suivant les mêmes formes et voies de

44,
contrainte que les jugements portant des
condamnations au profit de l'Etat. Tou de la
tefois les parties poursuivantes seront te- ment
nues de pourvoir à la consignation d'all prison
ments, aux termes de la présente lol, lors- dront
que la contrainte aura lieu à leur requête 45,
et dans leur intérêt.

pour a
89. Lorsque la condamnation pronon- tiere
cée n'excèdera pas trois cents francs, la admis
mise en liberté des condamnés, arrêtés ou 39 et
détenus à la requête et dans l'intérêt des francs
particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu les ante
des articles 34, 35 et 36, qu'autant que la

nues de Parlics perolit de pe portant des i tablis

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mandement portera en tête un extrait de validité des cautions ou l'insolvabilité des
ce jugement, lequel contiendra le nom des / condamnés auront été, en cas de contesta-
parties et le dispositif. -- Sur le vu du com- tion, jugées contradictoirement avec le
mandement et sur la demande du receveur | créancier. - La durée de la contrainte
de l'enregistrement et des domaines, le | sera déterminée par le jugement de con-
procureur du Roi adressera les réquisitions damnation dans les limites de six mois à
nécessaires aux agents de la force publique cinq ans.
et autres fonctionnaires chargés de l'exécu · 40. Dans tous les cas et quand bien
tion des mandements de justice. - Si le même l'insolvabilité du débiteur pourrait
débiteur est détenu, la recommandation être constatée, si la condamnation pro-
pourra élre ordonnée immédiatement après noncée, soit en faveur d'un particulier,
la notification du commandement.

soit en faveur de l'État, s'élève à trois cents 34. Les individus contre lesquels la francs, la durée de la contrainte sera décontrainte par corps aura été mise à exé- terminée par le jugement de condamnation cution aux termes de l'article précédent, dans les limites fixées par l'article 7 de la subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à présente loi. - Néanmoins, si le débiteur ce qu'ils aient payé le montant des con | a commencé sa soixante et dixième année damnations, ou fourni une caution admise avant le jugement, les juges pourront répar le receveur des domaines, ou, en cas duire le minimum à six mois, et ils ne de contestation de sa part, déclarée bonne pourront dépasser un maximum de cinq et valable par le tribunal civil de l'arron- ans. --S'il atteint sa soixante et dixième andissement. — La caution devra s'exécuter née pendant la durée de la contrainte, sa dans le mois, à peine de poursuites. détention sera de plein droit rétiuite à la

35. Néanmoins les condamués qui jus | moitié du temps qu'elle avait encore à tifieront de leur insolvabilité, suivant le courir aux termes du jugement. mode prescrit par l'article 120 du Code 41. Les articles 19, 21 et 22 de la préd'instruction criminelle, seront mis en li

| sente loi, sont applicables à la contrainte berté après avoir subi quinze jours de con

par corps exercée par suite des condamtrainte, lorsque l'amende et les autres con { nations criminelles, correctionnelles et du damnations pécuniaires n'excède

police. quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'élè

TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. veront de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres con

42. Un mois après la promulgation de damnations s'élèveront de cinquante à cent

la présente loi, tous débiteurs actuellement francs; et quatre mois, lorsqu'elles excè

détenus pour dettes civiles ou commerciaderont cent francs.

les obtiendront leur élargissement, s'ils ont 36. Lorsque la contrainte par corps

commencé leur soixante et dixième année, à aura cessé en vertu de l'article précédent,

l'exception toutefois des stellionataires, à elle pourra être reprise, mais une seule

l'égard desquels il n'est nullement dérogé fois, et quant aux restitutions, dommages

au Code civil. et intérêts et frais seulement, s'il est jugé

43. Après le même délai d'un mois, les contradictoirement avec le débiteur qu'il

individus actuellement détenus pour dettes lui est survenu des moyens de solvabilité.

civiles emportant contrainte par corps 87. Dans tous les cas, la contrainte par

obtiendront leur élargissement, si cette corps exercée en vertu de l'article 33 est

contrainte a duré dix ans, dans les cas préindépendante des peines prononcées contre

vus au premier paragraphe de l'article 7, les condamnés.

et si cette contrainte a duré cinq ans, lans 38. Les arrêts et jugements contenant

les cas prévus au deuxième paragraphe du des condamnations en faveur des particu

même article, comme encore si elle a duré liers pour réparations de crimes, délits ou

dix ans, et s'ils sont détenus comme débicontraventions, commis à leur préjudice,

teurs ou rétentionnaires de deniers ou estets seront, à leur diligence, siguifiés et exécu.

mobiliers de l'Etat, des communes et des tés suivant les mêmes formes et voies de

établissements publics. contrainte que les jugements portant des 44. Deux mois après la promulgation condamnations au profit de l'Etat. -Tou de la présente loi, les étrangers actuelletefois les parties poursuivantes seront te ment détenus pour dettes, et dont l'empues de pourvoir à la consignation d'ali prisonnement aura duré dix ans, obtienments, aux termes de la présente loi, lorg dront également leur élargissement. que la contrainte aura lieu à leur requête 45. Les individus actuellement détenus et dans leur intérêt.

pour amendes, restitutions et frais, en ma89. Lorsque la condamnation pronon tière correctionnelle et de police, seront cée n'excèdera pas trois cents francs, la admis à jouir du bénéfice des articles 35, mise en liberté des condamnés, arrétés ou | 39 et 40, savoir: les condamnés à quiaze détenus à la requête et dans l'intérêt des francs et au-dessous, dans la huitaine; et particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu les autres, dans la quinzaine de la promuldes articles 34, 35 et 30, qu'autant que la l gation de la présente loi.

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